Bart De Neve, Senior Consultant, Bart Janssens, Senior Manager BDO Tax

Les autorités fédérales ont mis en place de nombreuses mesures pour réduire le lourd impact économique provoqué par la pandémie de Covid-19. Sur le plan fiscal, l’une de ces mesures est la réserve de reconstitution. Son objectif : aider les entreprises (petites ou grandes) à rétablir leur solvabilité. Votre entreprise remplit-elle les conditions pour en bénéficier ?

Les sociétés ont la possibilité (comprenez : pas d’obligation) de constituer une réserve exonérée pour les exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024. Cette mesure leur permet d’exonérer de l’impôt des sociétés une partie – voire la totalité – du bénéfice de l’exercice en tant que réserve non imposable. Comme pour tout régime d’exonération, un certain nombre de conditions et de restrictions sont de rigueur.

Les sociétés qui veulent appliquer le régime d’exonération doivent remplir certaines conditions.

La réserve de reconstitution doit être comptabilisée sur un ou plusieurs comptes de passif distincts (sous les réserves exonérées d’impôt), sans quoi elle devient imposable.

La mesure ne s’applique pas dans les cas suivants, même si la condition d’intangibilité est remplie :

1. Quand la société rachète des actions propres. Durant la période imposable correspondant à ce rachat, la réserve de reconstitution est considérée comme un bénéfice à concurrence de la valeur de rachat des actions.
2. Quand la société verse des dividendes (réserve de liquidation comprise). Dans ce cas, la réserve de reconstitution est imposable à concurrence du montant du dividende.
3. Quand la société procède à une diminution du capital ou toute autre réduction/répartition de fonds propres. La réserve de reconstitution est dès lors imposable à concurrence du montant de la réduction/répartition de capital.

La notion de « toute autre réduction/répartition des fonds propres » couvre un champ d’application large. En cas de distribution de tantièmes, la réserve de reconstitution (ou une partie d’entre elle) devient imposable. La distribution d’une prime bénéficiaire ou d’une prime sous forme d’actions aux travailleurs n’entre pas dans ce champ d’interprétation élargi. Elle n’entraîne donc pas une reprise obligatoire de la réserve de reconstitution.

Pour pouvoir constituer la réserve de reconstitution, votre société doit maintenir son niveau d’emploi. Si les rémunérations et avantages sociaux directs (compte 620) baissent de plus de 15% par rapport à la date de clôture de l’exercice 2019, la réserve de reconstitution sera partiellement imposée. Concrètement, cela signifie que la société doit maintenir un niveau d’emploi de 85% pour ne pas être imposée. Si le taux est inférieur à ce pourcentage, la réserve de reconstitution devient imposable à concurrence de la différence entre 85% du montant de l’exercice 2019, d’une part, et le montant de l’exercice concerné, d’autre part. Ce dernier montant fait dès lors office de nouveau seuil pour l’année suivante durant laquelle le niveau d’emploi continue de baisser.

Certaines sociétés ne peuvent pas appliquer la réserve de reconstitution :

Le montant maximum qui peut être affecté à la réserve de reconstitution est limité par plafonds :

1. Perte d’exploitation. Vous pouvez constituer la réserve exonérée à concurrence de la perte d’exploitation comptable (non fiscale) subie de l’exercice à la date de clôture de l’exercice 2020 (cf. code 9901 dans les comptes annuels).

   Les sociétés dont la date de clôture de l’exercice comptable est fixée au 31/12/2020 (selon l’année civile) doivent prendre en compte la perte de 2020 pour la constitution de la réserve exonérée. En cas de bénéfice d’exploitation, la société ne peut prétendre au régime de la réserve de reconstitution.

   Les sociétés dont la date de clôture d’exercice se situe entre le 01/01/2020 et le 31/07/2020 ont deux options pour constituer une réserve exonérée. Elles peuvent prendre en compte la perte de l’exercice 2020 ou celle de l’exercice 2021. À noter que le choix opéré est contraignant et irrévocable.

   ATTENTION
   Votre société a subi une perte comptable en 2020 (provoquée par un excès de charges financières) malgré un bénéfice d’exploitation comptable ? Vous ne pouvez pas prétendre au régime fiscal de la réserve de reconstitution.

2. Limite absolue. La réserve exonérée ne peut dépasser 20 millions d’euros.
3. Bénéfice réservé imposable. Pour les exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024, votre société ne peut constituer qu’une réserve exonérée à hauteur du bénéfice réservé imposable de la période d’imposition au cours de laquelle la réserve est constituée (code 1080 PN).

Vous devrez joindre un formulaire à la déclaration à l’impôt des sociétés. Ce formulaire concerne les exercices d’imposition pour lesquels votre société souhaite obtenir l’exonération.

Il est important de comprendre toutes les facettes de la réserve de reconstitution pour pouvoir évaluer correctement l’interaction possible avec d’autres régimes fiscaux. Ainsi, la partie imposable de la réserve de reconstitution – lorsque la société a procédé à la distribution de dividendes après la constitution de la réserve exonérée, par ex. – peut être compensée par des postes de déduction (reportés) : déduction pour revenus définitivement taxés (« RDT »), déduction pour revenus d’innovation, déduction pour investissement, transfert intra-groupe, déduction pour capital à risque, etc.

« Carry-back ». Vous pouvez combiner la réserve de reconstitution avec une autre mesure adoptée dans le cadre de la lutte contre les conséquences économiques du coronavirus : le régime de « carry-back » unique (également appelé « report en arrière de pertes » ou « déduction anticipée des pertes »). La législation vous autorise en effet à imputer sur des exercices antérieurs les pertes subies lors de l’exercice d’imposition 2020, sans que cela vous empêche d’utiliser à nouveau ces mêmes pertes comme base pour la réserve de reconstitution.

Panier fiscal. L’affectation des pertes reportées peut conduire à l’application d’une base imposable minimale en cas de panier d’1 million d’euros. Si une société comptabilise un bénéfice équivalent à ce montant après application du transfert intra-groupe, 30% du montant dépassant ce plafond sera toujours imposé. Toutefois, via la constitution d’une réserve de reconstitution, une société peut éviter cette base imposable minimale car le bénéfice réservé imposable est dans ce cas diminué, voire réduit à zéro. Vous avez ainsi la possibilité de ramener le plafond du panier sous la barre du million d’euros, ce qui permet de neutraliser les restrictions du panier et d’appliquer entièrement vos autres déductions.

Réserve de liquidation. Si votre société constitue la réserve de reconstitution exonérée, le bénéfice utilisé à cet effet ne sera pas disponible pour la constitution d’une réserve de liquidation. Il faut donc évaluer les deux régimes. Inversement, il sera possible de constituer une réserve de liquidation lorsque la réserve de reconstitution devient imposable et que vous transférez cette réserve vers un compte de produits.

EBITDA. En constituant une réserve exonérée, le bénéfice réservé imposable diminue. Cela peut avoir des conséquences préjudiciables, notamment pour la limitation de la déduction des intérêts. Une baisse de l’EBITDA imposable réduit en effet la capacité de déduction durant la période imposable lors de laquelle vous constituez la réserve exonérée.

Tax shelter – La constitution d’une réserve de reconstitution peut influencer négativement le tax shelter pour les œuvres audiovisuelles ou les arts de la scène car l’exonération est limitée à 50% du bénéfice réservé imposable avant constitution de réserves exonérées.

L’ensemble de ces interactions confirme qu’il est important d’évaluer au cas par cas les différents régimes fiscaux, ainsi que leur impact sur l’impôt finalement dû ou à récupérer. À vous de déterminer dans quelle mesure la constitution d’une réserve exonérée (temporaire) profitera (ou pas) à votre société.