Pr\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger les lanceurs d\u2019alerte ?<\/h1><\/div>Syst\u00e8me de signalement obligatoire d\u2019ici fin 2021<\/h3><\/div>Notre pays doit transposer en droit national la directive europ\u00e9enne relative aux lanceurs d’alerte d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e. Cette directive r\u00e9git la mani\u00e8re dont les entreprises et les autorit\u00e9s publiques peuvent signaler les violations de certains r\u00e8glements de l\u2019UE et prot\u00e9ger l\u2019auteur du signalement ou le lanceur d\u2019alerte. Tout signalement doit satisfaire \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques qui ne laissent aucune place \u00e0 l\u2019improvisation. Analyse.<\/strong><\/p>\n<\/div>Jean-Fran\u00e7ois Bernard, Partner BDO Forensic & Litigation Support<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 en date du 23\/10\/2019 la directive 2019\/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union. La Belgique doit transposer la directive en droit national au plus tard le 17\/12\/2021. D\u00e8s cette date, les nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueront \u00e0 toute entit\u00e9 juridique des autorit\u00e9s publiques ou organisations soumises au droit europ\u00e9en, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les entreprises priv\u00e9es comprenant au moins 250 collaborateurs. Les entreprises employant de 50 \u00e0 249 collaborateurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans suppl\u00e9mentaires pour se conformer \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n<\/div>
Que dit la directive ?<\/h3><\/div>Les organisations concern\u00e9es (entreprises ou autorit\u00e9s publiques) ont l\u2019obligation de mettre en place un syst\u00e8me de signalement. Cela signifie concr\u00e8tement qu\u2019elles doivent \u00e9tablir des proc\u00e9dures et canaux de communication internes sp\u00e9cifiques pour le signalement de violations, et veiller au traitement correct et anonyme de ces signalements.<\/p>\n
La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente (\u00e0 savoir l’\u00c9tat belge) est oblig\u00e9e de mettre en place un canal de signalement externe auquel le lanceur d’alerte peut faire appel, \u00e0 d\u00e9faut de proc\u00e9dure interne. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019organisation concern\u00e9e n\u2019a \u00e9videmment plus de contr\u00f4le sur les informations cruciales partag\u00e9es.<\/p>\n
Le lanceur d\u2019alerte qui r\u00e9v\u00e8le la fraude en s’adressant \u00e0 la presse, par exemple, n’est pas prot\u00e9g\u00e9. \u00c0 moins qu\u2019il n’ait pr\u00e9alablement signal\u00e9 la fraude par un canal appropri\u00e9 mais n\u2019ait pas obtenu de r\u00e9ponse ad\u00e9quate dans le d\u00e9lai de 3 mois officiellement fix\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/Jean-F-Bernard-12.jpg\" "\\"Jean-F")
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Avec la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de signalement, vous affirmez clairement qu\u2019un comportement ill\u00e9gal ou contraire \u00e0 l'\u00e9thique n\u2019est pas tol\u00e9r\u00e9.<\/h2><\/div><\/div><\/div>Le lanceur d\u2019alerte qui r\u00e9v\u00e8le la fraude en s’adressant \u00e0 la presse, par exemple, n’est pas prot\u00e9g\u00e9. \u00c0 moins qu\u2019il n’ait pr\u00e9alablement signal\u00e9 la fraude par un canal appropri\u00e9 mais n\u2019ait pas obtenu de r\u00e9ponse ad\u00e9quate dans le d\u00e9lai de 3 mois officiellement fix\u00e9.<\/p>\n
Autres obligations pr\u00e9vues par la directive :<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
L’identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
L\u2019auteur du signalement doit recevoir un accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les 7 jours ouvrables et \u00eatre inform\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois maximum des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 son signalement.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Le non-respect de ces obligations peut \u00eatre sanctionn\u00e9. Comment ? L’Europe laisse chaque \u00c9tat membre d\u00e9cider. Au moment de la publication de cet article, la Belgique n\u2019a encore rien communiqu\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Qu\u2019est-ce qu\u2019un lanceur d\u2019alerte ?<\/strong><\/h3><\/div>Les lanceurs d\u2019alerte sont des personnes qui disposent d’informations concernant des infractions ou fraudes commises dans un contexte professionnel, et qui souhaitent les signaler dans l’int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 afin d’emp\u00eacher d’autres pr\u00e9judices. La protection actuelle des lanceurs d’alerte laisse \u00e0 d\u00e9sirer. Seuls 10 pays de l\u2019UE ont adopt\u00e9 une loi globale visant \u00e0 les prot\u00e9ger. Notre pays n\u2019en fait pas (encore) partie. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle de l’UE, une l\u00e9gislation instaurant des mesures de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard des lanceurs d\u2019alerte n\u2019est en vigueur que dans un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de secteurs (principalement celui des services financiers).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Que peut-on signaler ?<\/h3><\/div>La directive met l\u2019accent sur les violations aux r\u00e8glements de l’UE. Citons par exemple les r\u00e8gles relatives au blanchiment d’argent, aux march\u00e9s publics, \u00e0 la protection de l’environnement, \u00e0 la sant\u00e9 publique, aux consommateurs ou \u00e0 la vie priv\u00e9e. De nombreuses entreprises \u00e9largissent toutefois le champ d\u2019application et int\u00e8grent dans leur r\u00e8glement interne les signalements de fraudes ou de comportements contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique.<\/p>\n
Notre \u00e9tude de 2019 consacr\u00e9e \u00e0 la fraude montrait que 21% des entreprises interrog\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 victimes de fraude au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es et subi un pr\u00e9judice moyen d’environ 200.000 euros. Interrog\u00e9es sur la fa\u00e7on dont la fraude avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte, la majorit\u00e9 d\u2019entre elles r\u00e9pondaient qu\u2019elle \u00e9tait le plus souvent mise au jour par d\u00e9claration ou signalement.<\/p>\n
Avec l’introduction d’un code de conduite et d’une ligne d\u2019appels d\u00e9di\u00e9e, les dirigeants d’entreprise donnent le signal clair qu’un comportement ill\u00e9gal ou contraire \u00e0 l’\u00e9thique ne sera pas tol\u00e9r\u00e9. Dans le m\u00eame temps, ils prot\u00e8gent l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur entreprise ou tentent de limiter les pertes financi\u00e8res en cas de fraude.<\/p>\n<\/div>
Quels canaux de signalement ?<\/h3><\/div>Les canaux de signalement peuvent adopter diff\u00e9rentes formes. Il peut s\u2019agir d\u2019un collaborateur ou d\u2019un service interne qui re\u00e7oit les signalements oralement ou par \u00e9crit. Ou plus sophistiqu\u00e9, d\u2019une ligne d\u2019appels, service de messagerie vocale ou plateforme web. Dans tous les cas, les canaux doivent garantir \u00e0 l\u2019auteur du signalement et \u00e0 tout tiers mentionn\u00e9 la confidentialit\u00e9 de leur identit\u00e9. Seules les personnes autoris\u00e9es ont acc\u00e8s aux signalements.<\/p>\n<\/div>
\u00ab Le d\u00e9ploiement d\u2019un syst\u00e8me de signalement conforme n\u00e9cessite souvent plusieurs mois de travail. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>La d\u00e9signation d’une personne ou d’un service interne pr\u00e9sente l’inconv\u00e9nient d\u2019emp\u00eacher l’anonymat complet du lanceur d\u2019alerte, ce qui a pour corollaire de compliquer la divulgation du contenu du signalement et d\u2019imposer un suivi particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Gr\u00e2ce aux canaux plus sophistiqu\u00e9s, l\u2019anonymat de la communication du lanceur d’alerte est garantie. Il re\u00e7oit en effet un num\u00e9ro de dossier et un mot de passe lors du premier signalement, ce qui lui permet ensuite de se connecter en toute confidentialit\u00e9 \u00e0 la plateforme externe pour suivre le traitement de son signalement.<\/p>\n
La directive stipule qu\u2019en cas de signalement, l’organisation peut avertir ses travailleurs ou informer d\u2019autres parties prenantes (clients, fournisseurs, actionnaires\u2026).<\/p>\n<\/div>
<\/i><\/div>BON CONSEIL<\/h2><\/div><\/div>\nPrenez vos dispositions suffisamment \u00e0 temps\u00a0; la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de signalement conforme aux prescriptions de la directive (conception des proc\u00e9dures & outils, adaptation du ROI, communication aux collaborateurs, etc.) n\u00e9cessite souvent plusieurs mois de travail.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div>G\u00e9rer en interne ou sous-traiter ?<\/h3><\/div>Vous pouvez mettre en place et g\u00e9rer le syst\u00e8me de signalement vous-m\u00eame ou le sous-traiter \u00e0 un prestataire ext\u00e9rieur. La sous-traitance pr\u00e9sente plusieurs avantages :<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
Vous recevez un outil qui garantit un suivi correct des signalements dans les d\u00e9lais impos\u00e9s et le respect de la confidentialit\u00e9 des informations rapport\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
L\u2019action de professionnels neutres au service du prestataire ext\u00e9rieur garantit un anonymat et un traitement renforc\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
La sous-traitance est souvent plus rentable. Vous \u00e9vitez de vous charger de la formation des personnes qui officient en tant que point de contact et ne devez leur accorder du temps pour traiter le signalement. Sans compter qu\u2019en cas de maladie ou d\u2019absence, vous devriez pr\u00e9voir un suppl\u00e9ant d\u00fbment form\u00e9. Et que faire si le point de contact est impliqu\u00e9 dans une affaire signal\u00e9e ? Le prestataire ext\u00e9rieur vous \u00f4te toutes ces \u00e9pines potentielles hors du pied.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Un prestataire ext\u00e9rieur peut traiter un signalement dans diff\u00e9rentes langues, ce qui est plus compliqu\u00e9 si le point de contact est un collaborateur interne.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Le contenu du signalement, associ\u00e9 aux personnes concern\u00e9es (y compris le lanceur d\u2019alerte), doit \u00eatre archiv\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du RGPD\u00a0: un v\u00e9ritable travail de sp\u00e9cialiste.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div><\/div>
Syst\u00e8me de signalement obligatoire d\u2019ici fin 2021<\/h3><\/div>Notre pays doit transposer en droit national la directive europ\u00e9enne relative aux lanceurs d’alerte d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e. Cette directive r\u00e9git la mani\u00e8re dont les entreprises et les autorit\u00e9s publiques peuvent signaler les violations de certains r\u00e8glements de l\u2019UE et prot\u00e9ger l\u2019auteur du signalement ou le lanceur d\u2019alerte. Tout signalement doit satisfaire \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques qui ne laissent aucune place \u00e0 l\u2019improvisation. Analyse.<\/strong><\/p>\n<\/div>Jean-Fran\u00e7ois Bernard, Partner BDO Forensic & Litigation Support<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 en date du 23\/10\/2019 la directive 2019\/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union. La Belgique doit transposer la directive en droit national au plus tard le 17\/12\/2021. D\u00e8s cette date, les nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueront \u00e0 toute entit\u00e9 juridique des autorit\u00e9s publiques ou organisations soumises au droit europ\u00e9en, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les entreprises priv\u00e9es comprenant au moins 250 collaborateurs. Les entreprises employant de 50 \u00e0 249 collaborateurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans suppl\u00e9mentaires pour se conformer \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n<\/div>
Que dit la directive ?<\/h3><\/div>Les organisations concern\u00e9es (entreprises ou autorit\u00e9s publiques) ont l\u2019obligation de mettre en place un syst\u00e8me de signalement. Cela signifie concr\u00e8tement qu\u2019elles doivent \u00e9tablir des proc\u00e9dures et canaux de communication internes sp\u00e9cifiques pour le signalement de violations, et veiller au traitement correct et anonyme de ces signalements.<\/p>\n
La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente (\u00e0 savoir l’\u00c9tat belge) est oblig\u00e9e de mettre en place un canal de signalement externe auquel le lanceur d’alerte peut faire appel, \u00e0 d\u00e9faut de proc\u00e9dure interne. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019organisation concern\u00e9e n\u2019a \u00e9videmment plus de contr\u00f4le sur les informations cruciales partag\u00e9es.<\/p>\n
Le lanceur d\u2019alerte qui r\u00e9v\u00e8le la fraude en s’adressant \u00e0 la presse, par exemple, n’est pas prot\u00e9g\u00e9. \u00c0 moins qu\u2019il n’ait pr\u00e9alablement signal\u00e9 la fraude par un canal appropri\u00e9 mais n\u2019ait pas obtenu de r\u00e9ponse ad\u00e9quate dans le d\u00e9lai de 3 mois officiellement fix\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
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Autres obligations pr\u00e9vues par la directive :<\/p>\n<\/div>
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L’identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/li>
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L\u2019auteur du signalement doit recevoir un accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les 7 jours ouvrables et \u00eatre inform\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois maximum des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 son signalement.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Le non-respect de ces obligations peut \u00eatre sanctionn\u00e9. Comment ? L’Europe laisse chaque \u00c9tat membre d\u00e9cider. Au moment de la publication de cet article, la Belgique n\u2019a encore rien communiqu\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Qu\u2019est-ce qu\u2019un lanceur d\u2019alerte ?<\/strong><\/h3><\/div>Les lanceurs d\u2019alerte sont des personnes qui disposent d’informations concernant des infractions ou fraudes commises dans un contexte professionnel, et qui souhaitent les signaler dans l’int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 afin d’emp\u00eacher d’autres pr\u00e9judices. La protection actuelle des lanceurs d’alerte laisse \u00e0 d\u00e9sirer. Seuls 10 pays de l\u2019UE ont adopt\u00e9 une loi globale visant \u00e0 les prot\u00e9ger. Notre pays n\u2019en fait pas (encore) partie. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle de l’UE, une l\u00e9gislation instaurant des mesures de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard des lanceurs d\u2019alerte n\u2019est en vigueur que dans un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de secteurs (principalement celui des services financiers).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Que peut-on signaler ?<\/h3><\/div>La directive met l\u2019accent sur les violations aux r\u00e8glements de l’UE. Citons par exemple les r\u00e8gles relatives au blanchiment d’argent, aux march\u00e9s publics, \u00e0 la protection de l’environnement, \u00e0 la sant\u00e9 publique, aux consommateurs ou \u00e0 la vie priv\u00e9e. De nombreuses entreprises \u00e9largissent toutefois le champ d\u2019application et int\u00e8grent dans leur r\u00e8glement interne les signalements de fraudes ou de comportements contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique.<\/p>\n
Notre \u00e9tude de 2019 consacr\u00e9e \u00e0 la fraude montrait que 21% des entreprises interrog\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 victimes de fraude au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es et subi un pr\u00e9judice moyen d’environ 200.000 euros. Interrog\u00e9es sur la fa\u00e7on dont la fraude avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte, la majorit\u00e9 d\u2019entre elles r\u00e9pondaient qu\u2019elle \u00e9tait le plus souvent mise au jour par d\u00e9claration ou signalement.<\/p>\n
Avec l’introduction d’un code de conduite et d’une ligne d\u2019appels d\u00e9di\u00e9e, les dirigeants d’entreprise donnent le signal clair qu’un comportement ill\u00e9gal ou contraire \u00e0 l’\u00e9thique ne sera pas tol\u00e9r\u00e9. Dans le m\u00eame temps, ils prot\u00e8gent l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur entreprise ou tentent de limiter les pertes financi\u00e8res en cas de fraude.<\/p>\n<\/div>
Quels canaux de signalement ?<\/h3><\/div>Les canaux de signalement peuvent adopter diff\u00e9rentes formes. Il peut s\u2019agir d\u2019un collaborateur ou d\u2019un service interne qui re\u00e7oit les signalements oralement ou par \u00e9crit. Ou plus sophistiqu\u00e9, d\u2019une ligne d\u2019appels, service de messagerie vocale ou plateforme web. Dans tous les cas, les canaux doivent garantir \u00e0 l\u2019auteur du signalement et \u00e0 tout tiers mentionn\u00e9 la confidentialit\u00e9 de leur identit\u00e9. Seules les personnes autoris\u00e9es ont acc\u00e8s aux signalements.<\/p>\n<\/div>
\u00ab Le d\u00e9ploiement d\u2019un syst\u00e8me de signalement conforme n\u00e9cessite souvent plusieurs mois de travail. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>La d\u00e9signation d’une personne ou d’un service interne pr\u00e9sente l’inconv\u00e9nient d\u2019emp\u00eacher l’anonymat complet du lanceur d\u2019alerte, ce qui a pour corollaire de compliquer la divulgation du contenu du signalement et d\u2019imposer un suivi particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Gr\u00e2ce aux canaux plus sophistiqu\u00e9s, l\u2019anonymat de la communication du lanceur d’alerte est garantie. Il re\u00e7oit en effet un num\u00e9ro de dossier et un mot de passe lors du premier signalement, ce qui lui permet ensuite de se connecter en toute confidentialit\u00e9 \u00e0 la plateforme externe pour suivre le traitement de son signalement.<\/p>\n
La directive stipule qu\u2019en cas de signalement, l’organisation peut avertir ses travailleurs ou informer d\u2019autres parties prenantes (clients, fournisseurs, actionnaires\u2026).<\/p>\n<\/div>
<\/i><\/div>BON CONSEIL<\/h2><\/div><\/div>\nPrenez vos dispositions suffisamment \u00e0 temps\u00a0; la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de signalement conforme aux prescriptions de la directive (conception des proc\u00e9dures & outils, adaptation du ROI, communication aux collaborateurs, etc.) n\u00e9cessite souvent plusieurs mois de travail.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div>G\u00e9rer en interne ou sous-traiter ?<\/h3><\/div>Vous pouvez mettre en place et g\u00e9rer le syst\u00e8me de signalement vous-m\u00eame ou le sous-traiter \u00e0 un prestataire ext\u00e9rieur. La sous-traitance pr\u00e9sente plusieurs avantages :<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
Vous recevez un outil qui garantit un suivi correct des signalements dans les d\u00e9lais impos\u00e9s et le respect de la confidentialit\u00e9 des informations rapport\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
L\u2019action de professionnels neutres au service du prestataire ext\u00e9rieur garantit un anonymat et un traitement renforc\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/li>
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La sous-traitance est souvent plus rentable. Vous \u00e9vitez de vous charger de la formation des personnes qui officient en tant que point de contact et ne devez leur accorder du temps pour traiter le signalement. Sans compter qu\u2019en cas de maladie ou d\u2019absence, vous devriez pr\u00e9voir un suppl\u00e9ant d\u00fbment form\u00e9. Et que faire si le point de contact est impliqu\u00e9 dans une affaire signal\u00e9e ? Le prestataire ext\u00e9rieur vous \u00f4te toutes ces \u00e9pines potentielles hors du pied.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Un prestataire ext\u00e9rieur peut traiter un signalement dans diff\u00e9rentes langues, ce qui est plus compliqu\u00e9 si le point de contact est un collaborateur interne.<\/p>\n<\/div><\/li>
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Le contenu du signalement, associ\u00e9 aux personnes concern\u00e9es (y compris le lanceur d\u2019alerte), doit \u00eatre archiv\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du RGPD\u00a0: un v\u00e9ritable travail de sp\u00e9cialiste.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div><\/div>
Notre pays doit transposer en droit national la directive europ\u00e9enne relative aux lanceurs d’alerte d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e. Cette directive r\u00e9git la mani\u00e8re dont les entreprises et les autorit\u00e9s publiques peuvent signaler les violations de certains r\u00e8glements de l\u2019UE et prot\u00e9ger l\u2019auteur du signalement ou le lanceur d\u2019alerte. Tout signalement doit satisfaire \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques qui ne laissent aucune place \u00e0 l\u2019improvisation. Analyse.<\/strong><\/p>\n<\/div> Jean-Fran\u00e7ois Bernard, Partner BDO Forensic & Litigation Support<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 en date du 23\/10\/2019 la directive 2019\/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union. La Belgique doit transposer la directive en droit national au plus tard le 17\/12\/2021. D\u00e8s cette date, les nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueront \u00e0 toute entit\u00e9 juridique des autorit\u00e9s publiques ou organisations soumises au droit europ\u00e9en, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les entreprises priv\u00e9es comprenant au moins 250 collaborateurs. Les entreprises employant de 50 \u00e0 249 collaborateurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans suppl\u00e9mentaires pour se conformer \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n<\/div> Les organisations concern\u00e9es (entreprises ou autorit\u00e9s publiques) ont l\u2019obligation de mettre en place un syst\u00e8me de signalement. Cela signifie concr\u00e8tement qu\u2019elles doivent \u00e9tablir des proc\u00e9dures et canaux de communication internes sp\u00e9cifiques pour le signalement de violations, et veiller au traitement correct et anonyme de ces signalements.<\/p>\n La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente (\u00e0 savoir l’\u00c9tat belge) est oblig\u00e9e de mettre en place un canal de signalement externe auquel le lanceur d’alerte peut faire appel, \u00e0 d\u00e9faut de proc\u00e9dure interne. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019organisation concern\u00e9e n\u2019a \u00e9videmment plus de contr\u00f4le sur les informations cruciales partag\u00e9es.<\/p>\n Le lanceur d\u2019alerte qui r\u00e9v\u00e8le la fraude en s’adressant \u00e0 la presse, par exemple, n’est pas prot\u00e9g\u00e9. \u00c0 moins qu\u2019il n’ait pr\u00e9alablement signal\u00e9 la fraude par un canal appropri\u00e9 mais n\u2019ait pas obtenu de r\u00e9ponse ad\u00e9quate dans le d\u00e9lai de 3 mois officiellement fix\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Le lanceur d\u2019alerte qui r\u00e9v\u00e8le la fraude en s’adressant \u00e0 la presse, par exemple, n’est pas prot\u00e9g\u00e9. \u00c0 moins qu\u2019il n’ait pr\u00e9alablement signal\u00e9 la fraude par un canal appropri\u00e9 mais n\u2019ait pas obtenu de r\u00e9ponse ad\u00e9quate dans le d\u00e9lai de 3 mois officiellement fix\u00e9.<\/p>\n Autres obligations pr\u00e9vues par la directive :<\/p>\n<\/div> L’identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/li> L\u2019auteur du signalement doit recevoir un accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les 7 jours ouvrables et \u00eatre inform\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois maximum des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 son signalement.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> Le non-respect de ces obligations peut \u00eatre sanctionn\u00e9. Comment ? L’Europe laisse chaque \u00c9tat membre d\u00e9cider. Au moment de la publication de cet article, la Belgique n\u2019a encore rien communiqu\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les lanceurs d\u2019alerte sont des personnes qui disposent d’informations concernant des infractions ou fraudes commises dans un contexte professionnel, et qui souhaitent les signaler dans l’int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 afin d’emp\u00eacher d’autres pr\u00e9judices. La protection actuelle des lanceurs d’alerte laisse \u00e0 d\u00e9sirer. Seuls 10 pays de l\u2019UE ont adopt\u00e9 une loi globale visant \u00e0 les prot\u00e9ger. Notre pays n\u2019en fait pas (encore) partie. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle de l’UE, une l\u00e9gislation instaurant des mesures de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard des lanceurs d\u2019alerte n\u2019est en vigueur que dans un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de secteurs (principalement celui des services financiers).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La directive met l\u2019accent sur les violations aux r\u00e8glements de l’UE. Citons par exemple les r\u00e8gles relatives au blanchiment d’argent, aux march\u00e9s publics, \u00e0 la protection de l’environnement, \u00e0 la sant\u00e9 publique, aux consommateurs ou \u00e0 la vie priv\u00e9e. De nombreuses entreprises \u00e9largissent toutefois le champ d\u2019application et int\u00e8grent dans leur r\u00e8glement interne les signalements de fraudes ou de comportements contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique.<\/p>\n Notre \u00e9tude de 2019 consacr\u00e9e \u00e0 la fraude montrait que 21% des entreprises interrog\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 victimes de fraude au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es et subi un pr\u00e9judice moyen d’environ 200.000 euros. Interrog\u00e9es sur la fa\u00e7on dont la fraude avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte, la majorit\u00e9 d\u2019entre elles r\u00e9pondaient qu\u2019elle \u00e9tait le plus souvent mise au jour par d\u00e9claration ou signalement.<\/p>\n Avec l’introduction d’un code de conduite et d’une ligne d\u2019appels d\u00e9di\u00e9e, les dirigeants d’entreprise donnent le signal clair qu’un comportement ill\u00e9gal ou contraire \u00e0 l’\u00e9thique ne sera pas tol\u00e9r\u00e9. Dans le m\u00eame temps, ils prot\u00e8gent l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur entreprise ou tentent de limiter les pertes financi\u00e8res en cas de fraude.<\/p>\n<\/div> Les canaux de signalement peuvent adopter diff\u00e9rentes formes. Il peut s\u2019agir d\u2019un collaborateur ou d\u2019un service interne qui re\u00e7oit les signalements oralement ou par \u00e9crit. Ou plus sophistiqu\u00e9, d\u2019une ligne d\u2019appels, service de messagerie vocale ou plateforme web. Dans tous les cas, les canaux doivent garantir \u00e0 l\u2019auteur du signalement et \u00e0 tout tiers mentionn\u00e9 la confidentialit\u00e9 de leur identit\u00e9. Seules les personnes autoris\u00e9es ont acc\u00e8s aux signalements.<\/p>\n<\/div> La d\u00e9signation d’une personne ou d’un service interne pr\u00e9sente l’inconv\u00e9nient d\u2019emp\u00eacher l’anonymat complet du lanceur d\u2019alerte, ce qui a pour corollaire de compliquer la divulgation du contenu du signalement et d\u2019imposer un suivi particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Gr\u00e2ce aux canaux plus sophistiqu\u00e9s, l\u2019anonymat de la communication du lanceur d’alerte est garantie. Il re\u00e7oit en effet un num\u00e9ro de dossier et un mot de passe lors du premier signalement, ce qui lui permet ensuite de se connecter en toute confidentialit\u00e9 \u00e0 la plateforme externe pour suivre le traitement de son signalement.<\/p>\n La directive stipule qu\u2019en cas de signalement, l’organisation peut avertir ses travailleurs ou informer d\u2019autres parties prenantes (clients, fournisseurs, actionnaires\u2026).<\/p>\n<\/div> Prenez vos dispositions suffisamment \u00e0 temps\u00a0; la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de signalement conforme aux prescriptions de la directive (conception des proc\u00e9dures & outils, adaptation du ROI, communication aux collaborateurs, etc.) n\u00e9cessite souvent plusieurs mois de travail.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Vous pouvez mettre en place et g\u00e9rer le syst\u00e8me de signalement vous-m\u00eame ou le sous-traiter \u00e0 un prestataire ext\u00e9rieur. La sous-traitance pr\u00e9sente plusieurs avantages :<\/p>\n<\/div> Vous recevez un outil qui garantit un suivi correct des signalements dans les d\u00e9lais impos\u00e9s et le respect de la confidentialit\u00e9 des informations rapport\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/li> L\u2019action de professionnels neutres au service du prestataire ext\u00e9rieur garantit un anonymat et un traitement renforc\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/li> La sous-traitance est souvent plus rentable. Vous \u00e9vitez de vous charger de la formation des personnes qui officient en tant que point de contact et ne devez leur accorder du temps pour traiter le signalement. Sans compter qu\u2019en cas de maladie ou d\u2019absence, vous devriez pr\u00e9voir un suppl\u00e9ant d\u00fbment form\u00e9. Et que faire si le point de contact est impliqu\u00e9 dans une affaire signal\u00e9e ? Le prestataire ext\u00e9rieur vous \u00f4te toutes ces \u00e9pines potentielles hors du pied.<\/p>\n<\/div><\/li> Un prestataire ext\u00e9rieur peut traiter un signalement dans diff\u00e9rentes langues, ce qui est plus compliqu\u00e9 si le point de contact est un collaborateur interne.<\/p>\n<\/div><\/li> Le contenu du signalement, associ\u00e9 aux personnes concern\u00e9es (y compris le lanceur d\u2019alerte), doit \u00eatre archiv\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du RGPD\u00a0: un v\u00e9ritable travail de sp\u00e9cialiste.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div><\/div>Que dit la directive ?<\/h3><\/div>
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Avec la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de signalement, vous affirmez clairement qu\u2019un comportement ill\u00e9gal ou contraire \u00e0 l'\u00e9thique n\u2019est pas tol\u00e9r\u00e9.<\/h2><\/div><\/div><\/div>
Qu\u2019est-ce qu\u2019un lanceur d\u2019alerte ?<\/strong><\/h3><\/div>
Que peut-on signaler ?<\/h3><\/div>
Quels canaux de signalement ?<\/h3><\/div>
\u00ab Le d\u00e9ploiement d\u2019un syst\u00e8me de signalement conforme n\u00e9cessite souvent plusieurs mois de travail. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>
BON CONSEIL<\/h2><\/div>
G\u00e9rer en interne ou sous-traiter ?<\/h3><\/div>