Code des sociétés et des associations : nouvelles règles de gouvernance

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Introduction

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019 afin de remplacer l’ancien Code des Sociétés. Les sociétés constituées après cette date sont déjà soumises à la nouvelle législation depuis son entrée en vigueur. Quant aux anciennes sociétés, elles sont soumises aux dispositions impératives du CSA depuis le 1er janvier 2020 et devront adapter leurs statuts pour le 31 décembre 2023.

Le CSA modifie notamment les règles en matière de gouvernance des sociétés. Dans ce white paper, nous vous présentons les dispositions impératives ainsi que les nouvelles opportunités offertes par le CSA.

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Ce qui change en matière de gouvernance

  • Interdiction du cumul de fonctions au sein d’un organe d’administration (principe dit des « doubles casquettes »)

  • Interdiction des représentations en cascade

  • Disparition des comités de direction

  • Nouvelles formes d’organes d’administration dans les sociétés anonymes

  • Révocation « ad nutum »

  • Conflits d’intérêts

  • Délégation de la gestion journalière

  • Interdiction de contrat de travail pour l’administrateur, le membre du conseil de surveillance et le membre du conseil de direction

Laissez-vous conseiller par notre équipe de juristes

  • Identification des nouvelles opportunités offertes par le CSA qui répondent à vos besoins

  • Mise en place d’un nouveau système de gouvernance en phase avec votre réalité

  • Accompagnement tout au long du processus d’adaptation (rédaction, coordination avec les différents intervenants que sont les experts-comptables, réviseurs, notaires, banques, etc.)

  • Apport de conseils afin de déterminer le régime de sécurité sociale auquel un administrateur, un membre du conseil de surveillance ou du conseil de direction doit être assujetti, compte tenu de ses activités concrètes

Les opportunités offertes par le CSA sont l’occasion idéale d’adopter des règles de fonctionnement en phase avec vos besoins, les réalités de votre société ou encore sa structure d’actionnariat

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Contact

Jean-Philippe Weicker

Advisor

  • jean-philippe.weicker@bdo.be
  • +32 81 20 87 87

Charline Leflot

Advisor

  • charline.leflot@bdo.be

  • +32 81 20 87 87