De nombreux Belges possèdent une seconde résidence ou bien immobilier qu’ils mettent en location à titre de placement. Jusqu’à présent, le traitement fiscal accordé à ce patrimoine était assez favorable. La prochaine réforme fiscale devrait cependant changer la donne.

Le blueprint présenté l’été dernier contient plusieurs propositions. Citons à titre d’exemple l’imposition des revenus locatifs réels, l’imposition de la plus-value en cas de vente de biens immobiliers et la suppression de la réduction d’impôt pour l’habitation non propre.

La loi-programme : première étape de la réforme

La loi-programme se limite à la suppression de la réduction d’impôt pour l’habitation non propre. Sont visées dans ce contexte :

• la réduction d’impôt pour les amortissements en capital.
• la réduction d’impôt pour les primes d’assurances-vie individuelles qui garantissent ou reconstituent un emprunt en vue d’acquérir ou de conserver un bien immobilier.

Bon à savoir

• Les intérêts liés à un emprunt restent déductibles du revenu net imposable du bien immobilier dont vous êtes propriétaire. À l’exception de l’habitation propre, car elle est exonérée dans l’impôt des personnes physiques.
• La suppression de la réduction d’impôt ne s’applique pas aux financements en cours mais exclusivement aux emprunts contractés à partir du 01/01/2024 en vue d’acquérir ou de conserver l’habitation concernée. Pour les emprunts contractés au plus tard le 31/12/2023, l’avantage existant est maintenu.
• Nous déduisons de l’exposé des motifs de la loi-programme qu’un emprunt de refinancement n’est pas considéré comme nouvel emprunt dans la mesure où il refinance l’emprunt existant (antérieur au 01/01/2024), lequel donnait droit à la réduction d’impôt.

En savoir plus ? Lisez l’article La Loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit la première phase de la réforme fiscale qui vous mènera sur www.bdo.be. Vous y trouverez toutes les infos actualisées relatives à la loi-programme et à la prochaine réforme fiscale. Ou contactez les experts de notre équipe Tax : tax@bdo.be

Le courtier suit de près l’évolution de la législation ! Trois circulaires récemment adoptées par l’administration fiscale restreignent dorénavant la déductibilité des primes versées dans le cadre d’un engagement individuel de pension (EIP). Elles concernent en particulier le fameux calcul de la limite de 80%.

Pour rappel : les primes versées dans un EIP sont fiscalement déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’elles respectent un certain nombre de conditions, dont la règle des 80%. Celle-ci prévoit que la somme de la pension légale (1^er pilier) et de la pension extra-légale (2^e pilier) ne dépasse pas 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale du dirigeant.

Que disent les circulaires ?

Pour faciliter le calcul des primes déductibles, les circulaires ont fixé des estimations de pension légale pouvant être utilisées dans la formule des 80% :

• Pour les années antérieures à 2021, la pension légale du dirigeant indépendant peut être estimée à 25% de ses revenus bruts de l’année 2020.
• Pour les autres années (celles où l’activité a été exercée sous le statut de salarié et celles exercées sous le statut d’indépendant à partir de 2021), la pension légale peut être estimée à 50% des revenus bruts à prendre en compte pour la période imposable (limités au plafond de revenus ou à la pension maximale le cas échéant).

La circulaire 2022/C/79 ajoute que, quelle que soit la méthode de calcul de la pension légale, la partie des primes non déductible uniquement en raison de l’augmentation de la pension légale estimée ne doit en principe pas être reprise en dépense non admise lors des exercices d’imposition 2022 et 2023.

Cette tolérance administrative est accordée pour autant que la société comptabilise ces excédents de primes sur un compte #49 (charges à reporter) au cours de la période imposable rattachée à l’exercice d’imposition 2023. Ces excédents seront considérés comme des avances sur les primes à payer lors de la période imposable suivante.

Ces circulaires ne doivent pas forcément être appliquées à la lettre. Elles posent en outre question au niveau comptabilité : comment comptabiliser au 31/12/2022 une charge à reporter relative à un montant pris en charge au 31/12/2021 ? Dans l’hypothèse où les primes versées en 2021 et/ou 2022 ont été maximisées, nos experts vous recommandent de demander un nouveau calcul. Objectif : identifier un éventuel risque de non-déductibilité des primes pour les années en cause.

Vous souhaitez en savoir plus ? Lisez l’article Engagement individuel de pension et règle des 80% ou contactez les experts de notre équipe Tax : tax@bdo.be

Les entreprises évoluent dans un contexte macroéconomique tendu. On en connaît les raisons : crise sanitaire, inflation, tensions géopolitiques, changement climatique… Dans le même temps, le Conseil des ministres a approuvé, en juillet 2022, un avant-projet de loi visant à transposer la directive « Restructuration et insolvabilité » en droit belge. Cette directive prévoit (notamment) un cadre d’actions préventives appelées à être mises en place avant que l’insolvabilité devienne irréversible.

Quelle évolution apportent-elles par rapport à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) existante ? Parmi d’autres mesures, la priorité est désormais accordée à la valeur économique de l’entreprise en continuité. Il n’est donc plus uniquement question de préserver l’activité coûte que coûte – tel qu’historiquement soutenu par le législateur dans une optique de sauvegarde de l’emploi – mais de protéger également l’intérêt des créanciers.

La directive n’établit pas de méthodologie de détermination des valeurs en continuité et en liquidation. Elle prévoit pour ce faire le recours à un expert, sachant que l’évaluation d’une société en difficulté est complexe et potentiellement sensible en cas de discussions entre créanciers.

La réforme devrait se traduire par une restructuration plus rapide et efficace des sociétés concernées ainsi que par davantage d’homogénéité au sein de l’UE, ce qui impacterait positivement son économie. Espérons-le !

Envie d’en savoir plus ? Contactez les experts de notre équipe Financial Advisory : Alexandre Streel (alexandre.streel@bdo.be) ou Maxime Ledent (maxime.ledent@bdo.be).

L’ancien régime spécial d’imposition assimilait fictivement les cadres et chercheurs concernés à des non-résidents. Le nouveau régime d’imposition stipule qu’il convient désormais de suivre les règles ordinaires pour déterminer la résidence fiscale d’un impatrié. Cela signifie qu’à défaut de pouvoir produire une attestation de résidence émanant d’un autre État, l’impatrié domicilié en Belgique (ou dont le siège de la fortune se trouve en Belgique) sera considéré comme résident fiscal belge. Il en sera de même pour les cadres étrangers, lesquels ne bénéficieront de facto plus de l’ancien système à partir du 01/01/2024.

En pratique, ce changement de statut fiscal entraînera principalement les conséquences suivantes :

• Obligation de déposer annuellement une déclaration à l’impôt des personnes physiques.
• Obligations fiscales déclaratives élargies: l’impatrié (et son conjoint le cas échéant) sera/seront tenu(s) de renseigner au sein de sa/leur déclaration à l’impôt des personnes physiques :
  • ses/leurs revenus mondiaux (revenus d’origine belge et étrangère)
  • l’existence de comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou constructions juridiques détenus, souscrits ou établis hors du territoire belge.
• Obligation de déclarer via le portail électronique MyMinfin certaines informations relatives aux biens immobiliers détenus hors du territoire belge afin de permettre à l’administration fiscale belge d’attribuer à l’immeuble une valeur locative théorique.
• Obligation de communiquer certaines informations au Point de Contact Central de la Banque Nationale de Belgique concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger.
• Augmentation potentielle de la taxe communale.

Vous souhaitez en savoir plus ? Lisez l’article Nouveau régime des impatriés ou contactez les experts de notre équipe Tax : tax@bdo.be