Consolidation fiscale : bonnes et mauvaises pratiques en matière de régime de transfert intra-groupe
Le fameux Accord d’Été de 2017 sur la réforme de l’impôt des sociétés a introduit dans la législation belge une forme limitée de consolidation fiscale : le régime de transfert intra-groupe. Retour sur cette mesure particulière.
Auteur : Mady Francken, Senior Advisor BDO Tax

Transfert de bénéfices
Dans un régime de transfert intra-groupe, le principe central est le suivant : une société bénéficiaire au sein d’un groupe peut transférer (une partie de) ses bénéfices à une autre société du groupe ayant subi des pertes durant le même exercice d’imposition. Le bénéfice reporté est appelé « transfert intra-groupe ». La société transférante peut déduire la somme concernée de son résultat imposable tandis que la société en déficit intègre le transfert reçu dans son résultat imposable. Objectifs ? Que l’entreprise bénéficiaire paie moins d’impôts et que l’entreprise déficitaire ne reporte pas (ou moins) de pertes à l’exercice suivant. Attention : le régime de transfert intra-groupe ne permet de compensation des pertes fiscales que durant la période imposable pour laquelle une convention de transfert intra-groupe a été conclue (voir encadré).
« Le transfert intra-groupe ne permet pas à la société bénéficiaire de faire des économies. »
Contre-prestation
Tout transfert au sein d’un groupe exige une contre-prestation : la société bénéficiaire doit verser une indemnité à la société déficitaire (un simple enregistrement de dette sans paiement effectif ne suffit pas). Cette indemnité doit être égale au montant d’impôts que la société bénéficiaire a épargné grâce à l’opération. Autrement dit, le transfert intra-groupe ne permet pas à la société bénéficiaire de faire des économies. C’est au niveau du groupe que l’avantage du mécanisme se mesure le plus ; le montant épargné en impôts est en effet conservé en son sein (la société déficitaire du groupe reçoit l’indemnité) et n’est donc pas prélevé par l’administration fiscale.
Consolidation limitée
Contrairement à une consolidation fiscale complète, le régime de transfert intra-groupe ne permet pas aux sociétés liées de déposer une déclaration unique ni d’être taxées comme une seule société. Il crée uniquement la possibilité de déplacer la matière imposable entre les sociétés d’un même groupe. D’un point de vue fiscal, les sociétés restent distinctes, introduisent leur propre déclaration et sont imposées séparément.
Qui y a droit ?
Les sociétés (ou établissements) doivent être liées pour pouvoir bénéficier du transfert intra-groupe, c’est-à-dire être considérées comme sociétés mères, filles ou sœurs pendant une période ininterrompue de 5 ans, avec une exigence de participation d’au moins 90%.
Les sociétés belges et étrangères, ainsi que les établissements belges de sociétés étrangères situées dans l’Espace économique européen (EEE), entrent en ligne de compte pour le régime de transfert intra-groupe. Le législateur a toutefois introduit plusieurs restrictions & exceptions importantes :
« Le régime de transfert intra-groupe est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2020. »
Entrée en vigueur
Le régime de transfert intra-groupe est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2020, à condition qu’il soit lié à un exercice qui débute au plus tôt le 01/01/2019. En d’autres termes, les sociétés dont la comptabilité annuelle correspond à l’année civile peuvent compenser leurs bénéfices & pertes entre elles à partir du 01/01/2019.
Déclaration
La société bénéficiaire doit joindre la convention de transfert intra-groupe (formulaire 275 CTIG) à sa déclaration à l’impôt des sociétés pour pouvoir obtenir la déduction. Si des sociétés veulent appliquer le transfert intra-groupe plusieurs exercices d’imposition d’affilée, elles doivent conclure pour chaque exercice une nouvelle convention qui satisfait aux conditions précitées. Le fait que l’exercice des sociétés concernées s’étende sur la même période n’entre pas en considération. La seule exigence est que la convention de transfert porte sur un même exercice d’imposition. La loi ne précise pas quand la convention doit être conclue. En toute logique, la conclusion devrait être préalable au dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés.
« Seules les sociétés liées (en Belgique et à l’étranger) entrent en ligne de compte pour le transfert intra-groupe. »
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