Le crédit d’impôt ou la déduction pour investissement en R&D

Si, en tant que PME ou grande entreprise, vous investissez dans la recherche et le développement (R&D) de nouveaux produits ou services, le gouvernement prévoit toute une série de mesures intéressantes, telles qu’une déduction supplémentaire ou un crédit d’impôt sur ces investissements.

Delphine Vanassche, Senior Manager BDO Tax & Legal

Avantages

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt des sociétés, contrairement à la déduction pour investissement, qui est déduite de la base imposable. Le crédit d’impôt est remboursable après 4 ans s’il n’est pas utilisé, alors que la déduction pour investissement peut être reportée. Ainsi, si vous pensez que l’avantage de cette déduction ne se traduira pas par une déduction réelle dans les 4 ans, il est préférable d’opter pour un crédit d’impôt.

Possibilités d’application

Le crédit d’impôt et la déduction pour investissement peuvent être appliqués en une seule fois ou de manière étalée. Si vous choisissez l’option d’une déduction en une fois, la déduction ou le crédit s’élèvera à 13,5% des investissements annuels en R&D. Si vous choisissez l’option étalée, la déduction ou le crédit s’élèvera à 20,5% des amortissements annuels.

« Si vous investissez dans des projets de R&D, le crédit d'impôt et la déduction pour investissement peuvent s’avérer intéressants. »

Conditions

Pour bénéficier de ces mesures, votre investissement doit remplir un certain nombre de conditions. Les conditions de forme correspondent dans les grandes lignes à celles de la déduction pour investissement ordinaire :

Il doit s’agir d’investissements dans de nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles ;
Les immobilisations doivent avoir été acquises ou constituées au cours de l’exercice ;
Les immobilisations doivent être utilisées exclusivement dans le cadre des activités professionnelles ;
Les immobilisations ne peuvent pas être utilisées par des tiers (sauf exceptions) ;
Un certain nombre d’investissements, tels que les voitures, sont exclus.

Cette déduction pour investissement est également soumise aux conditions suivantes :

Seuls les investissements qui favorisent la R&D de produits nouveaux et de technologies avancées entrent en ligne de compte ;
Ces activités ne peuvent pas avoir d’impact sur l’environnement ou doivent viser à minimiser les effets négatifs sur celui-ci. Pour satisfaire à ces conditions, une attestation doit être demandée et justifiée auprès de l’autorité compétente. Cette attestation doit être jointe à la déclaration à l’impôt des sociétés, tout comme les formulaires nécessaires.

Étant donné que le législateur belge ne définit pas ce qu’il faut entendre par « recherche et développement », nous sommes contraints de nous référer aux dispositions du Manuel de Frascati publié par l’OCDE. Il convient d’analyser la situation de manière très précise et de s’aligner sur les éventuelles autres mesures en matière de R&D. Si les formalités nécessaires ne sont pas respectées, l’administration fiscale peut refuser la déduction pour investissement ou le crédit d’impôt.

Le Covid-19 et la déduction pour investissement

En raison de la crise du Covid-19, la possibilité pour les PME de recourir à la déduction pour investissement ordinaire en une fois de 25% a été prolongée. Il est donc généralement plus intéressant pour elles d’opter pour cette solution que pour le crédit d’impôt ou la déduction pour investissement R&D. La déduction pour investissement ordinaire en une fois doit remplir certaines conditions de fond, mais il n’est pas nécessaire de démontrer que l’investissement fait partie d’un projet de recherche et développement ou qu’il a un impact positif sur l’environnement. Aucune attestation ne doit être demandée.

Attention : bien que la déduction pour investissement ordinaire en une fois ait été prolongée au taux de 25% jusqu’au 31 décembre 2022, le report de cette déduction pour investissement reste limité. Dans des circonstances normales, la déduction pour investissement ordinaire ne peut être reportée que d’une année et ne peut être cumulée avec l’application de la déduction des intérêts notionnels. Pour les investissements réalisés entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, la déduction peut (exceptionnellement) être reportée aux deux périodes imposables suivantes. Si des bénéfices insuffisants sont attendus dans un avenir proche, le choix du crédit d’impôt/déduction pour investissement en R&D peut donc s’avérer plus avantageux.