Le Code des sociétés et des associations (CSA) fait déjà peau neuve Nouvelle année, nouvelles dispositions : depuis ce 1er janvier, le CSA s’applique également aux personnes morales constituées avant le 1er mai 2019. Il intègre plusieurs nouvelles dispositions impératives et en modifie d’autres. Le régime de distribution du capital est concerné, tout comme le modèle des comptes annuels, qui subit un relifting. Inventaire et analyse des nouvelles règles en vigueur. [...]