Loi-programme\u00a0: nouvelles mesures sociales<\/h1><\/div>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral approuvait la loi-programme le 20\u00a0d\u00e9cembre 2020. Et adoptait par la m\u00eame occasion de nouvelles mesures sociales applicables dans plusieurs domaines. Celles-ci sont entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0janvier de cette ann\u00e9e. Tour d\u2019horizon.<\/strong><\/p>\n<\/div>Cyrielle Delvaux, Junior Consultant, Johannes Pannus, Manager BDO Legal<\/p>\n<\/div>
1. Dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel des travailleurs en formation<\/h3><\/div>Les employeurs sont partiellement dispens\u00e9s du versement du pr\u00e9compte professionnel d\u00fb sur les salaires des collaborateurs ayant suivi une formation. \u00c0 certaines conditions, bien entendu : le collaborateur doit disposer d\u2019une anciennet\u00e9 de 6 mois minimum et la formation doit durer au moins 10 jours pendant une p\u00e9riode de 30 jours calendrier (pour un temps plein) La formation doit elle-m\u00eame \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 certains crit\u00e8res. Lisez aussi l\u2019article \u00ab\u2009La loi-programme compte 7 nouvelles mesures fiscales\u2009\u00bb.<\/p>\n<\/div>
2. Financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h3><\/div>Le gouvernement a pris plusieurs mesures visant \u00e0 garantir le budget des diff\u00e9rentes branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il a par exemple \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de retenir des montants compl\u00e9mentaires issus des pr\u00e9comptes professionnels et pr\u00e9comptes mobiliers.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
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<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>3. Extension du cong\u00e9 de naissance<\/h3><\/div>Jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, le cong\u00e9 de naissance (\u00e9galement appel\u00e9 cong\u00e9 de paternit\u00e9) correspondait \u00e0 10 jours ouvrables. Depuis le 01\/01\/2021, les travailleurs relevant du champ d\u2019application de la l\u00e9gislation ont droit \u00e0 15\u00a0jours. Et ce sera m\u00eame 20\u00a0jours ouvrables d\u00e8s le 01\/01\/2023.<\/p>\n<\/div>
Depuis le 1er janvier, les p\u00e8res salari\u00e9s ont droit \u00e0 15 jours de cong\u00e9 de naissance.<\/h2><\/div><\/div><\/div>4. Prolongation de l\u2019allocation de cong\u00e9 de paternit\u00e9 et de naissance pour ind\u00e9pendants<\/h3><\/div>Tout comme pour les travailleurs salari\u00e9s, l\u2019intervention financi\u00e8re pour ind\u00e9pendants est \u00e9galement \u00e9largie en cas de naissance. La dur\u00e9e d\u2019interruption en vigueur (10 jours ouvrables maximum) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 15\u00a0jours (ou 30\u00a0demi-jours) depuis le 01\/01\/2021. Elle aussi sera prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 20\u00a0jours ouvrables (ou 40\u00a0demi-jours) d\u00e8s le 01\/01\/2023.<\/p>\n<\/div>
5. Possibilit\u00e9 d\u2019allocation de droit passerelle plus \u00e9lev\u00e9e<\/h3><\/div>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut augmenter par arr\u00eat\u00e9 royal l\u2019allocation accord\u00e9e dans le cadre du droit passerelle. Cette mesure concerne les ind\u00e9pendants qui ont d\u00fb fermer leurs portes en raison de la crise du Covid-19.<\/p>\n<\/div>
6. Revenu de pension minimum revu \u00e0 la hausse<\/h3><\/div>
Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral approuvait la loi-programme le 20\u00a0d\u00e9cembre 2020. Et adoptait par la m\u00eame occasion de nouvelles mesures sociales applicables dans plusieurs domaines. Celles-ci sont entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0janvier de cette ann\u00e9e. Tour d\u2019horizon.<\/strong><\/p>\n<\/div> Cyrielle Delvaux, Junior Consultant, Johannes Pannus, Manager BDO Legal<\/p>\n<\/div> Les employeurs sont partiellement dispens\u00e9s du versement du pr\u00e9compte professionnel d\u00fb sur les salaires des collaborateurs ayant suivi une formation. \u00c0 certaines conditions, bien entendu : le collaborateur doit disposer d\u2019une anciennet\u00e9 de 6 mois minimum et la formation doit durer au moins 10 jours pendant une p\u00e9riode de 30 jours calendrier (pour un temps plein) La formation doit elle-m\u00eame \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 certains crit\u00e8res. Lisez aussi l\u2019article \u00ab\u2009La loi-programme compte 7 nouvelles mesures fiscales\u2009\u00bb.<\/p>\n<\/div> Le gouvernement a pris plusieurs mesures visant \u00e0 garantir le budget des diff\u00e9rentes branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il a par exemple \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de retenir des montants compl\u00e9mentaires issus des pr\u00e9comptes professionnels et pr\u00e9comptes mobiliers.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, le cong\u00e9 de naissance (\u00e9galement appel\u00e9 cong\u00e9 de paternit\u00e9) correspondait \u00e0 10 jours ouvrables. Depuis le 01\/01\/2021, les travailleurs relevant du champ d\u2019application de la l\u00e9gislation ont droit \u00e0 15\u00a0jours. Et ce sera m\u00eame 20\u00a0jours ouvrables d\u00e8s le 01\/01\/2023.<\/p>\n<\/div> Tout comme pour les travailleurs salari\u00e9s, l\u2019intervention financi\u00e8re pour ind\u00e9pendants est \u00e9galement \u00e9largie en cas de naissance. La dur\u00e9e d\u2019interruption en vigueur (10 jours ouvrables maximum) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 15\u00a0jours (ou 30\u00a0demi-jours) depuis le 01\/01\/2021. Elle aussi sera prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 20\u00a0jours ouvrables (ou 40\u00a0demi-jours) d\u00e8s le 01\/01\/2023.<\/p>\n<\/div> Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut augmenter par arr\u00eat\u00e9 royal l\u2019allocation accord\u00e9e dans le cadre du droit passerelle. Cette mesure concerne les ind\u00e9pendants qui ont d\u00fb fermer leurs portes en raison de la crise du Covid-19.<\/p>\n<\/div>1. Dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel des travailleurs en formation<\/h3><\/div>
2. Financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h3><\/div>
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>3. Extension du cong\u00e9 de naissance<\/h3><\/div>
Depuis le 1er janvier, les p\u00e8res salari\u00e9s ont droit \u00e0 15 jours de cong\u00e9 de naissance.<\/h2><\/div><\/div><\/div>
4. Prolongation de l\u2019allocation de cong\u00e9 de paternit\u00e9 et de naissance pour ind\u00e9pendants<\/h3><\/div>
5. Possibilit\u00e9 d\u2019allocation de droit passerelle plus \u00e9lev\u00e9e<\/h3><\/div>
6. Revenu de pension minimum revu \u00e0 la hausse<\/h3><\/div>