Le gouvernement fédéral approuvait la loi-programme le 20 décembre 2020. Et adoptait par la même occasion de nouvelles mesures sociales applicables dans plusieurs domaines. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1^er janvier de cette année. Tour d’horizon.

Cyrielle Delvaux, Junior Consultant, Johannes Pannus, Manager BDO Legal

Les employeurs sont partiellement dispensés du versement du précompte professionnel dû sur les salaires des collaborateurs ayant suivi une formation. À certaines conditions, bien entendu : le collaborateur doit disposer d’une ancienneté de 6 mois minimum et la formation doit durer au moins 10 jours pendant une période de 30 jours calendrier (pour un temps plein) La formation doit elle-même également répondre à certains critères. Lisez aussi l’article « La loi-programme compte 7 nouvelles mesures fiscales ».

Le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à garantir le budget des différentes branches de la sécurité sociale. Il a par exemple été prévu de retenir des montants complémentaires issus des précomptes professionnels et précomptes mobiliers.

Jusqu’à la fin de l’année dernière, le congé de naissance (également appelé congé de paternité) correspondait à 10 jours ouvrables. Depuis le 01/01/2021, les travailleurs relevant du champ d’application de la législation ont droit à 15 jours. Et ce sera même 20 jours ouvrables dès le 01/01/2023.

Tout comme pour les travailleurs salariés, l’intervention financière pour indépendants est également élargie en cas de naissance. La durée d’interruption en vigueur (10 jours ouvrables maximum) a été étendue à 15 jours (ou 30 demi-jours) depuis le 01/01/2021. Elle aussi sera prolongée jusqu’à 20 jours ouvrables (ou 40 demi-jours) dès le 01/01/2023.

Le gouvernement fédéral peut augmenter par arrêté royal l’allocation accordée dans le cadre du droit passerelle. Cette mesure concerne les indépendants qui ont dû fermer leurs portes en raison de la crise du Covid-19.

Afin de garantir aux retraités un revenu minimum plus élevé, la loi-programme prévoit 4 augmentations (dont la première a déjà eu lieu) : le 01/01/2021, 01/01/2022, 01/01/2023 et 01/01/2024. Le revenu minimum augmentera progressivement de 2,58% (2021) à 10,75% (2024).

La loi adoptée le 07/05/2020 a permis au gouvernement de prendre une série de mesures de soutien exceptionnelles destinées à lutter contre les conséquences de la crise du Covid-19. Plusieurs d’entre elles (en matière de pensions, pensions complémentaires et autres avantages complémentaires liés à la sécurité sociale) ont été prolongées ou adaptées dans le cadre de la loi-programme, compte tenu de la situation sanitaire actuelle. À titre d’exemple, l’employeur bénéficie d’un report du paiement des contributions pour la constitution d’une pension complémentaire et d’une couverture collective en cas de décès, de soins de santé, d’incapacité de travail ou d’invalidité.