Élections sociales : la procédure redémarre
L’absence totale ou partielle des travailleurs sur leur lieu de travail pour cause de Covid-19 a fortement perturbé le fonctionnement de nombreuses entreprises. La procédure des élections sociales s’est brusquement interrompue, ce qui a poussé le Groupe des Dix (les principaux représentants des organisations patronales et syndicales) à la suspendre collectivement. Et maintenant ?
Auteurs : Charlotte Van Braeckel, Junior Consultant, Johannes Pannus, Advisor BDO Social Legal
Le 17/03/2020, le Groupe des Dix a décidé de suspendre collectivement la procédure des élections sociales. Cette décision a été confirmée par la loi du 04/05/2020 relative au report des élections sociales. Un arrêté royal est ensuite paru le 22/07/2020, stipulant qu’elles se dérouleront finalement entre le 16 et le 29/11/2020 (et non plus entre le 11 et le 24/05). La procédure électorale a entretemps été réenclenchée au nouveau jour X+36, situé entre le 23/09 et le 06/10/2020. Pour rappel, le jour X correspond au 90e jour qui précède le jour des élections sociales (dénommé jour Y). Qu’implique la suspension pour la suite de la procédure ?
« Les listes des électeurs ne doivent pas tenir compte des nouvelles entrées en service pendant la période de suspension. »
Calendrier électoral
Le report collectif suspendait la procédure électorale pour une durée indéterminée à partir du jour X+36. Cela signifie que le dépôt des listes de candidats par les syndicats, prévu le jour X+35, a eu lieu selon la procédure normale, à savoir entre le 17 et le 30/03/2020. Un nouveau jour X+36, calculé sur base du calendrier électoral initial, a été fixé entre le 23/09 et le 06/10/2020 suite à la reprise de la procédure.
Listes des électeurs
La suspension de la procédure a des conséquences sur l’établissement des listes d’électeurs.
Un travailleur présent sur la liste des électeurs a quitté l’entreprise pendant la suspension. Que faire ?
Coronavirus ou pas, il est toujours possible que des travailleurs figurant sur les listes d’électeurs le jour X ne soient plus en service le jour des élections.
La loi permet de supprimer ces électeurs. Pour ce faire, le conseil d’entreprise (CE) ou le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) doit décider à l’unanimité des voix au jour X+77 (entre le 03 et le 16/11/2020) de supprimer des listes les travailleurs concernés.
En l’absence de conseil ou de comité, c’est à l’employeur de décider, en accord avec l’ensemble des membres de la délégation syndicale.
Quid des travailleurs engagés pendant la suspension ?
Les travailleurs qui, le jour des élections, sont employés dans l’entreprise depuis au moins 3 mois, figurent sur la liste des électeurs. La règle veut en effet que les listes soient établies le jour X.
En principe, le jour X correspond précisément au 90e jour qui précède le jour Y (c’est-à-dire le jour des élections). En raison de la suspension de la procédure, la période entre le jour X et le jour Y s’est fortement allongée. Il est donc possible que des travailleurs soient entrés en service pendant la période de suspension et qu’ils puissent justifier une ancienneté de 3 mois d’ici novembre. La loi du 04/05/2020 stipule toutefois qu’il ne faut pas tenir compte des nouvelles entrées en service pendant la période de suspension dans les listes d’électeurs.
Qu’en est-il des travailleurs intérimaires ?
Les travailleurs intérimaires peuvent voter sous certaines conditions. L’une d’entre elles prévoit qu’ils doivent être employés dans l’entreprise au moins 26 jours ouvrables entre le jour X et le jour X+77. En raison de la suspension de la procédure électorale, cette période s’est allongée.
La loi du 04/05/2020 précise que durant la période de suspension de la procédure, cette condition d’ancienneté liée au statut de travailleur intérimaire ne doit pas être prise en considération.
« Si les conditions de convocation ne sont pas remplies, les élections risquent d’être déclarées nulles. »
Période de protection occulte
Les candidats aux élections sociales peuvent être protégés contre tout licenciement avant même que leur candidature soit connue par l’employeur. Cette période de protection (dite « occulte ») débute le jour X-30.
Concrètement, les candidats sont connus le jour X+35 (soit entre le 17 et le 30/03/2020). La période de protection occulte se poursuit toutefois au-delà du jour X+35 pour les travailleurs placés sur les listes à titre de remplaçants. Les syndicats ayant présenté une liste le jour X+35 peuvent, après consultation avec l’employeur et jusqu’au jour X+76, remplacer sous conditions un candidat par un autre.
Prudence : la loi du 04/05/2020 stipule que cette période de protection est mise entre parenthèses pendant la période de suspension. Bien que la procédure n’ait été réactivée que le jour X+36, la période occulte destinée à d’éventuels remplacements de candidats a débuté le nouveau jour fictif X, soit entre le 18 et le 31/08/2020. Elle court donc jusqu’au jour X+76 inclus, soit entre le 02 et le 15/11/2020.
Dernières étapes
Place aux dernières étapes de la procédure menant aux élections sociales. La phase relative à l’affichage obligatoire de la composition des bureaux de vote (jour X+60, entre le 17 et le 30/10/2020) vient de se terminer.
Doivent encore suivre :
- La désignation des témoins -> au plus tard le jour X+70 (entre le 27/10 et le 09/11/2020)
- Les listes définitives des candidatures -> jour X+77 (entre le 03 et le 16/11/2020)
- La remise/l’envoi des convocations -> X+80 (entre le 06 et le 19/11/2020)
- …
L’étape de la convocation des électeurs revêt toute son importance car elle fait aussi l’objet d’une série d’exigences de forme.
La convocation doit par exemple obligatoirement contenir la mention suivante : « Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote ». Elle doit en outre mentionner au moins la date et le lieu des élections ainsi que le bureau de vote où le travailleur doit se présenter.
Autre exigence : les travailleurs doivent être convoqués de manière adéquate. La convocation des travailleurs est de la responsabilité de l’employeur. Il est tenu de remettre les lettres de convocation aux électeurs de l’entreprise au plus tard le jour X+80, soit entre le 06 et le 19/11/2020.
Si des électeurs sont absents le(s) jour(s) de la remise de la lettre de convocation, ils la reçoivent par lettre recommandée ou par tout autre moyen (e-mail, par ex.), pour autant que l’employeur apporte la preuve de l’envoi et de la réception de ladite lettre.
Ceux qui ignorent ces conditions courent le risque que les élections soient déclarées nulles.
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