Renonciation \u00e0 un loyer commercial<\/h1><\/div>\u00c9claircissements comptables<\/h2><\/div>Dirk Vandendaele, Partner BDO Accountancy<\/p>\n<\/div>
Bon nombre d\u2019entreprises ont d\u00fb fermer (totalement ou partiellement) leurs portes en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19. Des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s et des difficult\u00e9s \u00e0 payer les loyers commerciaux ont rapidement suivi. La renonciation temporaire au loyer a heureusement apport\u00e9 un peu de soulagement. Comment traiter cette mesure de soutien sur le plan comptable\u00a0? La CNC (Commission des Normes comptables) a r\u00e9pondu \u00e0 la question dans un r\u00e9cent avis.<\/em><\/p>\n<\/div>![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/DSC02717.jpg\" "\\"Kwijtschelding")
<\/span><\/div>La renonciation au loyer \u00e0 la suite de la crise du coronavirus reste sans cons\u00e9quence fiscale.<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Renonciation ne signifie pas avantage<\/h3><\/div>On parle de renonciation au loyer lorsqu\u2019un propri\u00e9taire renonce \u00e0 ce que le locataire lui doit. La question est de savoir si la renonciation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme avantage accord\u00e9 au locataire, tel que l\u2019indiquait la CNC dans un avis ant\u00e9rieur (avis 2012\/2 \u2013 Bull. CNC, n\u00b061, mai 2012, 32-34). Dans cet avis qui traitait sp\u00e9cifiquement des avantages octroy\u00e9s lors de la conclusion d\u2019un contrat de bail, la Commission soulignait que le co\u00fbt total des avantages octroy\u00e9s au locataire devait \u00eatre comptabilis\u00e9 en r\u00e9sultat sur une base lin\u00e9aire, au m\u00eame titre qu\u2019une r\u00e9duction des revenus locatifs. Quant au locataire, il devait comptabiliser uniform\u00e9ment les produits obtenus en r\u00e9sultat sur la p\u00e9riode de location.<\/p>\n
Supposons qu\u2019au moment de conclure un bail de 3 ans, le bailleur offre des gratuit\u00e9s au locataire (un magasin de v\u00eatements, par ex.) en compensation des frais encourus lors de l\u2019installation. Cons\u00e9quence : le magasin ne doit pas payer les 6.000 euros de loyer mensuel durant ses 3 premiers mois d\u2019activit\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que les gratuit\u00e9s (18.000 euros) doivent \u00eatre prises en r\u00e9sultat sur la dur\u00e9e du bail (36 mois), le bailleur comptabilisera chaque mois (y compris les 3 premiers) un revenu locatif de 5.500 euros (18.000 euros\u00a0: 36 = 500\u00a0euros \u00e0 retrancher). La boutique de v\u00eatements comptabilisera \u00e9galement 5.500 euros de loyer chaque mois.<\/p>\n
Poursuivons le raisonnement. Les nombreux commerces en incapacit\u00e9 de payer leur loyer ces derniers mois, et qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une renonciation, devront donc encore comptabiliser un co\u00fbt (et les bailleurs, un produit). La CNC souligne \u00e0 pr\u00e9sent que les avantages locatifs tels que d\u00e9crits dans l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9 sont plut\u00f4t \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans une optique commerciale, \u00e0 savoir la conclusion ou le renouvellement d\u2019un bail.<\/p>\n<\/div>
Absence de motif commercial<\/h3><\/div>Durant la crise sanitaire, la renonciation au loyer accord\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat de bail existant se justifie presque toujours pour des raisons de manque de liquidit\u00e9s, plut\u00f4t que pour des raisons commerciales. Le locataire a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 de tels probl\u00e8mes financiers qu\u2019il aurait eu des difficult\u00e9s \u00e0 payer son loyer.<\/p>\n
Sans oublier que le locataire n\u2019a parfois pas pu utiliser le bien immeuble ou mobilier pendant un certain temps ; rappelez-vous la p\u00e9riode de fermeture obligatoire des magasins. Plusieurs d\u00e9cisions de justice de paix ont conclu que le propri\u00e9taire d’un commerce n’avait pas \u00e0 payer de loyer pour des locaux qui ne pouvaient pas \u00eatre exploit\u00e9s en raison du confinement.<\/p>\n
Le recours \u00e0 la renonciation appara\u00eet donc davantage motiv\u00e9 financi\u00e8rement que commercialement. C’est pourquoi la Commission estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le loyer ayant fait l\u2019objet d’une renonciation ne doit pas \u00eatre \u00e9tal\u00e9 dans le temps, ni en tant que co\u00fbt, ni en tant que produit. La renonciation est consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure li\u00e9 \u00e0 la pand\u00e9mie.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/DSC02700.jpg\" "\\"Kwijtschelding")
<\/span><\/div>\u00ab Le locataire et le bailleur ne doivent comptabiliser que les charges ou revenus locatifs effectifs. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>R\u00e9sultats\u00a0: pas de r\u00e9partition\u2026<\/h3><\/div>Lors du traitement comptable d\u2019un loyer ayant fait l\u2019objet d’une renonciation, vous ne devez tenir compte, en tant que bailleur, que du loyer effectivement pay\u00e9, et ne pas enregistrer des revenus qui n’ont en r\u00e9alit\u00e9 pas exist\u00e9.<\/p>\n
Imaginons que le magasin de v\u00eatements ait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de fermer ses portes 3 mois en 2020. Pour rem\u00e9dier \u00e0 sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire due \u00e0 un manque flagrant de revenus, le locataire obtient du bailleur une renonciation au loyer \u00e9quivalente \u00e0 ces 3 mois. Dans ce cas, les deux parties doivent uniquement comptabiliser le loyer r\u00e9duit, c\u2019est-\u00e0-dire respectivement 9 mois de frais de location (ou revenus locatifs) pour 2020.<\/p>\n
M\u00eame si la renonciation au loyer est soumise \u00e0 certaines conditions (le locataire doit s\u2019engager \u00e0 ne pas r\u00e9silier le contrat avant la fin de la dur\u00e9e fix\u00e9e, par ex.), seul le loyer effectivement pay\u00e9 doit \u00eatre comptabilis\u00e9. Il conviendra toutefois de veiller \u00e0 mentionner dans l\u2019annexe que la renonciation est conditionnelle.<\/p>\n
La CNC conclut son avis en pr\u00e9cisant que pareil raisonnement vaut aussi pour le non-paiement temporaire des redevances de leasing. Dans ce cas \u00e9galement, aucun co\u00fbt ou produit ne doit \u00eatre comptabilis\u00e9 temporairement. En cas de leasing financier (pour lequel la date de cl\u00f4ture de dette est postpos\u00e9e et les int\u00e9r\u00eats restent dus), le reclassement des dettes \u00e0 court terme est de vigueur. Le donneur de leasing devra \u00e9galement proc\u00e9der de la sorte en ce qui concerne les cr\u00e9ances.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\u00c9claircissements comptables<\/h2><\/div>Dirk Vandendaele, Partner BDO Accountancy<\/p>\n<\/div>
Bon nombre d\u2019entreprises ont d\u00fb fermer (totalement ou partiellement) leurs portes en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19. Des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s et des difficult\u00e9s \u00e0 payer les loyers commerciaux ont rapidement suivi. La renonciation temporaire au loyer a heureusement apport\u00e9 un peu de soulagement. Comment traiter cette mesure de soutien sur le plan comptable\u00a0? La CNC (Commission des Normes comptables) a r\u00e9pondu \u00e0 la question dans un r\u00e9cent avis.<\/em><\/p>\n<\/div><\/span><\/div>La renonciation au loyer \u00e0 la suite de la crise du coronavirus reste sans cons\u00e9quence fiscale.<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Renonciation ne signifie pas avantage<\/h3><\/div>On parle de renonciation au loyer lorsqu\u2019un propri\u00e9taire renonce \u00e0 ce que le locataire lui doit. La question est de savoir si la renonciation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme avantage accord\u00e9 au locataire, tel que l\u2019indiquait la CNC dans un avis ant\u00e9rieur (avis 2012\/2 \u2013 Bull. CNC, n\u00b061, mai 2012, 32-34). Dans cet avis qui traitait sp\u00e9cifiquement des avantages octroy\u00e9s lors de la conclusion d\u2019un contrat de bail, la Commission soulignait que le co\u00fbt total des avantages octroy\u00e9s au locataire devait \u00eatre comptabilis\u00e9 en r\u00e9sultat sur une base lin\u00e9aire, au m\u00eame titre qu\u2019une r\u00e9duction des revenus locatifs. Quant au locataire, il devait comptabiliser uniform\u00e9ment les produits obtenus en r\u00e9sultat sur la p\u00e9riode de location.<\/p>\n
Supposons qu\u2019au moment de conclure un bail de 3 ans, le bailleur offre des gratuit\u00e9s au locataire (un magasin de v\u00eatements, par ex.) en compensation des frais encourus lors de l\u2019installation. Cons\u00e9quence : le magasin ne doit pas payer les 6.000 euros de loyer mensuel durant ses 3 premiers mois d\u2019activit\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que les gratuit\u00e9s (18.000 euros) doivent \u00eatre prises en r\u00e9sultat sur la dur\u00e9e du bail (36 mois), le bailleur comptabilisera chaque mois (y compris les 3 premiers) un revenu locatif de 5.500 euros (18.000 euros\u00a0: 36 = 500\u00a0euros \u00e0 retrancher). La boutique de v\u00eatements comptabilisera \u00e9galement 5.500 euros de loyer chaque mois.<\/p>\n
Poursuivons le raisonnement. Les nombreux commerces en incapacit\u00e9 de payer leur loyer ces derniers mois, et qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une renonciation, devront donc encore comptabiliser un co\u00fbt (et les bailleurs, un produit). La CNC souligne \u00e0 pr\u00e9sent que les avantages locatifs tels que d\u00e9crits dans l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9 sont plut\u00f4t \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans une optique commerciale, \u00e0 savoir la conclusion ou le renouvellement d\u2019un bail.<\/p>\n<\/div>
Absence de motif commercial<\/h3><\/div>Durant la crise sanitaire, la renonciation au loyer accord\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat de bail existant se justifie presque toujours pour des raisons de manque de liquidit\u00e9s, plut\u00f4t que pour des raisons commerciales. Le locataire a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 de tels probl\u00e8mes financiers qu\u2019il aurait eu des difficult\u00e9s \u00e0 payer son loyer.<\/p>\n
Sans oublier que le locataire n\u2019a parfois pas pu utiliser le bien immeuble ou mobilier pendant un certain temps ; rappelez-vous la p\u00e9riode de fermeture obligatoire des magasins. Plusieurs d\u00e9cisions de justice de paix ont conclu que le propri\u00e9taire d’un commerce n’avait pas \u00e0 payer de loyer pour des locaux qui ne pouvaient pas \u00eatre exploit\u00e9s en raison du confinement.<\/p>\n
Le recours \u00e0 la renonciation appara\u00eet donc davantage motiv\u00e9 financi\u00e8rement que commercialement. C’est pourquoi la Commission estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le loyer ayant fait l\u2019objet d’une renonciation ne doit pas \u00eatre \u00e9tal\u00e9 dans le temps, ni en tant que co\u00fbt, ni en tant que produit. La renonciation est consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure li\u00e9 \u00e0 la pand\u00e9mie.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>\u00ab Le locataire et le bailleur ne doivent comptabiliser que les charges ou revenus locatifs effectifs. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>R\u00e9sultats\u00a0: pas de r\u00e9partition\u2026<\/h3><\/div>Lors du traitement comptable d\u2019un loyer ayant fait l\u2019objet d’une renonciation, vous ne devez tenir compte, en tant que bailleur, que du loyer effectivement pay\u00e9, et ne pas enregistrer des revenus qui n’ont en r\u00e9alit\u00e9 pas exist\u00e9.<\/p>\n
Imaginons que le magasin de v\u00eatements ait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de fermer ses portes 3 mois en 2020. Pour rem\u00e9dier \u00e0 sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire due \u00e0 un manque flagrant de revenus, le locataire obtient du bailleur une renonciation au loyer \u00e9quivalente \u00e0 ces 3 mois. Dans ce cas, les deux parties doivent uniquement comptabiliser le loyer r\u00e9duit, c\u2019est-\u00e0-dire respectivement 9 mois de frais de location (ou revenus locatifs) pour 2020.<\/p>\n
M\u00eame si la renonciation au loyer est soumise \u00e0 certaines conditions (le locataire doit s\u2019engager \u00e0 ne pas r\u00e9silier le contrat avant la fin de la dur\u00e9e fix\u00e9e, par ex.), seul le loyer effectivement pay\u00e9 doit \u00eatre comptabilis\u00e9. Il conviendra toutefois de veiller \u00e0 mentionner dans l\u2019annexe que la renonciation est conditionnelle.<\/p>\n
La CNC conclut son avis en pr\u00e9cisant que pareil raisonnement vaut aussi pour le non-paiement temporaire des redevances de leasing. Dans ce cas \u00e9galement, aucun co\u00fbt ou produit ne doit \u00eatre comptabilis\u00e9 temporairement. En cas de leasing financier (pour lequel la date de cl\u00f4ture de dette est postpos\u00e9e et les int\u00e9r\u00eats restent dus), le reclassement des dettes \u00e0 court terme est de vigueur. Le donneur de leasing devra \u00e9galement proc\u00e9der de la sorte en ce qui concerne les cr\u00e9ances.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Dirk Vandendaele, Partner BDO Accountancy<\/p>\n<\/div>
Bon nombre d\u2019entreprises ont d\u00fb fermer (totalement ou partiellement) leurs portes en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19. Des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s et des difficult\u00e9s \u00e0 payer les loyers commerciaux ont rapidement suivi. La renonciation temporaire au loyer a heureusement apport\u00e9 un peu de soulagement. Comment traiter cette mesure de soutien sur le plan comptable\u00a0? La CNC (Commission des Normes comptables) a r\u00e9pondu \u00e0 la question dans un r\u00e9cent avis.<\/em><\/p>\n<\/div> On parle de renonciation au loyer lorsqu\u2019un propri\u00e9taire renonce \u00e0 ce que le locataire lui doit. La question est de savoir si la renonciation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme avantage accord\u00e9 au locataire, tel que l\u2019indiquait la CNC dans un avis ant\u00e9rieur (avis 2012\/2 \u2013 Bull. CNC, n\u00b061, mai 2012, 32-34). Dans cet avis qui traitait sp\u00e9cifiquement des avantages octroy\u00e9s lors de la conclusion d\u2019un contrat de bail, la Commission soulignait que le co\u00fbt total des avantages octroy\u00e9s au locataire devait \u00eatre comptabilis\u00e9 en r\u00e9sultat sur une base lin\u00e9aire, au m\u00eame titre qu\u2019une r\u00e9duction des revenus locatifs. Quant au locataire, il devait comptabiliser uniform\u00e9ment les produits obtenus en r\u00e9sultat sur la p\u00e9riode de location.<\/p>\n Supposons qu\u2019au moment de conclure un bail de 3 ans, le bailleur offre des gratuit\u00e9s au locataire (un magasin de v\u00eatements, par ex.) en compensation des frais encourus lors de l\u2019installation. Cons\u00e9quence : le magasin ne doit pas payer les 6.000 euros de loyer mensuel durant ses 3 premiers mois d\u2019activit\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que les gratuit\u00e9s (18.000 euros) doivent \u00eatre prises en r\u00e9sultat sur la dur\u00e9e du bail (36 mois), le bailleur comptabilisera chaque mois (y compris les 3 premiers) un revenu locatif de 5.500 euros (18.000 euros\u00a0: 36 = 500\u00a0euros \u00e0 retrancher). La boutique de v\u00eatements comptabilisera \u00e9galement 5.500 euros de loyer chaque mois.<\/p>\n Poursuivons le raisonnement. Les nombreux commerces en incapacit\u00e9 de payer leur loyer ces derniers mois, et qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une renonciation, devront donc encore comptabiliser un co\u00fbt (et les bailleurs, un produit). La CNC souligne \u00e0 pr\u00e9sent que les avantages locatifs tels que d\u00e9crits dans l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9 sont plut\u00f4t \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans une optique commerciale, \u00e0 savoir la conclusion ou le renouvellement d\u2019un bail.<\/p>\n<\/div> Durant la crise sanitaire, la renonciation au loyer accord\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat de bail existant se justifie presque toujours pour des raisons de manque de liquidit\u00e9s, plut\u00f4t que pour des raisons commerciales. Le locataire a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 de tels probl\u00e8mes financiers qu\u2019il aurait eu des difficult\u00e9s \u00e0 payer son loyer.<\/p>\n Sans oublier que le locataire n\u2019a parfois pas pu utiliser le bien immeuble ou mobilier pendant un certain temps ; rappelez-vous la p\u00e9riode de fermeture obligatoire des magasins. Plusieurs d\u00e9cisions de justice de paix ont conclu que le propri\u00e9taire d’un commerce n’avait pas \u00e0 payer de loyer pour des locaux qui ne pouvaient pas \u00eatre exploit\u00e9s en raison du confinement.<\/p>\n Le recours \u00e0 la renonciation appara\u00eet donc davantage motiv\u00e9 financi\u00e8rement que commercialement. C’est pourquoi la Commission estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le loyer ayant fait l\u2019objet d’une renonciation ne doit pas \u00eatre \u00e9tal\u00e9 dans le temps, ni en tant que co\u00fbt, ni en tant que produit. La renonciation est consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure li\u00e9 \u00e0 la pand\u00e9mie.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Lors du traitement comptable d\u2019un loyer ayant fait l\u2019objet d’une renonciation, vous ne devez tenir compte, en tant que bailleur, que du loyer effectivement pay\u00e9, et ne pas enregistrer des revenus qui n’ont en r\u00e9alit\u00e9 pas exist\u00e9.<\/p>\n Imaginons que le magasin de v\u00eatements ait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de fermer ses portes 3 mois en 2020. Pour rem\u00e9dier \u00e0 sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire due \u00e0 un manque flagrant de revenus, le locataire obtient du bailleur une renonciation au loyer \u00e9quivalente \u00e0 ces 3 mois. Dans ce cas, les deux parties doivent uniquement comptabiliser le loyer r\u00e9duit, c\u2019est-\u00e0-dire respectivement 9 mois de frais de location (ou revenus locatifs) pour 2020.<\/p>\n M\u00eame si la renonciation au loyer est soumise \u00e0 certaines conditions (le locataire doit s\u2019engager \u00e0 ne pas r\u00e9silier le contrat avant la fin de la dur\u00e9e fix\u00e9e, par ex.), seul le loyer effectivement pay\u00e9 doit \u00eatre comptabilis\u00e9. Il conviendra toutefois de veiller \u00e0 mentionner dans l\u2019annexe que la renonciation est conditionnelle.<\/p>\n La CNC conclut son avis en pr\u00e9cisant que pareil raisonnement vaut aussi pour le non-paiement temporaire des redevances de leasing. Dans ce cas \u00e9galement, aucun co\u00fbt ou produit ne doit \u00eatre comptabilis\u00e9 temporairement. En cas de leasing financier (pour lequel la date de cl\u00f4ture de dette est postpos\u00e9e et les int\u00e9r\u00eats restent dus), le reclassement des dettes \u00e0 court terme est de vigueur. Le donneur de leasing devra \u00e9galement proc\u00e9der de la sorte en ce qui concerne les cr\u00e9ances.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>La renonciation au loyer \u00e0 la suite de la crise du coronavirus reste sans cons\u00e9quence fiscale.<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Renonciation ne signifie pas avantage<\/h3><\/div>
Absence de motif commercial<\/h3><\/div>
<\/span><\/div>\u00ab Le locataire et le bailleur ne doivent comptabiliser que les charges ou revenus locatifs effectifs. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
R\u00e9sultats\u00a0: pas de r\u00e9partition\u2026<\/h3><\/div>