Nouveau r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition pour les expatri\u00e9s<\/h1><\/div>L\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 31\/07\/2022 approche<\/h2><\/div>Nicolas Stockmans, Partner BDO Tax<\/p>\n<\/div>
Environ 20.000 cadres et chercheurs b\u00e9n\u00e9ficiaient jusque fin de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition pr\u00e9vu pour les expatri\u00e9s. Un nouveau r\u00e9gime est entr\u00e9 en vigueur depuis ce 1er janvier. Il impacte de mani\u00e8re importante la fiscalit\u00e9 des collaborateurs \u00e9trangers ainsi que la politique RH de l\u2019employeur. R\u00e9sum\u00e9 des principaux changements. <\/em><\/p>\n<\/div>![](\"https:\/\/landing.bdo.be\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/3H0A5137.jpg\" "\\"3H0A5137\\"")
<\/span><\/div>Le parlement f\u00e9d\u00e9ral a beaucoup fait parler de lui en adoptant le nouveau r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition pour \u00ab\u00a0contribuables impatri\u00e9s et chercheurs impatri\u00e9s\u00a0\u00bb. Les cadres et chercheurs embauch\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui travaillent en Belgique pendant une certaine p\u00e9riode peuvent recourir de mani\u00e8re temporaire aux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux d\u2019imposition. Les nouveaux r\u00e9gimes remplacent depuis le 01\/01\/2022 le r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition applicable \u00e0 certains cadres \u00e9trangers (circulaire administrative du 08\/08\/1983).<\/p>\n<\/div>
\u00ab Le nouveau r\u00e9gime impacte de mani\u00e8re importante les employeurs qui b\u00e9n\u00e9ficiaient de l\u2019ancien r\u00e9gime d\u2019imposition pr\u00e9vu pour les expatri\u00e9s. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>Pourquoi un nouveau r\u00e9gime d\u2019imposition\u00a0?<\/h3><\/div>Un nouveau r\u00e9gime d\u2019imposition a \u00e9t\u00e9 mis en place pour les cadres \u00e9trangers (les \u00ab\u00a0expats\u00a0\u00bb) en vue de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de notre pays aux yeux des entreprises internationales d\u00e9sireuses de s\u2019y implanter. Soumis chez nous \u00e0 une pression fiscale parmi les plus \u00e9lev\u00e9es d\u2019Europe, les employeurs peuvent profiter de ce r\u00e9gime avantageux pour offrir aux personnes concern\u00e9es un salaire net attrayant et assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des co\u00fbts salariaux par rapport \u00e0 d\u2019autres pays. Bien que ce r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition soit r\u00e9guli\u00e8rement appliqu\u00e9, il a suscit\u00e9 un certain nombre de critiques\u00a0:<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>absence de base l\u00e9gale (il s\u2019agit d\u2019une circulaire administrative)<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>assimilation automatique des cadres \u00e0 des non-r\u00e9sidents (ce qui pouvait en faire des apatrides fiscaux susceptibles de ne pas \u00eatre couverts par les conventions pr\u00e9ventives de double imposition et de ne pas \u00eatre impos\u00e9s sur les r\u00e9mun\u00e9rations couvertes par la \u00ab\u00a0travel exclusion\u00a0\u00bb)<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>complexit\u00e9 du calcul des frais propres \u00e0 l\u2019employeur<\/div><\/li><\/ul>
Tenants & aboutissants du nouveau r\u00e9gime<\/h3><\/div>Le nouveau r\u00e9gime accroit la s\u00e9curit\u00e9 juridique car il est d\u00e9sormais consacr\u00e9 par une loi et est inclus dans le Code des Imp\u00f4ts sur les Revenus. Bien qu\u2019il offre des avantages, il comprend \u00e9galement des restrictions. Celles-ci impactent de mani\u00e8re importante toute soci\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9j\u00e0 recours \u00e0 l\u2019ancien r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition, dans le cadre de la recherche de nouveaux talents ainsi que leur r\u00e9tention.<\/p>\n<\/div>
Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/h4><\/div>\n- Absence de lien avec la Belgique<\/li>\n<\/ol>\n
Pendant une p\u00e9riode de 60 mois avant son arriv\u00e9e en Belgique, l\u2019expatri\u00e9 ne peut pas\u00a0:<\/p>\n
\n- avoir \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en tant que r\u00e9sident en \u00a0Belgique<\/li>\n
- avoir v\u00e9cu \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 150 km de la fronti\u00e8re belge<\/li>\n
- avoir \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en tant que non-r\u00e9sident sur des revenus professionnels de source belge<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019expatri\u00e9 doit en outre\u00a0:<\/p>\n
\n- avoir \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 de l\u2019\u00e9tranger par une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente, un \u00e9tablissement belge d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou une association sans but lucratif, ou<\/li>\n
- avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9\/transf\u00e9r\u00e9 en Belgique ou au sein d\u2019un groupe multinational ou d\u2019une association sans but lucratif.<\/li>\n<\/ul>\n
Contrairement au r\u00e9gime ant\u00e9rieur, l\u2019employeur ne doit plus faire partie d\u2019un groupe international ni poursuivre un but lucratif. Une opportunit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s belges n\u2019appartenant pas \u00e0 un groupe international.<\/p>\n
La d\u00e9tention de la nationalit\u00e9 belge n\u2019emp\u00eache par ailleurs plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition.<\/p>\n
\n- Seuil de r\u00e9mun\u00e9ration minimal\u00a0: 75.000 euros<\/li>\n<\/ol>\n
Le seuil \u00a0de salaire annuel minimum requis est fix\u00e9 \u00e0 75.000 euros. Ce seuil comprend\u00a0: le salaire brut, les r\u00e9mun\u00e9rations variables et les avantages de toute nature. Les frais propres \u00e0 l\u2019employeur ne sont en revanche pas pris en consid\u00e9ration. En cas d\u2019ann\u00e9e calendrier incompl\u00e8te, ce seuil est diminu\u00e9 pro rata temporis.<\/p>\n
Exception pour les chercheurs<\/p>\n
Ce seuil de salaire minimum n\u2019est pas applicable aux chercheurs, dans la mesure o\u00f9 ils remplissent une des conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n
\n- Ils sont titulaires d\u2019un master dans les domaines suivants : sciences agronomes, sciences appliqu\u00e9es, sciences industrielles, sciences m\u00e9dicales, sciences naturelles, sciences pharmaceutiques, sciences v\u00e9t\u00e9rinaires et ing\u00e9nierie.<\/li>\n
- Ils poss\u00e8dent au moins 10 ans d\u2019exp\u00e9rience probante dans ces domaines.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention\u00a0: cette exception pour les chercheurs ne s\u2019applique pas aux dirigeants d\u2019entreprise ind\u00e9pendants. Autre condition indispensable\u00a0: le chercheur doit consacrer au moins 80% de son temps de travail \u00e0 des activit\u00e9s de recherche.<\/p>\n<\/div>
Avantages du nouveau r\u00e9gime<\/h4><\/div>L\u2019employeur peut rembourser ou indemniser les co\u00fbts additionnels r\u00e9currents cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019expatriation (co\u00fbt de la vie ou co\u00fbt du logement, par ex.) sans que cela constitue une r\u00e9mun\u00e9ration imposable. Ce remboursement exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts est plafonn\u00e9 \u00e0 30% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute. Un remboursement inf\u00e9rieur reste cependant possible. \u00c0 souligner que ces remboursements exon\u00e9r\u00e9s ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 90.000 euros\/an, ni rendre la part du revenu soumis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale inf\u00e9rieure au seuil de 75.000 euros. Le remboursement est effectu\u00e9 sur base forfaitaire, de sorte qu’aucune pi\u00e8ce justificative n’est requise.<\/p>\n
Le remboursement des frais scolaires dans une \u00e9cole internationale, ainsi que les frais de d\u00e9m\u00e9nagement et d\u2019installation, peuvent \u00eatre \u00e9galement rembours\u00e9s en tant que frais propres \u00e0 l\u2019employeur, en sus de la limite des 30%.<\/p>\n
L\u2019exclusion territoriale (g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0travel exclusion\u00a0\u00bb) n\u2019est plus d\u2019application.<\/p>\n<\/div>
Les entreprises belges peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier elles aussi du nouveau r\u00e9gime d\u2019imposition pr\u00e9vu pour les expatri\u00e9s.<\/h2><\/div><\/div><\/div>Dur\u00e9e maximale<\/h4><\/div>Le nouveau r\u00e9gime est octroy\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans. Il peut \u00eatre prolong\u00e9 pour une p\u00e9riode de 3 ans sous certaines conditions et n\u2019est plus exclusivement limit\u00e9 \u00e0 un seul employeur.<\/p>\n<\/div>
R\u00e9sidence fiscale<\/h4><\/div>Contrairement \u00e0 ce que le r\u00e9gime ant\u00e9rieur pr\u00e9voyait, les r\u00e8gles ordinaires belges de d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscale sont d\u00e9sormais applicables. D\u00e8s lors, si un expatri\u00e9 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident belge sur base de la l\u00e9gislation nationale, il devra obligatoirement d\u00e9livrer au fisc belge une attestation de r\u00e9sidence \u00e9manant de son \u00c9tat de r\u00e9sidence.<\/p>\n
Ce statut de r\u00e9sident fiscal belge implique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que les expatri\u00e9s entrant dans le champ d\u2019application du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition sont imposables en Belgique sur base de leurs revenus mondiaux. Ils sont \u00e9galement couverts par les conventions pr\u00e9ventives de double imposition conclues par la Belgique.<\/p>\n<\/div>
Proc\u00e9dure<\/h4><\/div>L\u2019expatri\u00e9 doit introduire un dossier de demande d\u2019application dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 partir de la date de son d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 dans notre pays.<\/p>\n
Les employeurs doivent chaque ann\u00e9e (au plus tard le 31\/01) communiquer la liste des employ\u00e9s et dirigeants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9chue.<\/p>\n<\/div>
Mesures transitoires<\/h4><\/div>Environ 20.000 personnes b\u00e9n\u00e9ficiaient du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition fin de l\u2019ann\u00e9e 2021. Une mesure transitoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue : la loi autorise des m\u00e9canismes d\u2019opt-in\/opt-out pour les situations existantes qui doivent \u00eatre analys\u00e9es au cas par cas. Cette p\u00e9riode transitoire est limit\u00e9e \u00e0 2 ans.<\/p>\n
1. Opt-in<\/p>\n
Les contribuables qui b\u00e9n\u00e9ficient du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition depuis moins de 5 ans peuvent opter pour l\u2019application du nouveau r\u00e9gime s\u2019ils remplissaient d\u00e9j\u00e0 les conditions d\u2019application du nouveau r\u00e9gime lors de leur arriv\u00e9e en Belgique. La demande d\u2019opt-in doit \u00eatre introduite pour le 31\/07\/2022 au plus tard.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la dur\u00e9e maximale d’application du nouveau r\u00e9gime sera r\u00e9duite de la dur\u00e9e pendant laquelle la personne a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime.<\/p>\n
2. Opt-out<\/p>\n
Les contribuables qui b\u00e9n\u00e9ficient du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition depuis moins de 5 ans peuvent choisir de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent jusqu\u2019au 31\/12\/2023. Cette mesure peut \u00eatre int\u00e9ressante pour les expatri\u00e9s qui avaient des pourcentages de \u00ab travel exclusion \u00bb \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n
3. Expatri\u00e9s non \u00e9ligibles<\/p>\n
Les expatri\u00e9s pr\u00e9sents en Belgique depuis plus de 5 ans ou ne remplissant pas les conditions d\u2019application du nouveau r\u00e9gime peuvent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition pr\u00e9c\u00e9dent jusqu\u2019au 31\/12\/2023. Cela signifie qu\u2019ils deviendront r\u00e9sidents fiscaux belges \u00e0 partir du 01\/01\/2024.<\/p>\n
Compte tenu de ces diff\u00e9rentes mesures transitoires, nous recommandons aux employeurs d\u2019analyser attentivement l\u2019impact du nouveau r\u00e9gime sur leurs expatri\u00e9s, afin d\u2019effectuer un choix ad\u00e9quat avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 31\/07\/2022.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Points d\u2019attention pour les employeurs<\/h3><\/div>- <\/i><\/span>L\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 31\/07\/2022 approche. R\u00e9fl\u00e9chissez \u00e0 adopter la meilleure solution transitoire pour chaque expatri\u00e9, au cas par cas.<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>Informez vos expatri\u00e9s des changements fondamentaux en mati\u00e8re de r\u00e9sidence et des autres implications du nouveau r\u00e9gime sur leurs revenus (dont les revenus professionnels).<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
L\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 31\/07\/2022 approche<\/h2><\/div>Nicolas Stockmans, Partner BDO Tax<\/p>\n<\/div>
Environ 20.000 cadres et chercheurs b\u00e9n\u00e9ficiaient jusque fin de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition pr\u00e9vu pour les expatri\u00e9s. Un nouveau r\u00e9gime est entr\u00e9 en vigueur depuis ce 1er janvier. Il impacte de mani\u00e8re importante la fiscalit\u00e9 des collaborateurs \u00e9trangers ainsi que la politique RH de l\u2019employeur. R\u00e9sum\u00e9 des principaux changements. <\/em><\/p>\n<\/div><\/span><\/div>Le parlement f\u00e9d\u00e9ral a beaucoup fait parler de lui en adoptant le nouveau r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition pour \u00ab\u00a0contribuables impatri\u00e9s et chercheurs impatri\u00e9s\u00a0\u00bb. Les cadres et chercheurs embauch\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui travaillent en Belgique pendant une certaine p\u00e9riode peuvent recourir de mani\u00e8re temporaire aux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux d\u2019imposition. Les nouveaux r\u00e9gimes remplacent depuis le 01\/01\/2022 le r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition applicable \u00e0 certains cadres \u00e9trangers (circulaire administrative du 08\/08\/1983).<\/p>\n<\/div>
\u00ab Le nouveau r\u00e9gime impacte de mani\u00e8re importante les employeurs qui b\u00e9n\u00e9ficiaient de l\u2019ancien r\u00e9gime d\u2019imposition pr\u00e9vu pour les expatri\u00e9s. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>Pourquoi un nouveau r\u00e9gime d\u2019imposition\u00a0?<\/h3><\/div>Un nouveau r\u00e9gime d\u2019imposition a \u00e9t\u00e9 mis en place pour les cadres \u00e9trangers (les \u00ab\u00a0expats\u00a0\u00bb) en vue de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de notre pays aux yeux des entreprises internationales d\u00e9sireuses de s\u2019y implanter. Soumis chez nous \u00e0 une pression fiscale parmi les plus \u00e9lev\u00e9es d\u2019Europe, les employeurs peuvent profiter de ce r\u00e9gime avantageux pour offrir aux personnes concern\u00e9es un salaire net attrayant et assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des co\u00fbts salariaux par rapport \u00e0 d\u2019autres pays. Bien que ce r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition soit r\u00e9guli\u00e8rement appliqu\u00e9, il a suscit\u00e9 un certain nombre de critiques\u00a0:<\/p>\n<\/div>
- <\/i><\/span>absence de base l\u00e9gale (il s\u2019agit d\u2019une circulaire administrative)<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>assimilation automatique des cadres \u00e0 des non-r\u00e9sidents (ce qui pouvait en faire des apatrides fiscaux susceptibles de ne pas \u00eatre couverts par les conventions pr\u00e9ventives de double imposition et de ne pas \u00eatre impos\u00e9s sur les r\u00e9mun\u00e9rations couvertes par la \u00ab\u00a0travel exclusion\u00a0\u00bb)<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>complexit\u00e9 du calcul des frais propres \u00e0 l\u2019employeur<\/div><\/li><\/ul>
Tenants & aboutissants du nouveau r\u00e9gime<\/h3><\/div>Le nouveau r\u00e9gime accroit la s\u00e9curit\u00e9 juridique car il est d\u00e9sormais consacr\u00e9 par une loi et est inclus dans le Code des Imp\u00f4ts sur les Revenus. Bien qu\u2019il offre des avantages, il comprend \u00e9galement des restrictions. Celles-ci impactent de mani\u00e8re importante toute soci\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9j\u00e0 recours \u00e0 l\u2019ancien r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition, dans le cadre de la recherche de nouveaux talents ainsi que leur r\u00e9tention.<\/p>\n<\/div>
Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/h4><\/div>\n- Absence de lien avec la Belgique<\/li>\n<\/ol>\n
Pendant une p\u00e9riode de 60 mois avant son arriv\u00e9e en Belgique, l\u2019expatri\u00e9 ne peut pas\u00a0:<\/p>\n
\n- avoir \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en tant que r\u00e9sident en \u00a0Belgique<\/li>\n
- avoir v\u00e9cu \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 150 km de la fronti\u00e8re belge<\/li>\n
- avoir \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en tant que non-r\u00e9sident sur des revenus professionnels de source belge<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019expatri\u00e9 doit en outre\u00a0:<\/p>\n
\n- avoir \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 de l\u2019\u00e9tranger par une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente, un \u00e9tablissement belge d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou une association sans but lucratif, ou<\/li>\n
- avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9\/transf\u00e9r\u00e9 en Belgique ou au sein d\u2019un groupe multinational ou d\u2019une association sans but lucratif.<\/li>\n<\/ul>\n
Contrairement au r\u00e9gime ant\u00e9rieur, l\u2019employeur ne doit plus faire partie d\u2019un groupe international ni poursuivre un but lucratif. Une opportunit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s belges n\u2019appartenant pas \u00e0 un groupe international.<\/p>\n
La d\u00e9tention de la nationalit\u00e9 belge n\u2019emp\u00eache par ailleurs plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition.<\/p>\n
\n- Seuil de r\u00e9mun\u00e9ration minimal\u00a0: 75.000 euros<\/li>\n<\/ol>\n
Le seuil \u00a0de salaire annuel minimum requis est fix\u00e9 \u00e0 75.000 euros. Ce seuil comprend\u00a0: le salaire brut, les r\u00e9mun\u00e9rations variables et les avantages de toute nature. Les frais propres \u00e0 l\u2019employeur ne sont en revanche pas pris en consid\u00e9ration. En cas d\u2019ann\u00e9e calendrier incompl\u00e8te, ce seuil est diminu\u00e9 pro rata temporis.<\/p>\n
Exception pour les chercheurs<\/p>\n
Ce seuil de salaire minimum n\u2019est pas applicable aux chercheurs, dans la mesure o\u00f9 ils remplissent une des conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n
\n- Ils sont titulaires d\u2019un master dans les domaines suivants : sciences agronomes, sciences appliqu\u00e9es, sciences industrielles, sciences m\u00e9dicales, sciences naturelles, sciences pharmaceutiques, sciences v\u00e9t\u00e9rinaires et ing\u00e9nierie.<\/li>\n
- Ils poss\u00e8dent au moins 10 ans d\u2019exp\u00e9rience probante dans ces domaines.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention\u00a0: cette exception pour les chercheurs ne s\u2019applique pas aux dirigeants d\u2019entreprise ind\u00e9pendants. Autre condition indispensable\u00a0: le chercheur doit consacrer au moins 80% de son temps de travail \u00e0 des activit\u00e9s de recherche.<\/p>\n<\/div>
Avantages du nouveau r\u00e9gime<\/h4><\/div>L\u2019employeur peut rembourser ou indemniser les co\u00fbts additionnels r\u00e9currents cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019expatriation (co\u00fbt de la vie ou co\u00fbt du logement, par ex.) sans que cela constitue une r\u00e9mun\u00e9ration imposable. Ce remboursement exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts est plafonn\u00e9 \u00e0 30% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute. Un remboursement inf\u00e9rieur reste cependant possible. \u00c0 souligner que ces remboursements exon\u00e9r\u00e9s ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 90.000 euros\/an, ni rendre la part du revenu soumis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale inf\u00e9rieure au seuil de 75.000 euros. Le remboursement est effectu\u00e9 sur base forfaitaire, de sorte qu’aucune pi\u00e8ce justificative n’est requise.<\/p>\n
Le remboursement des frais scolaires dans une \u00e9cole internationale, ainsi que les frais de d\u00e9m\u00e9nagement et d\u2019installation, peuvent \u00eatre \u00e9galement rembours\u00e9s en tant que frais propres \u00e0 l\u2019employeur, en sus de la limite des 30%.<\/p>\n
L\u2019exclusion territoriale (g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0travel exclusion\u00a0\u00bb) n\u2019est plus d\u2019application.<\/p>\n<\/div>
Les entreprises belges peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier elles aussi du nouveau r\u00e9gime d\u2019imposition pr\u00e9vu pour les expatri\u00e9s.<\/h2><\/div><\/div><\/div>Dur\u00e9e maximale<\/h4><\/div>Le nouveau r\u00e9gime est octroy\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans. Il peut \u00eatre prolong\u00e9 pour une p\u00e9riode de 3 ans sous certaines conditions et n\u2019est plus exclusivement limit\u00e9 \u00e0 un seul employeur.<\/p>\n<\/div>
R\u00e9sidence fiscale<\/h4><\/div>Contrairement \u00e0 ce que le r\u00e9gime ant\u00e9rieur pr\u00e9voyait, les r\u00e8gles ordinaires belges de d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscale sont d\u00e9sormais applicables. D\u00e8s lors, si un expatri\u00e9 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident belge sur base de la l\u00e9gislation nationale, il devra obligatoirement d\u00e9livrer au fisc belge une attestation de r\u00e9sidence \u00e9manant de son \u00c9tat de r\u00e9sidence.<\/p>\n
Ce statut de r\u00e9sident fiscal belge implique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que les expatri\u00e9s entrant dans le champ d\u2019application du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition sont imposables en Belgique sur base de leurs revenus mondiaux. Ils sont \u00e9galement couverts par les conventions pr\u00e9ventives de double imposition conclues par la Belgique.<\/p>\n<\/div>
Proc\u00e9dure<\/h4><\/div>L\u2019expatri\u00e9 doit introduire un dossier de demande d\u2019application dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 partir de la date de son d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 dans notre pays.<\/p>\n
Les employeurs doivent chaque ann\u00e9e (au plus tard le 31\/01) communiquer la liste des employ\u00e9s et dirigeants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9chue.<\/p>\n<\/div>
Mesures transitoires<\/h4><\/div>Environ 20.000 personnes b\u00e9n\u00e9ficiaient du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition fin de l\u2019ann\u00e9e 2021. Une mesure transitoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue : la loi autorise des m\u00e9canismes d\u2019opt-in\/opt-out pour les situations existantes qui doivent \u00eatre analys\u00e9es au cas par cas. Cette p\u00e9riode transitoire est limit\u00e9e \u00e0 2 ans.<\/p>\n
1. Opt-in<\/p>\n
Les contribuables qui b\u00e9n\u00e9ficient du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition depuis moins de 5 ans peuvent opter pour l\u2019application du nouveau r\u00e9gime s\u2019ils remplissaient d\u00e9j\u00e0 les conditions d\u2019application du nouveau r\u00e9gime lors de leur arriv\u00e9e en Belgique. La demande d\u2019opt-in doit \u00eatre introduite pour le 31\/07\/2022 au plus tard.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la dur\u00e9e maximale d’application du nouveau r\u00e9gime sera r\u00e9duite de la dur\u00e9e pendant laquelle la personne a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime.<\/p>\n
2. Opt-out<\/p>\n
Les contribuables qui b\u00e9n\u00e9ficient du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition depuis moins de 5 ans peuvent choisir de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent jusqu\u2019au 31\/12\/2023. Cette mesure peut \u00eatre int\u00e9ressante pour les expatri\u00e9s qui avaient des pourcentages de \u00ab travel exclusion \u00bb \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n
3. Expatri\u00e9s non \u00e9ligibles<\/p>\n
Les expatri\u00e9s pr\u00e9sents en Belgique depuis plus de 5 ans ou ne remplissant pas les conditions d\u2019application du nouveau r\u00e9gime peuvent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition pr\u00e9c\u00e9dent jusqu\u2019au 31\/12\/2023. Cela signifie qu\u2019ils deviendront r\u00e9sidents fiscaux belges \u00e0 partir du 01\/01\/2024.<\/p>\n
Compte tenu de ces diff\u00e9rentes mesures transitoires, nous recommandons aux employeurs d\u2019analyser attentivement l\u2019impact du nouveau r\u00e9gime sur leurs expatri\u00e9s, afin d\u2019effectuer un choix ad\u00e9quat avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 31\/07\/2022.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Points d\u2019attention pour les employeurs<\/h3><\/div>- <\/i><\/span>L\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 31\/07\/2022 approche. R\u00e9fl\u00e9chissez \u00e0 adopter la meilleure solution transitoire pour chaque expatri\u00e9, au cas par cas.<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>Informez vos expatri\u00e9s des changements fondamentaux en mati\u00e8re de r\u00e9sidence et des autres implications du nouveau r\u00e9gime sur leurs revenus (dont les revenus professionnels).<\/div><\/li>
- <\/i><\/span>
Nicolas Stockmans, Partner BDO Tax<\/p>\n<\/div>
Environ 20.000 cadres et chercheurs b\u00e9n\u00e9ficiaient jusque fin de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition pr\u00e9vu pour les expatri\u00e9s. Un nouveau r\u00e9gime est entr\u00e9 en vigueur depuis ce 1er janvier. Il impacte de mani\u00e8re importante la fiscalit\u00e9 des collaborateurs \u00e9trangers ainsi que la politique RH de l\u2019employeur. R\u00e9sum\u00e9 des principaux changements. <\/em><\/p>\n<\/div> Le parlement f\u00e9d\u00e9ral a beaucoup fait parler de lui en adoptant le nouveau r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition pour \u00ab\u00a0contribuables impatri\u00e9s et chercheurs impatri\u00e9s\u00a0\u00bb. Les cadres et chercheurs embauch\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui travaillent en Belgique pendant une certaine p\u00e9riode peuvent recourir de mani\u00e8re temporaire aux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux d\u2019imposition. Les nouveaux r\u00e9gimes remplacent depuis le 01\/01\/2022 le r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition applicable \u00e0 certains cadres \u00e9trangers (circulaire administrative du 08\/08\/1983).<\/p>\n<\/div> Un nouveau r\u00e9gime d\u2019imposition a \u00e9t\u00e9 mis en place pour les cadres \u00e9trangers (les \u00ab\u00a0expats\u00a0\u00bb) en vue de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de notre pays aux yeux des entreprises internationales d\u00e9sireuses de s\u2019y implanter. Soumis chez nous \u00e0 une pression fiscale parmi les plus \u00e9lev\u00e9es d\u2019Europe, les employeurs peuvent profiter de ce r\u00e9gime avantageux pour offrir aux personnes concern\u00e9es un salaire net attrayant et assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des co\u00fbts salariaux par rapport \u00e0 d\u2019autres pays. Bien que ce r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition soit r\u00e9guli\u00e8rement appliqu\u00e9, il a suscit\u00e9 un certain nombre de critiques\u00a0:<\/p>\n<\/div> Le nouveau r\u00e9gime accroit la s\u00e9curit\u00e9 juridique car il est d\u00e9sormais consacr\u00e9 par une loi et est inclus dans le Code des Imp\u00f4ts sur les Revenus. Bien qu\u2019il offre des avantages, il comprend \u00e9galement des restrictions. Celles-ci impactent de mani\u00e8re importante toute soci\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9j\u00e0 recours \u00e0 l\u2019ancien r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition, dans le cadre de la recherche de nouveaux talents ainsi que leur r\u00e9tention.<\/p>\n<\/div> Pendant une p\u00e9riode de 60 mois avant son arriv\u00e9e en Belgique, l\u2019expatri\u00e9 ne peut pas\u00a0:<\/p>\n L\u2019expatri\u00e9 doit en outre\u00a0:<\/p>\n Contrairement au r\u00e9gime ant\u00e9rieur, l\u2019employeur ne doit plus faire partie d\u2019un groupe international ni poursuivre un but lucratif. Une opportunit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s belges n\u2019appartenant pas \u00e0 un groupe international.<\/p>\n La d\u00e9tention de la nationalit\u00e9 belge n\u2019emp\u00eache par ailleurs plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition.<\/p>\n Le seuil \u00a0de salaire annuel minimum requis est fix\u00e9 \u00e0 75.000 euros. Ce seuil comprend\u00a0: le salaire brut, les r\u00e9mun\u00e9rations variables et les avantages de toute nature. Les frais propres \u00e0 l\u2019employeur ne sont en revanche pas pris en consid\u00e9ration. En cas d\u2019ann\u00e9e calendrier incompl\u00e8te, ce seuil est diminu\u00e9 pro rata temporis.<\/p>\n Exception pour les chercheurs<\/p>\n Ce seuil de salaire minimum n\u2019est pas applicable aux chercheurs, dans la mesure o\u00f9 ils remplissent une des conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n Attention\u00a0: cette exception pour les chercheurs ne s\u2019applique pas aux dirigeants d\u2019entreprise ind\u00e9pendants. Autre condition indispensable\u00a0: le chercheur doit consacrer au moins 80% de son temps de travail \u00e0 des activit\u00e9s de recherche.<\/p>\n<\/div> L\u2019employeur peut rembourser ou indemniser les co\u00fbts additionnels r\u00e9currents cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019expatriation (co\u00fbt de la vie ou co\u00fbt du logement, par ex.) sans que cela constitue une r\u00e9mun\u00e9ration imposable. Ce remboursement exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts est plafonn\u00e9 \u00e0 30% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute. Un remboursement inf\u00e9rieur reste cependant possible. \u00c0 souligner que ces remboursements exon\u00e9r\u00e9s ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 90.000 euros\/an, ni rendre la part du revenu soumis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale inf\u00e9rieure au seuil de 75.000 euros. Le remboursement est effectu\u00e9 sur base forfaitaire, de sorte qu’aucune pi\u00e8ce justificative n’est requise.<\/p>\n Le remboursement des frais scolaires dans une \u00e9cole internationale, ainsi que les frais de d\u00e9m\u00e9nagement et d\u2019installation, peuvent \u00eatre \u00e9galement rembours\u00e9s en tant que frais propres \u00e0 l\u2019employeur, en sus de la limite des 30%.<\/p>\n L\u2019exclusion territoriale (g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0travel exclusion\u00a0\u00bb) n\u2019est plus d\u2019application.<\/p>\n<\/div> Le nouveau r\u00e9gime est octroy\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans. Il peut \u00eatre prolong\u00e9 pour une p\u00e9riode de 3 ans sous certaines conditions et n\u2019est plus exclusivement limit\u00e9 \u00e0 un seul employeur.<\/p>\n<\/div> Contrairement \u00e0 ce que le r\u00e9gime ant\u00e9rieur pr\u00e9voyait, les r\u00e8gles ordinaires belges de d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscale sont d\u00e9sormais applicables. D\u00e8s lors, si un expatri\u00e9 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident belge sur base de la l\u00e9gislation nationale, il devra obligatoirement d\u00e9livrer au fisc belge une attestation de r\u00e9sidence \u00e9manant de son \u00c9tat de r\u00e9sidence.<\/p>\n Ce statut de r\u00e9sident fiscal belge implique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que les expatri\u00e9s entrant dans le champ d\u2019application du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition sont imposables en Belgique sur base de leurs revenus mondiaux. Ils sont \u00e9galement couverts par les conventions pr\u00e9ventives de double imposition conclues par la Belgique.<\/p>\n<\/div> L\u2019expatri\u00e9 doit introduire un dossier de demande d\u2019application dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 partir de la date de son d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 dans notre pays.<\/p>\n Les employeurs doivent chaque ann\u00e9e (au plus tard le 31\/01) communiquer la liste des employ\u00e9s et dirigeants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9chue.<\/p>\n<\/div> Environ 20.000 personnes b\u00e9n\u00e9ficiaient du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition fin de l\u2019ann\u00e9e 2021. Une mesure transitoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue : la loi autorise des m\u00e9canismes d\u2019opt-in\/opt-out pour les situations existantes qui doivent \u00eatre analys\u00e9es au cas par cas. Cette p\u00e9riode transitoire est limit\u00e9e \u00e0 2 ans.<\/p>\n 1. Opt-in<\/p>\n Les contribuables qui b\u00e9n\u00e9ficient du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition depuis moins de 5 ans peuvent opter pour l\u2019application du nouveau r\u00e9gime s\u2019ils remplissaient d\u00e9j\u00e0 les conditions d\u2019application du nouveau r\u00e9gime lors de leur arriv\u00e9e en Belgique. La demande d\u2019opt-in doit \u00eatre introduite pour le 31\/07\/2022 au plus tard.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la dur\u00e9e maximale d’application du nouveau r\u00e9gime sera r\u00e9duite de la dur\u00e9e pendant laquelle la personne a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime.<\/p>\n 2. Opt-out<\/p>\n Les contribuables qui b\u00e9n\u00e9ficient du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition depuis moins de 5 ans peuvent choisir de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent jusqu\u2019au 31\/12\/2023. Cette mesure peut \u00eatre int\u00e9ressante pour les expatri\u00e9s qui avaient des pourcentages de \u00ab travel exclusion \u00bb \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n 3. Expatri\u00e9s non \u00e9ligibles<\/p>\n Les expatri\u00e9s pr\u00e9sents en Belgique depuis plus de 5 ans ou ne remplissant pas les conditions d\u2019application du nouveau r\u00e9gime peuvent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition pr\u00e9c\u00e9dent jusqu\u2019au 31\/12\/2023. Cela signifie qu\u2019ils deviendront r\u00e9sidents fiscaux belges \u00e0 partir du 01\/01\/2024.<\/p>\n Compte tenu de ces diff\u00e9rentes mesures transitoires, nous recommandons aux employeurs d\u2019analyser attentivement l\u2019impact du nouveau r\u00e9gime sur leurs expatri\u00e9s, afin d\u2019effectuer un choix ad\u00e9quat avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 31\/07\/2022.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>\u00ab Le nouveau r\u00e9gime impacte de mani\u00e8re importante les employeurs qui b\u00e9n\u00e9ficiaient de l\u2019ancien r\u00e9gime d\u2019imposition pr\u00e9vu pour les expatri\u00e9s. \u00bb<\/h2><\/div><\/div><\/div>
Pourquoi un nouveau r\u00e9gime d\u2019imposition\u00a0?<\/h3><\/div>
Tenants & aboutissants du nouveau r\u00e9gime<\/h3><\/div>
Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/h4><\/div>
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Avantages du nouveau r\u00e9gime<\/h4><\/div>
Les entreprises belges peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier elles aussi du nouveau r\u00e9gime d\u2019imposition pr\u00e9vu pour les expatri\u00e9s.<\/h2><\/div><\/div><\/div>
Dur\u00e9e maximale<\/h4><\/div>
R\u00e9sidence fiscale<\/h4><\/div>
Proc\u00e9dure<\/h4><\/div>
Mesures transitoires<\/h4><\/div>
Points d\u2019attention pour les employeurs<\/h3><\/div>