Dans l’édition 03/2019 de notre magazine To The Point, nous avions approfondi le pourquoi et le comment de la directive européenne 2018/822 relative à la nouvelle obligation en matière de déclaration fiscale, mieux connue sous le nom de DAC6. La Belgique l’a transposée in extremis dans sa législation. L’administration fiscale a ensuite publié une « Foire Aux Questions » afin de clarifier le principe d’obligation de déclaration. Nouveauté : le contribuable et BDO (en tant qu’intermédiaire & prestataire de services) bénéficient d’un report de 6 mois pour déclarer les dispositifs fiscaux. Nous en avons profité pour développer un outil de reporting qui aide nos clients à remplir correctement leur obligation de déclaration.

Auteurs : Gert Hooyberghs, Senior Consultant, Olivier Michiels, Partner BDO Tax

Que dit la DAC6 ? En résumé, que l’Europe oblige ses États membres à collecter des informations auprès des contribuables et de leurs intermédiaires & prestataires de services (BDO, par ex.) à propos des dispositifs fiscaux transfrontaliers présentant un risque potentiel d’évasion fiscale. Les informations sont centralisées dans une base de données accessible à toutes les administrations fiscales européennes. Objectif : décourager la planification fiscale agressive.

Les États membres avaient jusqu’au 31/12/2019 pour transposer la directive dans leur législation nationale. Malgré un contexte politique compliqué et un gouvernement en affaires courantes, notre pays a rempli sa mission in extremis, le 20/12/2019.

La directive s’applique à toute forme d’impôt perçu par ou pour le compte d’un État membre, y compris les autorités locales. La TVA, les droits de douane, accises et cotisations de sécurité sociale n’entrent pas dans le champ d’application de la directive.

Les États membres de l’UE ont toutefois la possibilité de soumettre ces exceptions à la directive, tout comme ils peuvent le faire pour les dispositifs nationaux (et pas uniquement transfrontaliers). La Belgique n’a opté pour aucun des deux. Par conséquent, la nouvelle obligation de déclaration ne s’applique dans notre pays qu’aux dispositifs transfrontaliers en matière d’impôts sur les revenus, de droits & taxes divers, ainsi qu’aux droits de succession, de donation, d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

La loi accorde par ailleurs beaucoup d’attention aux limites du secret professionnel que les intermédiaires & prestataires de services concernés peuvent invoquer pour ne pas devoir établir de rapport. L’obligation est alors transférée au contribuable. Du moins dans un premier temps, car celui-ci peut demander que ce soit l’intermédiaire qui s’en charge. Si le contribuable ne le fait pas, l’intermédiaire est dans tous les cas tenu de lui fournir les informations dont il a besoin pour exécuter correctement la déclaration.

Pour le reste, la Belgique reprend presque littéralement les dispositions de la directive DAC6. Dommage, car malgré les explications détaillées fournies par le législateur, de nombreuses questions restent en suspens et une série d’aspects pratiques manquent de clarté.

La publication fin juin d’une FAQ a confirmé que la nouvelle loi comportait beaucoup de zones d’ombre. Sur près de 60 pages, l’administration fiscale tente courageusement de clarifier la situation et de répondre à un certain nombre de questions importantes. Elle n’y arrive malheureusement pas complètement.

Voici un aperçu succinct des principales précisions apportées :

Les dispositifs transfrontaliers établis entre le 25/06/2018 et le 30/06/2020 et devant faire l’objet d’une déclaration devaient en principe être déclarés au plus tard le 31/08/2020. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, l’administration fiscale fédérale s’est montrée tolérante et a autorisé un report de 6 mois. Leur délai ultime de déclaration est désormais fixé au 28/02/2021.

Les dispositifs fiscaux mis en place entre le 01/07 et le 31/12/2020 doivent être déclarés le 30/01/2021 au plus tard.

Pour les dispositifs mis en place à partir du 01/01/2021, aucun report n’est accordé. Le délai de reporting normal de 30 jours calendrier est d’application.

La Commission européenne a dans l’intervalle annoncé qu’elle profiterait du report pour poursuivre l’optimisation du dispositif concernant les échanges internationaux. Cela aura évidemment un impact sur le modèle que l’administration fiscale belge veut utiliser en matière de reporting national.

Le contribuable et les intermédiaires qui fournissent des informations incomplètes sur des dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration peuvent être sanctionnés par une amende administrative allant de 1.250 à 12.500 euros. En cas de reporting tardif ou d’absence de reporting, une amende comprise entre 5.000 et 50.000 euros peut être infligée. Si une telle infraction a été commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire, l’amende variera respectivement entre 2.500 et 25.000 euros (non-exhaustivité des informations), et entre 12.500 et 100.000 euros (retard ou absence de reporting).

Les amendes administratives sont appliquées par dispositif et augmentent progressivement, ce qui entraîne une sanction plus lourde lorsque plusieurs infractions sont commises.

Plus d’infos à propos de la nouvelle législation DAC6 ? Besoin d’aide pour analyser votre situation ? Une démo de notre outil de reporting vous intéresse ? Contactez les experts de notre équipe Tax : tax@bdo.be.