Le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations (CSA) fait d\u00e9j\u00e0 peau neuve<\/strong><\/h1><\/div>Nouvelle ann\u00e9e, nouvelles dispositions : depuis ce 1er janvier, le CSA s\u2019applique \u00e9galement aux personnes morales constitu\u00e9es avant le 1er mai 2019. Il int\u00e8gre plusieurs nouvelles dispositions imp\u00e9ratives et en modifie d\u2019autres. Le r\u00e9gime de distribution du capital est concern\u00e9, tout comme le mod\u00e8le des comptes annuels, qui subit un relifting. Inventaire et analyse des nouvelles r\u00e8gles en vigueur.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>![\"CSA\"](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/wvv_ttp01_2020.jpg\" "\\"wvv_ttp01_2020\\"")
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/i>Quel mod\u00e8le de comptes annuels faut-il utiliser\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>Le CSA nouvelle mouture distingue soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital (soci\u00e9t\u00e9 anonyme – SA, soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne \u2013 SE, soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative europ\u00e9enne \u2013 SCE) et soci\u00e9t\u00e9s sans capital (soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u2013 SRL, soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u2013 SC). Ce changement entra\u00eene une modification du PCMN (Plan Comptable Minimum Normalis\u00e9) et des comptes annuels. On distingue d\u00e9sormais 6 mod\u00e8les de comptes annuels\u00a0: 3 pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital (micro \u2013 abr\u00e9g\u00e9 \u2013 complet) et 3 pour les soci\u00e9t\u00e9s sans capital (micro \u2013 abr\u00e9g\u00e9 \u2013 complet).<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Que deviennent les capitaux propres\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>Les modifications du PCMN impactent les soci\u00e9t\u00e9s sans capital au niveau des capitaux propres. Le compte 11 (Apport hors capital) est subdivis\u00e9 en 110 (Apport disponible) et 111 (Apport indisponible). Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier, la partie enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9e du capital fixe et les r\u00e9serves l\u00e9gales des soci\u00e9t\u00e9s existantes (S(P)RL ou SC(RL), par ex.) ont \u00e9t\u00e9 converties de plein droit et sans la moindre formalit\u00e9 en capitaux propres statutairement indisponibles. <\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Quelles modifications les entreprises concern\u00e9es\u00a0doivent-elles apporter ?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>Les S(P)RL et les SC(RL), qui deviennent des soci\u00e9t\u00e9s sans capital, doivent adapter leurs statuts et leurs comptes comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessous. Elles peuvent toutefois rendre les comptes indisponibles \u00e0 nouveau disponibles via une modification de leurs statuts.<\/span><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n\nTransformation du capital<\/th>\n D\u00e9bit<\/th>\n Cr\u00e9dit<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n\n100 Capital souscrit<\/td>\n xxx<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n111901 Autre apport indisponible hors capital non appel\u00e9<\/td>\n xxx<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n@ 1119 Autre apport indisponible hors capital<\/td>\n <\/td>\n xxx<\/td>\n<\/tr>\n \n101 Capital non appel\u00e9<\/td>\n <\/td>\n xxx<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\nTransformation de la r\u00e9serve l\u00e9gale<\/th>\n D\u00e9bit<\/th>\n Cr\u00e9dit<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n\n130 R\u00e9serves l\u00e9gales<\/td>\n xxx<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n@ 1311 R\u00e9serves statutairement indisponibles<\/td>\n <\/td>\n xxx<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/i>Quels nouveaux principes r\u00e9gissent les distributions dans le cas d\u2019une SRL et d\u2019une SC\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>La suppression du concept de capital pour la SRL et la SC modifie de facto les r\u00e8gles relatives aux distributions. La d\u00e9cision d\u2019affectation des r\u00e9sultats est toujours prise lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mais elle ne peut d\u00e9sormais produire ses effets qu\u2019apr\u00e8s avis de l\u2019organe d\u2019administration. La notion de distribution prend une signification plus large dans ces deux formes juridiques sans capital. Maintenant que l\u2019exigence de capital est officiellement supprim\u00e9e, la proc\u00e9dure de r\u00e9duction de capital dispara\u00eet et le remboursement aux actionnaires d\u2019apports ant\u00e9rieurs (en esp\u00e8ces ou en nature) est couvert par le r\u00e9gime des distributions.<\/span><\/p>\nLe principe \u00e9tablit que les distributions doivent emp\u00eacher que les capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9 deviennent n\u00e9gatifs, ou que la soci\u00e9t\u00e9 ne soit plus en capacit\u00e9 de payer ses dettes exigibles. Ce principe se traduit par un double test\u00a0: le test d\u2019actif net et le test de liquidit\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Quels nouveaux principes r\u00e9gissent les distributions dans le cas d\u2019une SA\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>Contrairement \u00e0 la SRL et \u00e0 la SC, les r\u00e8gles de distributions au sein de la SA subissent peu de changements. L\u2019article 617 C. Soc, qui d\u00e9finit le test d\u2019actif net, est repris en grande partie. \u00c9tant donn\u00e9 que le test de liquidit\u00e9 est une mesure compensatoire pour la suppression de la notion de capital et que celui-ci est conserv\u00e9 par la SA, le test d\u2019actif net est le seul test de distribution appliqu\u00e9. En outre, la notion de distributions est interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re moins large. La proc\u00e9dure formelle pour une r\u00e9duction de capital subsiste donc.<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Qu\u2019est-ce que l\u2019actif net\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>L\u2019actif net repr\u00e9sente le montant total de l\u2019actif diminu\u00e9 des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnel, des montants non encore amortis des frais de constitution et d\u2019extension, ainsi que des frais de R&D. Ces montants non encore amortis ne doivent pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration car il s\u2019agit essentiellement d\u2019actifs fictifs. Ces frais sont effectivement activ\u00e9s dans le but d\u2019en r\u00e9partir la charge sur plusieurs exercices.<\/span><\/p>\nIls peuvent cependant \u00eatre pris en compte de mani\u00e8re exceptionnelle, \u00e0 condition que la raison soit motiv\u00e9e dans l\u2019expos\u00e9 des motifs des comptes annuels. Il faut \u00e9galement noter que depuis l\u2019A.R. du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, les frais de recherche ne peuvent plus \u00eatre port\u00e9s \u00e0 l\u2019actif. Nous continuons \u00e0 les mentionner car certaines soci\u00e9t\u00e9s disposent encore de frais de recherche activ\u00e9s historiquement.<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Comment l\u2019actif net est-il calcul\u00e9\u00a0? <\/strong><\/p><\/h3><\/div>L\u2019actif net doit \u00eatre calcul\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re quel que soit le type de distributions, sans distinction entre dividendes, tanti\u00e8mes ou autres op\u00e9rations assimil\u00e9es (comme le rachat d\u2019actions propres ou le soutien financier, par ex.). <\/span><\/p>\nL\u2019actif net doit \u00eatre calcul\u00e9 sur base des derniers comptes annuels approuv\u00e9s. Dans la SRL et la SC, l\u2019actif net peut \u00e9galement \u00eatre calcul\u00e9 sur base d\u2019un \u00e9tat plus r\u00e9cent de l\u2019actif et du passif. Si une soci\u00e9t\u00e9 a nomm\u00e9 un commissaire, celui-ci doit contr\u00f4ler les chiffres de l\u2019\u00e9tat. L\u2019\u00e9tat doit \u00eatre r\u00e9cent, ce qui exige que les chiffres ne soient pas obsol\u00e8tes.<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Comment fonctionne le test d\u2019actif net\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la SRL, de la SC ou de la SA reste en principe comp\u00e9tente pour fixer le montant des distributions, g\u00e9n\u00e9ralement sur proposition de l\u2019organe d\u2019administration. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut toutefois d\u00e9cider de la distribution qu\u2019apr\u00e8s ex\u00e9cution du test d\u2019actif net (aussi appel\u00e9 \u00ab\u00a0test de bilan\u00a0\u00bb). Ce test v\u00e9rifie que l\u2019actif net de la soci\u00e9t\u00e9 reste positif apr\u00e8s distribution et qu\u2019il ne tombera pas sous le seuil impos\u00e9 l\u00e9galement.<\/span><\/p>\nSi l\u2019actif net est n\u00e9gatif ou qu\u2019il risque de le devenir, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut pas valider la distribution. La soci\u00e9t\u00e9 dispose de capitaux propres indisponibles en vertu de la loi (r\u00e9serve indisponible en cas de rachat d\u2019actions propres, par ex.) ou de ses statuts\u00a0? Dans ce cas, l\u2019actif net ne peut pas descendre sous le montant des capitaux propres indisponibles. La loi pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que la partie non amortie de la plus-value de r\u00e9\u00e9valuation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme indisponible. Cet ajout emp\u00eache qu\u2019un accroissement de valeur purement attendu, non encore confront\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une op\u00e9ration effectivement conforme au march\u00e9, soit consid\u00e9r\u00e9 comme un b\u00e9n\u00e9fice.<\/span><\/p>\nAutre distinction entre le test d\u2019actif net pour SA et celui pour SRL et SC\u00a0: le seuil en dessous duquel l\u2019actif net ne peut pas baisser. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une SA, ce seuil est augment\u00e9 du capital.<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Test de liquidit\u00e9\u00a0: de quoi s\u2019agit-il\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>Outre le test d\u2019actif net, la SRL et la SC doivent effectuer un test de liquidit\u00e9. Lorsque l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide d\u2019une distribution, l\u2019organe d\u2019administration doit contr\u00f4ler si, apr\u00e8s distribution, la soci\u00e9t\u00e9 est toujours en mesure de rembourser ses dettes \u00e0 mesure qu\u2019elles deviennent exigibles sur une p\u00e9riode de minimum 12\u00a0mois. L\u2019organe d\u2019administration ne peut proc\u00e9der \u00e0 la distribution qu\u2019en cas de test de liquidit\u00e9 positif.<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>De quoi faut-il tenir compte en cas de test de liquidit\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>Le test de liquidit\u00e9 vise notamment \u00e0 \u00e9valuer les d\u00e9veloppements futurs, lesquels n\u2019apparaissent pas encore dans le bilan. L\u2019application du test de liquidit\u00e9 s\u2019accompagne en principe syst\u00e9matiquement d\u2019une \u00e9valuation concr\u00e8te et pratique qui tient compte des circonstances et des \u00e9volutions. Le test n\u2019emp\u00eache donc pas que les distributions soient financ\u00e9es par des dettes ou qu\u2019un dividende attribu\u00e9 soit comptabilis\u00e9 en compte courant.<\/p>\n
Si l\u2019organe d\u2019administration n\u2019a pas connaissance de circonstances particuli\u00e8res susceptibles d\u2019avoir un impact sur la position de liquidit\u00e9 dans un avenir raisonnablement pr\u00e9visible, il peut se baser sur le bilan et une projection des flux de capitaux pour les 12 \u00e0 24\u00a0prochains mois. Si des circonstances particuli\u00e8res entrent en ligne de compte, l\u2019organe d\u2019administration doit fournir des efforts suppl\u00e9mentaires (utiliser des tableaux de flux de capitaux d\u00e9taill\u00e9s, par ex.).<\/p>\n<\/div>
<\/i>Quid des r\u00e9sultats du test de liquidit\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>Le CSA oblige l\u2019organe d\u2019administration \u00e0 consigner dans un rapport les r\u00e9sultats du test de liquidit\u00e9 et les donn\u00e9es sur lesquelles il se base. Ce rapport n\u2019est toutefois soumis \u00e0 aucune formalit\u00e9 et ne doit pas \u00eatre publi\u00e9. Aucun statut de nullit\u00e9 du rapport n\u2019est m\u00eame envisag\u00e9. <\/span><\/p>\n\u00c0 titre d\u2019exemple, les SRL et SC ayant fait appel \u00e0 un commissaire sont tenues de lui soumettre le rapport pour contr\u00f4le, bien qu\u2019il ne puisse se substituer \u00e0 l\u2019organe d\u2019administration. Son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier les donn\u00e9es comptables et financi\u00e8res sur base desquelles l\u2019organe d\u2019administration a pris une d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Quelles sanctions en cas de distributions ill\u00e9gales\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>Les distributions ill\u00e9gales sont sanctionn\u00e9es par la responsabilit\u00e9 (solidaire) des administrateurs, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la responsabilit\u00e9 des administrateurs.<\/p>\n
Dans un souci de protection des cr\u00e9anciers, le CSA pr\u00e9voit en outre que lorsqu\u2019une distribution a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en violation du test net d\u2019actif et\/ou de liquidit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 peut r\u00e9cup\u00e9rer la distribution ill\u00e9gitime aupr\u00e8s des actionnaires. Dans le cas d\u2019une SA, les distributions irr\u00e9guli\u00e8res peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne sur le capital, \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es aux actionnaires s\u2019ils \u00e9taient au courant de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 ou, compte tenu des circonstances, s\u2019ils devaient en avoir connaissance. Dans le cas d\u2019une SRL ou d\u2019une SC, le recouvrement est possible ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019actionnaire concern\u00e9 avait connaissance du caract\u00e8re ill\u00e9gitime de la distribution.<\/p>\n
Une autre disposition sp\u00e9cifique aux SRL et SC\u00a0pr\u00e9voit l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une responsabilit\u00e9 solidaire des membres de l\u2019organe d\u2019administration pour tous les dommages r\u00e9sultant de distributions pour lesquelles l\u2019organe d\u2019administration savait (ou aurait d\u00fb savoir) que la soci\u00e9t\u00e9 ne serait pas en mesure de rembourser ses dettes dans un avenir proche, \u00e0 mesure qu\u2019elles devenaient exigibles. Pour conclure sur la responsabilit\u00e9\u00a0: une erreur dans l\u2019ex\u00e9cution du test de liquidit\u00e9 doit pouvoir \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e dans le chef d\u2019un (ou plusieurs) administrateur(s). La mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 peu apr\u00e8s la distribution ne suffit pas. Si un juge constate qu\u2019un (ou plusieurs) administrateur(s) agi(ssen)t manifestement plus imprudemment que ne le ferait un administrateur plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances, il peut \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de l\u2019administrateur pour tout dommage r\u00e9sultant d\u2019une distribution ill\u00e9gale.<\/p>\n
Les administrateurs risquent une sanction p\u00e9nale en cas de distributions en contradiction avec le test d\u2019actif net ou de non-ex\u00e9cution du test de liquidit\u00e9. L\u2019amende varie de 50 \u00e0 10.000\u00a0euros et la peine d\u2019emprisonnement s\u2019\u00e9tend d\u20191 mois \u00e0 1 an.<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":555,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[121],"tags":[153,145,166,158,165,142,159,143,155,138,164,147,144,146,160,161,148,162,167,154,152,141,140,94,93,139,163,149,150,151],"class_list":["post-709","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-to-the-point","tag-administrateurs","tag-assemblee-generale","tag-capital-non-appele","tag-capital-social","tag-capital-souscrit","tag-code-des-societes-et-des-associations","tag-comptes-annuels","tag-csa","tag-directive-europeenne-sur-le-capital","tag-distributions","tag-ecritures-comptables","tag-exigence-de-capital","tag-notion-de-capital","tag-organe-dadministration","tag-pcmn","tag-plan-comptable-minimum-normalise","tag-reductions-de-capital","tag-reserve-legale","tag-reserves-statutairement-indisponibles","tag-responsabilite-de-ladministrateur","tag-responsabilite-solidaire","tag-sa","tag-sc","tag-sce","tag-se","tag-srl","tag-statuts","tag-test-dactif-net","tag-test-de-bilan","tag-test-de-liquidite"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations (CSA) fait d\u00e9j\u00e0 peau neuve - BDO<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Nouvelle ann\u00e9e, nouvelles dispositions : depuis ce 1er janvier, le CSA s\u2019applique aux personnes morales constitu\u00e9es avant le 1er mai 2019. 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Nouvelle ann\u00e9e, nouvelles dispositions : depuis ce 1er janvier, le CSA s\u2019applique \u00e9galement aux personnes morales constitu\u00e9es avant le 1er mai 2019. Il int\u00e8gre plusieurs nouvelles dispositions imp\u00e9ratives et en modifie d\u2019autres. Le r\u00e9gime de distribution du capital est concern\u00e9, tout comme le mod\u00e8le des comptes annuels, qui subit un relifting. Inventaire et analyse des nouvelles r\u00e8gles en vigueur.<\/em><\/p>\n<\/div> Le CSA nouvelle mouture distingue soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital (soci\u00e9t\u00e9 anonyme – SA, soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne \u2013 SE, soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative europ\u00e9enne \u2013 SCE) et soci\u00e9t\u00e9s sans capital (soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u2013 SRL, soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u2013 SC). Ce changement entra\u00eene une modification du PCMN (Plan Comptable Minimum Normalis\u00e9) et des comptes annuels. On distingue d\u00e9sormais 6 mod\u00e8les de comptes annuels\u00a0: 3 pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital (micro \u2013 abr\u00e9g\u00e9 \u2013 complet) et 3 pour les soci\u00e9t\u00e9s sans capital (micro \u2013 abr\u00e9g\u00e9 \u2013 complet).<\/span><\/p>\n<\/div> Les modifications du PCMN impactent les soci\u00e9t\u00e9s sans capital au niveau des capitaux propres. Le compte 11 (Apport hors capital) est subdivis\u00e9 en 110 (Apport disponible) et 111 (Apport indisponible). Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier, la partie enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9e du capital fixe et les r\u00e9serves l\u00e9gales des soci\u00e9t\u00e9s existantes (S(P)RL ou SC(RL), par ex.) ont \u00e9t\u00e9 converties de plein droit et sans la moindre formalit\u00e9 en capitaux propres statutairement indisponibles. <\/span><\/p>\n<\/div> Les S(P)RL et les SC(RL), qui deviennent des soci\u00e9t\u00e9s sans capital, doivent adapter leurs statuts et leurs comptes comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessous. Elles peuvent toutefois rendre les comptes indisponibles \u00e0 nouveau disponibles via une modification de leurs statuts.<\/span><\/p>\n<\/div>\n La suppression du concept de capital pour la SRL et la SC modifie de facto les r\u00e8gles relatives aux distributions. La d\u00e9cision d\u2019affectation des r\u00e9sultats est toujours prise lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mais elle ne peut d\u00e9sormais produire ses effets qu\u2019apr\u00e8s avis de l\u2019organe d\u2019administration. La notion de distribution prend une signification plus large dans ces deux formes juridiques sans capital. Maintenant que l\u2019exigence de capital est officiellement supprim\u00e9e, la proc\u00e9dure de r\u00e9duction de capital dispara\u00eet et le remboursement aux actionnaires d\u2019apports ant\u00e9rieurs (en esp\u00e8ces ou en nature) est couvert par le r\u00e9gime des distributions.<\/span><\/p>\n Le principe \u00e9tablit que les distributions doivent emp\u00eacher que les capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9 deviennent n\u00e9gatifs, ou que la soci\u00e9t\u00e9 ne soit plus en capacit\u00e9 de payer ses dettes exigibles. Ce principe se traduit par un double test\u00a0: le test d\u2019actif net et le test de liquidit\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div> Contrairement \u00e0 la SRL et \u00e0 la SC, les r\u00e8gles de distributions au sein de la SA subissent peu de changements. L\u2019article 617 C. Soc, qui d\u00e9finit le test d\u2019actif net, est repris en grande partie. \u00c9tant donn\u00e9 que le test de liquidit\u00e9 est une mesure compensatoire pour la suppression de la notion de capital et que celui-ci est conserv\u00e9 par la SA, le test d\u2019actif net est le seul test de distribution appliqu\u00e9. En outre, la notion de distributions est interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re moins large. La proc\u00e9dure formelle pour une r\u00e9duction de capital subsiste donc.<\/span><\/p>\n<\/div> L\u2019actif net repr\u00e9sente le montant total de l\u2019actif diminu\u00e9 des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnel, des montants non encore amortis des frais de constitution et d\u2019extension, ainsi que des frais de R&D. Ces montants non encore amortis ne doivent pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration car il s\u2019agit essentiellement d\u2019actifs fictifs. Ces frais sont effectivement activ\u00e9s dans le but d\u2019en r\u00e9partir la charge sur plusieurs exercices.<\/span><\/p>\n Ils peuvent cependant \u00eatre pris en compte de mani\u00e8re exceptionnelle, \u00e0 condition que la raison soit motiv\u00e9e dans l\u2019expos\u00e9 des motifs des comptes annuels. Il faut \u00e9galement noter que depuis l\u2019A.R. du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, les frais de recherche ne peuvent plus \u00eatre port\u00e9s \u00e0 l\u2019actif. Nous continuons \u00e0 les mentionner car certaines soci\u00e9t\u00e9s disposent encore de frais de recherche activ\u00e9s historiquement.<\/span><\/p>\n<\/div> L\u2019actif net doit \u00eatre calcul\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re quel que soit le type de distributions, sans distinction entre dividendes, tanti\u00e8mes ou autres op\u00e9rations assimil\u00e9es (comme le rachat d\u2019actions propres ou le soutien financier, par ex.). <\/span><\/p>\n L\u2019actif net doit \u00eatre calcul\u00e9 sur base des derniers comptes annuels approuv\u00e9s. Dans la SRL et la SC, l\u2019actif net peut \u00e9galement \u00eatre calcul\u00e9 sur base d\u2019un \u00e9tat plus r\u00e9cent de l\u2019actif et du passif. Si une soci\u00e9t\u00e9 a nomm\u00e9 un commissaire, celui-ci doit contr\u00f4ler les chiffres de l\u2019\u00e9tat. L\u2019\u00e9tat doit \u00eatre r\u00e9cent, ce qui exige que les chiffres ne soient pas obsol\u00e8tes.<\/span><\/p>\n<\/div> L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la SRL, de la SC ou de la SA reste en principe comp\u00e9tente pour fixer le montant des distributions, g\u00e9n\u00e9ralement sur proposition de l\u2019organe d\u2019administration. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut toutefois d\u00e9cider de la distribution qu\u2019apr\u00e8s ex\u00e9cution du test d\u2019actif net (aussi appel\u00e9 \u00ab\u00a0test de bilan\u00a0\u00bb). Ce test v\u00e9rifie que l\u2019actif net de la soci\u00e9t\u00e9 reste positif apr\u00e8s distribution et qu\u2019il ne tombera pas sous le seuil impos\u00e9 l\u00e9galement.<\/span><\/p>\n Si l\u2019actif net est n\u00e9gatif ou qu\u2019il risque de le devenir, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut pas valider la distribution. La soci\u00e9t\u00e9 dispose de capitaux propres indisponibles en vertu de la loi (r\u00e9serve indisponible en cas de rachat d\u2019actions propres, par ex.) ou de ses statuts\u00a0? Dans ce cas, l\u2019actif net ne peut pas descendre sous le montant des capitaux propres indisponibles. La loi pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que la partie non amortie de la plus-value de r\u00e9\u00e9valuation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme indisponible. Cet ajout emp\u00eache qu\u2019un accroissement de valeur purement attendu, non encore confront\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une op\u00e9ration effectivement conforme au march\u00e9, soit consid\u00e9r\u00e9 comme un b\u00e9n\u00e9fice.<\/span><\/p>\n Autre distinction entre le test d\u2019actif net pour SA et celui pour SRL et SC\u00a0: le seuil en dessous duquel l\u2019actif net ne peut pas baisser. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une SA, ce seuil est augment\u00e9 du capital.<\/span><\/p>\n<\/div> Outre le test d\u2019actif net, la SRL et la SC doivent effectuer un test de liquidit\u00e9. Lorsque l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide d\u2019une distribution, l\u2019organe d\u2019administration doit contr\u00f4ler si, apr\u00e8s distribution, la soci\u00e9t\u00e9 est toujours en mesure de rembourser ses dettes \u00e0 mesure qu\u2019elles deviennent exigibles sur une p\u00e9riode de minimum 12\u00a0mois. L\u2019organe d\u2019administration ne peut proc\u00e9der \u00e0 la distribution qu\u2019en cas de test de liquidit\u00e9 positif.<\/span><\/p>\n<\/div> Le test de liquidit\u00e9 vise notamment \u00e0 \u00e9valuer les d\u00e9veloppements futurs, lesquels n\u2019apparaissent pas encore dans le bilan. L\u2019application du test de liquidit\u00e9 s\u2019accompagne en principe syst\u00e9matiquement d\u2019une \u00e9valuation concr\u00e8te et pratique qui tient compte des circonstances et des \u00e9volutions. Le test n\u2019emp\u00eache donc pas que les distributions soient financ\u00e9es par des dettes ou qu\u2019un dividende attribu\u00e9 soit comptabilis\u00e9 en compte courant.<\/p>\n Si l\u2019organe d\u2019administration n\u2019a pas connaissance de circonstances particuli\u00e8res susceptibles d\u2019avoir un impact sur la position de liquidit\u00e9 dans un avenir raisonnablement pr\u00e9visible, il peut se baser sur le bilan et une projection des flux de capitaux pour les 12 \u00e0 24\u00a0prochains mois. Si des circonstances particuli\u00e8res entrent en ligne de compte, l\u2019organe d\u2019administration doit fournir des efforts suppl\u00e9mentaires (utiliser des tableaux de flux de capitaux d\u00e9taill\u00e9s, par ex.).<\/p>\n<\/div> Le CSA oblige l\u2019organe d\u2019administration \u00e0 consigner dans un rapport les r\u00e9sultats du test de liquidit\u00e9 et les donn\u00e9es sur lesquelles il se base. Ce rapport n\u2019est toutefois soumis \u00e0 aucune formalit\u00e9 et ne doit pas \u00eatre publi\u00e9. Aucun statut de nullit\u00e9 du rapport n\u2019est m\u00eame envisag\u00e9. <\/span><\/p>\n \u00c0 titre d\u2019exemple, les SRL et SC ayant fait appel \u00e0 un commissaire sont tenues de lui soumettre le rapport pour contr\u00f4le, bien qu\u2019il ne puisse se substituer \u00e0 l\u2019organe d\u2019administration. Son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier les donn\u00e9es comptables et financi\u00e8res sur base desquelles l\u2019organe d\u2019administration a pris une d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n<\/div> Les distributions ill\u00e9gales sont sanctionn\u00e9es par la responsabilit\u00e9 (solidaire) des administrateurs, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la responsabilit\u00e9 des administrateurs.<\/p>\n Dans un souci de protection des cr\u00e9anciers, le CSA pr\u00e9voit en outre que lorsqu\u2019une distribution a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en violation du test net d\u2019actif et\/ou de liquidit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 peut r\u00e9cup\u00e9rer la distribution ill\u00e9gitime aupr\u00e8s des actionnaires. Dans le cas d\u2019une SA, les distributions irr\u00e9guli\u00e8res peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne sur le capital, \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es aux actionnaires s\u2019ils \u00e9taient au courant de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 ou, compte tenu des circonstances, s\u2019ils devaient en avoir connaissance. Dans le cas d\u2019une SRL ou d\u2019une SC, le recouvrement est possible ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019actionnaire concern\u00e9 avait connaissance du caract\u00e8re ill\u00e9gitime de la distribution.<\/p>\n Une autre disposition sp\u00e9cifique aux SRL et SC\u00a0pr\u00e9voit l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une responsabilit\u00e9 solidaire des membres de l\u2019organe d\u2019administration pour tous les dommages r\u00e9sultant de distributions pour lesquelles l\u2019organe d\u2019administration savait (ou aurait d\u00fb savoir) que la soci\u00e9t\u00e9 ne serait pas en mesure de rembourser ses dettes dans un avenir proche, \u00e0 mesure qu\u2019elles devenaient exigibles. Pour conclure sur la responsabilit\u00e9\u00a0: une erreur dans l\u2019ex\u00e9cution du test de liquidit\u00e9 doit pouvoir \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e dans le chef d\u2019un (ou plusieurs) administrateur(s). La mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 peu apr\u00e8s la distribution ne suffit pas. Si un juge constate qu\u2019un (ou plusieurs) administrateur(s) agi(ssen)t manifestement plus imprudemment que ne le ferait un administrateur plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances, il peut \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de l\u2019administrateur pour tout dommage r\u00e9sultant d\u2019une distribution ill\u00e9gale.<\/p>\n Les administrateurs risquent une sanction p\u00e9nale en cas de distributions en contradiction avec le test d\u2019actif net ou de non-ex\u00e9cution du test de liquidit\u00e9. L\u2019amende varie de 50 \u00e0 10.000\u00a0euros et la peine d\u2019emprisonnement s\u2019\u00e9tend d\u20191 mois \u00e0 1 an.<\/p>\n<\/div><\/span><\/div><\/i>Quel mod\u00e8le de comptes annuels faut-il utiliser\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>
<\/i>Que deviennent les capitaux propres\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>
<\/i>Quelles modifications les entreprises concern\u00e9es\u00a0doivent-elles apporter ?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>
\n\n
\n \nTransformation du capital<\/th>\n D\u00e9bit<\/th>\n Cr\u00e9dit<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n 100 Capital souscrit<\/td>\n xxx<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 111901 Autre apport indisponible hors capital non appel\u00e9<\/td>\n xxx<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n @ 1119 Autre apport indisponible hors capital<\/td>\n <\/td>\n xxx<\/td>\n<\/tr>\n \n 101 Capital non appel\u00e9<\/td>\n <\/td>\n xxx<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n \n\n
\n \nTransformation de la r\u00e9serve l\u00e9gale<\/th>\n D\u00e9bit<\/th>\n Cr\u00e9dit<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n 130 R\u00e9serves l\u00e9gales<\/td>\n xxx<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n @ 1311 R\u00e9serves statutairement indisponibles<\/td>\n <\/td>\n xxx<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n <\/i>Quels nouveaux principes r\u00e9gissent les distributions dans le cas d\u2019une SRL et d\u2019une SC\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>
<\/i>Quels nouveaux principes r\u00e9gissent les distributions dans le cas d\u2019une SA\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>
<\/i>Qu\u2019est-ce que l\u2019actif net\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>
<\/i>Comment l\u2019actif net est-il calcul\u00e9\u00a0? <\/strong><\/p><\/h3><\/div>
<\/i>Comment fonctionne le test d\u2019actif net\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>
<\/i>Test de liquidit\u00e9\u00a0: de quoi s\u2019agit-il\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>
<\/i>De quoi faut-il tenir compte en cas de test de liquidit\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>
<\/i>Quid des r\u00e9sultats du test de liquidit\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>
<\/i>Quelles sanctions en cas de distributions ill\u00e9gales\u00a0?<\/strong><\/p><\/h3><\/div>