{"id":3475,"date":"2020-10-28T13:55:07","date_gmt":"2020-10-28T12:55:07","guid":{"rendered":"https:\/\/landing.bdo.be\/non-classifiee\/comment-la-belgique-a-t-elle-traduit-la-directive-europeenne-dac6\/"},"modified":"2020-11-17T10:43:01","modified_gmt":"2020-11-17T09:43:01","slug":"comment-la-belgique-a-t-elle-traduit-la-directive-europeenne-dac6","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/landing.bdo.be\/fr\/to-the-point\/comment-la-belgique-a-t-elle-traduit-la-directive-europeenne-dac6\/","title":{"rendered":"Comment la Belgique a-t-elle traduit la directive europ\u00e9enne DAC6 ?"},"content":{"rendered":"

Comment la Belgique a-t-elle traduit la directive europ\u00e9enne DAC6 ?<\/h1><\/div>

BDO propose un outil de reporting sp\u00e9cifique<\/h3><\/div>

Dans l\u2019\u00e9dition 03\/2019 de notre magazine To The Point, nous avions approfondi le pourquoi et le comment de la directive europ\u00e9enne 2018\/822 relative \u00e0 la nouvelle obligation en mati\u00e8re de d\u00e9claration fiscale, mieux connue sous le nom de DAC6. La Belgique l\u2019a transpos\u00e9e in extremis dans sa l\u00e9gislation. L\u2019administration fiscale a ensuite publi\u00e9 une \u00ab Foire Aux Questions \u00bb afin de clarifier le principe d\u2019obligation de d\u00e9claration. Nouveaut\u00e9 : le contribuable et BDO (en tant qu\u2019interm\u00e9diaire & prestataire de services) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un report de 6 mois pour d\u00e9clarer les dispositifs fiscaux. Nous en avons profit\u00e9 pour d\u00e9velopper un outil de reporting qui aide nos clients \u00e0 remplir correctement leur obligation de d\u00e9claration.<\/p>\n<\/div>

Auteurs : Gert Hooyberghs, Senior Consultant, Olivier Michiels, Partner BDO Tax<\/p>\n<\/div>

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Que dit la DAC6 ? En r\u00e9sum\u00e9, que l\u2019Europe oblige ses \u00c9tats membres \u00e0 collecter des informations aupr\u00e8s des contribuables et de leurs interm\u00e9diaires & prestataires de services (BDO, par ex.) \u00e0 propos des dispositifs fiscaux transfrontaliers pr\u00e9sentant un risque potentiel d\u2019\u00e9vasion fiscale. Les informations sont centralis\u00e9es dans une base de donn\u00e9es accessible \u00e0 toutes les administrations fiscales europ\u00e9ennes. Objectif : d\u00e9courager la planification fiscale agressive.<\/p>\n

Les \u00c9tats membres avaient jusqu\u2019au 31\/12\/2019 pour transposer la directive dans leur l\u00e9gislation nationale. Malgr\u00e9 un contexte politique compliqu\u00e9 et un gouvernement en affaires courantes, notre pays a rempli sa mission in extremis, le 20\/12\/2019.<\/p>\n<\/div>

Champ d\u2019application mat\u00e9riel<\/h4><\/div>

La directive s\u2019applique \u00e0 toute forme d\u2019imp\u00f4t per\u00e7u par ou pour le compte d\u2019un \u00c9tat membre, y compris les autorit\u00e9s locales. La TVA, les droits de douane, accises et cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application de la directive.<\/p>\n

Les \u00c9tats membres de l\u2019UE ont toutefois la possibilit\u00e9 de soumettre ces exceptions \u00e0 la directive, tout comme ils peuvent le faire pour les dispositifs nationaux (et pas uniquement transfrontaliers). La Belgique n\u2019a opt\u00e9 pour aucun des deux. Par cons\u00e9quent, la nouvelle obligation de d\u00e9claration ne s\u2019applique dans notre pays qu\u2019aux dispositifs transfrontaliers en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur les revenus, de droits & taxes divers, ainsi qu\u2019aux droits de succession, de donation, d\u2019enregistrement, d\u2019hypoth\u00e8que et de greffe.<\/p>\n

La loi accorde par ailleurs beaucoup d\u2019attention aux limites du secret professionnel que les interm\u00e9diaires & prestataires de services concern\u00e9s peuvent invoquer pour ne pas devoir \u00e9tablir de rapport. L\u2019obligation est alors transf\u00e9r\u00e9e au contribuable. Du moins dans un premier temps, car celui-ci peut demander que ce soit l\u2019interm\u00e9diaire qui s\u2019en charge. Si le contribuable ne le fait pas, l\u2019interm\u00e9diaire est dans tous les cas tenu de lui fournir les informations dont il a besoin pour ex\u00e9cuter correctement la d\u00e9claration.<\/p>\n

Pour le reste, la Belgique reprend presque litt\u00e9ralement les dispositions de la directive DAC6. Dommage, car malgr\u00e9 les explications d\u00e9taill\u00e9es fournies par le l\u00e9gislateur, de nombreuses questions restent en suspens et une s\u00e9rie d\u2019aspects pratiques manquent de clart\u00e9.<\/p>\n<\/div>

Foire Aux Questions<\/h4><\/div>

La publication fin juin d\u2019une FAQ a confirm\u00e9 que la nouvelle loi comportait beaucoup de zones d\u2019ombre. Sur pr\u00e8s de 60 pages, l\u2019administration fiscale tente courageusement de clarifier la situation et de r\u00e9pondre \u00e0 un certain nombre de questions importantes. Elle n\u2019y arrive malheureusement pas compl\u00e8tement.<\/p>\n

Voici un aper\u00e7u succinct des principales pr\u00e9cisions apport\u00e9es :<\/p>\n<\/div>