Nous répondons à vos questions
Nos clients nous interrogent régulièrement sur un certain nombre de thématiques pouvant impacter le quotidien ou le futur de leur activité. Nous les avons passées à la loupe et synthétisées en 4 questions concrètes auxquelles nos experts répondent en détail.
Quelles sont les règles européennes en matière de développement durable auxquelles mon entreprise doit déjà se conformer ?
Depuis qu’elle a lancé son « pacte vert pour l’Europe », l’Union Européenne n’est pas restée inactive. En 2021, le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) est entré en vigueur, imposant des obligations spécifiques au secteur financier. D’autres règles impactant les entités ne faisant pas partie du secteur financier sont également entrées en application. Les initiatives les plus notables sont le règlement Taxonomie et la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).
Le règlement Taxonomie définit une série d’activités – ainsi que les critères auxquels les entreprises et organisations doivent répondre – pour déterminer, sur base du chiffre d’affaires, des dépenses d’exploitation (OpEx) et des dépenses d’investissement (CapEx), dans quelle mesure elles opèrent de manière durable. À ce jour, les grandes entreprises cotées en bourse qui comptent plus de 500 employés doivent déjà respecter toute une série de normes issues de ce règlement. Dans un avenir proche, les grandes entreprises non cotées en bourse (qui tombent également sous le champ d’application de la CSRD) devront s’y conformer à leur tour.
La CSRD, quant à elle, oblige les entreprises à intégrer certaines données non financières détaillées dans leur rapport annuel. Il s’agit des données concernant leur politique de durabilité au sens large. Cette directive adoptée fin 2022 s’appliquera d’abord aux grandes entreprises cotées en bourse, à partir de l’exercice 2024. Elle s’appliquera ensuite à l’ensemble des grandes entreprises, dès l’exercice suivant. Les normes de reporting qui devront être utilisées pour répondre aux exigences du CSRD (European Sustainability Reporting Standards, ESRS) sont encore à l’état de projet. Les normes sectorielles devraient être adoptées mi-2023.
Ces initiatives européennes n’impacteront pas uniquement les entreprises directement concernées. Elles auront aussi nécessairement des répercussions sur les petites entreprises qui font partie de la chaîne de valeur de ces grandes entreprises.
Envie d’en savoir plus ? Lisez l’article détaillé ou contactez notre experte de l’équipe ESG Legal : Inès Verboogen.
Je souhaite racheter les actions de mon associé. Comment procéder ?
Avez-vous déjà entendu parler de l’OBO (Owner Buy Out) ? Cette opération permet à un (ou plusieurs) actionnaire(s) d’une société d’en prendre possession avec le concours de tiers investisseurs via la constitution d’un holding d’acquisition. L’OBO peut avoir pour objectif de financer la sortie d’un actionnaire et/ou de faire entrer des tiers (collaborateurs, fonds d’investissement, etc.) au capital de la société en vue de pérenniser son développement.
Cette opération peut être réalisée sans mobiliser vos fonds propres grâce à un apport en nature de vos actions au holding d’acquisition. Cet apport est rémunéré sous forme d’actions du holding ou par l’intermédiaire d’un compte courant ouvert en votre faveur. Les actions de l’associé qui ont été acquises par le holding lui sont payées par la contraction d’une dette bancaire et le cash généré par l’entrée au capital des tiers investisseurs.
Les avantages pour l’actionnaire sortant sont nombreux. Pour autant que l’opération s’inscrive dans la cadre d’une gestion normale de son patrimoine privé, l’actionnaire sortant bénéficiera entre autres d’une exonération d’impôts sur la plus-value réalisée.
Pour les nouveaux actionnaires, il est primordial de prévoir et d’organiser, dans les statuts du holding et au travers d’une convention d’actionnaires, les modalités relatives (notamment) à la gouvernance et à la liquidité des actions. Ces documents définissent non seulement les droits & devoirs de chacun, mais facilitent également la mise en place d’une vision commune.
En savoir plus ? Lisez le témoignage du groupe Locasix ou contactez Sébastien Paulet, expert au sein de l’équipe Financial Advisory.
Quelle est la date limite pour mettre les statuts de ma société en conformité avec le nouveau Code ?
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur en mai 2019. À l’époque, une période transitoire de 4 années pendant laquelle toutes les sociétés étaient tenues de mettre à jour leurs statuts avait été prévue. Cette période prendra fin le 31/12/2023.
À partir de cette date, la responsabilité des administrateurs pourra se voir engagée en l’absence de mise en conformité des statuts. Pourtant, nombreuses sont les sociétés qui n’ont pas encore entrepris de démarche en ce sens.
Pour certaines formes de société (la société anonyme, par exemple), les adaptations requises sont minimes (à moins que vous souhaitiez adopter une nouvelle forme de gouvernance). Néanmoins, ces sociétés devront également mettre à jour leurs statuts.
Les statuts d’autres formes de société, telles que la société à responsabilité limitée (anciennement SPRL), doivent être revus de manière plus approfondie car les nouveautés apportées sont plus importantes et plus étendues (la notion de capital disparaît, notamment).
Il existe aussi des formes de société qui changent fondamentalement. La forme de société coopérative sera ainsi désormais réservée exclusivement à des sociétés pour lesquelles l’ « esprit coopératif » est l’élément central. Enfin, certaines formes de société disparaissent. C’est le cas, par exemple, de la société en commandite par actions. Ces deux dernières catégories de sociétés risquent de se retrouver dans une situation de grande insécurité juridique si elles n’agissent pas rapidement.
Quelle que soit la forme de votre société, il est grand temps d’examiner ses statuts – si ce n’est déjà fait – et de les modifier si nécessaire. La date butoir du 31/12 arrivera plus vite que vous ne le pensez !
En savoir plus ? Lisez l’article détaillé ou contactez les experts de notre équipe juridique : legal@bdo.be
Mon entreprise doit-elle payer l’impôt minimum mondial de 15% ?
En vertu de la directive européenne 2022/2523, les États membres de l’UE doivent introduire un régime garantissant un niveau minimum d’imposition mondial dans le chef des multinationales, et ce au plus tard pour le 31/12/2023. Il est prévu que le taux effectif d’imposition soit apprécié par année et par juridiction. Lorsque celui-ci est inférieur à 15%, il y a lieu de calculer un impôt complémentaire à due concurrence. En principe, c’est l’État de résidence de la société mère du groupe qui est tenu de prélever cet impôt complémentaire. Les États membres peuvent cependant prévoir que c’est l’État dans lequel l’entité la plus faiblement imposée est établie qui prélève l’impôt mondial. La Belgique semble privilégier cette option.
À propos de la directive européenne 2022/2523
- Pourquoi une telle directive ?
La directive 2022/2523 transpose en droit européen un accord initié par l’OCDE – validé par près de 140 pays – ayant trait aux défis fiscaux de l’économie numérique. Cet accord fait suite au Plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) publié en 2013.
- Quels sont ses objectifs ?
L’objectif majeur de la directive est d’éviter que de grandes entreprises internationales transfèrent leurs bénéfices vers des pays peu taxés afin d’échapper en partie à l’impôt des sociétés. Elle vise à garantir au sein de l’UE une harmonisation des règles mondiales de lutte contre l’érosion de la base imposable (GloBe) convenues au niveau de l’OCDE.
- Quel est son champ d’application ?
Les groupes nationaux ou multinationaux générant un chiffre d’affaires consolidé mondial annuel de minimum 750 millions d’euros pendant au moins 2 des 4 années précédant l’année de revenus concernée sont soumis à la directive. Des exceptions sont prévues, notamment pour les organisations internationales, les organisations à but non lucratif et certains fonds de pensions ou d’investissement.
- Existe-t-il des exclusions ?
La directive prévoit qu’aucun impôt complémentaire ne doit être prélevé si, durant l’année fiscale concernée, les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Le chiffre d’affaires admissible moyen de l’ensemble des entités situées dans la juridiction est inférieur à 10 millions d’euros.
- Le bénéfice ou la perte admissible moyen(ne) de l’ensemble des entités de la juridiction est inférieur(e) à 1 million d’euros.
La moyenne est calculée sur base du chiffre d’affaires admissible et du bénéfice ou de la perte admissible moyen(ne) de l’année de revenus et des 2 années précédentes.
Qu’est-ce que cette directive signifie concrètement pour votre entreprise ?
Lors de la détermination du montant de l’impôt complémentaire, il sera tenu compte de la masse salariale et des immobilisations corporelles établies dans la juridiction assujettie. Par conséquent, la présence d’une substance réelle dans ladite juridiction permettra de diminuer le montant de l’impôt complémentaire à prélever.
Votre entreprise est basée dans l’UE et soumise à l’obligation de déclaration pays par pays (CbCr) ? Dans ce cas, déterminez si vous rentrez ou non dans le champ d’application de la directive et si oui, prévoyez l’impôt minimum mondial de 15%.
L’impôt minimum aura un impact important sur les entreprises concernées, tant en matière d’impôt des sociétés qu’en termes d’administration et de compliance. Nous leur recommandons de vérifier dès à présent si leurs processus ou systèmes de données peuvent fournir rapidement et efficacement les informations requises.
En savoir plus ? Lisez cet article. Vous y trouverez plus de détails concernant cet impôt minimum mondial (notamment les étapes nécessaires à la détermination du prélèvement). Vous pouvez aussi contacter les experts de notre équipe Tax : tax@bdo.be