{"id":9527,"date":"2022-10-03T20:56:15","date_gmt":"2022-10-03T18:56:15","guid":{"rendered":"https:\/\/landing.bdo.be\/non-classifiee\/les-reponses-a-vos-questions\/"},"modified":"2022-10-18T11:58:09","modified_gmt":"2022-10-18T09:58:09","slug":"les-reponses-a-vos-questions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/landing.bdo.be\/fr\/to-the-point\/les-reponses-a-vos-questions\/","title":{"rendered":"Les r\u00e9ponses \u00e0 vos questions"},"content":{"rendered":"

Les r\u00e9ponses \u00e0 vos questions<\/h1><\/div>

Infos simples mais essentielles \u00e0 savoir<\/h2><\/div>

Le lecteur attentif de To The Point l\u2019a d\u00e9j\u00e0 remarqu\u00e9. Le concept de notre rubrique FAQ a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9. Au lieu d\u2019aborder un th\u00e8me sur la base de dix questions concr\u00e8tes, nous attirons votre attention sur diff\u00e9rents th\u00e8mes \u00e0 partir d\u2019une seule question. Pas au hasard, mais sur la base des questions que nous avons r\u00e9cemment re\u00e7ues de nos clients.<\/p>\n<\/div>

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Mon travailleur peut-il encore faire du t\u00e9l\u00e9travail depuis n\u2019importe quel pays voisin ?<\/h3><\/div>
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Le t\u00e9l\u00e9travail ou travail \u00e0 domicile est devenu la nouvelle norme. Pendant la pand\u00e9mie de Covid-19, de nombreux travailleurs ont \u00e9t\u00e9 contraints ou ont eu la possibilit\u00e9 de travailler \u00e0 domicile. \u00c0 pr\u00e9sent, beaucoup d\u2019entre eux continuent \u00e0 faire du t\u00e9l\u00e9travail. Toutefois, le fait de travailler dans une relation entre la Belgique et les pays voisins peut d\u00e9sormais avoir des cons\u00e9quences fiscales et juridiques importantes, tant pour le travailleur que pour l\u2019employeur.<\/p>\n

Pendant la pand\u00e9mie de Covid-19, la Belgique a conclu des accords avec ses voisins. Ces accords \u00e9tablissaient, \u00e0 certaines conditions, une \u00ab\u00a0fiction\u00a0\u00bb pour les jours o\u00f9 le travailleur travaillait \u00e0 domicile\u00a0: ces jours pouvaient \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des jours prest\u00e9s dans le pays d\u2019emploi initial. Ainsi, dans la plupart des situations, il n\u2019y avait pas de cons\u00e9quences fiscales li\u00e9es au t\u00e9l\u00e9travail dans un pays voisin pendant la pand\u00e9mie. Mais cela a chang\u00e9\u00a0!<\/p>\n

En effet, les accords ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9s le 30\u00a0juin 2022. La fiction a ainsi disparu et, depuis le 1er<\/sup> juillet 2022, les jours de t\u00e9l\u00e9travail sont imposables dans le pays de r\u00e9sidence du travailleur. Cela a \u00e9videmment des cons\u00e9quences dans de nombreux autres domaines, dont le droit du travail, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019administration des salaires, etc. Sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Commission administrative europ\u00e9enne a toutefois encore pr\u00e9vu une p\u00e9riode de transition jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 inclus. N\u00e9anmoins, certaines formalit\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre remplies pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez les experts de notre \u00e9quipe Tax : tax@bdo.be<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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Que dit le nouveau droit des contrats (livre 5 du Code civil) ?<\/h3><\/div>
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Le livre 5 du Code civil entrera en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023. Il s\u2019appliquera donc aux contrats conclus \u00e0 partir de cette date. Objectif\u00a0? Accro\u00eetre l\u2019accessibilit\u00e9 du droit des obligations en int\u00e9grant dans le Code civil les apports de deux si\u00e8cles de jurisprudence et de doctrine. Sur le fond, la plupart des r\u00e8gles actuelles ne changent donc pas. Toutefois, le livre 5 introduit dans notre droit un certain nombre de nouveaut\u00e9s importantes pour les particuliers et les entreprises.<\/p>\n

Les contrats conclus avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023 (en ce compris leurs avenants post\u00e9rieurs \u00e0 cette date) resteront r\u00e9gis par l\u2019ancien Code civil, sauf si les parties conviennent d\u2019appliquer les dispositions du nouveau livre\u00a05.<\/p>\n

L\u2019une des principales innovations consiste en la reconnaissance du droit pour une partie \u00e0 un contrat de demander \u00e0 l\u2019autre partie, sous certaines conditions, de ren\u00e9gocier les termes de celui-ci en vue de l\u2019adapter ou d\u2019y mettre fin en cas de changement impr\u00e9visible de circonstances rendant son ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse (\u00ab\u00a0impr\u00e9vision\u00a0\u00bb). En cas de refus ou d\u2019\u00e9chec des ren\u00e9gociations, l\u2019une des parties peut demander au juge d\u2019adapter ou de mettre fin au contrat. Toutefois, les parties peuvent en principe exclure ou modaliser ce droit dans leur contrat.<\/p>\n

Quelques autres nouveaut\u00e9s\u00a0:<\/p>\n