{"id":12041,"date":"2023-06-28T07:53:50","date_gmt":"2023-06-28T05:53:50","guid":{"rendered":"https:\/\/landing.bdo.be\/non-classifiee\/faq-nous-repondons-a-vos-questions-juin-2023\/"},"modified":"2023-06-28T07:53:52","modified_gmt":"2023-06-28T05:53:52","slug":"faq-nous-repondons-a-vos-questions-juin-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/landing.bdo.be\/fr\/to-the-point\/faq-nous-repondons-a-vos-questions-juin-2023\/","title":{"rendered":"FAQ : nous r\u00e9pondons \u00e0 vos questions | Juin 2023"},"content":{"rendered":"

Nous r\u00e9pondons \u00e0 vos questions<\/h1><\/div>

Nos clients nous interrogent r\u00e9guli\u00e8rement sur un certain nombre de th\u00e9matiques pouvant impacter le quotidien ou le futur de leur activit\u00e9. Nous les avons pass\u00e9es \u00e0 la loupe et synth\u00e9tis\u00e9es en 4 questions concr\u00e8tes auxquelles nos experts r\u00e9pondent en d\u00e9tail. <\/em><\/p>\n<\/div>

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Quelles sont les r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable auxquelles mon entreprise doit d\u00e9j\u00e0 se conformer ?<\/h2><\/div>
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Depuis qu\u2019elle a lanc\u00e9 son \u00ab\u00a0pacte vert pour l\u2019Europe\u00a0\u00bb, l\u2019Union Europ\u00e9enne n\u2019est pas rest\u00e9e inactive. En 2021, le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) est entr\u00e9 en vigueur, imposant des obligations sp\u00e9cifiques au secteur financier. D\u2019autres r\u00e8gles impactant les entit\u00e9s ne faisant pas partie du secteur financier sont \u00e9galement entr\u00e9es en application. Les initiatives les plus notables sont le r\u00e8glement Taxonomie et la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).<\/p>\n

Le r\u00e8glement Taxonomie d\u00e9finit une s\u00e9rie d\u2019activit\u00e9s \u2013 ainsi que les crit\u00e8res auxquels les entreprises et organisations doivent r\u00e9pondre \u2013 pour d\u00e9terminer, sur base du chiffre d’affaires, des d\u00e9penses d\u2019exploitation (OpEx) et des d\u00e9penses d’investissement (CapEx), dans quelle mesure elles op\u00e8rent de mani\u00e8re durable. \u00c0 ce jour, les grandes entreprises cot\u00e9es en bourse qui comptent plus de 500 employ\u00e9s doivent d\u00e9j\u00e0 respecter toute une s\u00e9rie de normes issues de ce r\u00e8glement. Dans un avenir proche, les grandes entreprises non cot\u00e9es en bourse (qui tombent \u00e9galement sous le champ d\u2019application de la CSRD) devront s’y conformer \u00e0 leur tour.<\/p>\n

La CSRD, quant \u00e0 elle, oblige les entreprises \u00e0 int\u00e9grer certaines donn\u00e9es non financi\u00e8res d\u00e9taill\u00e9es dans leur rapport annuel. Il s\u2019agit des donn\u00e9es concernant leur politique de durabilit\u00e9 au sens large. Cette directive adopt\u00e9e fin 2022 s\u2019appliquera d\u2019abord aux grandes entreprises cot\u00e9es en bourse, \u00e0 partir de l\u2019exercice 2024. Elle s\u2019appliquera ensuite \u00e0 l\u2019ensemble des grandes entreprises, d\u00e8s l\u2019exercice suivant. Les normes de reporting qui devront \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9pondre aux exigences du CSRD (European Sustainability Reporting Standards, ESRS) sont encore \u00e0 l’\u00e9tat de projet. Les normes sectorielles devraient \u00eatre adopt\u00e9es mi-2023.<\/p>\n

Ces initiatives europ\u00e9ennes n\u2019impacteront pas uniquement les entreprises directement concern\u00e9es. Elles auront aussi n\u00e9cessairement des r\u00e9percussions sur les petites entreprises qui font partie de la cha\u00eene de valeur de ces grandes entreprises.<\/p>\n

Envie d\u2019en savoir plus ? Lisez l’article d\u00e9taill\u00e9<\/a> ou contactez notre experte de l\u2019\u00e9quipe ESG Legal : In\u00e8s Verboogen<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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Je souhaite racheter les actions de mon associ\u00e9. Comment proc\u00e9der ?<\/h2><\/div>
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Avez-vous d\u00e9j\u00e0 entendu parler de l\u2019OBO (Owner Buy Out)\u00a0? Cette op\u00e9ration permet \u00e0 un (ou plusieurs) actionnaire(s) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019en prendre possession avec le concours de tiers investisseurs via la constitution d\u2019un holding d\u2019acquisition. L\u2019OBO peut avoir pour objectif de financer la sortie d\u2019un actionnaire et\/ou de faire entrer des tiers (collaborateurs, fonds d\u2019investissement, etc.) au capital de la soci\u00e9t\u00e9 en vue de p\u00e9renniser son d\u00e9veloppement.<\/p>\n

Cette op\u00e9ration peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans mobiliser vos fonds propres gr\u00e2ce \u00e0 un apport en nature de vos actions au holding d\u2019acquisition. Cet apport est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sous forme d\u2019actions du holding ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un compte courant ouvert en votre faveur. Les actions de l\u2019associ\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 acquises par le holding lui sont pay\u00e9es par la contraction d\u2019une dette bancaire et le cash g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019entr\u00e9e au capital des tiers investisseurs.<\/p>\n

Les avantages pour l\u2019actionnaire sortant sont nombreux. Pour autant que l\u2019op\u00e9ration s\u2019inscrive dans la cadre d\u2019une gestion normale de son patrimoine priv\u00e9, l\u2019actionnaire sortant b\u00e9n\u00e9ficiera entre autres d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4ts sur la plus-value r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

Pour les nouveaux actionnaires, il est primordial de pr\u00e9voir et d\u2019organiser, dans les statuts du holding et au travers d\u2019une convention d\u2019actionnaires, les modalit\u00e9s relatives (notamment) \u00e0 la gouvernance et \u00e0 la liquidit\u00e9 des actions. Ces documents d\u00e9finissent non seulement les droits & devoirs de chacun, mais facilitent \u00e9galement la mise en place d\u2019une vision commune.<\/p>\n

En savoir plus ? Lisez le t\u00e9moignage du groupe Locasix<\/a> ou contactez S\u00e9bastien Paulet<\/a>, expert au sein de l\u2019\u00e9quipe Financial Advisory.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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Quelle est la date limite pour mettre les statuts de ma soci\u00e9t\u00e9 en conformit\u00e9 avec le nouveau Code ?<\/h2><\/div>
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Le nouveau Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations (CSA) est entr\u00e9 en vigueur en mai 2019. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, une p\u00e9riode transitoire de 4 ann\u00e9es pendant laquelle toutes les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient tenues de mettre \u00e0 jour leurs statuts avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. Cette p\u00e9riode prendra fin le 31\/12\/2023.<\/p>\n

\u00c0 partir de cette date, la responsabilit\u00e9 des administrateurs pourra se voir engag\u00e9e en l\u2019absence de mise en conformit\u00e9 des statuts. Pourtant, nombreuses sont les soci\u00e9t\u00e9s qui n\u2019ont pas encore entrepris de d\u00e9marche en ce sens.<\/p>\n

Pour certaines formes de soci\u00e9t\u00e9 (la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, par exemple), les adaptations requises sont minimes (\u00e0 moins que vous souhaitiez adopter une nouvelle forme de gouvernance). N\u00e9anmoins, ces soci\u00e9t\u00e9s devront \u00e9galement mettre \u00e0 jour leurs statuts.<\/p>\n

Les statuts d\u2019autres formes de soci\u00e9t\u00e9, telles que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (anciennement SPRL), doivent \u00eatre revus de mani\u00e8re plus approfondie car les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es sont plus importantes et plus \u00e9tendues (la notion de capital dispara\u00eet, notamment).<\/p>\n

Il existe aussi des formes de soci\u00e9t\u00e9 qui changent fondamentalement.\u00a0La forme de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative sera ainsi d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e exclusivement \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s pour lesquelles l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0esprit coop\u00e9ratif\u00a0\u00bb est l\u2019\u00e9l\u00e9ment central. Enfin, certaines formes de soci\u00e9t\u00e9 disparaissent. C\u2019est le cas, par exemple, de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions. Ces deux derni\u00e8res cat\u00e9gories de soci\u00e9t\u00e9s risquent de se retrouver dans une situation de grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique si elles n’agissent pas rapidement.<\/p>\n

Quelle que soit la forme de votre soci\u00e9t\u00e9, il est grand temps d\u2019examiner ses statuts \u2013 si ce n\u2019est d\u00e9j\u00e0 fait \u2013 et de les modifier si n\u00e9cessaire. La date butoir du 31\/12 arrivera plus vite que vous ne le pensez\u00a0!<\/p>\n

En savoir plus ? Lisez l’article d\u00e9taill\u00e9<\/a> ou contactez les experts de notre \u00e9quipe juridique : legal@bdo.be<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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Mon entreprise doit-elle payer l\u2019imp\u00f4t minimum mondial de 15% ?<\/h2><\/div>
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En vertu de la directive europ\u00e9enne 2022\/2523, les \u00c9tats membres de l\u2019UE doivent introduire un r\u00e9gime garantissant un niveau minimum d\u2019imposition mondial dans le chef des multinationales, et ce au plus tard pour le 31\/12\/2023. Il est pr\u00e9vu que le taux effectif d\u2019imposition soit appr\u00e9ci\u00e9 par ann\u00e9e et par juridiction. Lorsque celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 15%, il y a lieu de calculer un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire \u00e0 due concurrence. En principe, c\u2019est l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du groupe qui est tenu de pr\u00e9lever cet imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. Les \u00c9tats membres peuvent cependant pr\u00e9voir que c\u2019est l\u2019\u00c9tat dans lequel l\u2019entit\u00e9 la plus faiblement impos\u00e9e est \u00e9tablie qui pr\u00e9l\u00e8ve l\u2019imp\u00f4t mondial. La Belgique semble privil\u00e9gier cette option.<\/p>\n

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\u00c0 propos de la directive europ\u00e9enne 2022\/2523<\/strong><\/p>\n

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