Ce que vous devez savoir sur la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation<\/h1><\/div>Une mesure de soutien destin\u00e9e aux entreprises et d\u00e9veloppeurs de logiciels aux id\u00e9es innovantes<\/h2><\/div>Depuis le 1er<\/sup> juillet 2016, les entreprises aux id\u00e9es innovantes peuvent recourir \u00e0 la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation pour r\u00e9duire consid\u00e9rablement leur taux d’imposition moyen dans le cadre du d\u00e9veloppement de services, biens ou logiciels. Ce type de d\u00e9duction a un champ d’application plus large que son pr\u00e9d\u00e9cesseur, la d\u00e9duction pour revenus de brevets. Examinons cette mesure plus en d\u00e9tail. <\/em><\/strong><\/p>\n<\/div>Delphine Vanassche, Senior Manager BDO Tax & Legal<\/p>\n<\/div>
La d\u00e9duction pour revenus de brevets a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e car elle ne r\u00e9pondait pas aux normes minimales de l’OCDE relatives aux r\u00e9gimes applicables aux revenus des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les brevets d\u00e9pos\u00e9s avant le 1er<\/sup> juillet 2016 et les brevets et licences am\u00e9lior\u00e9s acquis avant le 1er<\/sup> juillet 2016 peuvent n\u00e9anmoins encore b\u00e9n\u00e9ficier de l’ancienne d\u00e9duction fiscale jusqu’au 30 juin 2021. Pour les entreprises qui n\u2019auront pas encore cl\u00f4tur\u00e9 leur exercice \u00e0 cette date, la fin de cette p\u00e9riode transitoire tombe pendant une p\u00e9riode imposable, au cours de laquelle tant la d\u00e9duction pour revenus de brevets que la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 un seul et m\u00eame brevet.<\/p>\n<\/div>\u00c0 quoi s\u2019applique la<\/strong> d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation ? <\/strong><\/h2><\/div>Le champ d’application de la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation est plus large que celui de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Vous trouverez ci-dessous les principaux changements.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
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<\/span><\/div>\u00ab Gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation, la Belgique est le pays id\u00e9al pour les entreprises et d\u00e9veloppeurs de logiciels aux id\u00e9es innovantes. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>1. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e9ligibles<\/strong><\/h3><\/div>Le nombre de droits de propri\u00e9te intellectuelle \u00e9gibles a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Seuls les brevets et les certificats compl\u00e9mentaires de protection entraient en ligne de compte pour la d\u00e9duction pour revenus de brevets. La d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation s\u2019applique quant \u00e0 elle \u00e9galement aux droits d’obtention v\u00e9g\u00e9tale, \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9 commerciale, aux m\u00e9dicaments orphelins et aux logiciels informatiques prot\u00e9g\u00e9s par les droits d’auteur. Pour cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, vous devez \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu’ils r\u00e9sultent d’un projet ou d’un programme de R&D et obtenir un avis contraignant de Belspo. \u00c9tant donn\u00e9 que la l\u00e9gislation belge ne fournit pas de d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0innovation\u00a0\u00bb, nous sommes contraints de nous reposer sur le Manuel de Frascati publi\u00e9 par l’OCDE.<\/p>\n<\/div>
2. Approche bas\u00e9e sur les <\/strong>revenus<\/strong> nets<\/strong><\/h3><\/div>L’ancienne d\u00e9duction pour revenus de brevets \u00e9tait appliqu\u00e9e sur les revenus bruts, tandis que la nouvelle d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation est calcul\u00e9e sur base des revenus nets. Il s’agit des revenus bruts diminu\u00e9s de tous les co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9veloppement du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il convient de prendre en compte non seulement les co\u00fbts de d\u00e9veloppement de l’exercice, mais aussi les co\u00fbts de d\u00e9veloppement historiques (relatifs aux exercices cl\u00f4tur\u00e9s \u00e0 partir du 1er<\/sup> juillet 2016).<\/p>\nLa d\u00e9termination des revenus bruts d\u2019innovation est cruciale pour les deux types de d\u00e9ductions. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il arrive fr\u00e9quemment que l\u2019utilisation du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne soit pas conc\u00e9d\u00e9e sous forme de licence \u00e0 des tiers, nous n’avons souvent aucun point de comparaison interne pour d\u00e9terminer les revenus de licence (implicites). Pour d\u00e9terminer les revenus bruts d\u2019innovation, nous pouvons utiliser comme point de d\u00e9part le co\u00fbt du d\u00e9veloppement (approche par les co\u00fbts), des transactions comparables avec des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comparables (approche par le march\u00e9) ou la capacit\u00e9 du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus (approche par les revenus).<\/p>\n<\/div>
3. Ratio Nexus<\/strong><\/h3><\/div>Avant de se lancer dans un projet innovant, il est primordial de d\u00e9terminer o\u00f9 seront bas\u00e9es les activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement au sein du groupe. Pour une application optimale de la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation, il est tr\u00e8s important que ces activit\u00e9s aient lieu – lorsque cela s\u2019av\u00e8re possible – dans l’entreprise qui est la propri\u00e9taire l\u00e9gale des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Bien que le recours \u00e0 des tiers soit autoris\u00e9, le fait que des soci\u00e9t\u00e9s du groupe refacturent des prestations li\u00e9es \u00e0 la R&D peut avoir un impact n\u00e9gatif sur la d\u00e9duction.<\/p>\n<\/div>
4. D\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation : pourcentage<\/strong><\/h3><\/div>Une d\u00e9duction de 85% peut \u00eatre accord\u00e9e sur les revenus nets d\u2019innovation (apr\u00e8s application du ratio Nexus), soit 5% de plus que l’ancien pourcentage de la d\u00e9duction pour revenus de brevets (80%).<\/p>\n<\/div>
Une mesure de soutien destin\u00e9e aux entreprises et d\u00e9veloppeurs de logiciels aux id\u00e9es innovantes<\/h2><\/div>Depuis le 1er<\/sup> juillet 2016, les entreprises aux id\u00e9es innovantes peuvent recourir \u00e0 la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation pour r\u00e9duire consid\u00e9rablement leur taux d’imposition moyen dans le cadre du d\u00e9veloppement de services, biens ou logiciels. Ce type de d\u00e9duction a un champ d’application plus large que son pr\u00e9d\u00e9cesseur, la d\u00e9duction pour revenus de brevets. Examinons cette mesure plus en d\u00e9tail. <\/em><\/strong><\/p>\n<\/div>Delphine Vanassche, Senior Manager BDO Tax & Legal<\/p>\n<\/div>
La d\u00e9duction pour revenus de brevets a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e car elle ne r\u00e9pondait pas aux normes minimales de l’OCDE relatives aux r\u00e9gimes applicables aux revenus des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les brevets d\u00e9pos\u00e9s avant le 1er<\/sup> juillet 2016 et les brevets et licences am\u00e9lior\u00e9s acquis avant le 1er<\/sup> juillet 2016 peuvent n\u00e9anmoins encore b\u00e9n\u00e9ficier de l’ancienne d\u00e9duction fiscale jusqu’au 30 juin 2021. Pour les entreprises qui n\u2019auront pas encore cl\u00f4tur\u00e9 leur exercice \u00e0 cette date, la fin de cette p\u00e9riode transitoire tombe pendant une p\u00e9riode imposable, au cours de laquelle tant la d\u00e9duction pour revenus de brevets que la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 un seul et m\u00eame brevet.<\/p>\n<\/div>\u00c0 quoi s\u2019applique la<\/strong> d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation ? <\/strong><\/h2><\/div>Le champ d’application de la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation est plus large que celui de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Vous trouverez ci-dessous les principaux changements.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>\u00ab Gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation, la Belgique est le pays id\u00e9al pour les entreprises et d\u00e9veloppeurs de logiciels aux id\u00e9es innovantes. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>1. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e9ligibles<\/strong><\/h3><\/div>Le nombre de droits de propri\u00e9te intellectuelle \u00e9gibles a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Seuls les brevets et les certificats compl\u00e9mentaires de protection entraient en ligne de compte pour la d\u00e9duction pour revenus de brevets. La d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation s\u2019applique quant \u00e0 elle \u00e9galement aux droits d’obtention v\u00e9g\u00e9tale, \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9 commerciale, aux m\u00e9dicaments orphelins et aux logiciels informatiques prot\u00e9g\u00e9s par les droits d’auteur. Pour cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, vous devez \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu’ils r\u00e9sultent d’un projet ou d’un programme de R&D et obtenir un avis contraignant de Belspo. \u00c9tant donn\u00e9 que la l\u00e9gislation belge ne fournit pas de d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0innovation\u00a0\u00bb, nous sommes contraints de nous reposer sur le Manuel de Frascati publi\u00e9 par l’OCDE.<\/p>\n<\/div>
2. Approche bas\u00e9e sur les <\/strong>revenus<\/strong> nets<\/strong><\/h3><\/div>L’ancienne d\u00e9duction pour revenus de brevets \u00e9tait appliqu\u00e9e sur les revenus bruts, tandis que la nouvelle d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation est calcul\u00e9e sur base des revenus nets. Il s’agit des revenus bruts diminu\u00e9s de tous les co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9veloppement du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il convient de prendre en compte non seulement les co\u00fbts de d\u00e9veloppement de l’exercice, mais aussi les co\u00fbts de d\u00e9veloppement historiques (relatifs aux exercices cl\u00f4tur\u00e9s \u00e0 partir du 1er<\/sup> juillet 2016).<\/p>\nLa d\u00e9termination des revenus bruts d\u2019innovation est cruciale pour les deux types de d\u00e9ductions. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il arrive fr\u00e9quemment que l\u2019utilisation du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne soit pas conc\u00e9d\u00e9e sous forme de licence \u00e0 des tiers, nous n’avons souvent aucun point de comparaison interne pour d\u00e9terminer les revenus de licence (implicites). Pour d\u00e9terminer les revenus bruts d\u2019innovation, nous pouvons utiliser comme point de d\u00e9part le co\u00fbt du d\u00e9veloppement (approche par les co\u00fbts), des transactions comparables avec des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comparables (approche par le march\u00e9) ou la capacit\u00e9 du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus (approche par les revenus).<\/p>\n<\/div>
3. Ratio Nexus<\/strong><\/h3><\/div>Avant de se lancer dans un projet innovant, il est primordial de d\u00e9terminer o\u00f9 seront bas\u00e9es les activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement au sein du groupe. Pour une application optimale de la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation, il est tr\u00e8s important que ces activit\u00e9s aient lieu – lorsque cela s\u2019av\u00e8re possible – dans l’entreprise qui est la propri\u00e9taire l\u00e9gale des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Bien que le recours \u00e0 des tiers soit autoris\u00e9, le fait que des soci\u00e9t\u00e9s du groupe refacturent des prestations li\u00e9es \u00e0 la R&D peut avoir un impact n\u00e9gatif sur la d\u00e9duction.<\/p>\n<\/div>
4. D\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation : pourcentage<\/strong><\/h3><\/div>Une d\u00e9duction de 85% peut \u00eatre accord\u00e9e sur les revenus nets d\u2019innovation (apr\u00e8s application du ratio Nexus), soit 5% de plus que l’ancien pourcentage de la d\u00e9duction pour revenus de brevets (80%).<\/p>\n<\/div>
Depuis le 1er<\/sup> juillet 2016, les entreprises aux id\u00e9es innovantes peuvent recourir \u00e0 la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation pour r\u00e9duire consid\u00e9rablement leur taux d’imposition moyen dans le cadre du d\u00e9veloppement de services, biens ou logiciels. Ce type de d\u00e9duction a un champ d’application plus large que son pr\u00e9d\u00e9cesseur, la d\u00e9duction pour revenus de brevets. Examinons cette mesure plus en d\u00e9tail. <\/em><\/strong><\/p>\n<\/div> Delphine Vanassche, Senior Manager BDO Tax & Legal<\/p>\n<\/div> La d\u00e9duction pour revenus de brevets a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e car elle ne r\u00e9pondait pas aux normes minimales de l’OCDE relatives aux r\u00e9gimes applicables aux revenus des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les brevets d\u00e9pos\u00e9s avant le 1er<\/sup> juillet 2016 et les brevets et licences am\u00e9lior\u00e9s acquis avant le 1er<\/sup> juillet 2016 peuvent n\u00e9anmoins encore b\u00e9n\u00e9ficier de l’ancienne d\u00e9duction fiscale jusqu’au 30 juin 2021. Pour les entreprises qui n\u2019auront pas encore cl\u00f4tur\u00e9 leur exercice \u00e0 cette date, la fin de cette p\u00e9riode transitoire tombe pendant une p\u00e9riode imposable, au cours de laquelle tant la d\u00e9duction pour revenus de brevets que la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 un seul et m\u00eame brevet.<\/p>\n<\/div> Le champ d’application de la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation est plus large que celui de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Vous trouverez ci-dessous les principaux changements.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Le nombre de droits de propri\u00e9te intellectuelle \u00e9gibles a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Seuls les brevets et les certificats compl\u00e9mentaires de protection entraient en ligne de compte pour la d\u00e9duction pour revenus de brevets. La d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation s\u2019applique quant \u00e0 elle \u00e9galement aux droits d’obtention v\u00e9g\u00e9tale, \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9 commerciale, aux m\u00e9dicaments orphelins et aux logiciels informatiques prot\u00e9g\u00e9s par les droits d’auteur. Pour cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, vous devez \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu’ils r\u00e9sultent d’un projet ou d’un programme de R&D et obtenir un avis contraignant de Belspo. \u00c9tant donn\u00e9 que la l\u00e9gislation belge ne fournit pas de d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0innovation\u00a0\u00bb, nous sommes contraints de nous reposer sur le Manuel de Frascati publi\u00e9 par l’OCDE.<\/p>\n<\/div> L’ancienne d\u00e9duction pour revenus de brevets \u00e9tait appliqu\u00e9e sur les revenus bruts, tandis que la nouvelle d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation est calcul\u00e9e sur base des revenus nets. Il s’agit des revenus bruts diminu\u00e9s de tous les co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9veloppement du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il convient de prendre en compte non seulement les co\u00fbts de d\u00e9veloppement de l’exercice, mais aussi les co\u00fbts de d\u00e9veloppement historiques (relatifs aux exercices cl\u00f4tur\u00e9s \u00e0 partir du 1er<\/sup> juillet 2016).<\/p>\n La d\u00e9termination des revenus bruts d\u2019innovation est cruciale pour les deux types de d\u00e9ductions. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il arrive fr\u00e9quemment que l\u2019utilisation du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne soit pas conc\u00e9d\u00e9e sous forme de licence \u00e0 des tiers, nous n’avons souvent aucun point de comparaison interne pour d\u00e9terminer les revenus de licence (implicites). Pour d\u00e9terminer les revenus bruts d\u2019innovation, nous pouvons utiliser comme point de d\u00e9part le co\u00fbt du d\u00e9veloppement (approche par les co\u00fbts), des transactions comparables avec des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comparables (approche par le march\u00e9) ou la capacit\u00e9 du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus (approche par les revenus).<\/p>\n<\/div> Avant de se lancer dans un projet innovant, il est primordial de d\u00e9terminer o\u00f9 seront bas\u00e9es les activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement au sein du groupe. Pour une application optimale de la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation, il est tr\u00e8s important que ces activit\u00e9s aient lieu – lorsque cela s\u2019av\u00e8re possible – dans l’entreprise qui est la propri\u00e9taire l\u00e9gale des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Bien que le recours \u00e0 des tiers soit autoris\u00e9, le fait que des soci\u00e9t\u00e9s du groupe refacturent des prestations li\u00e9es \u00e0 la R&D peut avoir un impact n\u00e9gatif sur la d\u00e9duction.<\/p>\n<\/div> Une d\u00e9duction de 85% peut \u00eatre accord\u00e9e sur les revenus nets d\u2019innovation (apr\u00e8s application du ratio Nexus), soit 5% de plus que l’ancien pourcentage de la d\u00e9duction pour revenus de brevets (80%).<\/p>\n<\/div>\u00c0 quoi s\u2019applique la<\/strong> d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation ? <\/strong><\/h2><\/div>
<\/span><\/div>\u00ab Gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation, la Belgique est le pays id\u00e9al pour les entreprises et d\u00e9veloppeurs de logiciels aux id\u00e9es innovantes. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
1. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e9ligibles<\/strong><\/h3><\/div>
2. Approche bas\u00e9e sur les <\/strong>revenus<\/strong> nets<\/strong><\/h3><\/div>
3. Ratio Nexus<\/strong><\/h3><\/div>
4. D\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation : pourcentage<\/strong><\/h3><\/div>