La loi-programme compte 7 nouvelles mesures fiscales<\/h1><\/div>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral approuvait la loi-programme le 20\u00a0d\u00e9cembre 2020. Et adoptait par la m\u00eame occasion de nouvelles mesures fiscales. Celles-ci sont entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0janvier de cette ann\u00e9e. Certaines produisent d\u00e9j\u00e0 leurs effets en 2020. Analyse.<\/strong><\/p>\n<\/div>Delphine Vanassche, Senior Manager BDO Tax<\/p>\n<\/div>
1. Fiscalit\u00e9 familiale<\/h3><\/div>Les frais de garde d\u2019enfants jusqu\u2019\u00e0 12\u00a0ans (ou 18\u00a0ans pour les enfants souffrant d\u2019un handicap grave) donnaient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9quivalente \u00e0 maximum 11,20\u00a0euros\/jour. Cette r\u00e9duction peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 30% (selon les revenus) s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne isol\u00e9e. Le montant maximum de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9 \u00e0 13\u00a0euros pour l\u2019ann\u00e9e de revenus\u00a02020 et \u00e0 13,70\u00a0euros pour l\u2019ann\u00e9e de revenus\u00a02021. Les limites d\u2019\u00e2ge de 12 et 18 ans sont \u00e9galement relev\u00e9es \u00e0 respectivement 14 et 21\u00a0ans. Enfin, depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier de cette ann\u00e9e, les frais de garde professionnelle d\u2019enfants malades \u00e0 domicile sont eux aussi pris en compte.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/Vanessche_Delphine_DSC00109b.jpg\" "\\"Vanessche_Delphine_DSC00109b\\"")
<\/span><\/div>\u00ab\u2009Les d\u00e9penses fiscales ne sont pas index\u00e9es pendant 4 ans.\u2009\u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>La somme exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t du contribuable qui accueille chez lui un membre de sa famille de plus de 65\u00a0ans n\u00e9cessitant des soins est port\u00e9e \u00e0 4.900\u00a0euros (pour l\u2019exercice d\u2019imposition 2021). Le gouvernement augmente le suppl\u00e9ment mais attention\u00a0: la mesure est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e aux aidants proches, c\u2019est-\u00e0-dire les contribuables qui ont la charge d\u2019un (grand-)parent, fr\u00e8re ou s\u0153ur qui a atteint un certain \u00e2ge et r\u00e9clame des soins.<\/p>\n<\/div>
2. Non-indexation des d\u00e9penses fiscales<\/h3><\/div>Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de geler temporairement l\u2019indexation de d\u00e9penses fiscales \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e de revenus\u00a02020, ce jusqu\u2019en 2023\u00a0inclus. Cela signifie que pour de nombreuses r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts, les montants restent au niveau de l\u2019ann\u00e9e de revenus\u00a02019.<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019ann\u00e9e de revenus\u00a02020, le gel de l\u2019indexation li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pargne-pension est report\u00e9 \u00e0 2021. Les \u00e9pargnants qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9pargn\u00e9 le montant maximum de 990\u00a0euros ont ainsi droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 30%. La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique aux 1.270\u00a0euros \u00e9pargn\u00e9s avec r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 25%.<\/p>\n<\/div>
3. Accises plus \u00e9lev\u00e9es sur les produits \u00e0 base de tabac<\/h3><\/div>La lutte contre la consommation de cigarettes et de tabac se renforce. Le gouvernement a augment\u00e9 les accises sur ces produits depuis le 01\/01\/2021. Objectif\u00a0: emp\u00eacher le tabagisme et contribuer \u00e0 l\u2019av\u00e8nement d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration sans tabac.<\/p>\n<\/div>
4. Transfert du solde des comptes bancaires des contribuables au Point de contact central<\/h3><\/div>Le Point de contact central (PCC) est une base de donn\u00e9es qui contient les num\u00e9ros de compte bancaire et les types de contrats d\u00e9tenus par les personnes physiques ou morales (domicili\u00e9es ou non en Belgique) aupr\u00e8s d\u2019institutions financi\u00e8res \u00e9tablies en Belgique. De quel type d\u2019informations s\u2019agit-il\u00a0?<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
identit\u00e9 des clients<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
num\u00e9ros de leurs comptes bancaires et \u00e9ventuels mandataires de ces comptes<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
nature des contrats conclus avec les institutions financi\u00e8res<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Depuis le 31\/12\/2020, le fisc peut, sans demande obligatoire aupr\u00e8s du PCC (g\u00e9r\u00e9 par la Banque nationale de Belgique), consulter le solde de tous les comptes bancaires et comptes \u00e0 vue des contribuables, ainsi que les montants globalis\u00e9s de leurs comptes-titres et les valeurs de rachat de leurs assurances placement.<\/p>\n<\/div>
5. D\u00e9molition et reconstruction de b\u00e2timents\u00a0: TVA \u00e0 6%<\/h3><\/div>Dans le cadre du plan de relance \u00e9conomique, le taux r\u00e9duit de TVA (6%) applicable aux travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timents et \u00e0 la reconstruction de logements est temporairement \u00e9tendu (du 01\/01\/2021 au 31\/12\/2022) \u00e0 l\u2019ensemble du territoire belge.<\/p>\n
Le champ d\u2019application mat\u00e9riel est pour sa part \u00e9tendu depuis le 01\/01\/2021. La mesure concerne 3 cat\u00e9gories\u00a0:<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
d\u00e9molition & reconstruction d\u2019un b\u00e2timent par un ma\u00eetre d\u2019ouvrage en personne physique<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
d\u00e9molition & reconstruction d\u2019un b\u00e2timent destin\u00e9 \u00e0 la location de longue dur\u00e9e dans le cadre de la politique sociale<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
livraisons de b\u00e2timents d\u2019habitation et le sol y attenant (y compris la constitution, la cession ou la r\u00e9trocession de droits r\u00e9els) par un contribuable ayant effectu\u00e9 la d\u00e9molition & reconstruction<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Les promoteurs immobiliers dont les projets sont disponibles \u00e0 la vente \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier de cette ann\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de ce tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n
Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral approuvait la loi-programme le 20\u00a0d\u00e9cembre 2020. Et adoptait par la m\u00eame occasion de nouvelles mesures fiscales. Celles-ci sont entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0janvier de cette ann\u00e9e. Certaines produisent d\u00e9j\u00e0 leurs effets en 2020. Analyse.<\/strong><\/p>\n<\/div> Delphine Vanassche, Senior Manager BDO Tax<\/p>\n<\/div> Les frais de garde d\u2019enfants jusqu\u2019\u00e0 12\u00a0ans (ou 18\u00a0ans pour les enfants souffrant d\u2019un handicap grave) donnaient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9quivalente \u00e0 maximum 11,20\u00a0euros\/jour. Cette r\u00e9duction peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 30% (selon les revenus) s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne isol\u00e9e. Le montant maximum de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9 \u00e0 13\u00a0euros pour l\u2019ann\u00e9e de revenus\u00a02020 et \u00e0 13,70\u00a0euros pour l\u2019ann\u00e9e de revenus\u00a02021. Les limites d\u2019\u00e2ge de 12 et 18 ans sont \u00e9galement relev\u00e9es \u00e0 respectivement 14 et 21\u00a0ans. Enfin, depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier de cette ann\u00e9e, les frais de garde professionnelle d\u2019enfants malades \u00e0 domicile sont eux aussi pris en compte.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> La somme exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t du contribuable qui accueille chez lui un membre de sa famille de plus de 65\u00a0ans n\u00e9cessitant des soins est port\u00e9e \u00e0 4.900\u00a0euros (pour l\u2019exercice d\u2019imposition 2021). Le gouvernement augmente le suppl\u00e9ment mais attention\u00a0: la mesure est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e aux aidants proches, c\u2019est-\u00e0-dire les contribuables qui ont la charge d\u2019un (grand-)parent, fr\u00e8re ou s\u0153ur qui a atteint un certain \u00e2ge et r\u00e9clame des soins.<\/p>\n<\/div> Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de geler temporairement l\u2019indexation de d\u00e9penses fiscales \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e de revenus\u00a02020, ce jusqu\u2019en 2023\u00a0inclus. Cela signifie que pour de nombreuses r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts, les montants restent au niveau de l\u2019ann\u00e9e de revenus\u00a02019.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019ann\u00e9e de revenus\u00a02020, le gel de l\u2019indexation li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pargne-pension est report\u00e9 \u00e0 2021. Les \u00e9pargnants qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9pargn\u00e9 le montant maximum de 990\u00a0euros ont ainsi droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 30%. La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique aux 1.270\u00a0euros \u00e9pargn\u00e9s avec r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 25%.<\/p>\n<\/div> La lutte contre la consommation de cigarettes et de tabac se renforce. Le gouvernement a augment\u00e9 les accises sur ces produits depuis le 01\/01\/2021. Objectif\u00a0: emp\u00eacher le tabagisme et contribuer \u00e0 l\u2019av\u00e8nement d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration sans tabac.<\/p>\n<\/div> Le Point de contact central (PCC) est une base de donn\u00e9es qui contient les num\u00e9ros de compte bancaire et les types de contrats d\u00e9tenus par les personnes physiques ou morales (domicili\u00e9es ou non en Belgique) aupr\u00e8s d\u2019institutions financi\u00e8res \u00e9tablies en Belgique. De quel type d\u2019informations s\u2019agit-il\u00a0?<\/p>\n<\/div> identit\u00e9 des clients<\/p>\n<\/div><\/li> num\u00e9ros de leurs comptes bancaires et \u00e9ventuels mandataires de ces comptes<\/p>\n<\/div><\/li> nature des contrats conclus avec les institutions financi\u00e8res<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> Depuis le 31\/12\/2020, le fisc peut, sans demande obligatoire aupr\u00e8s du PCC (g\u00e9r\u00e9 par la Banque nationale de Belgique), consulter le solde de tous les comptes bancaires et comptes \u00e0 vue des contribuables, ainsi que les montants globalis\u00e9s de leurs comptes-titres et les valeurs de rachat de leurs assurances placement.<\/p>\n<\/div> Dans le cadre du plan de relance \u00e9conomique, le taux r\u00e9duit de TVA (6%) applicable aux travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timents et \u00e0 la reconstruction de logements est temporairement \u00e9tendu (du 01\/01\/2021 au 31\/12\/2022) \u00e0 l\u2019ensemble du territoire belge.<\/p>\n Le champ d\u2019application mat\u00e9riel est pour sa part \u00e9tendu depuis le 01\/01\/2021. La mesure concerne 3 cat\u00e9gories\u00a0:<\/p>\n<\/div> d\u00e9molition & reconstruction d\u2019un b\u00e2timent par un ma\u00eetre d\u2019ouvrage en personne physique<\/p>\n<\/div><\/li> d\u00e9molition & reconstruction d\u2019un b\u00e2timent destin\u00e9 \u00e0 la location de longue dur\u00e9e dans le cadre de la politique sociale<\/p>\n<\/div><\/li> livraisons de b\u00e2timents d\u2019habitation et le sol y attenant (y compris la constitution, la cession ou la r\u00e9trocession de droits r\u00e9els) par un contribuable ayant effectu\u00e9 la d\u00e9molition & reconstruction<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> Les promoteurs immobiliers dont les projets sont disponibles \u00e0 la vente \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier de cette ann\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de ce tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n1. Fiscalit\u00e9 familiale<\/h3><\/div>
<\/span><\/div>\u00ab\u2009Les d\u00e9penses fiscales ne sont pas index\u00e9es pendant 4 ans.\u2009\u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
2. Non-indexation des d\u00e9penses fiscales<\/h3><\/div>
3. Accises plus \u00e9lev\u00e9es sur les produits \u00e0 base de tabac<\/h3><\/div>
4. Transfert du solde des comptes bancaires des contribuables au Point de contact central<\/h3><\/div>
5. D\u00e9molition et reconstruction de b\u00e2timents\u00a0: TVA \u00e0 6%<\/h3><\/div>