Sous la loupe : le crédit d’impôt pour Recherche et Développement

En instaurant le crédit d’impôt pour Recherche et Développement, le gouvernement fédéral a créé un régime fiscal avantageux pour les entreprises qui investissent dans des produits et des services innovants. Les conditions pour en bénéficier sont strictes et appliquées à la lettre par le fisc. Un homme averti en vaut deux !

Michiel Vlaeminck

Le crédit d’impôt pour R&D (« CI R&D ») ne s’applique bien entendu qu’aux investissements en R&D. Les sociétés qui optent pour ce crédit d’impôt ne peuvent plus appliquer par après la déduction pour investissement aux brevets et aux investissements en R&D respectueux de l’environnement. Son montant peut être calculé de deux manières. Plusieurs conditions de fond et de forme doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier.

Base de calcul

Le crédit d’impôt peut être appliqué de manière unique ou étalée. Si vous choisissez l’option unique, le crédit est calculé sur les investissements annuels en R&D et le taux s’élève à 13,5%. Si vous choisissez l’option étalée, le crédit est calculé sur les amortissements des investissements en R&D et le taux s’élève à 20,5%.

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Investissements R&D de 10.000€ amortis sur 5 ans
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Taux du crédit d’impôt étalé : 20,5%
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Taux du crédit d’impôt unique : 13,5%
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Taux nominal de l’impôt des sociétés : 25%

Crédit unique : 10.000€ x 13,5% x 25% = 337,50€

Crédit étalé : 10.000€ x 20% x 20,5% x 25% = 102,50€ (valable toute la durée de l’amortissement)

Le crédit d’impôt est imputé du montant dû de l’impôt des sociétés, contrairement à la déduction pour investissement qui est déduite de la base imposable. S’il n’est pas effectivement utilisé après 4 ans, le crédit d’impôt est remboursé par l’administration fiscale belge, au contraire de la déduction pour investissement, qui peut être reportée sur les périodes imposables futures (mais non remboursée).

Conditions de fond et de forme

Les conditions de forme auxquelles les investissements doivent satisfaire correspondent dans les grandes lignes aux conditions applicables en cas de déduction pour investissement « ordinaire » :

  • Il doit s’agir d’investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles ;
  • Il doit s’agir de nouveaux investissements ;
  • Ces immobilisations doivent avoir été acquises ou établies à l’état neuf pendant l’année ou l’exercice comptable concerné ;
  • Les investissements non admis (une voiture particulière, par ex.) n’entrent pas en considération ;
  • L’utilisation des actifs ne peut pas être cédée à des tiers.

Le texte de loi pose en outre 2 conditions de fond. Il doit s’agir :

  1. « d’immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées »
  2. « n’ayant pas d’effets sur l’environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur celui-ci »

Ni le législateur ni les autorités fiscales ne donnent davantage d’indications sur ce qu’il faut entendre par ‘promotion de la recherche et du développement’. Pour évaluer si une activité déterminée constitue une activité R&D ou pas, vous pouvez utiliser le ‘Manuel Frascati’ publié par l’OCDE (www.oecd.org/fr/sti/manuel-de-frascati-2015-9789264257252-fr.htm). Pour qu’une activité soit considérée comme étant une activité R&D, 5 critères doivent être satisfaits. L’activité doit être :

  • nouvelle
  • créative
  • incertaine
  • systématique
  • transférable et/ou reproductible

In de boekhouding

En ce qui concerne l’activation des frais de développement, c’est le traitement comptable qui détermine le traitement fiscal. En d’autres mots, si un coût peut comptablement être activé comme frais de développement, le coût ainsi activé doit (en principe) être pris en considération lors du calcul du crédit d’impôt. Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons à l’avis détaillé de la CNC 2016-16 relatif aux frais de recherche & développement.

Le critère des « effets sur l’environnement » doit également être pris en compte. C’est pourquoi le législateur a décidé de confier le contrôle de cette condition à un service spécialisé par région. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit de la division Inspectorat et sols pollués de Bruxelles Environnement ; pour la Région wallonne, il s’agit du département du Développement du Service Public de Wallonie.

Toute personne qui souhaite obtenir une attestation environnementale doit introduire auprès du service une demande (dûment étayée) chaque année au cours de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier du CI R&D. Ladite attestation est ensuite reprise parmi les annexes à la déclaration à l’impôt des sociétés. Vous trouverez plus d’informations dans l’encadré « Demande d’attestation environnementale ».

Outre l’attestation, le formulaire 275W doit être joint à la déclaration. Celui-ci indique quels investissements entrent en compte pour l’octroi du crédit (ou quels amortissements sont admissibles en cas de crédit d’impôt étalé) et à combien s’élève précisément le montant du crédit d’impôt.

L’absence ou l’ajout tardif d’un de ces deux documents à la déclaration fiscale peut amener le fisc à refuser le CI R&D pour l’investissement total concerné par le manquement.

Stijn Rasschaert

Demande d’attestation environnementale

Une attestation environnementale peut être demandée au moyen d’un formulaire standard :

Dans ledit formulaire, vous devez démontrer que les nouveaux produits ainsi que les technologies orientées vers l’avenir ont effectivement un « caractère limitant l’impact sur l’environnement ». À titre d’exemple, vous devez répondre de manière concrète aux questions suivantes :

  • Quels nouveaux produits et/ou quelles nouvelles technologies d’avenir résultent de la recherche en matière de R&D ?
  • Que modifient-ils par rapport aux produits et/ou technologies existant(e)s ?
  • Quel impact cette modification a-t-elle sur l’environnement ?

Le traitement des demandes peut subir du retard, d’autant que le législateur n’a pas prévu de deadline précise. Il se peut donc que vous n’ayez pas encore d’attestation au moment de remplir votre déclaration fiscale. Dans ce cas, un accusé de réception de ladite demande peut suffire. Notre conseil ? N’attendez pas un contrôle fiscal pour demander l’attestation environnementale.

Quid du développement de logiciel ?

De nombreuses activités R&D menées dans le secteur des logiciels répondent aux conditions du ‘Manuel Frascati’ (OCDE). Tout ce qui concerne le développement de logiciel peut donc en principe entrer dans le champ d’application du CI R&D. Il subsiste néanmoins beaucoup d’incertitude en la matière dès lors que, lors de la rédaction de la loi, le législateur n’a pas tenu compte du développement de logiciel.

On est en droit de se demander si celui-ci remplit le critère de « caractère limitant l’impact sur l’environnement ». La situation à ce sujet n’est pas simple, que ce soit en Wallonie ou à Bruxelles.

Softwareontwikkeling kan in aanmerking komen voor het BK O&O.

Il n’empêche que lors d’un contrôle fiscal, des discussions apparaissent parfois quant à la condition relative à l’interdiction du transfert de l’utilisation (des investissements) à des tiers. Si le logiciel reste la propriété du développeur, son droit d’utilisation est vendu à des tiers au travers de licences. Au sens strict, on peut donc affirmer que l’utilisation est cédée à des tiers et que, par conséquent, l’investissement n’entre pas dans le champ d’application du CI R&D.

A contrario, on peut considérer que le fait d’octroyer une licence sur un logiciel ne constitue pas un « transfert » du droit d’utilisation du développeur. À ce sujet, nous pouvons par exemple établir une comparaison avec la location d’un chapiteau. Son propriétaire ne peut pas l’utiliser durant la période de location. Il cède donc de fait son droit d’utilisation et il ne peut prétendre à une déduction pour investissement. Dans le cas d’une vente de licence sur logiciel, le propriétaire conserve son droit d’utilisation. Autrement dit, il ne cède pas son droit d’utilisation exclusif et peut donc revendiquer son droit à la déduction pour investissement. D’autres arguments plaident en faveur de cette interprétation mais ne font pas l’objet de la présente publication.