Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t ou la d\u00e9duction pour investissement en R&D<\/h1><\/div>Si, en tant que PME ou grande entreprise, vous investissez dans la recherche et le d\u00e9veloppement (R&D) de nouveaux produits ou services, le gouvernement pr\u00e9voit toute une s\u00e9rie de mesures int\u00e9ressantes, telles qu\u2019une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire ou un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t sur ces investissements. <\/em><\/p>\n<\/div>Delphine Vanassche, Senior Manager BDO Tax & Legal<\/p>\n<\/div>
Avantages<\/strong><\/h3><\/div>Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est d\u00e9duit du montant de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, contrairement \u00e0 la d\u00e9duction pour investissement, qui est d\u00e9duite de la base imposable. Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est remboursable apr\u00e8s 4 ans s’il n’est pas utilis\u00e9, alors que la d\u00e9duction pour investissement peut \u00eatre report\u00e9e. Ainsi, si vous pensez que l\u2019avantage de cette d\u00e9duction ne se traduira pas par une d\u00e9duction r\u00e9elle dans les 4 ans, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019opter pour un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t.<\/p>\n<\/div>
Possibilit\u00e9s d’application <\/strong><\/h3><\/div>Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t et la d\u00e9duction pour investissement peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s en une seule fois ou de mani\u00e8re \u00e9tal\u00e9e. Si vous choisissez l’option d\u2019une d\u00e9duction en une fois, la d\u00e9duction ou le cr\u00e9dit s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 13,5% des investissements annuels en R&D. Si vous choisissez l\u2019option \u00e9tal\u00e9e, la d\u00e9duction ou le cr\u00e9dit s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 20,5% des amortissements annuels.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/Vanessche_Delphine_DSC00109b.jpg\" "\\"Vanessche_Delphine_DSC00109b\\"")
<\/span><\/div>\u00ab Si vous investissez dans des projets de R&D, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t et la d\u00e9duction pour investissement peuvent s\u2019av\u00e9rer int\u00e9ressants. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Conditions<\/strong><\/h3><\/div>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces mesures, votre investissement doit remplir un certain nombre de conditions. Les conditions de forme correspondent dans les grandes lignes \u00e0 celles de la d\u00e9duction pour investissement ordinaire\u00a0:<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
Il doit s\u2019agir d’investissements dans de nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles\u00a0;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Les immobilisations doivent avoir \u00e9t\u00e9 acquises ou constitu\u00e9es au cours de l’exercice ;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Les immobilisations doivent \u00eatre utilis\u00e9es exclusivement dans le cadre des activit\u00e9s professionnelles ;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Les immobilisations ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es par des tiers (sauf exceptions) ;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Un certain nombre d’investissements, tels que les voitures, sont exclus.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
Cette d\u00e9duction pour investissement est \u00e9galement soumise aux conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
Seuls les investissements qui favorisent la R&D de produits nouveaux et de technologies avanc\u00e9es entrent en ligne de compte\u00a0;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Ces activit\u00e9s ne peuvent pas avoir d\u2019impact sur l’environnement ou doivent viser \u00e0 minimiser les effets n\u00e9gatifs sur celui-ci. Pour satisfaire \u00e0 ces conditions, une attestation doit \u00eatre demand\u00e9e et justifi\u00e9e aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Cette attestation doit \u00eatre jointe \u00e0 la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, tout comme les formulaires n\u00e9cessaires.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
\u00c9tant donn\u00e9 que le l\u00e9gislateur belge ne d\u00e9finit pas ce qu’il faut entendre par \u00ab recherche et d\u00e9veloppement \u00bb, nous sommes contraints de nous r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions du Manuel de Frascati publi\u00e9 par l’OCDE. Il convient d\u2019analyser la situation de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise et de s’aligner sur les \u00e9ventuelles autres mesures en mati\u00e8re de R&D. Si les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires ne sont pas respect\u00e9es, l’administration fiscale peut refuser la d\u00e9duction pour investissement ou le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t.<\/p>\n<\/div>
Le Covid-19 et<\/strong> la<\/strong> d\u00e9duction pour investissement <\/strong><\/h3><\/div>En raison de la crise du Covid-19, la possibilit\u00e9 pour les PME de recourir \u00e0 la d\u00e9duction pour investissement ordinaire en une fois de 25% a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e. Il est donc g\u00e9n\u00e9ralement plus int\u00e9ressant pour elles d’opter pour cette solution que pour le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t ou la d\u00e9duction pour investissement R&D. La d\u00e9duction pour investissement ordinaire en une fois doit remplir certaines conditions de fond, mais il n’est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer que l’investissement fait partie d’un projet de recherche et d\u00e9veloppement ou qu’il a un impact positif sur l’environnement. Aucune attestation ne doit \u00eatre demand\u00e9e.<\/p>\n
Attention : bien que la d\u00e9duction pour investissement ordinaire en une fois ait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e au taux de 25% jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2022, le report de cette d\u00e9duction pour investissement reste limit\u00e9. Dans des circonstances normales, la d\u00e9duction pour investissement ordinaire ne peut \u00eatre report\u00e9e que d\u2019une ann\u00e9e et ne peut \u00eatre cumul\u00e9e avec l’application de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels. Pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er<\/sup> janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2021, la d\u00e9duction peut (exceptionnellement) \u00eatre report\u00e9e aux deux p\u00e9riodes imposables suivantes. Si des b\u00e9n\u00e9fices insuffisants sont attendus dans un avenir proche, le choix du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t\/d\u00e9duction pour investissement en R&D peut donc s\u2019av\u00e9rer plus avantageux.<\/p>\n<\/div>
Si, en tant que PME ou grande entreprise, vous investissez dans la recherche et le d\u00e9veloppement (R&D) de nouveaux produits ou services, le gouvernement pr\u00e9voit toute une s\u00e9rie de mesures int\u00e9ressantes, telles qu\u2019une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire ou un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t sur ces investissements. <\/em><\/p>\n<\/div> Delphine Vanassche, Senior Manager BDO Tax & Legal<\/p>\n<\/div> Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est d\u00e9duit du montant de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, contrairement \u00e0 la d\u00e9duction pour investissement, qui est d\u00e9duite de la base imposable. Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est remboursable apr\u00e8s 4 ans s’il n’est pas utilis\u00e9, alors que la d\u00e9duction pour investissement peut \u00eatre report\u00e9e. Ainsi, si vous pensez que l\u2019avantage de cette d\u00e9duction ne se traduira pas par une d\u00e9duction r\u00e9elle dans les 4 ans, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019opter pour un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t.<\/p>\n<\/div> Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t et la d\u00e9duction pour investissement peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s en une seule fois ou de mani\u00e8re \u00e9tal\u00e9e. Si vous choisissez l’option d\u2019une d\u00e9duction en une fois, la d\u00e9duction ou le cr\u00e9dit s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 13,5% des investissements annuels en R&D. Si vous choisissez l\u2019option \u00e9tal\u00e9e, la d\u00e9duction ou le cr\u00e9dit s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 20,5% des amortissements annuels.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces mesures, votre investissement doit remplir un certain nombre de conditions. Les conditions de forme correspondent dans les grandes lignes \u00e0 celles de la d\u00e9duction pour investissement ordinaire\u00a0:<\/p>\n<\/div> Il doit s\u2019agir d’investissements dans de nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles\u00a0;<\/p>\n<\/div><\/li> Les immobilisations doivent avoir \u00e9t\u00e9 acquises ou constitu\u00e9es au cours de l’exercice ;<\/p>\n<\/div><\/li> Les immobilisations doivent \u00eatre utilis\u00e9es exclusivement dans le cadre des activit\u00e9s professionnelles ;<\/p>\n<\/div><\/li> Les immobilisations ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es par des tiers (sauf exceptions) ;<\/p>\n<\/div><\/li> Un certain nombre d’investissements, tels que les voitures, sont exclus.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> Cette d\u00e9duction pour investissement est \u00e9galement soumise aux conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<\/div> Seuls les investissements qui favorisent la R&D de produits nouveaux et de technologies avanc\u00e9es entrent en ligne de compte\u00a0;<\/p>\n<\/div><\/li> Ces activit\u00e9s ne peuvent pas avoir d\u2019impact sur l’environnement ou doivent viser \u00e0 minimiser les effets n\u00e9gatifs sur celui-ci. Pour satisfaire \u00e0 ces conditions, une attestation doit \u00eatre demand\u00e9e et justifi\u00e9e aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Cette attestation doit \u00eatre jointe \u00e0 la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, tout comme les formulaires n\u00e9cessaires.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> \u00c9tant donn\u00e9 que le l\u00e9gislateur belge ne d\u00e9finit pas ce qu’il faut entendre par \u00ab recherche et d\u00e9veloppement \u00bb, nous sommes contraints de nous r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions du Manuel de Frascati publi\u00e9 par l’OCDE. Il convient d\u2019analyser la situation de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise et de s’aligner sur les \u00e9ventuelles autres mesures en mati\u00e8re de R&D. Si les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires ne sont pas respect\u00e9es, l’administration fiscale peut refuser la d\u00e9duction pour investissement ou le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t.<\/p>\n<\/div> En raison de la crise du Covid-19, la possibilit\u00e9 pour les PME de recourir \u00e0 la d\u00e9duction pour investissement ordinaire en une fois de 25% a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e. Il est donc g\u00e9n\u00e9ralement plus int\u00e9ressant pour elles d’opter pour cette solution que pour le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t ou la d\u00e9duction pour investissement R&D. La d\u00e9duction pour investissement ordinaire en une fois doit remplir certaines conditions de fond, mais il n’est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer que l’investissement fait partie d’un projet de recherche et d\u00e9veloppement ou qu’il a un impact positif sur l’environnement. Aucune attestation ne doit \u00eatre demand\u00e9e.<\/p>\n Attention : bien que la d\u00e9duction pour investissement ordinaire en une fois ait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e au taux de 25% jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2022, le report de cette d\u00e9duction pour investissement reste limit\u00e9. Dans des circonstances normales, la d\u00e9duction pour investissement ordinaire ne peut \u00eatre report\u00e9e que d\u2019une ann\u00e9e et ne peut \u00eatre cumul\u00e9e avec l’application de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels. Pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er<\/sup> janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2021, la d\u00e9duction peut (exceptionnellement) \u00eatre report\u00e9e aux deux p\u00e9riodes imposables suivantes. Si des b\u00e9n\u00e9fices insuffisants sont attendus dans un avenir proche, le choix du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t\/d\u00e9duction pour investissement en R&D peut donc s\u2019av\u00e9rer plus avantageux.<\/p>\n<\/div>Avantages<\/strong><\/h3><\/div>
Possibilit\u00e9s d’application <\/strong><\/h3><\/div>
<\/span><\/div>\u00ab Si vous investissez dans des projets de R&D, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t et la d\u00e9duction pour investissement peuvent s\u2019av\u00e9rer int\u00e9ressants. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Conditions<\/strong><\/h3><\/div>
Le Covid-19 et<\/strong> la<\/strong> d\u00e9duction pour investissement <\/strong><\/h3><\/div>