{"id":3441,"date":"2020-10-28T12:04:26","date_gmt":"2020-10-28T11:04:26","guid":{"rendered":"https:\/\/landing.bdo.be\/non-classifiee\/consolidation-fiscale-bonnes-et-mauvaises-pratiques-en-matiere-de-regime-de-transfert-intra-groupe\/"},"modified":"2020-11-17T10:40:08","modified_gmt":"2020-11-17T09:40:08","slug":"consolidation-fiscale-bonnes-et-mauvaises-pratiques-en-matiere-de-regime-de-transfert-intra-groupe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/landing.bdo.be\/fr\/to-the-point\/consolidation-fiscale-bonnes-et-mauvaises-pratiques-en-matiere-de-regime-de-transfert-intra-groupe\/","title":{"rendered":"Consolidation fiscale : bonnes et mauvaises pratiques en mati\u00e8re de r\u00e9gime de transfert intra-groupe"},"content":{"rendered":"

Consolidation fiscale : bonnes et mauvaises pratiques en mati\u00e8re de r\u00e9gime de transfert intra-groupe<\/h1><\/div>

Le fameux Accord d\u2019\u00c9t\u00e9 de 2017 sur la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s a introduit dans la l\u00e9gislation belge une forme limit\u00e9e de consolidation fiscale : le r\u00e9gime de transfert intra-groupe. Retour sur cette mesure particuli\u00e8re.<\/em><\/p>\n<\/div>

Auteur : Mady Francken, Senior Advisor BDO Tax<\/p>\n<\/div>

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Transfert de b\u00e9n\u00e9fices<\/h4><\/div>

Dans un r\u00e9gime de transfert intra-groupe, le principe central est le suivant : une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein d\u2019un groupe peut transf\u00e9rer (une partie de) ses b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe ayant subi des pertes durant le m\u00eame exercice d\u2019imposition. Le b\u00e9n\u00e9fice report\u00e9 est appel\u00e9 \u00ab transfert intra-groupe \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 transf\u00e9rante peut d\u00e9duire la somme concern\u00e9e de son r\u00e9sultat imposable tandis que la soci\u00e9t\u00e9 en d\u00e9ficit int\u00e8gre le transfert re\u00e7u dans son r\u00e9sultat imposable. Objectifs ? Que l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire paie moins d\u2019imp\u00f4ts et que l\u2019entreprise d\u00e9ficitaire ne reporte pas (ou moins) de pertes \u00e0 l\u2019exercice suivant. Attention : le r\u00e9gime de transfert intra-groupe ne permet de compensation des pertes fiscales que durant la p\u00e9riode imposable pour laquelle une convention de transfert intra-groupe a \u00e9t\u00e9 conclue (voir encadr\u00e9).<\/p>\n<\/div>

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\u00ab Le transfert intra-groupe ne permet pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire des \u00e9conomies. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>

Contre-prestation<\/h4><\/div>

Tout transfert au sein d\u2019un groupe exige une contre-prestation : la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire doit verser une indemnit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire (un simple enregistrement de dette sans paiement effectif ne suffit pas). Cette indemnit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9gale au montant d\u2019imp\u00f4ts que la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9pargn\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019op\u00e9ration. Autrement dit, le transfert intra-groupe ne permet pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire des \u00e9conomies. C\u2019est au niveau du groupe que l\u2019avantage du m\u00e9canisme se mesure le plus ; le montant \u00e9pargn\u00e9 en imp\u00f4ts est en effet conserv\u00e9 en son sein (la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire du groupe re\u00e7oit l\u2019indemnit\u00e9) et n\u2019est donc pas pr\u00e9lev\u00e9 par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n<\/div>

Consolidation limit\u00e9e<\/h4><\/div>

Contrairement \u00e0 une consolidation fiscale compl\u00e8te, le r\u00e9gime de transfert intra-groupe ne permet pas aux soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es de d\u00e9poser une d\u00e9claration unique ni d\u2019\u00eatre tax\u00e9es comme une seule soci\u00e9t\u00e9. Il cr\u00e9e uniquement la possibilit\u00e9 de d\u00e9placer la mati\u00e8re imposable entre les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un m\u00eame groupe. D\u2019un point de vue fiscal, les soci\u00e9t\u00e9s restent distinctes, introduisent leur propre d\u00e9claration et sont impos\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<\/div>

Qui y a droit ?<\/h4><\/div>

Les soci\u00e9t\u00e9s (ou \u00e9tablissements) doivent \u00eatre li\u00e9es pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du transfert intra-groupe, c\u2019est-\u00e0-dire \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, filles ou s\u0153urs pendant une p\u00e9riode ininterrompue de 5 ans, avec une exigence de participation d\u2019au moins 90%.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s belges et \u00e9trang\u00e8res, ainsi que les \u00e9tablissements belges de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res situ\u00e9es dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), entrent en ligne de compte pour le r\u00e9gime de transfert intra-groupe. Le l\u00e9gislateur a toutefois introduit plusieurs restrictions & exceptions importantes :<\/p>\n<\/div>