Qu\u2019est-ce que l\u2019actif net ?<\/h1><\/div>En savoir plus sur la proc\u00e9dure de sonnette d\u2019alarme en cas de diminution critique<\/h2><\/div>Christ\u00e8le Parmentier, Partner BDO Accountancy<\/p>\n<\/div>
Le conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est responsable de sa situation financi\u00e8re. Cela signifie qu\u2019il doit – entre autres – suivre une proc\u00e9dure d\u2019alerte au cas o\u00f9 l\u2019actif net de la soci\u00e9t\u00e9 diminuerait fortement. Mais qu\u2019est-ce que l\u2019actif net ? La Commission des Normes Comptables (CNC) r\u00e9pond \u00e0 cette question dans un r\u00e9cent avis. <\/em><\/p>\n<\/div>![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/3H0A5127.jpg\" "\\"3H0A5127\\"")
<\/span><\/div>\u00ab Un organe d\u2019administration qui convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tardivement peut \u00eatre tenu responsable du dommage caus\u00e9 aux tiers. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>En cas de diminution critique de l\u2019actif net (AN), les administrateurs doivent convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans un d\u00e9lai de 2 mois. Celle-ci devra statuer sur la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Dans son avis, la CNC d\u00e9finit la notion d\u2019actif net dans le cadre de soci\u00e9t\u00e9s avec ou sans capital soumises au Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations (CSA). L\u2019actif net correspond au montant total de l\u2019actif duquel sont d\u00e9duites les provisions, les dettes et la valeur nette comptables des frais d\u2019\u00e9tablissement et d\u2019expansion, ainsi que les frais de R&D. Dans certains cas (rares), l\u2019ensemble de ces frais peut ne pas \u00eatre d\u00e9duit. Cette exception doit \u00eatre justifi\u00e9e dans l\u2019annexe des comptes annuels. Selon le nouveau CSA, il n\u2019y a plus de distinction \u00e0 op\u00e9rer entre l\u2019actif net \u00ab\u00a0de distribution\u00a0\u00bb et l\u2019actif net li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019alarme, comme c\u2019\u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment le cas.<\/p>\n<\/div>
Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital<\/h3><\/div>Le seuil critique est \u00e9tabli en comparant le montant de l\u2019actif net (cons\u00e9cutif \u00e0 la perte subie) et le capital souscrit au passif du bilan. Ce tableau r\u00e9sume les diff\u00e9rents seuils pr\u00e9vus par le CSA\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n
\n\n\n\nSoci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\nAN < 50% du capital\u00a0<\/strong><\/td>\nAN < 25% du capital\u00a0<\/strong><\/td>\nAN < au capital\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\nArt. 7:228 al. 1 CSA<\/strong><\/td>\nArt. 7:228 al. 4 CSA<\/strong><\/td>\n\u00a0Art. 7:229 CSA<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\nLe CA doit convoquer une AG end\u00e9ans 2 mois afin de statuer sur la continuit\u00e9 de l’entreprise. En cas de continuit\u00e9, il r\u00e9dige un rapport sp\u00e9cial comprenant les mesures \u00e0 adopter.<\/td>\n Le CA doit convoquer l’AG end\u00e9ans 2 mois afin de statuer sur la continuit\u00e9 de l’entreprise. En cas de continuit\u00e9, il r\u00e9dige un rapport sp\u00e9cial comprenant les mesures \u00e0 adopter.<\/td>\n Tout int\u00e9ress\u00e9 ou le minist\u00e8re public peut demander la dissolution au tribunal.<\/td>\n<\/tr>\n \nL’AG doit statuer conform\u00e9ment au quorum de pr\u00e9sence et de vote en mati\u00e8re de modification de statuts (art. 7:153 CSA).<\/td>\n L’AG peut approuver la dissolution moyennant 1\/4 des voix \u00e9mises (abstentions au num\u00e9rateur et d\u00e9nominateur except\u00e9es).<\/td>\n Le tribunal statuant sur la dissolution peut accorder un d\u00e9lai en vue de r\u00e9gulariser la situation.<\/td>\n<\/tr>\n \nCes r\u00e8gles sont d\u2019application sauf dispositions plus rigoureuses pr\u00e9vues dans les statuts.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\nSoci\u00e9t\u00e9s sans capital<\/h3><\/div>Un organe d\u2019administration (OA) qui constate (sauf si des dispositions plus rigoureuses sont pr\u00e9vues dans les statuts) que l\u2019actif est n\u00e9gatif, que l\u2019actif net risque de devenir n\u00e9gatif ou que la soci\u00e9t\u00e9 risque de ne pas \u00eatre en mesure de s\u2019acquitter de ses dettes pendant au moins les 12 prochains mois, doit convoquer une AG end\u00e9ans 2 mois afin qu\u2019elle statue sur la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Comme pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital, l\u2019OA devra r\u00e9diger un rapport sp\u00e9cial dans lequel il expose les mesures \u00e0 prendre pour assurer la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n
L\u2019OA qui a respect\u00e9 la proc\u00e9dure n\u2019a plus l\u2019obligation de convoquer d\u2019AG pour les m\u00eames motifs dans les 12 mois qui suivent la convocation initiale.<\/p>\n<\/div>
Responsabilit\u00e9 de l\u2019organe d\u2019administration<\/h3><\/div>Le CSA pr\u00e9voit que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre convoqu\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la situation critique a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales ou statutaires. Exemple : si les comptes statutaires sont \u00e9tablis en retard et qu\u2019il s\u2019av\u00e8re que la proc\u00e9dure d\u2019alerte aurait d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e plus t\u00f4t, le dommage subi par les tiers est (sauf preuve contraire) pr\u00e9sum\u00e9 r\u00e9sulter de la convocation tardive de l\u2019AG. L\u2019organe d\u2019administration est alors tenu responsable.<\/p>\n<\/div>
Le nouveau CSA n\u2019effectue plus de distinction entre l\u2019actif net \u2018de distribution\u2019 et l\u2019actif net li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019alarme.<\/h2><\/div><\/div><\/div>Actif net en continuit\u00e9 ou en discontinuit\u00e9 ?<\/h3><\/div>Les \u00e9tats comptables doivent \u00eatre \u00e9tablis en respectant le droit comptable. La CNC est d\u2019avis que la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de sonnette d\u2019alarme ne constitue pas une raison suffisante et n\u00e9cessaire pour adopter une perspective de discontinuit\u00e9.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, si l\u2019OA estime que les perspectives de continuer l\u2019activit\u00e9 ne peuvent \u00eatre maintenues, les r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation doivent \u00eatre adapt\u00e9es et l\u2019\u00e9tat comptable devra prendre en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019article 3:6, \u00a72 de l\u2019AR d\u2019ex\u00e9cution du CSA :<\/p>\n
\u00ab a) Les frais d’\u00e9tablissement doivent \u00eatre compl\u00e8tement amortis.
\nb) Les immobilisations et les actifs circulants font, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’objet d’amortissements ou de r\u00e9ductions de valeur additionnels pour en ramener la valeur comptable \u00e0 la valeur probable de r\u00e9alisation.
\nc) Des provisions sont form\u00e9es pour faire face aux charges inh\u00e9rentes \u00e0 la cessation des activit\u00e9s, notamment au co\u00fbt des indemnit\u00e9s \u00e0 verser au personnel. \u00bb<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
En savoir plus sur la proc\u00e9dure de sonnette d\u2019alarme en cas de diminution critique<\/h2><\/div>Christ\u00e8le Parmentier, Partner BDO Accountancy<\/p>\n<\/div>
Le conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est responsable de sa situation financi\u00e8re. Cela signifie qu\u2019il doit – entre autres – suivre une proc\u00e9dure d\u2019alerte au cas o\u00f9 l\u2019actif net de la soci\u00e9t\u00e9 diminuerait fortement. Mais qu\u2019est-ce que l\u2019actif net ? La Commission des Normes Comptables (CNC) r\u00e9pond \u00e0 cette question dans un r\u00e9cent avis. <\/em><\/p>\n<\/div><\/span><\/div>\u00ab Un organe d\u2019administration qui convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tardivement peut \u00eatre tenu responsable du dommage caus\u00e9 aux tiers. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>En cas de diminution critique de l\u2019actif net (AN), les administrateurs doivent convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans un d\u00e9lai de 2 mois. Celle-ci devra statuer sur la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Dans son avis, la CNC d\u00e9finit la notion d\u2019actif net dans le cadre de soci\u00e9t\u00e9s avec ou sans capital soumises au Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations (CSA). L\u2019actif net correspond au montant total de l\u2019actif duquel sont d\u00e9duites les provisions, les dettes et la valeur nette comptables des frais d\u2019\u00e9tablissement et d\u2019expansion, ainsi que les frais de R&D. Dans certains cas (rares), l\u2019ensemble de ces frais peut ne pas \u00eatre d\u00e9duit. Cette exception doit \u00eatre justifi\u00e9e dans l\u2019annexe des comptes annuels. Selon le nouveau CSA, il n\u2019y a plus de distinction \u00e0 op\u00e9rer entre l\u2019actif net \u00ab\u00a0de distribution\u00a0\u00bb et l\u2019actif net li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019alarme, comme c\u2019\u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment le cas.<\/p>\n<\/div>
Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital<\/h3><\/div>Le seuil critique est \u00e9tabli en comparant le montant de l\u2019actif net (cons\u00e9cutif \u00e0 la perte subie) et le capital souscrit au passif du bilan. Ce tableau r\u00e9sume les diff\u00e9rents seuils pr\u00e9vus par le CSA\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n
\n\n\n\nSoci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\nAN < 50% du capital\u00a0<\/strong><\/td>\nAN < 25% du capital\u00a0<\/strong><\/td>\nAN < au capital\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\nArt. 7:228 al. 1 CSA<\/strong><\/td>\nArt. 7:228 al. 4 CSA<\/strong><\/td>\n\u00a0Art. 7:229 CSA<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\nLe CA doit convoquer une AG end\u00e9ans 2 mois afin de statuer sur la continuit\u00e9 de l’entreprise. En cas de continuit\u00e9, il r\u00e9dige un rapport sp\u00e9cial comprenant les mesures \u00e0 adopter.<\/td>\n Le CA doit convoquer l’AG end\u00e9ans 2 mois afin de statuer sur la continuit\u00e9 de l’entreprise. En cas de continuit\u00e9, il r\u00e9dige un rapport sp\u00e9cial comprenant les mesures \u00e0 adopter.<\/td>\n Tout int\u00e9ress\u00e9 ou le minist\u00e8re public peut demander la dissolution au tribunal.<\/td>\n<\/tr>\n \nL’AG doit statuer conform\u00e9ment au quorum de pr\u00e9sence et de vote en mati\u00e8re de modification de statuts (art. 7:153 CSA).<\/td>\n L’AG peut approuver la dissolution moyennant 1\/4 des voix \u00e9mises (abstentions au num\u00e9rateur et d\u00e9nominateur except\u00e9es).<\/td>\n Le tribunal statuant sur la dissolution peut accorder un d\u00e9lai en vue de r\u00e9gulariser la situation.<\/td>\n<\/tr>\n \nCes r\u00e8gles sont d\u2019application sauf dispositions plus rigoureuses pr\u00e9vues dans les statuts.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\nSoci\u00e9t\u00e9s sans capital<\/h3><\/div>Un organe d\u2019administration (OA) qui constate (sauf si des dispositions plus rigoureuses sont pr\u00e9vues dans les statuts) que l\u2019actif est n\u00e9gatif, que l\u2019actif net risque de devenir n\u00e9gatif ou que la soci\u00e9t\u00e9 risque de ne pas \u00eatre en mesure de s\u2019acquitter de ses dettes pendant au moins les 12 prochains mois, doit convoquer une AG end\u00e9ans 2 mois afin qu\u2019elle statue sur la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Comme pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital, l\u2019OA devra r\u00e9diger un rapport sp\u00e9cial dans lequel il expose les mesures \u00e0 prendre pour assurer la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n
L\u2019OA qui a respect\u00e9 la proc\u00e9dure n\u2019a plus l\u2019obligation de convoquer d\u2019AG pour les m\u00eames motifs dans les 12 mois qui suivent la convocation initiale.<\/p>\n<\/div>
Responsabilit\u00e9 de l\u2019organe d\u2019administration<\/h3><\/div>Le CSA pr\u00e9voit que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre convoqu\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la situation critique a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales ou statutaires. Exemple : si les comptes statutaires sont \u00e9tablis en retard et qu\u2019il s\u2019av\u00e8re que la proc\u00e9dure d\u2019alerte aurait d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e plus t\u00f4t, le dommage subi par les tiers est (sauf preuve contraire) pr\u00e9sum\u00e9 r\u00e9sulter de la convocation tardive de l\u2019AG. L\u2019organe d\u2019administration est alors tenu responsable.<\/p>\n<\/div>
Le nouveau CSA n\u2019effectue plus de distinction entre l\u2019actif net \u2018de distribution\u2019 et l\u2019actif net li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019alarme.<\/h2><\/div><\/div><\/div>Actif net en continuit\u00e9 ou en discontinuit\u00e9 ?<\/h3><\/div>Les \u00e9tats comptables doivent \u00eatre \u00e9tablis en respectant le droit comptable. La CNC est d\u2019avis que la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de sonnette d\u2019alarme ne constitue pas une raison suffisante et n\u00e9cessaire pour adopter une perspective de discontinuit\u00e9.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, si l\u2019OA estime que les perspectives de continuer l\u2019activit\u00e9 ne peuvent \u00eatre maintenues, les r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation doivent \u00eatre adapt\u00e9es et l\u2019\u00e9tat comptable devra prendre en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019article 3:6, \u00a72 de l\u2019AR d\u2019ex\u00e9cution du CSA :<\/p>\n
\u00ab a) Les frais d’\u00e9tablissement doivent \u00eatre compl\u00e8tement amortis.
\nb) Les immobilisations et les actifs circulants font, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’objet d’amortissements ou de r\u00e9ductions de valeur additionnels pour en ramener la valeur comptable \u00e0 la valeur probable de r\u00e9alisation.
\nc) Des provisions sont form\u00e9es pour faire face aux charges inh\u00e9rentes \u00e0 la cessation des activit\u00e9s, notamment au co\u00fbt des indemnit\u00e9s \u00e0 verser au personnel. \u00bb<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Christ\u00e8le Parmentier, Partner BDO Accountancy<\/p>\n<\/div>
Le conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est responsable de sa situation financi\u00e8re. Cela signifie qu\u2019il doit – entre autres – suivre une proc\u00e9dure d\u2019alerte au cas o\u00f9 l\u2019actif net de la soci\u00e9t\u00e9 diminuerait fortement. Mais qu\u2019est-ce que l\u2019actif net ? La Commission des Normes Comptables (CNC) r\u00e9pond \u00e0 cette question dans un r\u00e9cent avis. <\/em><\/p>\n<\/div> En cas de diminution critique de l\u2019actif net (AN), les administrateurs doivent convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans un d\u00e9lai de 2 mois. Celle-ci devra statuer sur la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n Dans son avis, la CNC d\u00e9finit la notion d\u2019actif net dans le cadre de soci\u00e9t\u00e9s avec ou sans capital soumises au Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations (CSA). L\u2019actif net correspond au montant total de l\u2019actif duquel sont d\u00e9duites les provisions, les dettes et la valeur nette comptables des frais d\u2019\u00e9tablissement et d\u2019expansion, ainsi que les frais de R&D. Dans certains cas (rares), l\u2019ensemble de ces frais peut ne pas \u00eatre d\u00e9duit. Cette exception doit \u00eatre justifi\u00e9e dans l\u2019annexe des comptes annuels. Selon le nouveau CSA, il n\u2019y a plus de distinction \u00e0 op\u00e9rer entre l\u2019actif net \u00ab\u00a0de distribution\u00a0\u00bb et l\u2019actif net li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019alarme, comme c\u2019\u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment le cas.<\/p>\n<\/div> Le seuil critique est \u00e9tabli en comparant le montant de l\u2019actif net (cons\u00e9cutif \u00e0 la perte subie) et le capital souscrit au passif du bilan. Ce tableau r\u00e9sume les diff\u00e9rents seuils pr\u00e9vus par le CSA\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n Un organe d\u2019administration (OA) qui constate (sauf si des dispositions plus rigoureuses sont pr\u00e9vues dans les statuts) que l\u2019actif est n\u00e9gatif, que l\u2019actif net risque de devenir n\u00e9gatif ou que la soci\u00e9t\u00e9 risque de ne pas \u00eatre en mesure de s\u2019acquitter de ses dettes pendant au moins les 12 prochains mois, doit convoquer une AG end\u00e9ans 2 mois afin qu\u2019elle statue sur la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n Comme pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital, l\u2019OA devra r\u00e9diger un rapport sp\u00e9cial dans lequel il expose les mesures \u00e0 prendre pour assurer la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n L\u2019OA qui a respect\u00e9 la proc\u00e9dure n\u2019a plus l\u2019obligation de convoquer d\u2019AG pour les m\u00eames motifs dans les 12 mois qui suivent la convocation initiale.<\/p>\n<\/div> Le CSA pr\u00e9voit que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre convoqu\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la situation critique a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales ou statutaires. Exemple : si les comptes statutaires sont \u00e9tablis en retard et qu\u2019il s\u2019av\u00e8re que la proc\u00e9dure d\u2019alerte aurait d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e plus t\u00f4t, le dommage subi par les tiers est (sauf preuve contraire) pr\u00e9sum\u00e9 r\u00e9sulter de la convocation tardive de l\u2019AG. L\u2019organe d\u2019administration est alors tenu responsable.<\/p>\n<\/div> Les \u00e9tats comptables doivent \u00eatre \u00e9tablis en respectant le droit comptable. La CNC est d\u2019avis que la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de sonnette d\u2019alarme ne constitue pas une raison suffisante et n\u00e9cessaire pour adopter une perspective de discontinuit\u00e9.<\/p>\n N\u00e9anmoins, si l\u2019OA estime que les perspectives de continuer l\u2019activit\u00e9 ne peuvent \u00eatre maintenues, les r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation doivent \u00eatre adapt\u00e9es et l\u2019\u00e9tat comptable devra prendre en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019article 3:6, \u00a72 de l\u2019AR d\u2019ex\u00e9cution du CSA :<\/p>\n \u00ab a) Les frais d’\u00e9tablissement doivent \u00eatre compl\u00e8tement amortis.<\/span><\/div>\u00ab Un organe d\u2019administration qui convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tardivement peut \u00eatre tenu responsable du dommage caus\u00e9 aux tiers. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>
Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital<\/h3><\/div>
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\n Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n AN < 50% du capital\u00a0<\/strong><\/td>\n AN < 25% du capital\u00a0<\/strong><\/td>\n AN < au capital\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Art. 7:228 al. 1 CSA<\/strong><\/td>\n Art. 7:228 al. 4 CSA<\/strong><\/td>\n \u00a0Art. 7:229 CSA<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Le CA doit convoquer une AG end\u00e9ans 2 mois afin de statuer sur la continuit\u00e9 de l’entreprise. En cas de continuit\u00e9, il r\u00e9dige un rapport sp\u00e9cial comprenant les mesures \u00e0 adopter.<\/td>\n Le CA doit convoquer l’AG end\u00e9ans 2 mois afin de statuer sur la continuit\u00e9 de l’entreprise. En cas de continuit\u00e9, il r\u00e9dige un rapport sp\u00e9cial comprenant les mesures \u00e0 adopter.<\/td>\n Tout int\u00e9ress\u00e9 ou le minist\u00e8re public peut demander la dissolution au tribunal.<\/td>\n<\/tr>\n \n L’AG doit statuer conform\u00e9ment au quorum de pr\u00e9sence et de vote en mati\u00e8re de modification de statuts (art. 7:153 CSA).<\/td>\n L’AG peut approuver la dissolution moyennant 1\/4 des voix \u00e9mises (abstentions au num\u00e9rateur et d\u00e9nominateur except\u00e9es).<\/td>\n Le tribunal statuant sur la dissolution peut accorder un d\u00e9lai en vue de r\u00e9gulariser la situation.<\/td>\n<\/tr>\n \n Ces r\u00e8gles sont d\u2019application sauf dispositions plus rigoureuses pr\u00e9vues dans les statuts.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n Soci\u00e9t\u00e9s sans capital<\/h3><\/div>
Responsabilit\u00e9 de l\u2019organe d\u2019administration<\/h3><\/div>
Le nouveau CSA n\u2019effectue plus de distinction entre l\u2019actif net \u2018de distribution\u2019 et l\u2019actif net li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019alarme.<\/h2><\/div><\/div><\/div>
Actif net en continuit\u00e9 ou en discontinuit\u00e9 ?<\/h3><\/div>
\nb) Les immobilisations et les actifs circulants font, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’objet d’amortissements ou de r\u00e9ductions de valeur additionnels pour en ramener la valeur comptable \u00e0 la valeur probable de r\u00e9alisation.
\nc) Des provisions sont form\u00e9es pour faire face aux charges inh\u00e9rentes \u00e0 la cessation des activit\u00e9s, notamment au co\u00fbt des indemnit\u00e9s \u00e0 verser au personnel. \u00bb<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>