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Étape 1 sur 8 - Localisation

12%

Est-il possible de transmettre les actions de votre société à la prochaine génération de manière fiscalement avantageuse ?

Pour commencer cette analyse, veuillez saisir votre nom et votre organisation.
Nom*

La localisation de la donation aux fins du régime de faveur flamand.

Pour bénéficier du régime favorable flamand, la donation doit être localisée dans la Région Flamande.
Êtes-vous actuellement résident fiscal belge?*
Vous êtes résident fiscal en Belgique si votre domicile fiscal se trouve en Belgique. Par domicile fiscal, on entend le lieu où vous et votre famille êtes établis de manière réelle, effective et continue et à partir duquel vous gérez votre patrimoine.
Votre résidence fiscale était-elle établie le plus longtemps en Région Flamande au cours des 5 dernières années?*
Exemple : au cours des 5 dernières années, vous et votre famille avez vécu 3 ans à Gand et 2 ans à Liège. Au cours des 5 dernières années, votre résidence fiscale a été située le plus longtemps en Région Flamande.
Le bénéficiaire potentiel du don est-il résident fiscal en Belgique?*
Le domicile fiscal de ce donataire se trouve-t-il en Région Flamande depuis les cinq dernières années et depuis le plus longtemps?*

Forme juridique

Votre entreprise a-t-elle une forme sociétaire ou s'agit-il d'une entreprise en personne physique?*
Exemples d'une société, entre autres : la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA) ou la société en nom collectif (SNC)

Situation de votre société

L'application du régime favorable n'est possible que si votre société a son siège de direction effective dans un des Etats de l'Espace Economique Européen (EEE).
Le siège de direction effective ne coïncide pas nécessairement avec le siège statutaire.

Condition de participation.

L'application du régime favorable n'est possible que si vous et votre famille disposez d'une participation suffisante dans l'entreprise.
Possédez-vous, que ce soit avec votre famille (*) ou non, la pleine propriété de plus des actions de votre société représentant au moins 50% des droits de vote?*
(*) Par famille, on entend: le donateur, son/sa partenaire, son/ses (petits-)enfants et leur partenaire, ses (grand-)parents et leur partenaire, son/ses frères ou sœurs et leur partenaire ou les enfants de son/ses frères ou sœurs.

Par "partenaire", on entend : un(e) époux(se), un cohabitant légal ou un cohabitant de fait formant un ménage commun depuis plus de 3 ans.

Condition d'activité

Votre société a-t-elle pour objet une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou une profession libérale (1) Votre société exerce-t-elle effectivement (2) cette activité ? *
(1) Par exemple : une boulangerie, un cabinet d'avocats ou une épicerie. Les autorités fiscales flamandes acceptent également la fourniture de services de soutien (gestion du personnel, comptabilité, etc.) aux (petites) filiales comme une activité admissible. En revanche, la simple détention passive de biens et/ou d'actions d'une autre société n'est pas considérée comme une activité économique.
(2) Ceci ressort principalement des postes 34, 40, 44, 60, 62 et 70 des comptes annuels mais aussi de factures, listings clients et données de la BCE.

Est-il question d'une activité économique réelle?

Pour répondre à cette dernière question, vous aurez besoin des trois derniers états financiers approuvés de l'entreprise. Veuillez indiquer les montants figurant sous les rubriques mentionnées ci-dessous pour chacun de ces trois états financiers.

Vous pouvez retrouver les comptes annuels de votre société sur le site de la Banque nationale de Belgique.

Comptes annuels 1

Poste 62
Poste 22 + poste 26
Poste 20/58

Comptes annuels 2

Poste 62
Poste 22 + poste 26
Poste 20/58

Comptes annuels 3

Poste 62
Poste 22 + poste 26
Poste 20/58

Résultat

La donation n'étant pas située en Région Flamande, le régime favorable flamand ne s'applique pas. Vous pouvez toujours contacter nos experts pour vérifier si le régime favorable wallon ou bruxellois peut être appliqué.

La donation n'étant pas située en Région Flamande, le régime favorable flamand ne s'applique pas. Vous pouvez toujours contacter nos experts pour vérifier si le régime favorable wallon ou bruxellois peut être appliqué.

La donation n'a aucun lien avec la Belgique. Vous pouvez toujours contacter l'un de nos experts pour savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à vous.

Il existe également un régime favorable pour les entreprises familiales. Contactez l'un de nos experts pour une analyse plus approfondie.

L'entreprise est située en dehors de l'EEE. Aucune application du régime favorable n'est possible.

Les conditions ne sont pas remplies. Si les actions sont détenues par plusieurs familles, la société peut bénéficier du régime favorable. Contactez l'un de nos experts pour une analyse plus approfondie.

Votre entreprise n'a pas d'activité commerciale mais peut néanmoins bénéficier du régime favorable. Contactez l'un de nos experts pour une analyse plus approfondie.

Votre entreprise peut bénéficier de ce régime favorable. Contactez l'un de nos experts pour une analyse plus approfondie.

Les conditions sont en principe remplies. Sur la base des réponses que vous avez données à chacune des questions présentées, le système de faveur flamand pourrait s'appliquer.

ATTENTION : Pendant les trois années qui suivent la donation, certaines conditions doivent également être remplies pour que l'exonération soit maintenue.
Contactez l'un de nos experts pour obtenir des conseils sur mesure.

En principe, votre entreprise n'entre pas en ligne de compte pour l'application du régime favorable flamand, mais une réfutation est possible. Contactez l'un de nos experts pour une analyse plus approfondie.

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