Le gouvernement fédéral approuvait la loi-programme le 20 décembre 2020. Et adoptait par la même occasion de nouvelles mesures fiscales. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1^er janvier de cette année. Certaines produisent déjà leurs effets en 2020. Analyse.

Delphine Vanassche, Senior Manager BDO Tax

Les frais de garde d’enfants jusqu’à 12 ans (ou 18 ans pour les enfants souffrant d’un handicap grave) donnaient jusqu’à présent droit à une réduction d’impôt équivalente à maximum 11,20 euros/jour. Cette réduction peut être étendue à 30% (selon les revenus) s’il s’agit d’une personne isolée. Le montant maximum de la réduction d’impôt est porté à 13 euros pour l’année de revenus 2020 et à 13,70 euros pour l’année de revenus 2021. Les limites d’âge de 12 et 18 ans sont également relevées à respectivement 14 et 21 ans. Enfin, depuis le 1^er janvier de cette année, les frais de garde professionnelle d’enfants malades à domicile sont eux aussi pris en compte.

La somme exonérée d’impôt du contribuable qui accueille chez lui un membre de sa famille de plus de 65 ans nécessitant des soins est portée à 4.900 euros (pour l’exercice d’imposition 2021). Le gouvernement augmente le supplément mais attention : la mesure est désormais réservée aux aidants proches, c’est-à-dire les contribuables qui ont la charge d’un (grand-)parent, frère ou sœur qui a atteint un certain âge et réclame des soins.

Le gouvernement a décidé de geler temporairement l’indexation de dépenses fiscales à partir de l’année de revenus 2020, ce jusqu’en 2023 inclus. Cela signifie que pour de nombreuses réductions d’impôts, les montants restent au niveau de l’année de revenus 2019.

En ce qui concerne l’année de revenus 2020, le gel de l’indexation liée à l’épargne-pension est reporté à 2021. Les épargnants qui ont déjà épargné le montant maximum de 990 euros ont ainsi droit à une réduction d’impôt de 30%. La même règle s’applique aux 1.270 euros épargnés avec réduction d’impôt de 25%.

La lutte contre la consommation de cigarettes et de tabac se renforce. Le gouvernement a augmenté les accises sur ces produits depuis le 01/01/2021. Objectif : empêcher le tabagisme et contribuer à l’avènement d’une génération sans tabac.

Le Point de contact central (PCC) est une base de données qui contient les numéros de compte bancaire et les types de contrats détenus par les personnes physiques ou morales (domiciliées ou non en Belgique) auprès d’institutions financières établies en Belgique. De quel type d’informations s’agit-il ?

Depuis le 31/12/2020, le fisc peut, sans demande obligatoire auprès du PCC (géré par la Banque nationale de Belgique), consulter le solde de tous les comptes bancaires et comptes à vue des contribuables, ainsi que les montants globalisés de leurs comptes-titres et les valeurs de rachat de leurs assurances placement.

Dans le cadre du plan de relance économique, le taux réduit de TVA (6%) applicable aux travaux de démolition de bâtiments et à la reconstruction de logements est temporairement étendu (du 01/01/2021 au 31/12/2022) à l’ensemble du territoire belge.

Le champ d’application matériel est pour sa part étendu depuis le 01/01/2021. La mesure concerne 3 catégories :

Les promoteurs immobiliers dont les projets sont disponibles à la vente à partir du 1^er janvier de cette année bénéficient également de ce tarif préférentiel.

Les travaux de démolition & reconstruction relevant de chaque catégorie doivent être situés sur la même parcelle cadastrale. Un certain nombre d’opérations restent exclues de la mesure : travaux immobiliers et autres opérations non affectés au bâtiment d’habitation proprement dit (jardinage, culture, travaux de clôture, nettoyage de l’habitation, piscine, sauna, minigolf, terrain de tennis, etc.).

Chaque type de catégorie nécessite de remplir plusieurs conditions & formalités. Le projet d’un maître d’ouvrage en personne physique doit concerner une habitation propre et unique d’une superficie habitable totale de maximum 200 m². Une fois les travaux terminés, l’habitation destinée à la location sociale doit être confiée par le maître d’ouvrage à une agence immobilière sociale (ou être louée en tant que bâtiment d’habitation dans le cadre d’un mandat de gestion d’au moins 15 ans accordé par le maître d’ouvrage à une agence immobilière sociale). La vente au taux réduit par des promoteurs immobiliers doit porter sur une habitation propre et unique affectée à une personne physique, ou sur une habitation destinée à la location sociale (comme indiqué ci-dessus).

La déduction pour investissement majorée (de 8% à 25% pour les PME) est prolongée jusqu’au 31/12/2022. Dans le cas d’immobilisations acquises ou constituées jusqu’au 31/12/2021, une prolongation du transfert aux deux périodes imposables suivantes est prévue.

Afin d’encourager les entreprises à offrir à leurs collaborateurs plus d’heures de formation que le minimum légal, l’employeur peut (sous certaines conditions) bénéficier d’une réduction du précompte professionnel. Cette réduction s’élève à 11,75% de la rémunération mensuelle du collaborateur. La mesure est d’application pour les salaires bruts de maximum 3.500 euros.

Le collaborateur concerné doit être actif au sein de l’entreprise depuis 6 mois et la formation complémentaire (à charge de l’employeur) doit s’étaler sur 10 jours pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier. Des conditions plus souples concernant la durée de la formation s’appliquent aux travailleurs des PME et aux ouvriers travaillant en équipe et de nuit.