\u201cUne modification impr\u00e9vue et temporaire due au Covid-19 ne peut pas avoir d’impact n\u00e9gatif sur la fiscalit\u00e9 de l’entreprise.\u201d<\/em><\/p>\n<\/div>Tant la question de la r\u00e9sidence fiscale des entreprises que celle de l’\u00e9tablissement stable sont abord\u00e9es dans les recommandations de l’OCDE, selon lesquelles une modification impr\u00e9vue et temporaire due au Covid-19 ne peut pas avoir d’impact n\u00e9gatif sur la fiscalit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n
En ce qui concerne la r\u00e9sidence fiscale, la modification de l\u2019endroit \u00e0 partir duquel la soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e ne devrait pas donner lieu \u00e0 une modification de la r\u00e9sidence fiscale de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Au niveau de la probl\u00e9matique de l’\u00e9tablissement stable, l\u2019OCDE rappelle qu\u2019un bureau \u00e0 domicile peut, dans certaines circonstances, \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement stable. Toutefois, si le t\u00e9l\u00e9travail est li\u00e9 \u00e0 des mesures prises dans le cadre de la crise du Covid-19, l\u2019utilisation du bureau \u00e0 domicile r\u00e9sulte d\u2019une situation temporaire et exceptionnelle et\/ou d\u2019une d\u00e9cision des autorit\u00e9s, et non de l\u2019entreprise. En d’autres termes, elle ne remplit ni la condition de permanence (qui exige que l’\u00e9tablissement de l’entreprise soit mis \u00e0 la disposition de l’entreprise de mani\u00e8re plus ou moins permanente), ni la condition de disposition (qui exige que l’entreprise ait un droit de disposition sur l’\u00e9tablissement de l’entreprise).<\/p>\n
L\u2019OCDE formule un point de vue similaire en ce qui concerne l\u2019agent ind\u00e9pendant. En raison de la nature temporaire et exceptionnelle des mesures, l\u2019agent d\u00e9pendant ne peut \u00eatre r\u00e9put\u00e9 conclure habituellement des contrats au nom et pour le compte de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Suite \u00e0 la recommandation de l\u2019OCDE, plusieurs Etats ont adopt\u00e9 des directives confirmant l\u2019application du principe pr\u00e9cit\u00e9. C’est notamment le cas de l\u2019Australie, du Canada, de la Gr\u00e8ce, de l\u2019Irlande et du Royaume-Uni.<\/p>\n<\/div>
Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat pour les entreprises belges employant des travailleurs \u00e9trangers\u00a0?<\/h2><\/div>Aucune directive sp\u00e9cifique n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en Belgique. Les conventions bilat\u00e9rales conclues avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ne contiennent pas non plus de dispositions particuli\u00e8res. Bien qu\u2019on puisse s’attendre \u00e0 ce que la Belgique suive les recommandations de l’OCDE, dont elle est membre, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 officiellement. Une discussion avec l\u2019administration fiscale belge n\u2019est donc pas exclue.<\/p>\n
En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la qualification d’un bureau \u00e0 domicile en tant qu’installation fixe d’affaires, il peut \u00eatre renvoy\u00e9 au point de vue du Service des d\u00e9cisions anticip\u00e9es. Dans diverses d\u00e9cisions, celui-ci a en effet propos\u00e9 un certain nombre de crit\u00e8res pour \u00e9valuer s\u2019il est ou non question d\u2019une installation fixe d\u2019affaires\u00a0:<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>
\n
L’utilisation du bureau \u00e0 domicile constitue-t-elle une condition essentielle du contrat de travail\u00a0?<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
Le contrat de travail pr\u00e9voit-il que les prestations du travailleur doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es depuis le bureau \u00e0 domicile ou le travailleur est-il libre de d\u00e9cider de l\u2019endroit o\u00f9 il effectuera son travail\u00a0?<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
Le travailleur re\u00e7oit-il, directement ou indirectement, une indemnit\u00e9 pour les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019installation\/l\u2019utilisation du bureau \u00e0 domicile\u00a0?<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
Y a-t-il une mention de la pr\u00e9sence de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019adresse du travailleur (plaque nominative, mention de l\u2019adresse du domicile sur les cartes de visite, mention sur le site web, etc.)\u00a0?<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
\n
Quelle est la fonction du travailleur\u00a0? S’agit-il d’une fonction ax\u00e9e sur la gestion interne de l’entreprise (activit\u00e9s pr\u00e9paratoires ou auxiliaires) ou sur les activit\u00e9s cl\u00e9s de l’employeur\u00a0?<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Naturellement, ces crit\u00e8res sont surtout utiles pour \u00e9valuer si le bureau \u00e0 domicile doit \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement stable en Belgique. Pour l’\u00e9tranger, il faut toujours examiner le point de vue des autorit\u00e9s fiscales de l’\u00c9tat de r\u00e9sidence quant \u00e0 la qualification d’un bureau \u00e0 domicile comme installation fixe d’affaires.<\/p>\n
L\u2019examen ne s\u2019arr\u00eate n\u00e9anmoins pas l\u00e0 si l’existence d’un \u00e9tablissement stable imposable peut \u00eatre exclue en vertu de la convention. Il faudra en effet v\u00e9rifier si l\u2019entreprise belge n\u2019est pas tout de m\u00eame soumise \u00e0 certaines obligations fiscales dans l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence du travailleur. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res, par exemple, ne disposent pas d’un \u00e9tablissement stable en vertu de la convention pr\u00e9ventive de double imposition mais peuvent malgr\u00e9 tout \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme disposant d’un \u00e9tablissement belge sur base de la l\u00e9gislation fiscale belge.<\/p>\n
Les conditions \u00e0 cet effet sont nettement plus strictes que celles pr\u00e9vues par la convention. Ainsi, aucune exclusion n\u2019est pr\u00e9vue pour les activit\u00e9s pr\u00e9paratoires\/auxiliaires (les dispositions dites n\u00e9gatives). Il suffit que les travailleurs en Belgique fournissent des services pendant plus de 30 jours sur une p\u00e9riode de 12 mois et le travailleur\/repr\u00e9sentant ne doit pas obligatoirement disposer d\u2019une autorisation pour conclure des contrats en Belgique au nom de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re. La simple pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant suffit.<\/p>\n
Bien que la pr\u00e9sence d’un \u00e9tablissement belge ne donne pas lieu \u00e0 une imposition (suppl\u00e9mentaire) en Belgique (il n’y a en effet pas d’\u00e9tablissement stable imposable en vertu de la convention), l’entreprise devra respecter certaines obligations fiscales (par exemple, le d\u00e9p\u00f4t d’une d\u00e9claration fiscale pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re) et pourra \u00eatre sanctionn\u00e9e en cas de non-respect.<\/p>\n
Outre cette obligation d\u00e9clarative, l’entreprise \u00e9trang\u00e8re devra s’affilier \u00e0 une caisse d’assurances sociales belge pour ind\u00e9pendants et payer chaque ann\u00e9e des cotisations pour les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Dans la situation inverse, les entreprises belges doivent v\u00e9rifier si des obligations fiscales s’appliquent \u00e0 elles dans l’\u00c9tat de r\u00e9sidence de ses travailleurs, m\u00eame si elles ne disposent pas d’un \u00e9tablissement stable imposable en vertu de la convention de double imposition applicable. Cet aspect est souvent n\u00e9glig\u00e9 dans la pratique, avec des cons\u00e9quences financi\u00e8res inutiles.<\/p>\n<\/div>
Quid de l\u2019apr\u00e8s-Covid-19\u00a0?<\/h2><\/div>Il convient \u00e9galement d\u2019examiner l’impact d’une situation de t\u00e9l\u00e9travail plus permanente en termes de fiscalit\u00e9 des entreprises. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019OCDE met en effet principalement l\u2019accent sur le caract\u00e8re temporaire et exceptionnel des mesures prises dans le cadre de la crise du Covid-19 et conclut qu\u2019il ne peut y avoir d\u2019impact sur le lieu o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 seront impos\u00e9s.<\/p>\n
Si le t\u00e9l\u00e9travail ne r\u00e9sulte plus d\u2019une situation temporaire impos\u00e9e par les autorit\u00e9s mais d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019entreprise ou du travailleur lui-m\u00eame, l\u2019entreprise doit \u00e9galement tenir compte des cons\u00e9quences fiscales de cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Si les administrateurs\/travailleurs travaillent r\u00e9guli\u00e8rement depuis leur domicile ou concluent r\u00e9guli\u00e8rement des contrats dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence, il faut alors pr\u00eater une attention particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019impact fiscal de la nouvelle situation sur la r\u00e9sidence fiscale de l\u2019entreprise et\/ou la pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9tablissement stable imposable \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Si les cons\u00e9quences fiscales du t\u00e9l\u00e9travail ne sont pas suffisamment ou pas du tout prises en compte, les \u00e9ventuelles discussions avec l\u2019administration fiscale (belge) risquent d\u2019aboutir \u00e0 une double imposition et \u00e0 des proc\u00e9dures longues et co\u00fbteuses, tant pour l\u2019entreprise que pour ses travailleurs. L\u2019absence d’\u00e9tablissement stable imposable dans l’\u00c9tat de r\u00e9sidence ne garantit pas que la soci\u00e9t\u00e9\/l’employeur belge n’est pas tenu(e) de remplir des obligations fiscales locales dans l’\u00c9tat de r\u00e9sidence. Nous vous recommandons d\u00e8s lors d\u2019identifier le contenu de la fonction de vos travailleurs qui effectuent du t\u00e9l\u00e9travail transfrontalier et d\u2019analyser si les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence ne pourraient pas donner lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un \u00e9tablissement stable dans ce pays.<\/p>\n<\/div>
Vous souhaitez en savoir plus concernant l\u2019impact du t\u00e9l\u00e9travail sur les \u00e9tablissements stables en cas d\u2019activit\u00e9s transfrontali\u00e8res ? <\/h2>\n
N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter nos experts en fiscalit\u00e9 via tax@bdo.be.<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[121],"tags":[781],"class_list":["post-5187","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-to-the-point","tag-teletravail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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