T\u00e9l\u00e9travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h1><\/div>Risques fiscaux et juridiques<\/h2><\/div>Charlotte Van Braeckel, Senior Consultant BDO Legal, Nancy Slegers, Partner BDO Tax<\/p>\n<\/div>
T\u00e9l\u00e9travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est de plus en plus fr\u00e9quent. \u00cates-vous suffisamment au courant des r\u00e8gles relatives \u00e0 cette pratique\u00a0? R\u00e8glementation, risques pour l\u2019employeur ou le travailleur, impact sur le plan fiscal, juridique et social\u2026 Explications.<\/em><\/p>\n<\/div>![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/Charlotte-Nancy_teleworking_airport-1.jpg\" "\\"Charlotte")
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Qui dit monde globalis\u00e9 dit nombre de personnes plus \u00e9lev\u00e9 vivant et travaillant dans des pays diff\u00e9rents. La pand\u00e9mie de Covid-19 a forc\u00e9 les employeurs et salari\u00e9s \u00e0 r\u00e9organiser leur travail. Le t\u00e9l\u00e9travail est devenu une valeur s\u00fbre. Alors que la crise sanitaire semble \u00eatre davantage sous contr\u00f4le, on constate une augmentation de la demande d\u2019int\u00e9grer structurellement le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pourquoi pas\u00a0? Mais attention\u00a0: ne prenez pas la chose \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.<\/p>\n
Ce mode de travail d\u00e9localis\u00e9 peut en effet avoir des cons\u00e9quences sur diff\u00e9rents plans\u00a0: droit du travail, s\u00e9curit\u00e9 sociale, fiscalit\u00e9, immigration ou formalit\u00e9s administratives.<\/p>\n<\/div>
Que dit le droit du travail ?<\/h3><\/div>Accord de l\u2019employeur<\/u><\/p>\n
En tant qu\u2019employeur, vous devez donner votre accord sur le principe du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le lieu o\u00f9 il s\u2019effectuera. Le t\u00e9l\u00e9travail structurel (c.-\u00e0-d. non occasionnel) signifie que le collaborateur travaille r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 son domicile ou \u00e0 un endroit choisi par lui en dehors du lieu de travail habituel, en utilisant les technologies de l’information. Si les deux parties s\u2019entendent sur ce type de t\u00e9l\u00e9travail, elles doivent id\u00e9alement fixer un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments dans un document \u00e9crit qui constituera une annexe au contrat de travail.<\/p>\n
Droit applicable<\/u><\/p>\n
En principe, les parties peuvent choisir librement le droit du travail applicable \u00e0 leur contrat (annexes comprises). Ce choix ne peut cependant pas avoir pour effet de priver le collaborateur de la protection dont il b\u00e9n\u00e9ficie en vertu des dispositions imp\u00e9ratives de la loi du pays o\u00f9 il t\u00e9l\u00e9travaille.<\/p>\n
Si aucun droit applicable n’est choisi, c\u2019est le droit du pays d’emploi habituel qui s’applique. Si le collaborateur ne travaille pas toujours dans le m\u00eame pays (parce qu\u2019il fait r\u00e9guli\u00e8rement du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), c\u2019est la loi du pays o\u00f9 l\u2019entreprise de l\u2019employeur est \u00e9tablie qui s\u2019applique.<\/p>\n<\/div>
\u00ab Quelle s\u00e9curit\u00e9 sociale appliquer ? Comment \u00e9viter que le collaborateur soit doublement tax\u00e9 ? Qu\u2019en est-il de l\u2019assurance accidents du travail ? \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>Quid de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ?<\/h3><\/div>Lorsqu’un collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille dans plusieurs pays (on parle alors d\u2019\u00ab\u00a0occupation simultan\u00e9e\u00a0\u00bb), la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs et doit \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n<\/div>
T\u00e9l\u00e9travail dans l’UE<\/h4><\/div>Dans des circonstances normales et pour autant que le travail ait lieu dans l\u2019UE, le collaborateur est soumis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un seul \u00c9tat membre, \u00e0 savoir celui de l\u2019\u00c9tat d\u2019emploi. Deux exceptions \u00e0 ce principe sont permises par quelques \u00c9tats membres\u00a0: l\u2019une li\u00e9e au d\u00e9tachement, l\u2019autre \u00e0 l\u2019occupation simultan\u00e9e.<\/p>\n
Si un collaborateur alterne travail en Belgique et t\u00e9l\u00e9travail depuis son lieu de r\u00e9sidence dans un autre \u00c9tat membre, ce sont les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’occupation simultan\u00e9e dans plusieurs \u00c9tats membres qui sont de vigueur. Le principe de base est le suivant\u00a0: le collaborateur est soumis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays de r\u00e9sidence s’il y travaille au moins 25% de son temps. Dans le cas contraire, c\u2019est la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l’\u00c9tat membre o\u00f9 son employeur est \u00e9tabli qui s’applique.<\/p>\n
Un de vos collaborateurs r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0? Le t\u00e9l\u00e9travail partiel dans son pays de r\u00e9sidence peut avoir un impact important sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable. En effet, s\u2019il t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au moins 25% de son temps, la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge n\u2019est plus d\u2019application.<\/p>\n
Des mesures exceptionnelles destin\u00e9es aux travailleurs frontaliers ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pendant la crise du Covid-19. Elles restent valables jusqu’au 31\/12\/2021.<\/p>\n<\/div>
T\u00e9l\u00e9travail hors de l’UE<\/h4><\/div>Supposons qu’un collaborateur souhaite t\u00e9l\u00e9travailler dans un pays situ\u00e9 hors UE\u00a0: il faut v\u00e9rifier si la Belgique et le pays concern\u00e9 ont sign\u00e9 une convention portant sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable. Notre pays en a conclu plusieurs. Ces conventions permettent (sous certaines conditions) de rester assujetti \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge et d\u2019exporter certains des droits sociaux belges \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Un collaborateur qui t\u00e9l\u00e9travaille dans un pays tiers avec lequel la Belgique n\u2019a pas de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne rel\u00e8ve plus de la l\u00e9gislation belge. Sauf si le t\u00e9l\u00e9travail ne dure pas plus de 6 mois et que le collaborateur le signale \u00e0 l\u2019ONSS.<\/p>\n<\/div>
Autres formalit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h4><\/div>Si un collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille simultan\u00e9ment depuis plusieurs pays, il doit\u00a0introduire une demande de formulaire A1 en cas d\u2019occupation simultan\u00e9e au sein de l\u2019UE, ou de \u00ab\u00a0Certificate of Coverage\u00a0\u00bb en cas d\u2019occupation simultan\u00e9e en Belgique et dans un pays hors UE. Cette derni\u00e8re demande doit s\u2019effectuer dans l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence, lequel d\u00e9termine quelle s\u00e9curit\u00e9 sociale est d\u2019application.<\/p>\n
S\u2019il ne s\u00e9journe ou ne r\u00e9side pas dans le pays o\u00f9 il est assur\u00e9 socialement, un collaborateur sera peut-\u00eatre contraint de demander une carte europ\u00e9enne d\u2019assurance maladie ou un formulaire S1 prouvant qu\u2019il a droit \u00e0 des soins de sant\u00e9.<\/p>\n
Demandez-vous \u00e9galement s\u2019il n\u2019est pas opportun de transmettre aux autorit\u00e9s locales des informations sp\u00e9cifiques. Nous faisons r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9claration Limosa en Belgique, par exemple. En effet, ne pas signaler certains \u00e9l\u00e9ments \u00e0 temps peut entra\u00eener des sanctions, m\u00eame \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/Charlotte-Nancy_teleworking_winter.jpg\" "\\"Charlotte")
<\/span><\/div><\/div><\/div>L\u2019assurance accidents du travail couvre-t-elle le t\u00e9l\u00e9travail\u00a0?<\/h3><\/div>Comme indiqu\u00e9, en tant qu\u2019employeur, vous avez l\u2019obligation de valider le t\u00e9l\u00e9travail et le lieu o\u00f9 il s\u2019effectue. Veillez d\u00e8s lors \u00e0 v\u00e9rifier au pr\u00e9alable s\u2019il est couvert par l\u2019assurance accidents du travail. Le t\u00e9l\u00e9travail effectu\u00e9 depuis le domicile situ\u00e9 en Belgique l\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement. Le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est quant \u00e0 lui pas souvent couvert automatiquement. Vous devrez peut-\u00eatre \u00e9tendre la couverture.<\/p>\n<\/div>
Immigration<\/h3><\/div>Si un collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mieux vaut v\u00e9rifier qu\u2019il ne doit pas avoir de permis de travail ou de s\u00e9jour. Le probl\u00e8me ne se pose pas pour les citoyens europ\u00e9ens actifs sur le territoire de l\u2019UE. Pour les ressortissants de pays tiers ou les citoyens de l\u2019UE t\u00e9l\u00e9travaillant hors UE, un tel permis sera g\u00e9n\u00e9ralement exig\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Si un collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mieux vaut v\u00e9rifier qu\u2019il ne doit pas avoir de permis de travail ou de s\u00e9jour.<\/h2><\/div><\/div><\/div>Quid de la fiscalit\u00e9 ?<\/h3><\/div>Pour le travailleur<\/u><\/p>\n
Si, en tant qu\u2019employeur, vous autorisez un collaborateur qui r\u00e9side en Belgique \u00e0 t\u00e9l\u00e9travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (selon la d\u00e9finition du droit du travail, cf. ci-dessus), la dur\u00e9e du t\u00e9l\u00e9travail sera d\u00e9terminante pour l\u2019imposition finale dans le chef de ce collaborateur.<\/p>\n
En principe, l’imp\u00f4t est d\u00fb dans le pays o\u00f9 le travail est effectu\u00e9. Toutefois, si le collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger moins de 183 jours\/an ou au cours d’une p\u00e9riode non n\u00e9cessairement cons\u00e9cutive de 12 mois (en fonction de la convention de double imposition applicable), l’imposition continuera g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e en Belgique en tant que pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n
La dur\u00e9e du t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est toutefois pas la seule condition d\u00e9terminante pour l\u2019imposition. Ainsi, si le salaire est pay\u00e9 par un employeur \u00e9tabli en Belgique, l\u2019imposition continuera \u00e0 \u00eatre effectu\u00e9e par notre pays. Elle ne peut donc pas \u00eatre \u00e0 charge d’un employeur (ou d’un \u00e9tablissement stable de l’employeur) situ\u00e9 dans le pays o\u00f9 l\u2019employ\u00e9 t\u00e9l\u00e9travaille.<\/p>\n
Signalons par ailleurs qu\u2019il est important que le collaborateur conserve son domicile fiscal en Belgique pendant la p\u00e9riode de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. S’il ne t\u00e9l\u00e9travaille dans un autre pays que pendant de courtes p\u00e9riodes, la r\u00e9sidence fiscale belge n’est en principe pas rompue.<\/p>\n
Le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l’\u00e9tranger s\u2019\u00e9tend sur une longue p\u00e9riode\u00a0? Dans ce cas, mieux vaut v\u00e9rifier si le collaborateur est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal, sur base de la l\u00e9gislation du pays de t\u00e9l\u00e9travail. Il est possible qu\u2019il soit consid\u00e9r\u00e9 comme ayant une double r\u00e9sidence fiscale (Belgique + pays de t\u00e9l\u00e9travail). Le collaborateur court alors le risque d’\u00eatre impos\u00e9 deux fois sur tout ou partie de ses revenus. C\u2019est particuli\u00e8rement vrai pour les pays avec lesquels la Belgique n\u2019a pas conclu de convention pr\u00e9ventive de double imposition.<\/p>\n
Si le collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille plus de 183 jours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou si le domicile fiscal est d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en raison de t\u00e9l\u00e9travail long ou r\u00e9gulier, sachez que le salaire \u00e9quivalent \u00e0 ces prestations de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est impos\u00e9.<\/p>\n
Pour l’employeur<\/u><\/p>\n
En cas de t\u00e9l\u00e9travail prolong\u00e9 ou r\u00e9gulier de collaborateurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, vous vous exposez en tant qu\u2019employeur au risque qu\u2019un \u00e9tablissement stable de votre entreprise (belge) soit cr\u00e9\u00e9 dans le(s) pays concern\u00e9(s). \u00c9valuez ce risque avant d\u2019autoriser le t\u00e9l\u00e9travail depuis un \u00ab\u00a0bureau \u00e0 domicile\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Votre soci\u00e9t\u00e9 (belge) est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s de l’\u00c9tat d’emploi d\u00e8s lors qu\u2019un \u00e9tablissement stable est cr\u00e9\u00e9. Cette mesure soul\u00e8ve la question de la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices et de la mani\u00e8re d’\u00e9viter la double imposition. Si l\u2019\u00e9tablissement stable se situe dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention pr\u00e9ventive de double imposition, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre imput\u00e9s.<\/p>\n
M\u00eame si l’existence d’un \u00e9tablissement stable imposable est exclue par le fisc \u00e9tranger, il importe de v\u00e9rifier si le pays de travail ne consid\u00e8re pas le lieu de travail comme \u00e9tablissement \u00e9tranger, sur base de sa l\u00e9gislation fiscale. Si c\u2019est le cas, cela ne doit pas entra\u00eener de taxes suppl\u00e9mentaires, bien que le risque de formalit\u00e9s et de frais suppl\u00e9mentaires existe. Citons par exemple l’obligation pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res ayant un \u00e9tablissement dans notre pays d’introduire une d\u00e9claration nulle \u00e0 l’imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents, de s\u2019affilier \u00e0 un fonds d’assurance sociale ou de garantir le paiement de la cotisation annuelle \u00e0 charge des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<\/div>
<\/i><\/div>Plus d\u2019infos \u00e0 propos des risques ou cons\u00e9quences du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ? <\/h2><\/div><\/div>\nBesoin d\u2019aide pour analyser votre situation\u00a0? Contactez les experts de notre \u00e9quipe Tax & Legal\u00a0: tax@bdo.be<\/a> ou legal@bdo.be<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":7242,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[121],"tags":[2283,2290,2289,2280,2292,2276,2284,840,224,651,880,1919,816,2285,2277,2012,1597,1598,2287,2282,2281,2278,2288,2275,2295,822,2286,2296,2279,1946,806,2293,2297,2291,2294],"class_list":["post-7394","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-to-the-point","tag-a1-formulier","tag-arbeidskaart","tag-arbeidsongevallenverzekering","tag-arbeidsrecht","tag-belastingwetgeving","tag-buitenland","tag-certificate-of-coverage","tag-charlotte-van-braeckel-2","tag-corporate-tax","tag-covid-19-crisis-3","tag-covid-19-pandemic","tag-detachering","tag-employment-contract","tag-european-health-insurance-card","tag-fiscaal","tag-fiscaliteit","tag-foreign-tax-credit","tag-ftc","tag-gezondheidszorg","tag-grensarbeiders","tag-immigratie","tag-juridisch","tag-limosa","tag-nancy-slegers","tag-nihilaangifte","tag-nsso","tag-s1-formulier","tag-sociaal-verzekeringsfond","tag-sociaalrechtelijk","tag-sociale-zekerheid","tag-teleworking","tag-vaste-inrichting","tag-vennootschapsbijdrage","tag-verblijfskaart","tag-winstallocatie"],"acf":[],"yoast_head":"\nT\u00e9l\u00e9travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger - 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Risques fiscaux et juridiques<\/h2><\/div>Charlotte Van Braeckel, Senior Consultant BDO Legal, Nancy Slegers, Partner BDO Tax<\/p>\n<\/div>
T\u00e9l\u00e9travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est de plus en plus fr\u00e9quent. \u00cates-vous suffisamment au courant des r\u00e8gles relatives \u00e0 cette pratique\u00a0? R\u00e8glementation, risques pour l\u2019employeur ou le travailleur, impact sur le plan fiscal, juridique et social\u2026 Explications.<\/em><\/p>\n<\/div><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Qui dit monde globalis\u00e9 dit nombre de personnes plus \u00e9lev\u00e9 vivant et travaillant dans des pays diff\u00e9rents. La pand\u00e9mie de Covid-19 a forc\u00e9 les employeurs et salari\u00e9s \u00e0 r\u00e9organiser leur travail. Le t\u00e9l\u00e9travail est devenu une valeur s\u00fbre. Alors que la crise sanitaire semble \u00eatre davantage sous contr\u00f4le, on constate une augmentation de la demande d\u2019int\u00e9grer structurellement le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pourquoi pas\u00a0? Mais attention\u00a0: ne prenez pas la chose \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.<\/p>\n
Ce mode de travail d\u00e9localis\u00e9 peut en effet avoir des cons\u00e9quences sur diff\u00e9rents plans\u00a0: droit du travail, s\u00e9curit\u00e9 sociale, fiscalit\u00e9, immigration ou formalit\u00e9s administratives.<\/p>\n<\/div>
Que dit le droit du travail ?<\/h3><\/div>Accord de l\u2019employeur<\/u><\/p>\n
En tant qu\u2019employeur, vous devez donner votre accord sur le principe du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le lieu o\u00f9 il s\u2019effectuera. Le t\u00e9l\u00e9travail structurel (c.-\u00e0-d. non occasionnel) signifie que le collaborateur travaille r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 son domicile ou \u00e0 un endroit choisi par lui en dehors du lieu de travail habituel, en utilisant les technologies de l’information. Si les deux parties s\u2019entendent sur ce type de t\u00e9l\u00e9travail, elles doivent id\u00e9alement fixer un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments dans un document \u00e9crit qui constituera une annexe au contrat de travail.<\/p>\n
Droit applicable<\/u><\/p>\n
En principe, les parties peuvent choisir librement le droit du travail applicable \u00e0 leur contrat (annexes comprises). Ce choix ne peut cependant pas avoir pour effet de priver le collaborateur de la protection dont il b\u00e9n\u00e9ficie en vertu des dispositions imp\u00e9ratives de la loi du pays o\u00f9 il t\u00e9l\u00e9travaille.<\/p>\n
Si aucun droit applicable n’est choisi, c\u2019est le droit du pays d’emploi habituel qui s’applique. Si le collaborateur ne travaille pas toujours dans le m\u00eame pays (parce qu\u2019il fait r\u00e9guli\u00e8rement du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), c\u2019est la loi du pays o\u00f9 l\u2019entreprise de l\u2019employeur est \u00e9tablie qui s\u2019applique.<\/p>\n<\/div>
\u00ab Quelle s\u00e9curit\u00e9 sociale appliquer ? Comment \u00e9viter que le collaborateur soit doublement tax\u00e9 ? Qu\u2019en est-il de l\u2019assurance accidents du travail ? \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>Quid de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ?<\/h3><\/div>Lorsqu’un collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille dans plusieurs pays (on parle alors d\u2019\u00ab\u00a0occupation simultan\u00e9e\u00a0\u00bb), la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs et doit \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n<\/div>
T\u00e9l\u00e9travail dans l’UE<\/h4><\/div>Dans des circonstances normales et pour autant que le travail ait lieu dans l\u2019UE, le collaborateur est soumis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un seul \u00c9tat membre, \u00e0 savoir celui de l\u2019\u00c9tat d\u2019emploi. Deux exceptions \u00e0 ce principe sont permises par quelques \u00c9tats membres\u00a0: l\u2019une li\u00e9e au d\u00e9tachement, l\u2019autre \u00e0 l\u2019occupation simultan\u00e9e.<\/p>\n
Si un collaborateur alterne travail en Belgique et t\u00e9l\u00e9travail depuis son lieu de r\u00e9sidence dans un autre \u00c9tat membre, ce sont les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’occupation simultan\u00e9e dans plusieurs \u00c9tats membres qui sont de vigueur. Le principe de base est le suivant\u00a0: le collaborateur est soumis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays de r\u00e9sidence s’il y travaille au moins 25% de son temps. Dans le cas contraire, c\u2019est la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l’\u00c9tat membre o\u00f9 son employeur est \u00e9tabli qui s’applique.<\/p>\n
Un de vos collaborateurs r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0? Le t\u00e9l\u00e9travail partiel dans son pays de r\u00e9sidence peut avoir un impact important sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable. En effet, s\u2019il t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au moins 25% de son temps, la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge n\u2019est plus d\u2019application.<\/p>\n
Des mesures exceptionnelles destin\u00e9es aux travailleurs frontaliers ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pendant la crise du Covid-19. Elles restent valables jusqu’au 31\/12\/2021.<\/p>\n<\/div>
T\u00e9l\u00e9travail hors de l’UE<\/h4><\/div>Supposons qu’un collaborateur souhaite t\u00e9l\u00e9travailler dans un pays situ\u00e9 hors UE\u00a0: il faut v\u00e9rifier si la Belgique et le pays concern\u00e9 ont sign\u00e9 une convention portant sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable. Notre pays en a conclu plusieurs. Ces conventions permettent (sous certaines conditions) de rester assujetti \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge et d\u2019exporter certains des droits sociaux belges \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Un collaborateur qui t\u00e9l\u00e9travaille dans un pays tiers avec lequel la Belgique n\u2019a pas de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne rel\u00e8ve plus de la l\u00e9gislation belge. Sauf si le t\u00e9l\u00e9travail ne dure pas plus de 6 mois et que le collaborateur le signale \u00e0 l\u2019ONSS.<\/p>\n<\/div>
Autres formalit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h4><\/div>Si un collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille simultan\u00e9ment depuis plusieurs pays, il doit\u00a0introduire une demande de formulaire A1 en cas d\u2019occupation simultan\u00e9e au sein de l\u2019UE, ou de \u00ab\u00a0Certificate of Coverage\u00a0\u00bb en cas d\u2019occupation simultan\u00e9e en Belgique et dans un pays hors UE. Cette derni\u00e8re demande doit s\u2019effectuer dans l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence, lequel d\u00e9termine quelle s\u00e9curit\u00e9 sociale est d\u2019application.<\/p>\n
S\u2019il ne s\u00e9journe ou ne r\u00e9side pas dans le pays o\u00f9 il est assur\u00e9 socialement, un collaborateur sera peut-\u00eatre contraint de demander une carte europ\u00e9enne d\u2019assurance maladie ou un formulaire S1 prouvant qu\u2019il a droit \u00e0 des soins de sant\u00e9.<\/p>\n
Demandez-vous \u00e9galement s\u2019il n\u2019est pas opportun de transmettre aux autorit\u00e9s locales des informations sp\u00e9cifiques. Nous faisons r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9claration Limosa en Belgique, par exemple. En effet, ne pas signaler certains \u00e9l\u00e9ments \u00e0 temps peut entra\u00eener des sanctions, m\u00eame \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div><\/div><\/div>L\u2019assurance accidents du travail couvre-t-elle le t\u00e9l\u00e9travail\u00a0?<\/h3><\/div>Comme indiqu\u00e9, en tant qu\u2019employeur, vous avez l\u2019obligation de valider le t\u00e9l\u00e9travail et le lieu o\u00f9 il s\u2019effectue. Veillez d\u00e8s lors \u00e0 v\u00e9rifier au pr\u00e9alable s\u2019il est couvert par l\u2019assurance accidents du travail. Le t\u00e9l\u00e9travail effectu\u00e9 depuis le domicile situ\u00e9 en Belgique l\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement. Le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est quant \u00e0 lui pas souvent couvert automatiquement. Vous devrez peut-\u00eatre \u00e9tendre la couverture.<\/p>\n<\/div>
Immigration<\/h3><\/div>Si un collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mieux vaut v\u00e9rifier qu\u2019il ne doit pas avoir de permis de travail ou de s\u00e9jour. Le probl\u00e8me ne se pose pas pour les citoyens europ\u00e9ens actifs sur le territoire de l\u2019UE. Pour les ressortissants de pays tiers ou les citoyens de l\u2019UE t\u00e9l\u00e9travaillant hors UE, un tel permis sera g\u00e9n\u00e9ralement exig\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Si un collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mieux vaut v\u00e9rifier qu\u2019il ne doit pas avoir de permis de travail ou de s\u00e9jour.<\/h2><\/div><\/div><\/div>Quid de la fiscalit\u00e9 ?<\/h3><\/div>Pour le travailleur<\/u><\/p>\n
Si, en tant qu\u2019employeur, vous autorisez un collaborateur qui r\u00e9side en Belgique \u00e0 t\u00e9l\u00e9travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (selon la d\u00e9finition du droit du travail, cf. ci-dessus), la dur\u00e9e du t\u00e9l\u00e9travail sera d\u00e9terminante pour l\u2019imposition finale dans le chef de ce collaborateur.<\/p>\n
En principe, l’imp\u00f4t est d\u00fb dans le pays o\u00f9 le travail est effectu\u00e9. Toutefois, si le collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger moins de 183 jours\/an ou au cours d’une p\u00e9riode non n\u00e9cessairement cons\u00e9cutive de 12 mois (en fonction de la convention de double imposition applicable), l’imposition continuera g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e en Belgique en tant que pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n
La dur\u00e9e du t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est toutefois pas la seule condition d\u00e9terminante pour l\u2019imposition. Ainsi, si le salaire est pay\u00e9 par un employeur \u00e9tabli en Belgique, l\u2019imposition continuera \u00e0 \u00eatre effectu\u00e9e par notre pays. Elle ne peut donc pas \u00eatre \u00e0 charge d’un employeur (ou d’un \u00e9tablissement stable de l’employeur) situ\u00e9 dans le pays o\u00f9 l\u2019employ\u00e9 t\u00e9l\u00e9travaille.<\/p>\n
Signalons par ailleurs qu\u2019il est important que le collaborateur conserve son domicile fiscal en Belgique pendant la p\u00e9riode de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. S’il ne t\u00e9l\u00e9travaille dans un autre pays que pendant de courtes p\u00e9riodes, la r\u00e9sidence fiscale belge n’est en principe pas rompue.<\/p>\n
Le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l’\u00e9tranger s\u2019\u00e9tend sur une longue p\u00e9riode\u00a0? Dans ce cas, mieux vaut v\u00e9rifier si le collaborateur est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal, sur base de la l\u00e9gislation du pays de t\u00e9l\u00e9travail. Il est possible qu\u2019il soit consid\u00e9r\u00e9 comme ayant une double r\u00e9sidence fiscale (Belgique + pays de t\u00e9l\u00e9travail). Le collaborateur court alors le risque d’\u00eatre impos\u00e9 deux fois sur tout ou partie de ses revenus. C\u2019est particuli\u00e8rement vrai pour les pays avec lesquels la Belgique n\u2019a pas conclu de convention pr\u00e9ventive de double imposition.<\/p>\n
Si le collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille plus de 183 jours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou si le domicile fiscal est d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en raison de t\u00e9l\u00e9travail long ou r\u00e9gulier, sachez que le salaire \u00e9quivalent \u00e0 ces prestations de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est impos\u00e9.<\/p>\n
Pour l’employeur<\/u><\/p>\n
En cas de t\u00e9l\u00e9travail prolong\u00e9 ou r\u00e9gulier de collaborateurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, vous vous exposez en tant qu\u2019employeur au risque qu\u2019un \u00e9tablissement stable de votre entreprise (belge) soit cr\u00e9\u00e9 dans le(s) pays concern\u00e9(s). \u00c9valuez ce risque avant d\u2019autoriser le t\u00e9l\u00e9travail depuis un \u00ab\u00a0bureau \u00e0 domicile\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Votre soci\u00e9t\u00e9 (belge) est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s de l’\u00c9tat d’emploi d\u00e8s lors qu\u2019un \u00e9tablissement stable est cr\u00e9\u00e9. Cette mesure soul\u00e8ve la question de la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices et de la mani\u00e8re d’\u00e9viter la double imposition. Si l\u2019\u00e9tablissement stable se situe dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention pr\u00e9ventive de double imposition, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre imput\u00e9s.<\/p>\n
M\u00eame si l’existence d’un \u00e9tablissement stable imposable est exclue par le fisc \u00e9tranger, il importe de v\u00e9rifier si le pays de travail ne consid\u00e8re pas le lieu de travail comme \u00e9tablissement \u00e9tranger, sur base de sa l\u00e9gislation fiscale. Si c\u2019est le cas, cela ne doit pas entra\u00eener de taxes suppl\u00e9mentaires, bien que le risque de formalit\u00e9s et de frais suppl\u00e9mentaires existe. Citons par exemple l’obligation pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res ayant un \u00e9tablissement dans notre pays d’introduire une d\u00e9claration nulle \u00e0 l’imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents, de s\u2019affilier \u00e0 un fonds d’assurance sociale ou de garantir le paiement de la cotisation annuelle \u00e0 charge des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<\/div>
<\/i><\/div>Plus d\u2019infos \u00e0 propos des risques ou cons\u00e9quences du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ? <\/h2><\/div><\/div>\nBesoin d\u2019aide pour analyser votre situation\u00a0? Contactez les experts de notre \u00e9quipe Tax & Legal\u00a0: tax@bdo.be<\/a> ou legal@bdo.be<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":7242,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[121],"tags":[2283,2290,2289,2280,2292,2276,2284,840,224,651,880,1919,816,2285,2277,2012,1597,1598,2287,2282,2281,2278,2288,2275,2295,822,2286,2296,2279,1946,806,2293,2297,2291,2294],"class_list":["post-7394","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-to-the-point","tag-a1-formulier","tag-arbeidskaart","tag-arbeidsongevallenverzekering","tag-arbeidsrecht","tag-belastingwetgeving","tag-buitenland","tag-certificate-of-coverage","tag-charlotte-van-braeckel-2","tag-corporate-tax","tag-covid-19-crisis-3","tag-covid-19-pandemic","tag-detachering","tag-employment-contract","tag-european-health-insurance-card","tag-fiscaal","tag-fiscaliteit","tag-foreign-tax-credit","tag-ftc","tag-gezondheidszorg","tag-grensarbeiders","tag-immigratie","tag-juridisch","tag-limosa","tag-nancy-slegers","tag-nihilaangifte","tag-nsso","tag-s1-formulier","tag-sociaal-verzekeringsfond","tag-sociaalrechtelijk","tag-sociale-zekerheid","tag-teleworking","tag-vaste-inrichting","tag-vennootschapsbijdrage","tag-verblijfskaart","tag-winstallocatie"],"acf":[],"yoast_head":"\nT\u00e9l\u00e9travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger - 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Charlotte Van Braeckel, Senior Consultant BDO Legal, Nancy Slegers, Partner BDO Tax<\/p>\n<\/div>
T\u00e9l\u00e9travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est de plus en plus fr\u00e9quent. \u00cates-vous suffisamment au courant des r\u00e8gles relatives \u00e0 cette pratique\u00a0? R\u00e8glementation, risques pour l\u2019employeur ou le travailleur, impact sur le plan fiscal, juridique et social\u2026 Explications.<\/em><\/p>\n<\/div> Qui dit monde globalis\u00e9 dit nombre de personnes plus \u00e9lev\u00e9 vivant et travaillant dans des pays diff\u00e9rents. La pand\u00e9mie de Covid-19 a forc\u00e9 les employeurs et salari\u00e9s \u00e0 r\u00e9organiser leur travail. Le t\u00e9l\u00e9travail est devenu une valeur s\u00fbre. Alors que la crise sanitaire semble \u00eatre davantage sous contr\u00f4le, on constate une augmentation de la demande d\u2019int\u00e9grer structurellement le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pourquoi pas\u00a0? Mais attention\u00a0: ne prenez pas la chose \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.<\/p>\n Ce mode de travail d\u00e9localis\u00e9 peut en effet avoir des cons\u00e9quences sur diff\u00e9rents plans\u00a0: droit du travail, s\u00e9curit\u00e9 sociale, fiscalit\u00e9, immigration ou formalit\u00e9s administratives.<\/p>\n<\/div> Accord de l\u2019employeur<\/u><\/p>\n En tant qu\u2019employeur, vous devez donner votre accord sur le principe du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le lieu o\u00f9 il s\u2019effectuera. Le t\u00e9l\u00e9travail structurel (c.-\u00e0-d. non occasionnel) signifie que le collaborateur travaille r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 son domicile ou \u00e0 un endroit choisi par lui en dehors du lieu de travail habituel, en utilisant les technologies de l’information. Si les deux parties s\u2019entendent sur ce type de t\u00e9l\u00e9travail, elles doivent id\u00e9alement fixer un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments dans un document \u00e9crit qui constituera une annexe au contrat de travail.<\/p>\n Droit applicable<\/u><\/p>\n En principe, les parties peuvent choisir librement le droit du travail applicable \u00e0 leur contrat (annexes comprises). Ce choix ne peut cependant pas avoir pour effet de priver le collaborateur de la protection dont il b\u00e9n\u00e9ficie en vertu des dispositions imp\u00e9ratives de la loi du pays o\u00f9 il t\u00e9l\u00e9travaille.<\/p>\n Si aucun droit applicable n’est choisi, c\u2019est le droit du pays d’emploi habituel qui s’applique. Si le collaborateur ne travaille pas toujours dans le m\u00eame pays (parce qu\u2019il fait r\u00e9guli\u00e8rement du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), c\u2019est la loi du pays o\u00f9 l\u2019entreprise de l\u2019employeur est \u00e9tablie qui s\u2019applique.<\/p>\n<\/div> Lorsqu’un collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille dans plusieurs pays (on parle alors d\u2019\u00ab\u00a0occupation simultan\u00e9e\u00a0\u00bb), la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs et doit \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n<\/div> Dans des circonstances normales et pour autant que le travail ait lieu dans l\u2019UE, le collaborateur est soumis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un seul \u00c9tat membre, \u00e0 savoir celui de l\u2019\u00c9tat d\u2019emploi. Deux exceptions \u00e0 ce principe sont permises par quelques \u00c9tats membres\u00a0: l\u2019une li\u00e9e au d\u00e9tachement, l\u2019autre \u00e0 l\u2019occupation simultan\u00e9e.<\/p>\n Si un collaborateur alterne travail en Belgique et t\u00e9l\u00e9travail depuis son lieu de r\u00e9sidence dans un autre \u00c9tat membre, ce sont les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’occupation simultan\u00e9e dans plusieurs \u00c9tats membres qui sont de vigueur. Le principe de base est le suivant\u00a0: le collaborateur est soumis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays de r\u00e9sidence s’il y travaille au moins 25% de son temps. Dans le cas contraire, c\u2019est la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l’\u00c9tat membre o\u00f9 son employeur est \u00e9tabli qui s’applique.<\/p>\n Un de vos collaborateurs r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0? Le t\u00e9l\u00e9travail partiel dans son pays de r\u00e9sidence peut avoir un impact important sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable. En effet, s\u2019il t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au moins 25% de son temps, la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge n\u2019est plus d\u2019application.<\/p>\n Des mesures exceptionnelles destin\u00e9es aux travailleurs frontaliers ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pendant la crise du Covid-19. Elles restent valables jusqu’au 31\/12\/2021.<\/p>\n<\/div> Supposons qu’un collaborateur souhaite t\u00e9l\u00e9travailler dans un pays situ\u00e9 hors UE\u00a0: il faut v\u00e9rifier si la Belgique et le pays concern\u00e9 ont sign\u00e9 une convention portant sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable. Notre pays en a conclu plusieurs. Ces conventions permettent (sous certaines conditions) de rester assujetti \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge et d\u2019exporter certains des droits sociaux belges \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Un collaborateur qui t\u00e9l\u00e9travaille dans un pays tiers avec lequel la Belgique n\u2019a pas de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne rel\u00e8ve plus de la l\u00e9gislation belge. Sauf si le t\u00e9l\u00e9travail ne dure pas plus de 6 mois et que le collaborateur le signale \u00e0 l\u2019ONSS.<\/p>\n<\/div> Si un collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille simultan\u00e9ment depuis plusieurs pays, il doit\u00a0introduire une demande de formulaire A1 en cas d\u2019occupation simultan\u00e9e au sein de l\u2019UE, ou de \u00ab\u00a0Certificate of Coverage\u00a0\u00bb en cas d\u2019occupation simultan\u00e9e en Belgique et dans un pays hors UE. Cette derni\u00e8re demande doit s\u2019effectuer dans l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence, lequel d\u00e9termine quelle s\u00e9curit\u00e9 sociale est d\u2019application.<\/p>\n S\u2019il ne s\u00e9journe ou ne r\u00e9side pas dans le pays o\u00f9 il est assur\u00e9 socialement, un collaborateur sera peut-\u00eatre contraint de demander une carte europ\u00e9enne d\u2019assurance maladie ou un formulaire S1 prouvant qu\u2019il a droit \u00e0 des soins de sant\u00e9.<\/p>\n Demandez-vous \u00e9galement s\u2019il n\u2019est pas opportun de transmettre aux autorit\u00e9s locales des informations sp\u00e9cifiques. Nous faisons r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9claration Limosa en Belgique, par exemple. En effet, ne pas signaler certains \u00e9l\u00e9ments \u00e0 temps peut entra\u00eener des sanctions, m\u00eame \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Comme indiqu\u00e9, en tant qu\u2019employeur, vous avez l\u2019obligation de valider le t\u00e9l\u00e9travail et le lieu o\u00f9 il s\u2019effectue. Veillez d\u00e8s lors \u00e0 v\u00e9rifier au pr\u00e9alable s\u2019il est couvert par l\u2019assurance accidents du travail. Le t\u00e9l\u00e9travail effectu\u00e9 depuis le domicile situ\u00e9 en Belgique l\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement. Le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est quant \u00e0 lui pas souvent couvert automatiquement. Vous devrez peut-\u00eatre \u00e9tendre la couverture.<\/p>\n<\/div> Si un collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mieux vaut v\u00e9rifier qu\u2019il ne doit pas avoir de permis de travail ou de s\u00e9jour. Le probl\u00e8me ne se pose pas pour les citoyens europ\u00e9ens actifs sur le territoire de l\u2019UE. Pour les ressortissants de pays tiers ou les citoyens de l\u2019UE t\u00e9l\u00e9travaillant hors UE, un tel permis sera g\u00e9n\u00e9ralement exig\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour le travailleur<\/u><\/p>\n Si, en tant qu\u2019employeur, vous autorisez un collaborateur qui r\u00e9side en Belgique \u00e0 t\u00e9l\u00e9travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (selon la d\u00e9finition du droit du travail, cf. ci-dessus), la dur\u00e9e du t\u00e9l\u00e9travail sera d\u00e9terminante pour l\u2019imposition finale dans le chef de ce collaborateur.<\/p>\n En principe, l’imp\u00f4t est d\u00fb dans le pays o\u00f9 le travail est effectu\u00e9. Toutefois, si le collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger moins de 183 jours\/an ou au cours d’une p\u00e9riode non n\u00e9cessairement cons\u00e9cutive de 12 mois (en fonction de la convention de double imposition applicable), l’imposition continuera g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e en Belgique en tant que pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n La dur\u00e9e du t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est toutefois pas la seule condition d\u00e9terminante pour l\u2019imposition. Ainsi, si le salaire est pay\u00e9 par un employeur \u00e9tabli en Belgique, l\u2019imposition continuera \u00e0 \u00eatre effectu\u00e9e par notre pays. Elle ne peut donc pas \u00eatre \u00e0 charge d’un employeur (ou d’un \u00e9tablissement stable de l’employeur) situ\u00e9 dans le pays o\u00f9 l\u2019employ\u00e9 t\u00e9l\u00e9travaille.<\/p>\n Signalons par ailleurs qu\u2019il est important que le collaborateur conserve son domicile fiscal en Belgique pendant la p\u00e9riode de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. S’il ne t\u00e9l\u00e9travaille dans un autre pays que pendant de courtes p\u00e9riodes, la r\u00e9sidence fiscale belge n’est en principe pas rompue.<\/p>\n Le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l’\u00e9tranger s\u2019\u00e9tend sur une longue p\u00e9riode\u00a0? Dans ce cas, mieux vaut v\u00e9rifier si le collaborateur est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal, sur base de la l\u00e9gislation du pays de t\u00e9l\u00e9travail. Il est possible qu\u2019il soit consid\u00e9r\u00e9 comme ayant une double r\u00e9sidence fiscale (Belgique + pays de t\u00e9l\u00e9travail). Le collaborateur court alors le risque d’\u00eatre impos\u00e9 deux fois sur tout ou partie de ses revenus. C\u2019est particuli\u00e8rement vrai pour les pays avec lesquels la Belgique n\u2019a pas conclu de convention pr\u00e9ventive de double imposition.<\/p>\n Si le collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille plus de 183 jours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou si le domicile fiscal est d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en raison de t\u00e9l\u00e9travail long ou r\u00e9gulier, sachez que le salaire \u00e9quivalent \u00e0 ces prestations de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est impos\u00e9.<\/p>\n Pour l’employeur<\/u><\/p>\n En cas de t\u00e9l\u00e9travail prolong\u00e9 ou r\u00e9gulier de collaborateurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, vous vous exposez en tant qu\u2019employeur au risque qu\u2019un \u00e9tablissement stable de votre entreprise (belge) soit cr\u00e9\u00e9 dans le(s) pays concern\u00e9(s). \u00c9valuez ce risque avant d\u2019autoriser le t\u00e9l\u00e9travail depuis un \u00ab\u00a0bureau \u00e0 domicile\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Votre soci\u00e9t\u00e9 (belge) est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s de l’\u00c9tat d’emploi d\u00e8s lors qu\u2019un \u00e9tablissement stable est cr\u00e9\u00e9. Cette mesure soul\u00e8ve la question de la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices et de la mani\u00e8re d’\u00e9viter la double imposition. Si l\u2019\u00e9tablissement stable se situe dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention pr\u00e9ventive de double imposition, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre imput\u00e9s.<\/p>\n M\u00eame si l’existence d’un \u00e9tablissement stable imposable est exclue par le fisc \u00e9tranger, il importe de v\u00e9rifier si le pays de travail ne consid\u00e8re pas le lieu de travail comme \u00e9tablissement \u00e9tranger, sur base de sa l\u00e9gislation fiscale. Si c\u2019est le cas, cela ne doit pas entra\u00eener de taxes suppl\u00e9mentaires, bien que le risque de formalit\u00e9s et de frais suppl\u00e9mentaires existe. Citons par exemple l’obligation pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res ayant un \u00e9tablissement dans notre pays d’introduire une d\u00e9claration nulle \u00e0 l’imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents, de s\u2019affilier \u00e0 un fonds d’assurance sociale ou de garantir le paiement de la cotisation annuelle \u00e0 charge des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<\/div> Besoin d\u2019aide pour analyser votre situation\u00a0? Contactez les experts de notre \u00e9quipe Tax & Legal\u00a0: tax@bdo.be<\/a> ou legal@bdo.be<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Que dit le droit du travail ?<\/h3><\/div>
\u00ab Quelle s\u00e9curit\u00e9 sociale appliquer ? Comment \u00e9viter que le collaborateur soit doublement tax\u00e9 ? Qu\u2019en est-il de l\u2019assurance accidents du travail ? \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>
Quid de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ?<\/h3><\/div>
T\u00e9l\u00e9travail dans l’UE<\/h4><\/div>
T\u00e9l\u00e9travail hors de l’UE<\/h4><\/div>
Autres formalit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h4><\/div>
<\/span><\/div><\/div><\/div>L\u2019assurance accidents du travail couvre-t-elle le t\u00e9l\u00e9travail\u00a0?<\/h3><\/div>
Immigration<\/h3><\/div>
Si un collaborateur t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mieux vaut v\u00e9rifier qu\u2019il ne doit pas avoir de permis de travail ou de s\u00e9jour.<\/h2><\/div><\/div><\/div>
Quid de la fiscalit\u00e9 ?<\/h3><\/div>
Plus d\u2019infos \u00e0 propos des risques ou cons\u00e9quences du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ? <\/h2><\/div>