Code des Sociétés et des Associations

27 10, 2020

CSA nouvelle mouture

octobre 27th, 2020|To The Point|

CSA nouvelle mouture Personne n’ignore que le Code des sociétés et des associations (CSA) s’applique depuis le 01/01/2020 à toute personne morale belge. Avant même cette date, une proposition de modification de différentes dispositions du nouveau code était déposée à la Chambre des représentants. Cette proposition est désormais adoptée. Qu’y trouve-t-on de significatif ? Auteur : Ruben Ruysbergh, Senior Consultant BDO Legal La proposition de modification de loi a été déposée à la Chambre le 04/10/2019, [...]

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