R\u00e9serve de reconstitution<\/h1><\/div>Votre entreprise y a-t-elle droit ?<\/h2><\/div>Bart De Neve, Senior Consultant, Bart Janssens, Senior Manager BDO Tax<\/p>\n<\/div>
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont mis en place de nombreuses mesures pour r\u00e9duire le lourd impact \u00e9conomique provoqu\u00e9 par la pand\u00e9mie de Covid-19. Sur le plan fiscal, l’une de ces mesures est la r\u00e9serve de reconstitution. Son objectif\u00a0: aider les entreprises (petites ou grandes) \u00e0 r\u00e9tablir leur solvabilit\u00e9. Votre entreprise remplit-elle les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/em><\/p>\n<\/div>Les soci\u00e9t\u00e9s ont la possibilit\u00e9 (comprenez\u00a0: pas d’obligation) de constituer une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e pour les exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024. Cette mesure leur permet d\u2019exon\u00e9rer de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s une partie – voire la totalit\u00e9 – du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice en tant que r\u00e9serve non imposable. Comme pour tout r\u00e9gime d’exon\u00e9ration, un certain nombre de conditions et de restrictions sont de rigueur.<\/p>\n<\/div>
Conditions<\/h3><\/div>Les soci\u00e9t\u00e9s qui veulent appliquer le r\u00e9gime d’exon\u00e9ration doivent remplir certaines conditions.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/3H0A3371.jpg\" "\\"3H0A3371\\"")
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Condition d’intangibilit\u00e9<\/h4><\/div>La r\u00e9serve de reconstitution doit \u00eatre comptabilis\u00e9e sur un ou plusieurs comptes de passif distincts (sous les r\u00e9serves exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t), sans quoi elle devient imposable.<\/p>\n<\/div>
Maintien des fonds propres<\/h4><\/div>La mesure ne s\u2019applique pas dans les cas suivants, m\u00eame si la condition d’intangibilit\u00e9 est remplie\u00a0:<\/p>\n
\n- Quand la soci\u00e9t\u00e9 rach\u00e8te des actions propres. Durant la p\u00e9riode imposable correspondant \u00e0 ce rachat, la r\u00e9serve de reconstitution est consid\u00e9r\u00e9e comme un b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 concurrence de la valeur de rachat des actions.<\/li>\n
- Quand la soci\u00e9t\u00e9 verse des dividendes (r\u00e9serve de liquidation comprise). Dans ce cas, la r\u00e9serve de reconstitution est imposable \u00e0 concurrence du montant du dividende.<\/li>\n
- Quand la soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une diminution du capital ou toute autre r\u00e9duction\/r\u00e9partition de fonds propres. La r\u00e9serve de reconstitution est d\u00e8s lors imposable \u00e0 concurrence du montant de la r\u00e9duction\/r\u00e9partition de capital.<\/li>\n<\/ol>\n
La notion de \u00ab\u00a0toute autre r\u00e9duction\/r\u00e9partition des fonds propres\u00a0\u00bb couvre un champ d\u2019application large. En cas de distribution de tanti\u00e8mes, la r\u00e9serve de reconstitution (ou une partie d\u2019entre elle) devient imposable. La distribution d\u2019une prime b\u00e9n\u00e9ficiaire ou d\u2019une prime sous forme d\u2019actions aux travailleurs n\u2019entre pas dans ce champ d\u2019interpr\u00e9tation \u00e9largi. Elle n\u2019entra\u00eene donc pas une reprise obligatoire de la r\u00e9serve de reconstitution.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/3H0A3291.jpg\" "\\"3H0A3291\\"")
<\/span><\/div>\u00ab Le b\u00e9n\u00e9fice que vous utilisez pour la r\u00e9serve de reconstitution n\u2019est plus disponible pour la r\u00e9serve de liquidation. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Condition d\u2019emploi<\/h4><\/div>Pour pouvoir constituer la r\u00e9serve de reconstitution, votre soci\u00e9t\u00e9 doit maintenir son niveau d’emploi. Si les r\u00e9mun\u00e9rations et avantages sociaux directs (compte 620) baissent de plus de 15% par rapport \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice 2019, la r\u00e9serve de reconstitution sera partiellement impos\u00e9e. Concr\u00e8tement, cela signifie que la soci\u00e9t\u00e9 doit maintenir un niveau d\u2019emploi de 85% pour ne pas \u00eatre impos\u00e9e. Si le taux est inf\u00e9rieur \u00e0 ce pourcentage, la r\u00e9serve de reconstitution devient imposable \u00e0 concurrence de la diff\u00e9rence entre 85% du montant de l’exercice 2019, d’une part, et le montant de l’exercice concern\u00e9, d’autre part. Ce dernier montant fait d\u00e8s lors office de nouveau seuil pour l’ann\u00e9e suivante durant laquelle le niveau d\u2019emploi continue de baisser.<\/p>\n<\/div>
Restrictions<\/h3><\/div>Soci\u00e9t\u00e9s exclues<\/h4><\/div>Certaines soci\u00e9t\u00e9s ne peuvent pas appliquer la r\u00e9serve de reconstitution\u00a0:<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement, soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es, organismes de financement de pensions, soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de participation et soci\u00e9t\u00e9s maritimes soumises \u00e0 la taxe au tonnage ;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 au d\u00e9but de la crise du coronavirus (fix\u00e9 au 18\/03\/2020) ;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s qui distribuent des dividendes (bonus de liquidation et r\u00e9serve de liquidation inclus), proc\u00e8dent \u00e0 des r\u00e9ductions de capital (remboursement des primes d\u2019\u00e9mission inclus), rach\u00e8tent des actions propres (le moment de l\u2019acquisition est d\u00e9terminant, pas celui o\u00f9 le dividende est cens\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9) ou ont effectu\u00e9 toute autre r\u00e9duction\/r\u00e9partition des capitaux propres au cours de la p\u00e9riode allant du 12\/03\/2020 au jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition au cours duquel la r\u00e9serve est constitu\u00e9e ;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s ayant eu un lien avec des paradis fiscaux au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 12\/03\/2020 et le dernier jour de la p\u00e9riode imposable au cours de laquelle la r\u00e9serve de reconstitution est per\u00e7ue. Autrement dit, elles ne peuvent pas avoir de participation directe dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans un paradis fiscal et n’ont pas effectu\u00e9 de paiements d’un montant total d’au moins 100.000 euros pour la p\u00e9riode imposable.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
<\/div>Limites de montants<\/h4><\/div>Le montant maximum qui peut \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9serve de reconstitution est limit\u00e9 par plafonds :<\/p>\n
\n- Perte d\u2019exploitation. Vous pouvez constituer la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e \u00e0 concurrence de la perte d\u2019exploitation comptable (non fiscale) subie de l\u2019exercice \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice 2020 (cf. code 9901 dans les comptes annuels).\n
Les soci\u00e9t\u00e9s dont la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable est fix\u00e9e au 31\/12\/2020<\/u> (selon l\u2019ann\u00e9e civile) doivent prendre en compte la perte de 2020 pour la constitution de la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e. En cas de b\u00e9n\u00e9fice d’exploitation, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre au r\u00e9gime de la r\u00e9serve de reconstitution.<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s dont la date de cl\u00f4ture d\u2019exercice se situe entre le 01\/01\/2020 et le 31\/07\/2020<\/u> ont deux options pour constituer une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e. Elles peuvent prendre en compte la perte de l’exercice 2020 ou celle de l’exercice 2021. \u00c0 noter que le choix op\u00e9r\u00e9 est contraignant et irr\u00e9vocable.<\/p>\n
ATTENTION
\nVotre soci\u00e9t\u00e9 a subi une perte comptable en 2020 (provoqu\u00e9e par un exc\u00e8s de charges financi\u00e8res) malgr\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exploitation comptable ? Vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre au r\u00e9gime fiscal de la r\u00e9serve de reconstitution.<\/li>\n
- Limite absolue. La r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e ne peut d\u00e9passer 20 millions d\u2019euros.<\/li>\n
- B\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable. Pour les exercices d\u2019imposition 2022, 2023 et 2024, votre soci\u00e9t\u00e9 ne peut constituer qu\u2019une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable de la p\u00e9riode d\u2019imposition au cours de laquelle la r\u00e9serve est constitu\u00e9e (code 1080 PN).<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
Formalit\u00e9s<\/h3><\/div>Vous devrez joindre un formulaire \u00e0 la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Ce formulaire concerne les exercices d’imposition pour lesquels votre soci\u00e9t\u00e9 souhaite obtenir l’exon\u00e9ration.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Combinaison avec d’autres r\u00e9gimes fiscaux<\/h3><\/div>Il est important de comprendre toutes les facettes de la r\u00e9serve de reconstitution pour pouvoir \u00e9valuer correctement l\u2019interaction possible avec d\u2019autres r\u00e9gimes fiscaux. Ainsi, la partie imposable de la r\u00e9serve de reconstitution \u2013 lorsque la soci\u00e9t\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la distribution de dividendes apr\u00e8s la constitution de la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e, par ex. \u2013 peut \u00eatre compens\u00e9e par des postes de d\u00e9duction (report\u00e9s)\u00a0: d\u00e9duction pour revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s (\u00ab\u00a0RDT\u00a0\u00bb), d\u00e9duction pour revenus d’innovation, d\u00e9duction pour investissement, transfert intra-groupe, d\u00e9duction pour capital \u00e0 risque, etc.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Carry-back\u00a0\u00bb<\/strong>. Vous pouvez combiner la r\u00e9serve de reconstitution avec une autre mesure adopt\u00e9e dans le cadre de la lutte contre les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du coronavirus : le r\u00e9gime de \u00ab\u00a0carry-back\u00a0\u00bb unique (\u00e9galement appel\u00e9 \u00ab\u00a0report en arri\u00e8re de pertes\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0d\u00e9duction anticip\u00e9e des pertes\u00a0\u00bb). La l\u00e9gislation vous autorise en effet \u00e0 imputer sur des exercices ant\u00e9rieurs les pertes subies lors de l\u2019exercice d\u2019imposition 2020, sans que cela vous emp\u00eache d\u2019utiliser \u00e0 nouveau ces m\u00eames pertes comme base pour la r\u00e9serve de reconstitution.<\/p>\nPanier fiscal. <\/strong>L\u2019affectation des pertes report\u00e9es peut conduire \u00e0 l\u2019application d\u2019une base imposable minimale en cas de panier d\u20191 million d\u2019euros. Si une soci\u00e9t\u00e9 comptabilise un b\u00e9n\u00e9fice \u00e9quivalent \u00e0 ce montant apr\u00e8s application du transfert intra-groupe, 30% du montant d\u00e9passant ce plafond sera toujours impos\u00e9. Toutefois, via la constitution d’une r\u00e9serve de reconstitution, une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9viter cette base imposable minimale car le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable est dans ce cas diminu\u00e9, voire r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro. Vous avez ainsi la possibilit\u00e9 de ramener le plafond du panier sous la barre du million d\u2019euros, ce qui permet de neutraliser les restrictions du panier et d’appliquer enti\u00e8rement vos autres d\u00e9ductions.<\/p>\nR\u00e9serve de liquidation. <\/strong>Si votre soci\u00e9t\u00e9 constitue la r\u00e9serve de reconstitution exon\u00e9r\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9fice utilis\u00e9 \u00e0 cet effet ne sera pas disponible pour la constitution d\u2019une r\u00e9serve de liquidation. Il faut donc \u00e9valuer les deux r\u00e9gimes. Inversement, il sera possible de constituer une r\u00e9serve de liquidation lorsque la r\u00e9serve de reconstitution devient imposable et que vous transf\u00e9rez cette r\u00e9serve vers un compte de produits.<\/p>\nEBITDA. <\/strong>En constituant une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable diminue. Cela peut avoir des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables, notamment pour la limitation de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats. Une baisse de l’EBITDA imposable r\u00e9duit en effet la capacit\u00e9 de d\u00e9duction durant la p\u00e9riode imposable lors de laquelle vous constituez la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e.<\/p>\nTax shelter –<\/strong> La constitution d\u2019une r\u00e9serve de reconstitution peut influencer n\u00e9gativement le tax shelter pour les \u0153uvres audiovisuelles ou les arts de la sc\u00e8ne car l\u2019exon\u00e9ration est limit\u00e9e \u00e0 50% du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable avant constitution de r\u00e9serves exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\nL\u2019ensemble de ces interactions confirme qu\u2019il est important d\u2019\u00e9valuer au cas par cas les diff\u00e9rents r\u00e9gimes fiscaux, ainsi que leur impact sur l’imp\u00f4t finalement d\u00fb ou \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer. \u00c0 vous de d\u00e9terminer dans quelle mesure la constitution d’une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e (temporaire) profitera (ou pas) \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Votre entreprise y a-t-elle droit ?<\/h2><\/div>Bart De Neve, Senior Consultant, Bart Janssens, Senior Manager BDO Tax<\/p>\n<\/div>
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont mis en place de nombreuses mesures pour r\u00e9duire le lourd impact \u00e9conomique provoqu\u00e9 par la pand\u00e9mie de Covid-19. Sur le plan fiscal, l’une de ces mesures est la r\u00e9serve de reconstitution. Son objectif\u00a0: aider les entreprises (petites ou grandes) \u00e0 r\u00e9tablir leur solvabilit\u00e9. Votre entreprise remplit-elle les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/em><\/p>\n<\/div>Les soci\u00e9t\u00e9s ont la possibilit\u00e9 (comprenez\u00a0: pas d’obligation) de constituer une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e pour les exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024. Cette mesure leur permet d\u2019exon\u00e9rer de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s une partie – voire la totalit\u00e9 – du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice en tant que r\u00e9serve non imposable. Comme pour tout r\u00e9gime d’exon\u00e9ration, un certain nombre de conditions et de restrictions sont de rigueur.<\/p>\n<\/div>
Conditions<\/h3><\/div>Les soci\u00e9t\u00e9s qui veulent appliquer le r\u00e9gime d’exon\u00e9ration doivent remplir certaines conditions.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Condition d’intangibilit\u00e9<\/h4><\/div>La r\u00e9serve de reconstitution doit \u00eatre comptabilis\u00e9e sur un ou plusieurs comptes de passif distincts (sous les r\u00e9serves exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t), sans quoi elle devient imposable.<\/p>\n<\/div>
Maintien des fonds propres<\/h4><\/div>La mesure ne s\u2019applique pas dans les cas suivants, m\u00eame si la condition d’intangibilit\u00e9 est remplie\u00a0:<\/p>\n
\n- Quand la soci\u00e9t\u00e9 rach\u00e8te des actions propres. Durant la p\u00e9riode imposable correspondant \u00e0 ce rachat, la r\u00e9serve de reconstitution est consid\u00e9r\u00e9e comme un b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 concurrence de la valeur de rachat des actions.<\/li>\n
- Quand la soci\u00e9t\u00e9 verse des dividendes (r\u00e9serve de liquidation comprise). Dans ce cas, la r\u00e9serve de reconstitution est imposable \u00e0 concurrence du montant du dividende.<\/li>\n
- Quand la soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une diminution du capital ou toute autre r\u00e9duction\/r\u00e9partition de fonds propres. La r\u00e9serve de reconstitution est d\u00e8s lors imposable \u00e0 concurrence du montant de la r\u00e9duction\/r\u00e9partition de capital.<\/li>\n<\/ol>\n
La notion de \u00ab\u00a0toute autre r\u00e9duction\/r\u00e9partition des fonds propres\u00a0\u00bb couvre un champ d\u2019application large. En cas de distribution de tanti\u00e8mes, la r\u00e9serve de reconstitution (ou une partie d\u2019entre elle) devient imposable. La distribution d\u2019une prime b\u00e9n\u00e9ficiaire ou d\u2019une prime sous forme d\u2019actions aux travailleurs n\u2019entre pas dans ce champ d\u2019interpr\u00e9tation \u00e9largi. Elle n\u2019entra\u00eene donc pas une reprise obligatoire de la r\u00e9serve de reconstitution.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>\u00ab Le b\u00e9n\u00e9fice que vous utilisez pour la r\u00e9serve de reconstitution n\u2019est plus disponible pour la r\u00e9serve de liquidation. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Condition d\u2019emploi<\/h4><\/div>Pour pouvoir constituer la r\u00e9serve de reconstitution, votre soci\u00e9t\u00e9 doit maintenir son niveau d’emploi. Si les r\u00e9mun\u00e9rations et avantages sociaux directs (compte 620) baissent de plus de 15% par rapport \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice 2019, la r\u00e9serve de reconstitution sera partiellement impos\u00e9e. Concr\u00e8tement, cela signifie que la soci\u00e9t\u00e9 doit maintenir un niveau d\u2019emploi de 85% pour ne pas \u00eatre impos\u00e9e. Si le taux est inf\u00e9rieur \u00e0 ce pourcentage, la r\u00e9serve de reconstitution devient imposable \u00e0 concurrence de la diff\u00e9rence entre 85% du montant de l’exercice 2019, d’une part, et le montant de l’exercice concern\u00e9, d’autre part. Ce dernier montant fait d\u00e8s lors office de nouveau seuil pour l’ann\u00e9e suivante durant laquelle le niveau d\u2019emploi continue de baisser.<\/p>\n<\/div>
Restrictions<\/h3><\/div>Soci\u00e9t\u00e9s exclues<\/h4><\/div>Certaines soci\u00e9t\u00e9s ne peuvent pas appliquer la r\u00e9serve de reconstitution\u00a0:<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement, soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es, organismes de financement de pensions, soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de participation et soci\u00e9t\u00e9s maritimes soumises \u00e0 la taxe au tonnage ;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 au d\u00e9but de la crise du coronavirus (fix\u00e9 au 18\/03\/2020) ;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s qui distribuent des dividendes (bonus de liquidation et r\u00e9serve de liquidation inclus), proc\u00e8dent \u00e0 des r\u00e9ductions de capital (remboursement des primes d\u2019\u00e9mission inclus), rach\u00e8tent des actions propres (le moment de l\u2019acquisition est d\u00e9terminant, pas celui o\u00f9 le dividende est cens\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9) ou ont effectu\u00e9 toute autre r\u00e9duction\/r\u00e9partition des capitaux propres au cours de la p\u00e9riode allant du 12\/03\/2020 au jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition au cours duquel la r\u00e9serve est constitu\u00e9e ;<\/p>\n<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s ayant eu un lien avec des paradis fiscaux au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 12\/03\/2020 et le dernier jour de la p\u00e9riode imposable au cours de laquelle la r\u00e9serve de reconstitution est per\u00e7ue. Autrement dit, elles ne peuvent pas avoir de participation directe dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans un paradis fiscal et n’ont pas effectu\u00e9 de paiements d’un montant total d’au moins 100.000 euros pour la p\u00e9riode imposable.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul>
<\/div>Limites de montants<\/h4><\/div>Le montant maximum qui peut \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9serve de reconstitution est limit\u00e9 par plafonds :<\/p>\n
\n- Perte d\u2019exploitation. Vous pouvez constituer la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e \u00e0 concurrence de la perte d\u2019exploitation comptable (non fiscale) subie de l\u2019exercice \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice 2020 (cf. code 9901 dans les comptes annuels).\n
Les soci\u00e9t\u00e9s dont la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable est fix\u00e9e au 31\/12\/2020<\/u> (selon l\u2019ann\u00e9e civile) doivent prendre en compte la perte de 2020 pour la constitution de la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e. En cas de b\u00e9n\u00e9fice d’exploitation, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre au r\u00e9gime de la r\u00e9serve de reconstitution.<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s dont la date de cl\u00f4ture d\u2019exercice se situe entre le 01\/01\/2020 et le 31\/07\/2020<\/u> ont deux options pour constituer une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e. Elles peuvent prendre en compte la perte de l’exercice 2020 ou celle de l’exercice 2021. \u00c0 noter que le choix op\u00e9r\u00e9 est contraignant et irr\u00e9vocable.<\/p>\n
ATTENTION
\nVotre soci\u00e9t\u00e9 a subi une perte comptable en 2020 (provoqu\u00e9e par un exc\u00e8s de charges financi\u00e8res) malgr\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exploitation comptable ? Vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre au r\u00e9gime fiscal de la r\u00e9serve de reconstitution.<\/li>\n
- Limite absolue. La r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e ne peut d\u00e9passer 20 millions d\u2019euros.<\/li>\n
- B\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable. Pour les exercices d\u2019imposition 2022, 2023 et 2024, votre soci\u00e9t\u00e9 ne peut constituer qu\u2019une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable de la p\u00e9riode d\u2019imposition au cours de laquelle la r\u00e9serve est constitu\u00e9e (code 1080 PN).<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
Formalit\u00e9s<\/h3><\/div>Vous devrez joindre un formulaire \u00e0 la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Ce formulaire concerne les exercices d’imposition pour lesquels votre soci\u00e9t\u00e9 souhaite obtenir l’exon\u00e9ration.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Combinaison avec d’autres r\u00e9gimes fiscaux<\/h3><\/div>Il est important de comprendre toutes les facettes de la r\u00e9serve de reconstitution pour pouvoir \u00e9valuer correctement l\u2019interaction possible avec d\u2019autres r\u00e9gimes fiscaux. Ainsi, la partie imposable de la r\u00e9serve de reconstitution \u2013 lorsque la soci\u00e9t\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la distribution de dividendes apr\u00e8s la constitution de la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e, par ex. \u2013 peut \u00eatre compens\u00e9e par des postes de d\u00e9duction (report\u00e9s)\u00a0: d\u00e9duction pour revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s (\u00ab\u00a0RDT\u00a0\u00bb), d\u00e9duction pour revenus d’innovation, d\u00e9duction pour investissement, transfert intra-groupe, d\u00e9duction pour capital \u00e0 risque, etc.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Carry-back\u00a0\u00bb<\/strong>. Vous pouvez combiner la r\u00e9serve de reconstitution avec une autre mesure adopt\u00e9e dans le cadre de la lutte contre les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du coronavirus : le r\u00e9gime de \u00ab\u00a0carry-back\u00a0\u00bb unique (\u00e9galement appel\u00e9 \u00ab\u00a0report en arri\u00e8re de pertes\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0d\u00e9duction anticip\u00e9e des pertes\u00a0\u00bb). La l\u00e9gislation vous autorise en effet \u00e0 imputer sur des exercices ant\u00e9rieurs les pertes subies lors de l\u2019exercice d\u2019imposition 2020, sans que cela vous emp\u00eache d\u2019utiliser \u00e0 nouveau ces m\u00eames pertes comme base pour la r\u00e9serve de reconstitution.<\/p>\nPanier fiscal. <\/strong>L\u2019affectation des pertes report\u00e9es peut conduire \u00e0 l\u2019application d\u2019une base imposable minimale en cas de panier d\u20191 million d\u2019euros. Si une soci\u00e9t\u00e9 comptabilise un b\u00e9n\u00e9fice \u00e9quivalent \u00e0 ce montant apr\u00e8s application du transfert intra-groupe, 30% du montant d\u00e9passant ce plafond sera toujours impos\u00e9. Toutefois, via la constitution d’une r\u00e9serve de reconstitution, une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9viter cette base imposable minimale car le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable est dans ce cas diminu\u00e9, voire r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro. Vous avez ainsi la possibilit\u00e9 de ramener le plafond du panier sous la barre du million d\u2019euros, ce qui permet de neutraliser les restrictions du panier et d’appliquer enti\u00e8rement vos autres d\u00e9ductions.<\/p>\nR\u00e9serve de liquidation. <\/strong>Si votre soci\u00e9t\u00e9 constitue la r\u00e9serve de reconstitution exon\u00e9r\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9fice utilis\u00e9 \u00e0 cet effet ne sera pas disponible pour la constitution d\u2019une r\u00e9serve de liquidation. Il faut donc \u00e9valuer les deux r\u00e9gimes. Inversement, il sera possible de constituer une r\u00e9serve de liquidation lorsque la r\u00e9serve de reconstitution devient imposable et que vous transf\u00e9rez cette r\u00e9serve vers un compte de produits.<\/p>\nEBITDA. <\/strong>En constituant une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable diminue. Cela peut avoir des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables, notamment pour la limitation de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats. Une baisse de l’EBITDA imposable r\u00e9duit en effet la capacit\u00e9 de d\u00e9duction durant la p\u00e9riode imposable lors de laquelle vous constituez la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e.<\/p>\nTax shelter –<\/strong> La constitution d\u2019une r\u00e9serve de reconstitution peut influencer n\u00e9gativement le tax shelter pour les \u0153uvres audiovisuelles ou les arts de la sc\u00e8ne car l\u2019exon\u00e9ration est limit\u00e9e \u00e0 50% du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable avant constitution de r\u00e9serves exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\nL\u2019ensemble de ces interactions confirme qu\u2019il est important d\u2019\u00e9valuer au cas par cas les diff\u00e9rents r\u00e9gimes fiscaux, ainsi que leur impact sur l’imp\u00f4t finalement d\u00fb ou \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer. \u00c0 vous de d\u00e9terminer dans quelle mesure la constitution d’une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e (temporaire) profitera (ou pas) \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Bart De Neve, Senior Consultant, Bart Janssens, Senior Manager BDO Tax<\/p>\n<\/div>
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont mis en place de nombreuses mesures pour r\u00e9duire le lourd impact \u00e9conomique provoqu\u00e9 par la pand\u00e9mie de Covid-19. Sur le plan fiscal, l’une de ces mesures est la r\u00e9serve de reconstitution. Son objectif\u00a0: aider les entreprises (petites ou grandes) \u00e0 r\u00e9tablir leur solvabilit\u00e9. Votre entreprise remplit-elle les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/em><\/p>\n<\/div> Les soci\u00e9t\u00e9s ont la possibilit\u00e9 (comprenez\u00a0: pas d’obligation) de constituer une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e pour les exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024. Cette mesure leur permet d\u2019exon\u00e9rer de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s une partie – voire la totalit\u00e9 – du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice en tant que r\u00e9serve non imposable. Comme pour tout r\u00e9gime d’exon\u00e9ration, un certain nombre de conditions et de restrictions sont de rigueur.<\/p>\n<\/div> Les soci\u00e9t\u00e9s qui veulent appliquer le r\u00e9gime d’exon\u00e9ration doivent remplir certaines conditions.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> La r\u00e9serve de reconstitution doit \u00eatre comptabilis\u00e9e sur un ou plusieurs comptes de passif distincts (sous les r\u00e9serves exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t), sans quoi elle devient imposable.<\/p>\n<\/div> La mesure ne s\u2019applique pas dans les cas suivants, m\u00eame si la condition d’intangibilit\u00e9 est remplie\u00a0:<\/p>\n La notion de \u00ab\u00a0toute autre r\u00e9duction\/r\u00e9partition des fonds propres\u00a0\u00bb couvre un champ d\u2019application large. En cas de distribution de tanti\u00e8mes, la r\u00e9serve de reconstitution (ou une partie d\u2019entre elle) devient imposable. La distribution d\u2019une prime b\u00e9n\u00e9ficiaire ou d\u2019une prime sous forme d\u2019actions aux travailleurs n\u2019entre pas dans ce champ d\u2019interpr\u00e9tation \u00e9largi. Elle n\u2019entra\u00eene donc pas une reprise obligatoire de la r\u00e9serve de reconstitution.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour pouvoir constituer la r\u00e9serve de reconstitution, votre soci\u00e9t\u00e9 doit maintenir son niveau d’emploi. Si les r\u00e9mun\u00e9rations et avantages sociaux directs (compte 620) baissent de plus de 15% par rapport \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice 2019, la r\u00e9serve de reconstitution sera partiellement impos\u00e9e. Concr\u00e8tement, cela signifie que la soci\u00e9t\u00e9 doit maintenir un niveau d\u2019emploi de 85% pour ne pas \u00eatre impos\u00e9e. Si le taux est inf\u00e9rieur \u00e0 ce pourcentage, la r\u00e9serve de reconstitution devient imposable \u00e0 concurrence de la diff\u00e9rence entre 85% du montant de l’exercice 2019, d’une part, et le montant de l’exercice concern\u00e9, d’autre part. Ce dernier montant fait d\u00e8s lors office de nouveau seuil pour l’ann\u00e9e suivante durant laquelle le niveau d\u2019emploi continue de baisser.<\/p>\n<\/div> Certaines soci\u00e9t\u00e9s ne peuvent pas appliquer la r\u00e9serve de reconstitution\u00a0:<\/p>\n<\/div> Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement, soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es, organismes de financement de pensions, soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de participation et soci\u00e9t\u00e9s maritimes soumises \u00e0 la taxe au tonnage ;<\/p>\n<\/div><\/li> Les soci\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 au d\u00e9but de la crise du coronavirus (fix\u00e9 au 18\/03\/2020) ;<\/p>\n<\/div><\/li> Les soci\u00e9t\u00e9s qui distribuent des dividendes (bonus de liquidation et r\u00e9serve de liquidation inclus), proc\u00e8dent \u00e0 des r\u00e9ductions de capital (remboursement des primes d\u2019\u00e9mission inclus), rach\u00e8tent des actions propres (le moment de l\u2019acquisition est d\u00e9terminant, pas celui o\u00f9 le dividende est cens\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9) ou ont effectu\u00e9 toute autre r\u00e9duction\/r\u00e9partition des capitaux propres au cours de la p\u00e9riode allant du 12\/03\/2020 au jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition au cours duquel la r\u00e9serve est constitu\u00e9e ;<\/p>\n<\/div><\/li> Les soci\u00e9t\u00e9s ayant eu un lien avec des paradis fiscaux au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 12\/03\/2020 et le dernier jour de la p\u00e9riode imposable au cours de laquelle la r\u00e9serve de reconstitution est per\u00e7ue. Autrement dit, elles ne peuvent pas avoir de participation directe dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans un paradis fiscal et n’ont pas effectu\u00e9 de paiements d’un montant total d’au moins 100.000 euros pour la p\u00e9riode imposable.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> Le montant maximum qui peut \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9serve de reconstitution est limit\u00e9 par plafonds :<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s dont la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable est fix\u00e9e au 31\/12\/2020<\/u> (selon l\u2019ann\u00e9e civile) doivent prendre en compte la perte de 2020 pour la constitution de la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e. En cas de b\u00e9n\u00e9fice d’exploitation, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre au r\u00e9gime de la r\u00e9serve de reconstitution.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s dont la date de cl\u00f4ture d\u2019exercice se situe entre le 01\/01\/2020 et le 31\/07\/2020<\/u> ont deux options pour constituer une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e. Elles peuvent prendre en compte la perte de l’exercice 2020 ou celle de l’exercice 2021. \u00c0 noter que le choix op\u00e9r\u00e9 est contraignant et irr\u00e9vocable.<\/p>\n ATTENTION Vous devrez joindre un formulaire \u00e0 la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Ce formulaire concerne les exercices d’imposition pour lesquels votre soci\u00e9t\u00e9 souhaite obtenir l’exon\u00e9ration.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Il est important de comprendre toutes les facettes de la r\u00e9serve de reconstitution pour pouvoir \u00e9valuer correctement l\u2019interaction possible avec d\u2019autres r\u00e9gimes fiscaux. Ainsi, la partie imposable de la r\u00e9serve de reconstitution \u2013 lorsque la soci\u00e9t\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la distribution de dividendes apr\u00e8s la constitution de la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e, par ex. \u2013 peut \u00eatre compens\u00e9e par des postes de d\u00e9duction (report\u00e9s)\u00a0: d\u00e9duction pour revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s (\u00ab\u00a0RDT\u00a0\u00bb), d\u00e9duction pour revenus d’innovation, d\u00e9duction pour investissement, transfert intra-groupe, d\u00e9duction pour capital \u00e0 risque, etc.<\/p>\n \u00ab\u00a0Carry-back\u00a0\u00bb<\/strong>. Vous pouvez combiner la r\u00e9serve de reconstitution avec une autre mesure adopt\u00e9e dans le cadre de la lutte contre les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du coronavirus : le r\u00e9gime de \u00ab\u00a0carry-back\u00a0\u00bb unique (\u00e9galement appel\u00e9 \u00ab\u00a0report en arri\u00e8re de pertes\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0d\u00e9duction anticip\u00e9e des pertes\u00a0\u00bb). La l\u00e9gislation vous autorise en effet \u00e0 imputer sur des exercices ant\u00e9rieurs les pertes subies lors de l\u2019exercice d\u2019imposition 2020, sans que cela vous emp\u00eache d\u2019utiliser \u00e0 nouveau ces m\u00eames pertes comme base pour la r\u00e9serve de reconstitution.<\/p>\n Panier fiscal. <\/strong>L\u2019affectation des pertes report\u00e9es peut conduire \u00e0 l\u2019application d\u2019une base imposable minimale en cas de panier d\u20191 million d\u2019euros. Si une soci\u00e9t\u00e9 comptabilise un b\u00e9n\u00e9fice \u00e9quivalent \u00e0 ce montant apr\u00e8s application du transfert intra-groupe, 30% du montant d\u00e9passant ce plafond sera toujours impos\u00e9. Toutefois, via la constitution d’une r\u00e9serve de reconstitution, une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9viter cette base imposable minimale car le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable est dans ce cas diminu\u00e9, voire r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro. Vous avez ainsi la possibilit\u00e9 de ramener le plafond du panier sous la barre du million d\u2019euros, ce qui permet de neutraliser les restrictions du panier et d’appliquer enti\u00e8rement vos autres d\u00e9ductions.<\/p>\n R\u00e9serve de liquidation. <\/strong>Si votre soci\u00e9t\u00e9 constitue la r\u00e9serve de reconstitution exon\u00e9r\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9fice utilis\u00e9 \u00e0 cet effet ne sera pas disponible pour la constitution d\u2019une r\u00e9serve de liquidation. Il faut donc \u00e9valuer les deux r\u00e9gimes. Inversement, il sera possible de constituer une r\u00e9serve de liquidation lorsque la r\u00e9serve de reconstitution devient imposable et que vous transf\u00e9rez cette r\u00e9serve vers un compte de produits.<\/p>\n EBITDA. <\/strong>En constituant une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable diminue. Cela peut avoir des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables, notamment pour la limitation de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats. Une baisse de l’EBITDA imposable r\u00e9duit en effet la capacit\u00e9 de d\u00e9duction durant la p\u00e9riode imposable lors de laquelle vous constituez la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n Tax shelter –<\/strong> La constitution d\u2019une r\u00e9serve de reconstitution peut influencer n\u00e9gativement le tax shelter pour les \u0153uvres audiovisuelles ou les arts de la sc\u00e8ne car l\u2019exon\u00e9ration est limit\u00e9e \u00e0 50% du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9serv\u00e9 imposable avant constitution de r\u00e9serves exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n L\u2019ensemble de ces interactions confirme qu\u2019il est important d\u2019\u00e9valuer au cas par cas les diff\u00e9rents r\u00e9gimes fiscaux, ainsi que leur impact sur l’imp\u00f4t finalement d\u00fb ou \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer. \u00c0 vous de d\u00e9terminer dans quelle mesure la constitution d’une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e (temporaire) profitera (ou pas) \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>Conditions<\/h3><\/div>
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Condition d’intangibilit\u00e9<\/h4><\/div>
Maintien des fonds propres<\/h4><\/div>
\n
<\/span><\/div>\u00ab Le b\u00e9n\u00e9fice que vous utilisez pour la r\u00e9serve de reconstitution n\u2019est plus disponible pour la r\u00e9serve de liquidation. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Condition d\u2019emploi<\/h4><\/div>
Restrictions<\/h3><\/div>
Soci\u00e9t\u00e9s exclues<\/h4><\/div>
Limites de montants<\/h4><\/div>
\n
\nVotre soci\u00e9t\u00e9 a subi une perte comptable en 2020 (provoqu\u00e9e par un exc\u00e8s de charges financi\u00e8res) malgr\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exploitation comptable ? Vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre au r\u00e9gime fiscal de la r\u00e9serve de reconstitution.<\/li>\nFormalit\u00e9s<\/h3><\/div>
Combinaison avec d’autres r\u00e9gimes fiscaux<\/h3><\/div>
![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/3H0A3309.jpg\" "\\"3H0A3309\\"")
<\/span><\/div>