\u00cates-vous pr\u00eats pour l\u2019apr\u00e8s-Brexit\u00a0?<\/h1><\/div>TVA, douane, RGPD et mobilit\u00e9 des travailleurs<\/h3><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Le Royaume-Uni a quitt\u00e9 le march\u00e9 unique europ\u00e9en le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2021. Les longues n\u00e9gociations sur le Brexit ont d\u00e9bouch\u00e9 in extremis sur un nouvel accord commercial entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les Britanniques. Cet accord qui r\u00e9git leurs relations s\u2019\u00e9tend du commerce et des formalit\u00e9s douani\u00e8res jusqu\u2019\u00e0 l\u2019organisation de l\u2019emploi international, en passant par la protection des donn\u00e9es personnelles. Il pose de nombreuses questions. Voici les r\u00e9ponses aux plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es d\u2019entre elles. <\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>Auteurs :<\/p>\n
\n- Katrien Kegels, Senior Manager BDO Customs<\/li>\n
- Luc Sambre, Senior Manager BDO Customs<\/li>\n
- Johannes Pannus, Manager BDO Legal<\/li>\n
- Pieter Goovaerts, Manager BDO Legal<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/shutterstock_438908011.jpg\" "\\"shutterstock_438908011\\"")
<\/span><\/div>TVA ET DOUANE<\/h2><\/div>Quelles sont les cons\u00e9quences du Brexit sur la TVA\u2009?<\/h3><\/div>Des modifications importantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la qualification des livraisons de marchandises<\/strong> depuis et vers le Royaume-Uni. Ce qui \u00e9tait autrefois consid\u00e9r\u00e9 comme livraison intracommunautaire doit maintenant \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019exportation de marchandises. Celui qui ach\u00e8te des biens outre-Manche n\u2019effectue plus une acquisition intracommunautaire mais importe des biens.<\/p>\nLes personnes remplissant les conditions requises peuvent obtenir une exon\u00e9ration de TVA pour certaines transactions.<\/p>\n
L\u2019importation et l\u2019exportation modifient certaines formalit\u00e9s (telles que les mentions sur la facture, par ex.).<\/p>\n
En mati\u00e8re de prestations de services<\/strong>, on observe peu de changements dans la pratique. La localisation (pays o\u00f9 la TVA est due) reste inchang\u00e9e, au contraire des formalit\u00e9s TVA et des mentions obligatoires devant figurer sur la facture.<\/p>\n<\/div>Dans quelle mesure la douane est-elle impact\u00e9e\u2009?<\/h3><\/div>Avec l\u2019av\u00e8nement du Brexit, la libre circulation des biens & services entre le continent et le Royaume-Uni dispara\u00eet, les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res se r\u00e9tablissent et le commerce dans sa globalit\u00e9 doit respecter les formalit\u00e9s douani\u00e8res. Des droits d\u2019importation et autres droits de douane peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s, obligeant votre entreprise \u00e0 introduire des d\u00e9clarations. Elle peut sous-traiter \u00e0 un repr\u00e9sentant sp\u00e9cialis\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement et le d\u00e9p\u00f4t de ces d\u00e9clarations (par le biais d\u2019une repr\u00e9sentation directe ou indirecte) ou s\u2019en charger elle-m\u00eame, moyennant les connaissances et autorisations n\u00e9cessaires.<\/p>\n<\/div>
Des droits d\u2019importation sont-ils d\u2019application\u2009?<\/h3><\/div>En principe oui. Toute personne qui peut d\u00e9montrer que les marchandises export\u00e9es de l\u2019UE vers le Royaume-Uni sont originaires de l\u2019UE (origine pr\u00e9f\u00e9rentielle), ou \u00e0 l\u2019inverse, que les marchandises export\u00e9es du Royaume-Uni vers l\u2019UE sont originaires du Royaume-Uni, peut cependant \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de droits d\u2019importation. Autrement dit, il faut d\u00e9montrer que les marchandises proviennent de l\u2019UE ou du Royaume-Uni. C\u2019est aux entreprises qu\u2019a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e la responsabilit\u00e9 de d\u00e9montrer l\u2019origine des marchandises, par l\u2019entremise d\u2019un syst\u00e8me d\u2019auto-certification.<\/p>\n
L\u2019origine pr\u00e9f\u00e9rentielle doit \u00eatre prouv\u00e9e par attestation d\u2019origine. Quand la valeur des biens export\u00e9s d\u00e9passe 6.000\u00a0euros, un enregistrement REX (qui prouve que vous \u00eates enregistr\u00e9) est n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019importations au Royaume-Uni de marchandises dont la valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 1.000\u00a0GBP, aucune charge de preuve quant \u00e0 l\u2019origine pr\u00e9f\u00e9rentielle n\u2019est requise.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir\u00a0: la preuve de l\u2019origine peut \u00eatre fournie jusqu\u2019\u00e0 3 ans apr\u00e8s l\u2019exportation. Vous devez payer dans l\u2019intervalle les droits d\u2019importation mais ils vous seront rembours\u00e9s une fois la preuve d\u2019origine fournie.<\/p>\n<\/div>
Quand payer la TVA sur les transactions d\u2019importation\u2009?<\/h3><\/div>La TVA est redevable d\u00e8s que la valeur des marchandises import\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 22 euros. Les importations de biens de moindre valeur sont exon\u00e9r\u00e9es de cette mesure (utile notamment pour le commerce \u00e9lectronique). Cette exemption sera supprim\u00e9e \u00e0 partir du 01\/07\/2021, suite aux modifications de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019e-commerce. La TVA d\u2019importation est en principe exigible d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e des marchandises sur le territoire de l\u2019UE.<\/p>\n<\/div>
Qu\u2019en est-il des mesures non fiscales\u2009?<\/h3><\/div>Sauf disposition contraire, toutes les mesures non fiscales (s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9, \u00e9conomie et environnement) applicables aux pays tiers s\u2019appliqueront \u00e9galement aux \u00e9changes \u00e0 destination et en provenance du Royaume-Uni.<\/p>\n<\/div>
PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2><\/div>Faut-il prendre des mesures suppl\u00e9mentaires concernant le RGPD\u2009?<\/h3><\/div>Le nouvel accord commercial pr\u00e9voit une p\u00e9riode transitoire (du 01\/01\/2021 au 30\/06\/2021 au plus tard) durant laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pourront continuer \u00e0 \u00eatre \u00e9chang\u00e9es comme auparavant. L\u2019UE examinera entretemps si le Royaume-Uni applique un niveau de protection suffisamment semblable au RGPD, et s\u2019il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire d\u2019obtenir des garanties suppl\u00e9mentaires pour prot\u00e9ger efficacement les \u00e9changes au-del\u00e0 de la deadline convenue.<\/p>\n
La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 19\/02\/2021 un projet de d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Royaume-Uni. La d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation d\u00e9finitive est attendue pour le 30\/06\/2021. Adopter une telle mesure signifie que l\u2019UE consid\u00e8re le niveau britannique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme \u00e9quivalent au RGPD, et qu\u2019elle peut transmettre librement et sans mesures suppl\u00e9mentaires des donn\u00e9es avec le Royaume-Uni.<\/p>\n
Si celui-ci est encore qualifi\u00e9 de \u00ab\u2009pays tiers\u2009\u00bb (tel que d\u00e9fini dans la directive RGPD), les entreprises belges devront prendre les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
La mise en \u0153uvre de clauses contractuelles types, telles qu\u2019adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne ou une autorit\u00e9 de contr\u00f4le (art.\u00a046 du RGPD).<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
L\u2019application de clauses contractuelles entre les parties apr\u00e8s approbation de ces clauses par l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e9galement appel\u00e9es clauses ad hoc (art.\u00a046 du RGPD, alin\u00e9a\u00a03).<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Le respect d\u2019un code de conduite approuv\u00e9 (art.\u00a040 du RGPD).<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Le respect de r\u00e8gles d\u2019entreprise contraignantes approuv\u00e9es (art.\u00a047 du RGPD).<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Que faire si une succursale ou filiale est \u00e9tablie au Royaume-Uni\u2009?<\/h3><\/div>Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, le RGPD reste d\u2019application au Royaume-Uni pendant la p\u00e9riode transitoire (jusqu\u2019au 30\/06\/2021 au plus tard). La d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation susmentionn\u00e9e n\u2019entrera peut-\u00eatre en vigueur qu\u2019\u00e0 cette date butoir, ce qui vous permettra de continuer jusque-l\u00e0 \u00e0 \u00e9changer des donn\u00e9es avec votre succursale\/filiale sans devoir prendre de mesures suppl\u00e9mentaires. Si les mesures britanniques sont insuffisantes, vous devrez mettre en place des garanties appropri\u00e9es, comme expliqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n<\/div>
Que peut faire mon entreprise pour prot\u00e9ger efficacement ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u2009?<\/h3><\/div>Conna\u00eetre ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel permet d\u2019\u00e9viter tout risque financier ou atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019entreprise.<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
Identifiez clairement les flux de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel entrants et sortants de votre entreprise.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
V\u00e9rifiez quels flux de donn\u00e9es sont expos\u00e9s \u00e0 un \u00e9change ou transfert international.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
D\u00e9terminez quel m\u00e9canisme (clauses types, d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation, r\u00e8gles d\u2019entreprise contraignantes, etc.) est utilis\u00e9 pour le transfert ou l\u2019\u00e9change \u00e0 l\u2019international.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
D\u00e9cidez si une \u00e9valuation et\/ou des modifications contractuelles doivent \u00eatre ou pas effectu\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Quid des entreprises \u00e9tablies au Royaume-Uni qui offrent des biens & services ou qui surveillent le comportement de personnes situ\u00e9es dans l\u2019UE \u2009?<\/h3><\/div>Le nouvel accord commercial n\u2019a pas pr\u00e9vu que le m\u00e9canisme \u00ab<\/strong>\u2009<\/strong>one-stop-shop\u2009\u00bb se poursuive. Cela signifie que seules les entreprises \u00e9tablies au Royaume-Uni (dont les activit\u00e9s de traitement rel\u00e8vent de l\u2019application du RGPD) doivent se conformer aux nouvelles r\u00e8gles. Depuis le 01\/01\/2021, elles sont tenues de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant aupr\u00e8s de l\u2019UE.<\/p>\nPour les flux de donn\u00e9es transitant du Royaume-Uni vers l\u2019UE, c\u2019est la l\u00e9gislation britannique qui est d\u2019application depuis le 01\/01\/2021. \u00c9tant donn\u00e9 que le Royaume-Uni a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019UE offrait un niveau de protection suffisant pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ces flux de donn\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans mesures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<\/div>
MOBILIT\u00c9 DES TRAVAILLEURS<\/h2><\/div>Les travailleurs britanniques ont-ils besoin d\u2019un visa\u2009?<\/h3><\/div>Les travailleurs britanniques peuvent se rendre sans visa en Belgique pour une dur\u00e9e de 90\u00a0jours calendrier maximum \u00e9tal\u00e9s sur une p\u00e9riode de 180\u00a0jours calendrier. En revanche, un visa est n\u00e9cessaire en cas de travail, d\u2019\u00e9tudes, de voyages d\u2019affaires ou de s\u00e9jour plus long que la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e.<\/p>\n<\/div>
Les travailleurs britanniques ont-ils besoin d\u2019un permis de travail ?<\/strong><\/h3><\/div>Les travailleurs britanniques install\u00e9s en Belgique au 31\/12\/2020 et qui y demeurent apr\u00e8s le 01\/01\/2021 peuvent obtenir un nouveau titre de s\u00e9jour (type M) aupr\u00e8s de la commune o\u00f9 ils sont domicili\u00e9s. L\u2019obtention d\u2019un permis de travail n\u2019est pas n\u00e9cessaire s\u2019ils sont en possession de ce type de titre de s\u00e9jour.<\/p>\n
En revanche, les travailleurs britanniques non encore \u00e9tablis en Belgique doivent obtenir depuis le 01\/01\/2021 une autorisation ou un permis de travail pour pouvoir exercer leur profession dans notre pays. Quelques exceptions existent toutefois, notamment pour suivre des formations ou assister \u00e0 des r\u00e9unions en cercle ferm\u00e9, ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.<\/p>\n<\/div>
Un d\u00e9tachement temporaire vers ou depuis le Royaume-Uni est-il encore possible\u2009?<\/h3><\/div>Oui. Les travailleurs belges ou britanniques d\u00e9tach\u00e9s temporairement par leur employeur pour travailler au Royaume-Uni ou en Belgique restent soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de leur pays d\u2019origine en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour autant que la dur\u00e9e du d\u00e9tachement ne d\u00e9passe pas 24\u00a0mois et que le travailleur ne remplace pas un autre travailleur d\u00e9tach\u00e9.<\/p>\n<\/div>
<\/i><\/div>Plus d\u2019infos \u00e0 propos des cons\u00e9quences du Brexit et du nouvel accord commercial UE-Royaume-Uni\u2009? <\/h2><\/div><\/div>\nBesoin d\u2019aide pour analyser votre situation\u2009? Contactez les experts de notre \u00e9quipe\u2009Brexit\u00a0: erwin.boumans@bdo.be<\/a> ou olivier.michiels@bdo.be<\/p>\n
TVA, douane, RGPD et mobilit\u00e9 des travailleurs<\/h3><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Le Royaume-Uni a quitt\u00e9 le march\u00e9 unique europ\u00e9en le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2021. Les longues n\u00e9gociations sur le Brexit ont d\u00e9bouch\u00e9 in extremis sur un nouvel accord commercial entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les Britanniques. Cet accord qui r\u00e9git leurs relations s\u2019\u00e9tend du commerce et des formalit\u00e9s douani\u00e8res jusqu\u2019\u00e0 l\u2019organisation de l\u2019emploi international, en passant par la protection des donn\u00e9es personnelles. Il pose de nombreuses questions. Voici les r\u00e9ponses aux plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es d\u2019entre elles. <\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>Auteurs :<\/p>\n
\n- Katrien Kegels, Senior Manager BDO Customs<\/li>\n
- Luc Sambre, Senior Manager BDO Customs<\/li>\n
- Johannes Pannus, Manager BDO Legal<\/li>\n
- Pieter Goovaerts, Manager BDO Legal<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>
TVA ET DOUANE<\/h2><\/div>Quelles sont les cons\u00e9quences du Brexit sur la TVA\u2009?<\/h3><\/div>Des modifications importantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la qualification des livraisons de marchandises<\/strong> depuis et vers le Royaume-Uni. Ce qui \u00e9tait autrefois consid\u00e9r\u00e9 comme livraison intracommunautaire doit maintenant \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019exportation de marchandises. Celui qui ach\u00e8te des biens outre-Manche n\u2019effectue plus une acquisition intracommunautaire mais importe des biens.<\/p>\nLes personnes remplissant les conditions requises peuvent obtenir une exon\u00e9ration de TVA pour certaines transactions.<\/p>\n
L\u2019importation et l\u2019exportation modifient certaines formalit\u00e9s (telles que les mentions sur la facture, par ex.).<\/p>\n
En mati\u00e8re de prestations de services<\/strong>, on observe peu de changements dans la pratique. La localisation (pays o\u00f9 la TVA est due) reste inchang\u00e9e, au contraire des formalit\u00e9s TVA et des mentions obligatoires devant figurer sur la facture.<\/p>\n<\/div>Dans quelle mesure la douane est-elle impact\u00e9e\u2009?<\/h3><\/div>Avec l\u2019av\u00e8nement du Brexit, la libre circulation des biens & services entre le continent et le Royaume-Uni dispara\u00eet, les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res se r\u00e9tablissent et le commerce dans sa globalit\u00e9 doit respecter les formalit\u00e9s douani\u00e8res. Des droits d\u2019importation et autres droits de douane peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s, obligeant votre entreprise \u00e0 introduire des d\u00e9clarations. Elle peut sous-traiter \u00e0 un repr\u00e9sentant sp\u00e9cialis\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement et le d\u00e9p\u00f4t de ces d\u00e9clarations (par le biais d\u2019une repr\u00e9sentation directe ou indirecte) ou s\u2019en charger elle-m\u00eame, moyennant les connaissances et autorisations n\u00e9cessaires.<\/p>\n<\/div>
Des droits d\u2019importation sont-ils d\u2019application\u2009?<\/h3><\/div>En principe oui. Toute personne qui peut d\u00e9montrer que les marchandises export\u00e9es de l\u2019UE vers le Royaume-Uni sont originaires de l\u2019UE (origine pr\u00e9f\u00e9rentielle), ou \u00e0 l\u2019inverse, que les marchandises export\u00e9es du Royaume-Uni vers l\u2019UE sont originaires du Royaume-Uni, peut cependant \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de droits d\u2019importation. Autrement dit, il faut d\u00e9montrer que les marchandises proviennent de l\u2019UE ou du Royaume-Uni. C\u2019est aux entreprises qu\u2019a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e la responsabilit\u00e9 de d\u00e9montrer l\u2019origine des marchandises, par l\u2019entremise d\u2019un syst\u00e8me d\u2019auto-certification.<\/p>\n
L\u2019origine pr\u00e9f\u00e9rentielle doit \u00eatre prouv\u00e9e par attestation d\u2019origine. Quand la valeur des biens export\u00e9s d\u00e9passe 6.000\u00a0euros, un enregistrement REX (qui prouve que vous \u00eates enregistr\u00e9) est n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019importations au Royaume-Uni de marchandises dont la valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 1.000\u00a0GBP, aucune charge de preuve quant \u00e0 l\u2019origine pr\u00e9f\u00e9rentielle n\u2019est requise.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir\u00a0: la preuve de l\u2019origine peut \u00eatre fournie jusqu\u2019\u00e0 3 ans apr\u00e8s l\u2019exportation. Vous devez payer dans l\u2019intervalle les droits d\u2019importation mais ils vous seront rembours\u00e9s une fois la preuve d\u2019origine fournie.<\/p>\n<\/div>
Quand payer la TVA sur les transactions d\u2019importation\u2009?<\/h3><\/div>La TVA est redevable d\u00e8s que la valeur des marchandises import\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 22 euros. Les importations de biens de moindre valeur sont exon\u00e9r\u00e9es de cette mesure (utile notamment pour le commerce \u00e9lectronique). Cette exemption sera supprim\u00e9e \u00e0 partir du 01\/07\/2021, suite aux modifications de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019e-commerce. La TVA d\u2019importation est en principe exigible d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e des marchandises sur le territoire de l\u2019UE.<\/p>\n<\/div>
Qu\u2019en est-il des mesures non fiscales\u2009?<\/h3><\/div>Sauf disposition contraire, toutes les mesures non fiscales (s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9, \u00e9conomie et environnement) applicables aux pays tiers s\u2019appliqueront \u00e9galement aux \u00e9changes \u00e0 destination et en provenance du Royaume-Uni.<\/p>\n<\/div>
PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2><\/div>Faut-il prendre des mesures suppl\u00e9mentaires concernant le RGPD\u2009?<\/h3><\/div>Le nouvel accord commercial pr\u00e9voit une p\u00e9riode transitoire (du 01\/01\/2021 au 30\/06\/2021 au plus tard) durant laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pourront continuer \u00e0 \u00eatre \u00e9chang\u00e9es comme auparavant. L\u2019UE examinera entretemps si le Royaume-Uni applique un niveau de protection suffisamment semblable au RGPD, et s\u2019il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire d\u2019obtenir des garanties suppl\u00e9mentaires pour prot\u00e9ger efficacement les \u00e9changes au-del\u00e0 de la deadline convenue.<\/p>\n
La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 19\/02\/2021 un projet de d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Royaume-Uni. La d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation d\u00e9finitive est attendue pour le 30\/06\/2021. Adopter une telle mesure signifie que l\u2019UE consid\u00e8re le niveau britannique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme \u00e9quivalent au RGPD, et qu\u2019elle peut transmettre librement et sans mesures suppl\u00e9mentaires des donn\u00e9es avec le Royaume-Uni.<\/p>\n
Si celui-ci est encore qualifi\u00e9 de \u00ab\u2009pays tiers\u2009\u00bb (tel que d\u00e9fini dans la directive RGPD), les entreprises belges devront prendre les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
La mise en \u0153uvre de clauses contractuelles types, telles qu\u2019adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne ou une autorit\u00e9 de contr\u00f4le (art.\u00a046 du RGPD).<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
L\u2019application de clauses contractuelles entre les parties apr\u00e8s approbation de ces clauses par l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e9galement appel\u00e9es clauses ad hoc (art.\u00a046 du RGPD, alin\u00e9a\u00a03).<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Le respect d\u2019un code de conduite approuv\u00e9 (art.\u00a040 du RGPD).<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Le respect de r\u00e8gles d\u2019entreprise contraignantes approuv\u00e9es (art.\u00a047 du RGPD).<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Que faire si une succursale ou filiale est \u00e9tablie au Royaume-Uni\u2009?<\/h3><\/div>Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, le RGPD reste d\u2019application au Royaume-Uni pendant la p\u00e9riode transitoire (jusqu\u2019au 30\/06\/2021 au plus tard). La d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation susmentionn\u00e9e n\u2019entrera peut-\u00eatre en vigueur qu\u2019\u00e0 cette date butoir, ce qui vous permettra de continuer jusque-l\u00e0 \u00e0 \u00e9changer des donn\u00e9es avec votre succursale\/filiale sans devoir prendre de mesures suppl\u00e9mentaires. Si les mesures britanniques sont insuffisantes, vous devrez mettre en place des garanties appropri\u00e9es, comme expliqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n<\/div>
Que peut faire mon entreprise pour prot\u00e9ger efficacement ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u2009?<\/h3><\/div>Conna\u00eetre ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel permet d\u2019\u00e9viter tout risque financier ou atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019entreprise.<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
Identifiez clairement les flux de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel entrants et sortants de votre entreprise.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
V\u00e9rifiez quels flux de donn\u00e9es sont expos\u00e9s \u00e0 un \u00e9change ou transfert international.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
D\u00e9terminez quel m\u00e9canisme (clauses types, d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation, r\u00e8gles d\u2019entreprise contraignantes, etc.) est utilis\u00e9 pour le transfert ou l\u2019\u00e9change \u00e0 l\u2019international.<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
D\u00e9cidez si une \u00e9valuation et\/ou des modifications contractuelles doivent \u00eatre ou pas effectu\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Quid des entreprises \u00e9tablies au Royaume-Uni qui offrent des biens & services ou qui surveillent le comportement de personnes situ\u00e9es dans l\u2019UE \u2009?<\/h3><\/div>Le nouvel accord commercial n\u2019a pas pr\u00e9vu que le m\u00e9canisme \u00ab<\/strong>\u2009<\/strong>one-stop-shop\u2009\u00bb se poursuive. Cela signifie que seules les entreprises \u00e9tablies au Royaume-Uni (dont les activit\u00e9s de traitement rel\u00e8vent de l\u2019application du RGPD) doivent se conformer aux nouvelles r\u00e8gles. Depuis le 01\/01\/2021, elles sont tenues de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant aupr\u00e8s de l\u2019UE.<\/p>\nPour les flux de donn\u00e9es transitant du Royaume-Uni vers l\u2019UE, c\u2019est la l\u00e9gislation britannique qui est d\u2019application depuis le 01\/01\/2021. \u00c9tant donn\u00e9 que le Royaume-Uni a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019UE offrait un niveau de protection suffisant pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ces flux de donn\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans mesures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<\/div>
MOBILIT\u00c9 DES TRAVAILLEURS<\/h2><\/div>Les travailleurs britanniques ont-ils besoin d\u2019un visa\u2009?<\/h3><\/div>Les travailleurs britanniques peuvent se rendre sans visa en Belgique pour une dur\u00e9e de 90\u00a0jours calendrier maximum \u00e9tal\u00e9s sur une p\u00e9riode de 180\u00a0jours calendrier. En revanche, un visa est n\u00e9cessaire en cas de travail, d\u2019\u00e9tudes, de voyages d\u2019affaires ou de s\u00e9jour plus long que la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e.<\/p>\n<\/div>
Les travailleurs britanniques ont-ils besoin d\u2019un permis de travail ?<\/strong><\/h3><\/div>Les travailleurs britanniques install\u00e9s en Belgique au 31\/12\/2020 et qui y demeurent apr\u00e8s le 01\/01\/2021 peuvent obtenir un nouveau titre de s\u00e9jour (type M) aupr\u00e8s de la commune o\u00f9 ils sont domicili\u00e9s. L\u2019obtention d\u2019un permis de travail n\u2019est pas n\u00e9cessaire s\u2019ils sont en possession de ce type de titre de s\u00e9jour.<\/p>\n
En revanche, les travailleurs britanniques non encore \u00e9tablis en Belgique doivent obtenir depuis le 01\/01\/2021 une autorisation ou un permis de travail pour pouvoir exercer leur profession dans notre pays. Quelques exceptions existent toutefois, notamment pour suivre des formations ou assister \u00e0 des r\u00e9unions en cercle ferm\u00e9, ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.<\/p>\n<\/div>
Un d\u00e9tachement temporaire vers ou depuis le Royaume-Uni est-il encore possible\u2009?<\/h3><\/div>Oui. Les travailleurs belges ou britanniques d\u00e9tach\u00e9s temporairement par leur employeur pour travailler au Royaume-Uni ou en Belgique restent soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de leur pays d\u2019origine en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour autant que la dur\u00e9e du d\u00e9tachement ne d\u00e9passe pas 24\u00a0mois et que le travailleur ne remplace pas un autre travailleur d\u00e9tach\u00e9.<\/p>\n<\/div>
<\/i><\/div>Plus d\u2019infos \u00e0 propos des cons\u00e9quences du Brexit et du nouvel accord commercial UE-Royaume-Uni\u2009? <\/h2><\/div><\/div>\nBesoin d\u2019aide pour analyser votre situation\u2009? Contactez les experts de notre \u00e9quipe\u2009Brexit\u00a0: erwin.boumans@bdo.be<\/a> ou olivier.michiels@bdo.be<\/p>\n
Le Royaume-Uni a quitt\u00e9 le march\u00e9 unique europ\u00e9en le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2021. Les longues n\u00e9gociations sur le Brexit ont d\u00e9bouch\u00e9 in extremis sur un nouvel accord commercial entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les Britanniques. Cet accord qui r\u00e9git leurs relations s\u2019\u00e9tend du commerce et des formalit\u00e9s douani\u00e8res jusqu\u2019\u00e0 l\u2019organisation de l\u2019emploi international, en passant par la protection des donn\u00e9es personnelles. Il pose de nombreuses questions. Voici les r\u00e9ponses aux plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es d\u2019entre elles. <\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Auteurs :<\/p>\n Des modifications importantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la qualification des livraisons de marchandises<\/strong> depuis et vers le Royaume-Uni. Ce qui \u00e9tait autrefois consid\u00e9r\u00e9 comme livraison intracommunautaire doit maintenant \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019exportation de marchandises. Celui qui ach\u00e8te des biens outre-Manche n\u2019effectue plus une acquisition intracommunautaire mais importe des biens.<\/p>\n Les personnes remplissant les conditions requises peuvent obtenir une exon\u00e9ration de TVA pour certaines transactions.<\/p>\n L\u2019importation et l\u2019exportation modifient certaines formalit\u00e9s (telles que les mentions sur la facture, par ex.).<\/p>\n En mati\u00e8re de prestations de services<\/strong>, on observe peu de changements dans la pratique. La localisation (pays o\u00f9 la TVA est due) reste inchang\u00e9e, au contraire des formalit\u00e9s TVA et des mentions obligatoires devant figurer sur la facture.<\/p>\n<\/div> Avec l\u2019av\u00e8nement du Brexit, la libre circulation des biens & services entre le continent et le Royaume-Uni dispara\u00eet, les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res se r\u00e9tablissent et le commerce dans sa globalit\u00e9 doit respecter les formalit\u00e9s douani\u00e8res. Des droits d\u2019importation et autres droits de douane peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s, obligeant votre entreprise \u00e0 introduire des d\u00e9clarations. Elle peut sous-traiter \u00e0 un repr\u00e9sentant sp\u00e9cialis\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement et le d\u00e9p\u00f4t de ces d\u00e9clarations (par le biais d\u2019une repr\u00e9sentation directe ou indirecte) ou s\u2019en charger elle-m\u00eame, moyennant les connaissances et autorisations n\u00e9cessaires.<\/p>\n<\/div> En principe oui. Toute personne qui peut d\u00e9montrer que les marchandises export\u00e9es de l\u2019UE vers le Royaume-Uni sont originaires de l\u2019UE (origine pr\u00e9f\u00e9rentielle), ou \u00e0 l\u2019inverse, que les marchandises export\u00e9es du Royaume-Uni vers l\u2019UE sont originaires du Royaume-Uni, peut cependant \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de droits d\u2019importation. Autrement dit, il faut d\u00e9montrer que les marchandises proviennent de l\u2019UE ou du Royaume-Uni. C\u2019est aux entreprises qu\u2019a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e la responsabilit\u00e9 de d\u00e9montrer l\u2019origine des marchandises, par l\u2019entremise d\u2019un syst\u00e8me d\u2019auto-certification.<\/p>\n L\u2019origine pr\u00e9f\u00e9rentielle doit \u00eatre prouv\u00e9e par attestation d\u2019origine. Quand la valeur des biens export\u00e9s d\u00e9passe 6.000\u00a0euros, un enregistrement REX (qui prouve que vous \u00eates enregistr\u00e9) est n\u00e9cessaire.<\/p>\n Dans le cas d\u2019importations au Royaume-Uni de marchandises dont la valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 1.000\u00a0GBP, aucune charge de preuve quant \u00e0 l\u2019origine pr\u00e9f\u00e9rentielle n\u2019est requise.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir\u00a0: la preuve de l\u2019origine peut \u00eatre fournie jusqu\u2019\u00e0 3 ans apr\u00e8s l\u2019exportation. Vous devez payer dans l\u2019intervalle les droits d\u2019importation mais ils vous seront rembours\u00e9s une fois la preuve d\u2019origine fournie.<\/p>\n<\/div> La TVA est redevable d\u00e8s que la valeur des marchandises import\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 22 euros. Les importations de biens de moindre valeur sont exon\u00e9r\u00e9es de cette mesure (utile notamment pour le commerce \u00e9lectronique). Cette exemption sera supprim\u00e9e \u00e0 partir du 01\/07\/2021, suite aux modifications de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019e-commerce. La TVA d\u2019importation est en principe exigible d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e des marchandises sur le territoire de l\u2019UE.<\/p>\n<\/div> Sauf disposition contraire, toutes les mesures non fiscales (s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9, \u00e9conomie et environnement) applicables aux pays tiers s\u2019appliqueront \u00e9galement aux \u00e9changes \u00e0 destination et en provenance du Royaume-Uni.<\/p>\n<\/div> Le nouvel accord commercial pr\u00e9voit une p\u00e9riode transitoire (du 01\/01\/2021 au 30\/06\/2021 au plus tard) durant laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pourront continuer \u00e0 \u00eatre \u00e9chang\u00e9es comme auparavant. L\u2019UE examinera entretemps si le Royaume-Uni applique un niveau de protection suffisamment semblable au RGPD, et s\u2019il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire d\u2019obtenir des garanties suppl\u00e9mentaires pour prot\u00e9ger efficacement les \u00e9changes au-del\u00e0 de la deadline convenue.<\/p>\n La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 19\/02\/2021 un projet de d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Royaume-Uni. La d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation d\u00e9finitive est attendue pour le 30\/06\/2021. Adopter une telle mesure signifie que l\u2019UE consid\u00e8re le niveau britannique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme \u00e9quivalent au RGPD, et qu\u2019elle peut transmettre librement et sans mesures suppl\u00e9mentaires des donn\u00e9es avec le Royaume-Uni.<\/p>\n Si celui-ci est encore qualifi\u00e9 de \u00ab\u2009pays tiers\u2009\u00bb (tel que d\u00e9fini dans la directive RGPD), les entreprises belges devront prendre les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n<\/div> La mise en \u0153uvre de clauses contractuelles types, telles qu\u2019adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne ou une autorit\u00e9 de contr\u00f4le (art.\u00a046 du RGPD).<\/p>\n<\/div><\/li> L\u2019application de clauses contractuelles entre les parties apr\u00e8s approbation de ces clauses par l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e9galement appel\u00e9es clauses ad hoc (art.\u00a046 du RGPD, alin\u00e9a\u00a03).<\/p>\n<\/div><\/li> Le respect d\u2019un code de conduite approuv\u00e9 (art.\u00a040 du RGPD).<\/p>\n<\/div><\/li> Le respect de r\u00e8gles d\u2019entreprise contraignantes approuv\u00e9es (art.\u00a047 du RGPD).<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, le RGPD reste d\u2019application au Royaume-Uni pendant la p\u00e9riode transitoire (jusqu\u2019au 30\/06\/2021 au plus tard). La d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation susmentionn\u00e9e n\u2019entrera peut-\u00eatre en vigueur qu\u2019\u00e0 cette date butoir, ce qui vous permettra de continuer jusque-l\u00e0 \u00e0 \u00e9changer des donn\u00e9es avec votre succursale\/filiale sans devoir prendre de mesures suppl\u00e9mentaires. Si les mesures britanniques sont insuffisantes, vous devrez mettre en place des garanties appropri\u00e9es, comme expliqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n<\/div> Conna\u00eetre ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel permet d\u2019\u00e9viter tout risque financier ou atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019entreprise.<\/p>\n<\/div> Identifiez clairement les flux de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel entrants et sortants de votre entreprise.<\/p>\n<\/div><\/li> V\u00e9rifiez quels flux de donn\u00e9es sont expos\u00e9s \u00e0 un \u00e9change ou transfert international.<\/p>\n<\/div><\/li> D\u00e9terminez quel m\u00e9canisme (clauses types, d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation, r\u00e8gles d\u2019entreprise contraignantes, etc.) est utilis\u00e9 pour le transfert ou l\u2019\u00e9change \u00e0 l\u2019international.<\/p>\n<\/div><\/li> D\u00e9cidez si une \u00e9valuation et\/ou des modifications contractuelles doivent \u00eatre ou pas effectu\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> Le nouvel accord commercial n\u2019a pas pr\u00e9vu que le m\u00e9canisme \u00ab<\/strong>\u2009<\/strong>one-stop-shop\u2009\u00bb se poursuive. Cela signifie que seules les entreprises \u00e9tablies au Royaume-Uni (dont les activit\u00e9s de traitement rel\u00e8vent de l\u2019application du RGPD) doivent se conformer aux nouvelles r\u00e8gles. Depuis le 01\/01\/2021, elles sont tenues de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant aupr\u00e8s de l\u2019UE.<\/p>\n Pour les flux de donn\u00e9es transitant du Royaume-Uni vers l\u2019UE, c\u2019est la l\u00e9gislation britannique qui est d\u2019application depuis le 01\/01\/2021. \u00c9tant donn\u00e9 que le Royaume-Uni a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019UE offrait un niveau de protection suffisant pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ces flux de donn\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans mesures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<\/div> Les travailleurs britanniques peuvent se rendre sans visa en Belgique pour une dur\u00e9e de 90\u00a0jours calendrier maximum \u00e9tal\u00e9s sur une p\u00e9riode de 180\u00a0jours calendrier. En revanche, un visa est n\u00e9cessaire en cas de travail, d\u2019\u00e9tudes, de voyages d\u2019affaires ou de s\u00e9jour plus long que la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e.<\/p>\n<\/div> Les travailleurs britanniques install\u00e9s en Belgique au 31\/12\/2020 et qui y demeurent apr\u00e8s le 01\/01\/2021 peuvent obtenir un nouveau titre de s\u00e9jour (type M) aupr\u00e8s de la commune o\u00f9 ils sont domicili\u00e9s. L\u2019obtention d\u2019un permis de travail n\u2019est pas n\u00e9cessaire s\u2019ils sont en possession de ce type de titre de s\u00e9jour.<\/p>\n En revanche, les travailleurs britanniques non encore \u00e9tablis en Belgique doivent obtenir depuis le 01\/01\/2021 une autorisation ou un permis de travail pour pouvoir exercer leur profession dans notre pays. Quelques exceptions existent toutefois, notamment pour suivre des formations ou assister \u00e0 des r\u00e9unions en cercle ferm\u00e9, ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.<\/p>\n<\/div> Oui. Les travailleurs belges ou britanniques d\u00e9tach\u00e9s temporairement par leur employeur pour travailler au Royaume-Uni ou en Belgique restent soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de leur pays d\u2019origine en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour autant que la dur\u00e9e du d\u00e9tachement ne d\u00e9passe pas 24\u00a0mois et que le travailleur ne remplace pas un autre travailleur d\u00e9tach\u00e9.<\/p>\n<\/div> Besoin d\u2019aide pour analyser votre situation\u2009? Contactez les experts de notre \u00e9quipe\u2009Brexit\u00a0: erwin.boumans@bdo.be<\/a> ou olivier.michiels@bdo.be<\/p>\n\n
<\/span><\/div>TVA ET DOUANE<\/h2><\/div>
Quelles sont les cons\u00e9quences du Brexit sur la TVA\u2009?<\/h3><\/div>
Dans quelle mesure la douane est-elle impact\u00e9e\u2009?<\/h3><\/div>
Des droits d\u2019importation sont-ils d\u2019application\u2009?<\/h3><\/div>
Quand payer la TVA sur les transactions d\u2019importation\u2009?<\/h3><\/div>
Qu\u2019en est-il des mesures non fiscales\u2009?<\/h3><\/div>
PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2><\/div>
Faut-il prendre des mesures suppl\u00e9mentaires concernant le RGPD\u2009?<\/h3><\/div>
Que faire si une succursale ou filiale est \u00e9tablie au Royaume-Uni\u2009?<\/h3><\/div>
Que peut faire mon entreprise pour prot\u00e9ger efficacement ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u2009?<\/h3><\/div>
Quid des entreprises \u00e9tablies au Royaume-Uni qui offrent des biens & services ou qui surveillent le comportement de personnes situ\u00e9es dans l\u2019UE \u2009?<\/h3><\/div>
MOBILIT\u00c9 DES TRAVAILLEURS<\/h2><\/div>
Les travailleurs britanniques ont-ils besoin d\u2019un visa\u2009?<\/h3><\/div>
Les travailleurs britanniques ont-ils besoin d\u2019un permis de travail ?<\/strong><\/h3><\/div>
Un d\u00e9tachement temporaire vers ou depuis le Royaume-Uni est-il encore possible\u2009?<\/h3><\/div>
Plus d\u2019infos \u00e0 propos des cons\u00e9quences du Brexit et du nouvel accord commercial UE-Royaume-Uni\u2009? <\/h2><\/div>