Mobilité verte : quels changements sur le plan fiscal ?

Sien Vandezande, Consultant, Melissa Claessens, Manager BDO Tax, International Mobility Services

UPDATE : 29/06/2022

Fin 2021, le législateur belge s’est penché sur le verdissement du parc automobile. Les lignes directrices de la loi sont claires : seuls les frais pour les voitures qui n’émettent pas de CO2 seront encore déductibles fiscalement. En outre, l’installation de bornes de recharge donnera droit à une déduction pour investissement ou à une réduction d’impôt.

Déductibilité fiscale des frais de voitures de société

Les pouvoirs publics vont déployer un plan visant à limiter progressivement la déductibilité fiscale des voitures de société. La transition se fera en quatre phases.

La limitation de déduction fiscale s’appliquera aussi bien à l’impôt des sociétés (impôt des non-résidents) qu’à celui des personnes physiques. Concernant l’IPP, une exception est prévue pour les véhicules achetés au plus tard le 31/12/2017. Ces voitures bénéficieront d’une période de transition durant laquelle 75% minimum des frais pourront être déduits.

Les véhicules concernés par la déductibilité sont les voitures particulières (neuves ou d’occasion), voitures à double usage, minibus et « fausses camionnettes » acquises définitivement, en location ou en leasing à partir du 01/07/2023 (date du bon de commande faisant foi). Les véhicules utilitaires légers et motos ne sont jusqu’à nouvel ordre pas concernés par la réglementation.

Les quatre phases du plan sont les suivantes :

Phase 1 : « grandfathering »

Pour les voitures achetées avant le 01/07/2023, le régime actuel de déduction fiscale (sur base des émissions de CO2) restera d’application. Les frais relatifs à la voiture que vous (ou votre société) achetez avant cette date resteront déductibles selon les modalités actuellement en vigueur.

Cela signifie que plus les émissions de CO2 seront élevées, plus la déductibilité des frais de voiture sera faible. Un modèle hybride qui émet moins de CO2 offre donc un avantage fiscal plus important.

Déductions fiscales à partir du 01/01/2020
Frais de voiture et frais de carburant Formule : 120% – (0,5% x coefficient x émissions de CO²)
Coefficient 1,00 pour les véhicules diesel
0,95 pour les véhicules essence
0,90 pour les véhicules au gaz naturel avec moteur > 12 ch
Maximum 100%
Minimum 50%
À partir de 200 g/km CO2 40%
Intérêts 100%

Phase 2 : régime transitoire

Pour les voitures particulières (y compris les modèles hybrides) fonctionnant avec un carburant fossile (diesel, LPG, CNG ou essence) achetées entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025, un régime transitoire sera d’application. Concrètement, leur déductibilité fiscale diminuera progressivement.

Période imposable à partir du Déduction maximum
01/01/2025 75% (et minimum 50%)
01/012026 50%
01/01/2027 25%
01/01/2028 0%

Cela ne signifie pas que vous ne pourrez plus acheter de voitures essence ou diesel, mais que l’achat sera moins avantageux fiscalement.

Une limitation de déduction supplémentaire s’appliquera aux voitures hybrides achetées à partir du 01/01/2023. La déductibilité des frais de carburant d’un véhicule hybride sera limitée à 50%. Les frais d’électricité pour les véhicules hybrides resteront déductibles sans plafond. Le législateur entend ainsi décourager l’utilisation du moteur à combustion et stimuler l’utilisation du moteur électrique. Ces mesures expireront dès 2026 puisque la déductibilité fiscale des frais professionnels pour les voitures de société non exemptes d’émissions (achetées entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025) sera de toute façon limitée à 50% maximum, et systématiquement réduite.

Phase 3 : voitures à combustible fossile achetées à partir du 01/01/2026

Pour les voitures achetées après le 31/12/2025 fonctionnant (en partie) avec un carburant fossile, les frais ne pourront plus être déduits fiscalement.

Phase 4 : voitures zéro émission carbone achetées après le 01/01/2027

Les voitures zéro émission carbone (voitures électriques ou à hydrogène) achetées avant le 01/01/2027 resteront déductibles fiscalement à 100%. À partir du 01/01/2031, la déduction sera limitée à 67,5%. Dans l’intervalle, un régime transitoire s’appliquera et la déductibilité diminuera progressivement (voir tableau ci-dessous).

Date d’achat Déductibilité à vie à hauteur de
Avant le 01/01/2027 100%
2027 95%
2028 90%
2029 82,5%
2030 75%
2031 67,5

Interdiction totale de déduction de frais professionnels pour les voitures de société émettant des émissions de CO2

À partir du 01/01/2026, l’interdiction générale de déduction s’appliquera à tous les frais professionnels relatifs aux voitures de société émettant du CO2. De ce fait, à partir du 01/01/2026, le contribuable ne pourra plus utiliser la déduction forfaitaire de 0,15 €/km pour ses déplacements domicile-lieu de travail. Ce forfait ne sera encore d’application que dans les cas suivants :

  • Voiture électrique
  • Autre voiture achetée avant le 01/07/2023 (régime « grandfathering » : pas d’impact par mesure transitoire) ou avant le 01/01/2026 (régime d’extinction : déduction limitée temporaire de 50% en 2026 et 25% en 2027).

Régime complémentaire de l’impôt des personnes morales

Les associations soumises à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents seront également imposées à concurrence du coût non déductible, conformément aux principes susmentionnés.

Impact sur l’avantage de toute nature

Actuellement, rien ne change concernant le calcul de l’avantage de toute nature pour l’usage privé gratuit de la voiture de société sur laquelle les travailleurs sont imposés. Le contribuable peut continuer à utiliser la valeur NEDC plus favorable si le certificat de conformité mentionne la valeur NEDC ou la valeur NEDC et la valeur WLTP (choix libre en cas de double saisie).

Le nouveau régime fiscal s’applique à toutes les voitures de société acquises définitivement, en location ou en leasing à partir du 01/07/2023.

Cotisations de solidarité plus élevées

Pour les voitures classiques achetées à partir du 01/07/2023, les cotisations de solidarité augmenteront d’un facteur x2,5 (x2,75 à partir du 01/01/2025, x4 à partir du 01/01/2026 et x5,5 à partir du 01/01/2027). Le montant minimum sera d’application pour les véhicules zéro émission, mais sera progressivement relevé.

Bornes de recharge à domicile

Les particuliers bénéficieront d’une réduction d’impôt s’ils installent à domicile une station/borne de recharge à électricité verte capable de contrôler le temps et la capacité de charge (« avec direction intelligente ») entre le 01/09/2021 et le 31/08/2024. La réduction d’impôt sera limitée à 1.500 euros (montant non indexé) par borne de recharge et par contribuable. Les frais de contrôle obligatoire entreront également en ligne de compte pour la réduction. La réduction d’impôt sera de 45% en 2021 et 2022, 30% en 2023 et 15% en 2024.

La station devra être placée au domicile (fiscal) du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition (c’est-à-dire année civile +1), donc pas au moment du placement. Par domicile, on entend l’habitation propre (nouvelle construction), l’habitation louée ou l’habitation sous usufruit.

Bornes de recharge au travail

Les entreprises qui investissent entre le 01/09/2021 et le 31/03/2023 dans une station de recharge accessible au public (station de recharge sur le parking d’un supermarché, d’une entreprise ou d’un centre commercial, par ex.) pourront prétendre – moyennant le respect d’un certain nombre de conditions – à une déduction de frais majorée de 200% ou de 150% pour les achats effectués entre le 01/04/2023 et le 31/08/2024. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, la station de recharge devra satisfaire à des conditions techniques supplémentaires et être enregistrée auprès du SPF Finances (www.eafo.eu).

Déduction pour investissement camion « vert » et infrastructure de recharge spécifique

Le gouvernement fédéral veut encourager l’achat de (nouveaux) camions zéro émission carbone et l’installation d’infrastructures de recharge spécifiques. C’est pourquoi une déduction pour investissement est prévue pour ce type de camions, ainsi que pour l’infrastructure de recharge en hydrogène bleu/vert/turquoise ou électricité.

Selon le moment de l’investissement, la déduction pour investissement sera comprise entre 35 et 13,5%.

Afin de compenser l’incitant sur le plan budgétaire, l’exonération existante de l’accise spéciale sur le diesel professionnel sera réduite. Le législateur entend ainsi encourager les alternatives écologiques et décourager le recours aux combustibles fossiles.

Budget mobilité

La loi propose de rendre le budget mobilité plus accessible et d’augmenter le nombre de dépenses de mobilité verte du deuxième pilier pour lesquelles le budget mobilité pouvait être utilisé (prêt vélo, trottinettes, abonnement de transports en commun pour la famille, prime piétonne de 0,24€/km, frais de parking pour les transports en commun, amortissement du capital en cas d’habitation jusqu’à 10 km du travail, etc.).

Il stipule néanmoins que le véhicule respectueux de l’environnement présenté comme la solution alternative à la voiture de société actuelle ne pourra plus être à l’origine d’émissions de CO2 dès 2026. Un budget minimum et maximum a également été fixé.

Évaluation

Les pouvoirs publics souhaitent évaluer l’impact du verdissement fiscal et social de la mobilité d’ici fin avril 2026. À cette fin, toutes les données nécessaires seront demandées au contribuable. Un arrêté royal est prévu pour donner davantage de précisions à ce sujet.

Comme confirmé dans la loi publiée le 03/02/2021, le soutien à l’écologisation de la mobilité est en route. Le coût total que représente la mise à disposition d’une voiture de société moins écologique pourrait donc augmenter fortement. BDO peut vous aider à rechercher des solutions durables et alternatives pour rémunérer vos collaborateurs sans augmenter vos coûts.