Auteurs : Lola Degrez, Senior, Charline Leflot, Advisor BDO Legal<\/p>\n
Pour \u00e9viter la propagation du coronavirus, un grand nombre d\u2019employeurs \u00e0 travers le monde se sont vus contraints de mettre leurs effectifs en t\u00e9l\u00e9travail. Ce recours au t\u00e9l\u00e9travail peut avoir un impact sur certains travailleurs en situation de mobilit\u00e9 internationale, dont les lieux d\u2019occupation initiaux sont perturb\u00e9s et qui se retrouvent en t\u00e9l\u00e9travail sur le sol belge. Nous abordons ci-dessous certains aspects sociaux que la situation de ces t\u00e9l\u00e9travailleurs peut soulever. <\/em><\/p>\n<\/div>L\u00e9gislation du travail applicable<\/h2><\/div>\u201cLa l\u00e9gislation du travail applicable d\u00e9pend du caract\u00e8re temporaire ou permanent de la situation de t\u00e9l\u00e9travail du travailleur.\u201d<\/em><\/p>\n<\/div>Pour tout travailleur en situation de mobilit\u00e9 internationale, il convient de s\u2019interroger sur la l\u00e9gislation du travail applicable. En effet, cela permet de d\u00e9terminer les conditions qui s\u2019appliquent imp\u00e9rativement \u00e0 la relation de travail. Sont notamment vis\u00e9s le salaire minimum, la dur\u00e9e maximale de travail et les temps de repos, mais \u00e9galement, en ce qui concerne la Belgique, les dispositions en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n
Selon le principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9nonc\u00e9 dans le R\u00e8glement Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e8glement Rome I\u00a0\u00bb), le contrat de travail est r\u00e9gi par le droit choisi par les parties. Toutefois, ce choix ne peut avoir pour r\u00e9sultat de priver le travailleur de la protection des dispositions imp\u00e9ratives plus favorables de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 les prestations sont habituellement accomplies. Le lieu de travail habituel est celui o\u00f9, compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui caract\u00e9risent son activit\u00e9, le travailleur s\u2019acquitte de l\u2019essentiel de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur.<\/p>\n
Le R\u00e8glement Rome I pr\u00e9cise cependant que le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n’est pas r\u00e9put\u00e9 changer lorsque le travailleur accomplit son travail de fa\u00e7on temporaire dans un autre pays. Par cons\u00e9quent, en cas de t\u00e9l\u00e9travail d\u2019un travailleur qui n\u2019est pas r\u00e9sident belge, il convient de d\u00e9terminer si la situation n\u2019est que temporaire et d\u2019\u00eatre attentif aux situations de t\u00e9l\u00e9travail qui perdurent dans le temps.<\/p>\n
Si le t\u00e9l\u00e9travail est uniquement li\u00e9 \u00e0 la crise sanitaire, la l\u00e9gislation du travail choisie initialement continue de s\u2019appliquer comme auparavant, \u00e0 moins que l\u2019employeur et le travailleur n\u2019en conviennent autrement. Par contre, si le t\u00e9l\u00e9travail a vocation \u00e0 se maintenir apr\u00e8s la crise sanitaire, la situation rev\u00eat un caract\u00e8re permanent et peut avoir un impact sur le lieu d\u2019occupation habituel du travailleur. Si l\u2019importance du t\u00e9l\u00e9travail est telle que le pays de r\u00e9sidence devient le lieu de travail habituel du travailleur, les dispositions imp\u00e9ratives de la l\u00e9gislation sociale de ce pays qui sont plus favorables au travailleur devraient s\u2019appliquer.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, chaque situation doit \u00eatre analys\u00e9e au cas par cas afin de d\u00e9terminer si les dispositions imp\u00e9ratives \u00e9trang\u00e8res sont plus favorables au travailleur en question que celles pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sociale belge ou le droit initialement choisi par les parties.<\/p>\n<\/div>
L\u00e9gislation belge en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail<\/h2><\/div>Il existe, en droit belge, plusieurs formes de t\u00e9l\u00e9travail :<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>
\n
le t\u00e9l\u00e9travail occasionnel, qui concerne les situations de t\u00e9l\u00e9travail exceptionnelles et non r\u00e9currentes, en cas de force majeure ou pour des raisons personnelles\u00a0;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
le t\u00e9l\u00e9travail structurel ;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
le t\u00e9l\u00e9travail fortement recommand\u00e9 ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus, dont le cadre juridique a \u00e9t\u00e9 mis en place r\u00e9cemment.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Le t\u00e9l\u00e9travail structurel<\/h3><\/div>Le t\u00e9l\u00e9travail structurel ou r\u00e9gulier est r\u00e9glement\u00e9 par la Convention Collective de Travail n\u00b085 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0CCT n\u00b085\u00a0\u00bb). Il s\u2019agit du travail effectu\u00e9 hors des locaux de l\u2019employeur de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et non occasionnelle.<\/p>\n
La CCT n\u00b085 sur le t\u00e9l\u00e9travail structurel s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la crise sanitaire du coronavirus. Elle est donc plus g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019application dans toute situation de t\u00e9l\u00e9travail r\u00e9gulier (ex\u00a0: 2 jours de t\u00e9l\u00e9travail par semaine) lorsque la l\u00e9gislation sociale belge est applicable.<\/p>\n
La CCT n\u00b085 pr\u00e9voit un cadre g\u00e9n\u00e9ral au t\u00e9l\u00e9travail structurel, dont les principales r\u00e8gles sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>
\n
Le t\u00e9l\u00e9travail doit faire l’objet d’une convention \u00e9crite (dont les mentions obligatoires sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la CCT n\u00b085) entre l\u2019employeur et chaque travailleur individuellement au plus tard au moment o\u00f9 le t\u00e9l\u00e9travailleur commence l’ex\u00e9cution du t\u00e9l\u00e9travail\u00a0;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
Le t\u00e9l\u00e9travailleur doit b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits en mati\u00e8re de conditions de travail que les travailleurs comparables occup\u00e9s dans les locaux de l\u2019employeur ;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
Le t\u00e9l\u00e9travailleur g\u00e8re l’organisation de son travail dans le cadre de la dur\u00e9e du travail applicable dans l’entreprise\u00a0;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
L’\u00e9quipement et l’assistance technique n\u00e9cessaire doivent \u00eatre fournis au t\u00e9l\u00e9travailleur par l’employeur. Il doit \u00e9galement prendre en charge les co\u00fbts des communications et des connexions li\u00e9es au t\u00e9l\u00e9travail;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
L’employeur est tenu de prendre des mesures pour pr\u00e9venir l’isolement du t\u00e9l\u00e9travailleur par rapport aux autres travailleurs de l’entreprise.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Le t\u00e9l\u00e9travail recommand\u00e9 ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus<\/h3><\/div>En janvier 2021, les partenaires sociaux belges ont conclu la Convention Collective de Travail n\u00b0149 relative au t\u00e9l\u00e9travail recommand\u00e9 ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0CCT n\u00b0149\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Cette CCT est conclue pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, avec une date de fin au 31 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 moins qu\u2019elle ne devienne sans objet plus t\u00f4t. Elle s\u2019applique aux entreprises dont les travailleurs sont en t\u00e9l\u00e9travail recommand\u00e9 ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus et qui n\u2019ont pas \u00e9labor\u00e9 de r\u00e9gime de t\u00e9l\u00e9travail. Si la l\u00e9gislation sociale belge s\u2019applique \u00e0 la relation de travail avec un t\u00e9l\u00e9travailleur sur le sol belge, ce nouveau cadre a donc vocation \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n
Les \u00e9l\u00e9ments les plus importants de cette nouvelle CCT\u00a0sont les suivants :<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>
\n
Comme pour le t\u00e9l\u00e9travail structurel (CCT n\u00b085), le t\u00e9l\u00e9travailleur b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames conditions de travail que celles appliqu\u00e9es lorsqu’il est employ\u00e9 dans les locaux de l’employeur et d’une charge de travail \u00e9quivalente. Si des conditions de travail sp\u00e9cifiques s’appliquent, il doit en \u00eatre inform\u00e9\u00a0;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
L’\u00e9quipement et l’assistance technique n\u00e9cessaire doivent \u00eatre fournis par l’employeur. Dans le cas contraire, l’employeur doit prendre en charge les frais d’installation des logiciels informatiques, les frais d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien et d’amortissement\u00a0;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
Un accord doit \u00e9galement intervenir concernant les frais de communication et de connexion li\u00e9s au t\u00e9l\u00e9travail suppl\u00e9mentaires. Lors de la discussion relative \u00e0 l\u2019indemnisation des frais, il peut cependant \u00eatre tenu compte des autres co\u00fbts et frais ou compensations vers\u00e9s par l\u2019employeur, m\u00eame si ceux-ci ne sont pas attach\u00e9s aux cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la crise du coronavirus (ex\u00a0: une indemnit\u00e9 de bureau qui serait d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e)\u00a0;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
La CCT exige \u00e9galement une consultation et, dans la mesure du possible, un accord avec les employ\u00e9s sur des questions importantes telles que les horaires de travail, le contr\u00f4le des r\u00e9sultats \u00e0 atteindre, les crit\u00e8res d’\u00e9valuation et les p\u00e9riodes pendant lesquelles le t\u00e9l\u00e9travailleur doit \u00eatre joignable\u00a0;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
Enfin, l\u2019employeur a l\u2019obligation d’informer le t\u00e9l\u00e9travailleur des mesures pr\u00e9ventives (installation du poste de travail, utilisation correcte des \u00e9crans\/affichages, etc.) et de maintenir les liens du t\u00e9l\u00e9travailleur avec ses coll\u00e8gues et avec l’entreprise, afin de pr\u00e9venir l’isolement.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Vous souhaitez obtenir plus d\u2019informations concernant l\u2019impact du t\u00e9l\u00e9travail sur les droits de travail ? <\/h2>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter nos experts via legal@bdo.be.<\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[121],"tags":[781],"class_list":["post-5184","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-to-the-point","tag-teletravail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Impact du t\u00e9l\u00e9travail sur les travailleurs en mobilit\u00e9 internationale : aspects de droits de travail - BDO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/landing.bdo.be\/fr\/to-the-point\/impact-du-teletravail-sur-les-travailleurs-en-mobilite-internationale-aspects-de-droits-de-travail\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Impact du t\u00e9l\u00e9travail sur les travailleurs en mobilit\u00e9 internationale : aspects de droits de travail - BDO\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/landing.bdo.be\/fr\/to-the-point\/impact-du-teletravail-sur-les-travailleurs-en-mobilite-internationale-aspects-de-droits-de-travail\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"BDO\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-04-07T10:05:50+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-04-09T12:54:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"MarCom\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/landing.bdo.be\\\/fr\\\/to-the-point\\\/impact-du-teletravail-sur-les-travailleurs-en-mobilite-internationale-aspects-de-droits-de-travail\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/landing.bdo.be\\\/fr\\\/to-the-point\\\/impact-du-teletravail-sur-les-travailleurs-en-mobilite-internationale-aspects-de-droits-de-travail\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"MarCom\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/landing.bdo.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/3acfb0197465b012c765c92e086d4d3d\"},\"headline\":\"Impact du t\u00e9l\u00e9travail sur les travailleurs en mobilit\u00e9 internationale : aspects de droits de travail\",\"datePublished\":\"2021-04-07T10:05:50+00:00\",\"dateModified\":\"2021-04-09T12:54:20+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/landing.bdo.be\\\/fr\\\/to-the-point\\\/impact-du-teletravail-sur-les-travailleurs-en-mobilite-internationale-aspects-de-droits-de-travail\\\/\"},\"wordCount\":3942,\"keywords\":[\"t\u00e9l\u00e9travail\"],\"articleSection\":[\"To The Point\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/landing.bdo.be\\\/fr\\\/to-the-point\\\/impact-du-teletravail-sur-les-travailleurs-en-mobilite-internationale-aspects-de-droits-de-travail\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/landing.bdo.be\\\/fr\\\/to-the-point\\\/impact-du-teletravail-sur-les-travailleurs-en-mobilite-internationale-aspects-de-droits-de-travail\\\/\",\"name\":\"Impact du t\u00e9l\u00e9travail sur les travailleurs en mobilit\u00e9 internationale : aspects de droits de travail - 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