{"id":6149,"date":"2021-05-18T13:29:29","date_gmt":"2021-05-18T11:29:29","guid":{"rendered":"https:\/\/landing.bdo.be\/?p=6149"},"modified":"2021-05-18T13:29:30","modified_gmt":"2021-05-18T11:29:30","slug":"nouvelle-taxe-sur-les-comptes-titres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/landing.bdo.be\/fr\/to-the-point\/nouvelle-taxe-sur-les-comptes-titres\/","title":{"rendered":"Nouvelle taxe sur les comptes-titres"},"content":{"rendered":"

Nouvelle taxe sur les comptes-titres<\/h1><\/div>

La taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) est d\u2019application depuis le 26 f\u00e9vrier. Elle s\u2019inspire tr\u00e8s largement de l\u2019ancienne taxe sur les comptes-titres instaur\u00e9e en 2018, annul\u00e9e entretemps par la Cour constitutionnelle. Mais alors, qu\u2019est-ce qui change\u00a0?<\/strong><\/p>\n<\/div>

Coralie Chantraine, Junior Consultant, Bruno Orban, Senior Manager BDO Tax<\/p>\n<\/div>

<\/span><\/div>

Taxe d\u2019abonnement ou imp\u00f4t sur la fortune ?<\/h3><\/div>

La TACT est pr\u00e9sent\u00e9e comme une taxe annuelle d\u2019abonnement visant la d\u00e9tention d\u2019un compte-titres aupr\u00e8s d\u2019un interm\u00e9diaire financier, quel qu\u2019en soit le d\u00e9tenteur (personne physique ou personne morale, \u00e0 l\u2019exception des institutions financi\u00e8res et entreprises d’investissement). Il ne s\u2019agit donc pas, comme annonc\u00e9 initialement par certains membres du gouvernement, d\u2019un imp\u00f4t sur la fortune frappant les plus gros patrimoines mobiliers. La finalit\u00e9 de la taxe est purement budg\u00e9taire\u00a0; elle contribuera principalement \u00e0 financer les r\u00e9gimes de notre s\u00e9curit\u00e9 sociale, fort sollicit\u00e9e en cette p\u00e9riode de pand\u00e9mie.<\/p>\n

Bien que la TACT pr\u00e9sente de grandes similitudes avec la taxe sur les comptes-titres pr\u00e9c\u00e9demment annul\u00e9e, des diff\u00e9rences notables sont \u00e0 souligner.<\/p>\n<\/div>

De quels comptes-titres parle-t-on\u00a0?<\/h3><\/div>

Contrairement \u00e0 l\u2019ancienne taxe qui visait les personnes physiques titulaires d\u2019un compte-titres, la TACT nouvelle version consid\u00e8re les comptes-titres isol\u00e9ment, sans prendre en compte la qualit\u00e9 du titulaire, le nombre de titulaires ou leurs droits sur le compte-titres (pleine propri\u00e9t\u00e9, usufruit, nue-propri\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

Sont donc vis\u00e9s par la TACT les comptes-titres d\u00e9tenus autant par des personnes physiques que par des personnes morales (soci\u00e9t\u00e9s, ASBL, universit\u00e9s, h\u00f4pitaux, autorit\u00e9s publiques, intercommunales). La loi pr\u00e9voit toutefois une exemption pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dits, entreprises d\u2019investissement, soci\u00e9t\u00e9s de bourse, organismes de placement collectif, compagnies d\u2019assurance et institutions de retraite. Sous r\u00e9serve que les comptes-titres soient d\u00e9tenus pour compte propre, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0sans qu\u2019un tiers [\u2026] dispose d\u2019un droit de cr\u00e9ance direct ou indirect li\u00e9 \u00e0 la valeur du compte-titres d\u00e9tenu<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>

\u00ab Si la valeur moyenne des instruments financiers d\u00e9tenus sur un compte-titres ne d\u00e9passe pas le seuil d\u20191 million d\u2019euros, la TACT n\u2019est pas due. \u00bb <\/h2><\/div><\/div><\/div>

En vertu du principe de transparence fiscale, les comptes-titres d\u00e9tenus par des structures patrimoniales vis\u00e9es par la taxe Ca\u00efman (trust, fondation \u00e9trang\u00e8re, BVI company\u2026<\/em>) seront \u00e9galement assujettis \u00e0 la TACT car consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9tenus par les fondateurs, associ\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires belges de ces entit\u00e9s. La taxe s\u2019applique par ailleurs aux comptes-titres d\u00e9tenus par des compagnies d\u2019assurance qui commercialisent des produits d\u2019assurance-placement en Belgique (contrats d\u2019assurance-vie de la branche 23, par ex.). Il est donc illusoire de vouloir \u00e9chapper \u00e0 la TACT en transf\u00e9rant ses titres au sein d\u2019une structure patrimoniale \u00e9trang\u00e8re vis\u00e9e par la taxe Ca\u00efman ou dans un contrat d\u2019assurance-vie de la branche 23.<\/p>\n<\/div>

Seuil de 500.000 ou d\u20191 million d\u2019euros ?<\/h3><\/div>

L\u2019ancienne taxe portait sur les comptes-titres d\u2019une valeur moyenne consolid\u00e9e de 500.000 euros calcul\u00e9e par titulaire. Il fallait donc d\u00e9terminer la valeur de l\u2019ensemble des comptes-titres appartement au m\u00eame contribuable pour savoir si le seuil de 500.000 euros \u00e9tait atteint. En revanche, la TACT vise chaque compte-titres (pris isol\u00e9ment) dont la valeur moyenne d\u00e9passe 1 million d\u2019euros. Si la valeur moyenne des instruments financiers d\u00e9tenus sur un compte-titres ne d\u00e9passe pas ce seuil, la TACT n\u2019est pas due.<\/p>\n

Tous les instruments financiers d\u00e9pos\u00e9s sur un compte-titres (actions, obligations, options, fonds d\u2019investissement, ETF, turbos, speeders\u2026) sont soumis \u00e0 la taxe, au contraire des titres nominatifs et soldes permanents en esp\u00e8ces non li\u00e9s au compte-titres.<\/p>\n<\/div>

Comment la taxe est-elle calcul\u00e9e\u00a0?<\/h3><\/div>

La TACT sera pr\u00e9lev\u00e9e au taux de 0,15% sur la valeur moyenne du compte-titres calcul\u00e9e au cours d\u2019une p\u00e9riode de 12 mois (du 01\/10 au 30\/09 de l\u2019ann\u00e9e suivante), pour autant que cette valeur moyenne soit sup\u00e9rieure \u00e0 1 million d\u2019euros.<\/p>\n

Ce seuil sera donc d\u00e9termin\u00e9 pour chaque compte-titres. Plus besoin de consolider l\u2019ensemble des comptes-titres appartenant au m\u00eame titulaire ni de r\u00e9partir la valeur d\u2019un compte-titres entre plusieurs cotitulaires. Un tel calcul pourrait donner lieu \u00e0 une discrimination injustifi\u00e9e entre contribuables, comme l\u2019illustre l\u2019exemple ci-dessous.<\/p>\n

Exemple<\/u><\/p>\n

Monsieur A et Madame B d\u00e9tiennent 1 compte-titres d\u2019une valeur approximative d\u20191.500.000 euros. Ils sont soumis \u00e0 la TACT. Monsieur C n\u2019est en revanche pas soumis \u00e0 cette taxe, car il dispose de 3 comptes-titres d\u2019une valeur approximative de 500.000 euros chacun. \u00c9quitable\u00a0? Pas vraiment.<\/p>\n<\/div>

\u00c9chapper \u00e0 la nouvelle taxe\u00a0?<\/h3><\/div>

Les op\u00e9rations & transactions visant \u00e0 \u00e9viter l\u2019application de la TACT ou r\u00e9duire sa base imposable pourront \u00eatre contest\u00e9es par l\u2019administration fiscale au moyen de diff\u00e9rentes dispositions anti-abus compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Une nouvelle disposition aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale pr\u00e9voit d\u2019une part qu\u2019il ne soit pas possible d\u2019op\u00e9rer une scission d\u2019un compte-titres en plusieurs comptes-titres (afin de rester sous le seuil d\u20191 million d\u2019euros) ou une conversion d\u2019instruments financiers d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s en titres nominatifs. Cette disposition s\u2019applique r\u00e9troactivement depuis le 30\/10\/2020, date \u00e0 laquelle la TACT a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois aux m\u00e9dias (conform\u00e9ment \u00e0 un avis publi\u00e9 le 04\/11\/2020 au Moniteur belge). Les autorit\u00e9s souhaitent ainsi \u00e9viter que des contribuables tentent d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la TACT avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit d\u2019autre part une disposition anti-abus g\u00e9n\u00e9rale pour contrer tout comportement visant \u00e0 r\u00e9duire la base imposable d\u2019un compte-titres en utilisant des techniques ou moyens d\u2019investissement alternatifs\u00a0: souscription de nouveaux titres via un autre compte, investissement dans des produits d\u2019assurance, transfert de compte-titres \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, etc.<\/p>\n<\/div>

\u00ab Le paiement de la TACT par une institution financi\u00e8re belge ou \u00e9trang\u00e8re est lib\u00e9ratoire pour le titulaire du compte-titres. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>

Comptes-titres belges et \u00e9trangers ?<\/h3><\/div>

La TACT vise aussi bien les comptes-titres ouverts aupr\u00e8s d\u2019institutions financi\u00e8res belges que ceux ouverts aupr\u00e8s d\u2019institutions financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res. Si le compte-titres est ouvert en Belgique, l\u2019institution financi\u00e8re belge est charg\u00e9e du pr\u00e9l\u00e8vement, de la d\u00e9claration et du paiement de la taxe.<\/p>\n

Dans le cas de comptes-titres \u00e9trangers, ces obligations sont de la responsabilit\u00e9 du titulaire belge. Sauf s\u2019il peut d\u00e9montrer que la TACT a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019institution financi\u00e8re \u00e9trang\u00e8re. Le paiement de la TACT par une institution financi\u00e8re belge ou \u00e9trang\u00e8re est donc lib\u00e9ratoire pour le titulaire du compte-titres.<\/p>\n<\/div>

Taxe applicable d\u00e8s 2021<\/h3><\/div>

La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence initiale qui entre en consid\u00e9ration pour l\u2019application de la TACT s\u2019\u00e9tend du 26\/02 au 30\/09\/2021. Pour les exercices futurs, la TACT sera calcul\u00e9e sur la valeur moyenne du compte-titres entre le 01\/10 et le 30\/09 de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

Le pr\u00e9l\u00e8vement de la TATC sur les comptes-titres d\u00e9tenus en Belgique sera effectu\u00e9 par les institutions financi\u00e8res dans le courant du 4e<\/sup> trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2021. Les d\u00e9tenteurs de comptes-titres \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (pour lesquels les institutions \u00e9trang\u00e8res ne jouent pas le r\u00f4le d\u2019agent payeur) devront introduire eux-m\u00eames la d\u00e9claration via la plateforme en ligne MyMinFin au plus tard le 30\/06\/2022, et proc\u00e9der au paiement avant le 31\/08\/2022.<\/p>\n<\/div>

<\/i><\/div>

Plus d\u2019infos \u00e0 propos de la taxe annuelle sur les comptes-titres ? <\/h2><\/div>
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\n

Besoin d\u2019aide pour analyser votre situation ? Contactez les experts de notre \u00e9quipe Tax : tax@bdo.be<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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